Initiative citoyenne européenne

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L'initiative citoyenne européenne (ICE) est une innovation du traité de Lisbonne donnant un droit d'initiative politique à un rassemblement d'au moins un million de citoyens de l'Union européenne, venant d'au moins un quart des pays membres. La Commission européenne peut ainsi être amenée à rédiger de nouvelles propositions d'actes juridiques de l'Union dans les domaines relevant de ses attributions, mais n'y est pas forcée.

Cadre juridique[modifier | modifier le code]

L'initiative citoyenne européenne a été introduite par l'article 11 du traité sur l'Union européenne (TUE) tel que modifié par le traité de Lisbonne. La proposition détaillée des procédures et conditions requises de l'initiative citoyenne européenne a été présentée par la Commission européenne le 31 mars 2010[1] et son règlement a été adopté le 15 décembre 2010[2] (628 voix pour, 15 voix contre et 24 abstentions[3]). Le règlement relatif à l'ICE est applicable depuis le 1er avril 2012.

Conditions de recevabilité[modifier | modifier le code]

Tout d'abord, pour être enregistrée, une initiative doit vérifier certaines conditions préalables[4].

  • Le comité des citoyens, composé d'au moins sept citoyens résidant dans au moins sept États différents de l'UE, a été constitué et les personnes de contact ont été désignées.
  • La proposition d'initiative n'est pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission[5].
  • La proposition d'initