Accords de partenariat économique

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Les accords de partenariat économique ou APE sont des accords commerciaux visant à développer le libre échange entre l’Union européenne et les pays dits ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique). La négociation est toujours en cours pour certains pays, mais d'autres ont signé des accords intérimaires (Botswana, Swaziland, Lesotho, Mozambique en Afrique australe, Cameroun en Afrique centrale et Côte d'Ivoire en Afrique de l'Ouest) ou complets (Caraïbes) (2009).

Contenu des accords[modifier | modifier le code]

Seuls quelques pays ont signé un APE, et mise à part la région des Caraïbes qui a signé un APE fin 2007, toutes les régions ACP continuent encore de négocier vers la conclusion d'APE complets régionaux. Le contenu décrit ici est le contenu proposé à la négociation en 2008 celui-ci pourrait évoluer d'ici à la signature.

Ces accords, dans leur état actuel, prévoiraient la suppression immédiate des droits de douane sur les produits originaires des pays signataires entrant dans l'Union européenne, et la suppression progressive des droits de douanes sur les produits originaires de l'Union européenne lors de leur entrée dans les pays signataires. Pour la CEMAC, la suppression des droits de douane serait à horizon 2021[1]. Les accords prévoiraient également un volet d'aide au développement par le déblocage de financement dans les domaines suivants : infrastructures, secteur agroalimentaire, industrie et juridique. Des structures régionales ad-hoc devraient être créées pour recueillir ces financements.

Ces accords prévoiraient également :

  • l'interdiction de l'augmentation ou de la création de droits de douanes à l'importation ;
  • l'interdiction de quotas d'importation ou d'exportation ;
  • la suppression progressive des subventions à l'exportation des produits agricoles issus de l'Union européenne ;
  • d'interdire les pratiques commerciales déloyales ;
  • de permettre la mise en place de mesures de sauvegarde multilatérales temporaires.

Une suite des accords de Lomé, puis de Cotonou[modifier | modifier le code]

Les accords de partenariat économique interviennent après la Convention de Lomé initialisés en 1975 et Accord de Cotonou passés en 2000 qui ont montré leurs limites (la part des importations des pays ACP vers l'UE ne cesse de décroître, de 7 % en 1975 à 3 % en 2009)[2]. Les accords passés entre les pays ACP et l'UE comprenaient la prolongation de « préférences commerciales non réciproques » conformément aux conventions précédentes. Ces dispositions levaient les barrières commerciales tarifaires (droits de douane) pour les exportations des pays ACP tout en permettant aux pays ACP de maintenir des droits de douanes sur leurs importations en provenance de l'UE. Pourtant ces accords dissymétrique ont eu peu d'impact sur le développement des économies des pays ACP et leurs accès au marché européen. Ce sont en fait les barrières non tarifaires qui empêchent les produits ACP d'entrer sur le marché européen. Certaines normes concernent la santé du consommateur; d'autres touchent à des aspects esthétiques tel que les dispositions sur la taille des mangues par exemple. Les effets souhaités par ces préférences ont aussi été contrecarrés par les subventions agricoles[3] de l'UE vis-à-vis de ses propres producteurs, alors que les producteurs des pays ACP, ne disposant pas des ressources nécessaires et ayant été soumis souvent à des programmes d'ajustement structurel, ne peuvent faire bénéficier leurs agriculteurs de subventions similaires.

Les accords de partenariat en cours de négociation visent à l'ouverture réciproque des marchés. Plusieurs organisations soutiennent également que cette ouverture serait néfaste pour des pays dont l'économie dépend largement de l'agriculture, tels que les pays d'Afrique de l'Ouest. Des exemples venant de pays connaissant des accords de libre échange depuis plusieurs années (tel que la Jamaïque) montrent la destruction complète de filières agricoles autrefois rentables et l'appauvrissement conséquente des producteurs et des populations rurales[4].

La Communauté des États d'Afrique de l'Ouest CEDEAO a produit un mémorandum sur les impacts des APE (tels qu'ils sont proposés actuellement) sur la politique agricole commune[5]. L'Association des industriels africains s'oppose à la conclusion des accords de partenariat économique et rejette le principe de l'ouverture réciproque des marchés[6].

La négociation en cours[modifier | modifier le code]

L'Union européenne exerce des pressions sur les pays ACP argumentant que « l'aide au développement » pourrait diminuer jusqu'à 47 % en cas de refus des accords APE dans les délais prévus (31 décembre 2007) faisant ainsi un lien entre des accords « commerciaux » et l'appui au développement. Certains pays insulaires du Pacifique ont fait état de menaces et ont déposé une plainte formelle auprès de la Commission européenne[7].

En Afrique, l'Union européenne négocie avec les ensembles sous-régionaux (CEDEAO, CEMAC, SADC, ESA, Caraïbes, Pacifique). Ces différentes zones, ainsi que les pays membres d'une zone, n'ont pas tous la même appréciation des accords[8].

Les critiques[modifier | modifier le code]

Ils sont critiqués, aussi bien dans les pays du Sud concernés[9], que par les ONG[10],[11] et certains parlements en Europe[12].

Afrique de l'Ouest[modifier | modifier le code]

Selon les organisations paysannes et les acteurs non étatiques du Mali, les accords de partenariat économique auront de graves conséquences pour l'agriculture et les économies nationales. Ils estiment que les APE remettent en cause la Loi d'orientation agricole, adoptée à la suite d'une large processus démocratique tenu en 2005[13]. Ils se sont prononcés contre la signature des accords au 31 décembre 2007 et proposent des mesures alternatives, notamment une prolongation des négociations[14].

Parlements nationaux[modifier | modifier le code]

  • France

En juillet 2006, la Délégation parlementaire pour l'UE de l'Assemblée nationale française a adopté à l'unanimité[15] un rapport[16] rédigé par le député Jean-Claude Lefort (communiste et républicain).

Dans ses conclusions, la Délégation indique qu'elle « est gravement préoccupée par le fait que la mise en œuvre du libre-échange, malgré les précautions actuellement envisagées par la Commission européenne, entraînera un choc fiscal, agricole, industriel et sur la balance des paiements d'une telle ampleur pour nos partenaires, qu'il pourrait compromettre la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le Développement, alors que l'Afrique subsaharienne souffre, dans ce domaine, de retards si inquiétants qu'ils constituent une menace pour la paix et la stabilité internationales ». Par ailleurs elle estime « que si les négociations se poursuivent dans la même voie, l'Union européenne commettrait une erreur stratégique, politique, économique et sociale à l'égard des pays ACP, qui se paiera par l'effritement d'une relation indispensable à la construction d'un monde plus sûr et plus juste et au rayonnement ainsi qu'au poids de l'influence européenne ».

Parlement européen[modifier | modifier le code]

En mars 2009, le Parlement européen s'est prononcé sur les premiers accords provisoires. Il a émis un avis négatif sur les accords signés avec les pays des Caraïbes (Cariforum) et avec la Côte d'Ivoire[17].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Accord d'étape 2008 UE-CEMAC
  2. dossier de l'ue sur les accords de partenariat économique
  3. Oxfam http://www.oxfamsol.be/fr/article.php3?id_article=974
  4. Voir le film Life and Debt sur le site du CADTM http://www.cadtm.org/spip.php?article1092 ou sur À contre sens http://www.acontresens.com/retines/13.html
  5. Mémorandum relatif aux enjeux du secteur agricole dans la politique de commerce extérieur de la CEDEAO : implications pour la négociation de l’Accord de Partenariat Économique avec l’Union européenne http://www.hubrural.org/pdf/cedeao_memorandum_relatif_enjeux_agri_dans_pol_commerce_exterieur_cedeao.pdf
  6. Position de l'AIA et Communiqué de presse et pétition
  7. en français : Développement : les petits États insulaires face à l’UE http://bruxelles.cta.int/newsletter/newsletter_20070830_FR.html#7 . En anglais, plus explicite : Developpement : small island states stand up to EU http://www.ipsterraviva.net/Europe/article.aspx?id=5060
  8. http://www.rfi.fr/francais/actu/articles/093/article_56940.asp APE: négociations difficiles pour certaines régions africaines
  9. ‘’Pourparlers commerciaux en faillite - Opposition croissante face à une libéralisation plus inéquitable du commerce’’- Afrique Renouveau, Publication des Nations unies, Vol. 21#2 (juillet 2007), page 10
  10. - Coalition d'ONG Arrêter les accords commerciaux inéquitables entre l'Europe et les pays ACP
  11. Stop APE ! analyses et campagne d'Attac France
  12. IPS
  13. Voir le site dédié à la Loi d'orientation agricole du Mali http://loa.initiatives.net.ml ainsi que la LOA elle-même http://loa.initiatives.net.ml/spip.php?article6888 ou http://loa.initiatives.net.ml/IMG/pdf/LOA_VOTEE.pdf
  14. voir Position nationale des acteurs non étatiques du Mali sur l’Accord de partenariat économique (APE) entre la CEDEAO et l’Union européenne http://penserpouragir.org/spip.php?article252 et Déclaration des organisations paysannes sur l’état actuel des négociations sur les accords de partenariat économique (APE) http://penserpouragir.org/spip.php?article254
  15. Assemblée nationale 5 juillet 2006 examen du rapport de Jean Claude Lefort
  16. Rapport d'information de la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la négociation des accords de partenariat économique avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
  17. Accords de partenariat économique d'étape avec la Côte d'Ivoire: Lipietz: « Les accords de partenariats économiques : ça commence mal », communiqué de presse des Verts, mars 2009

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]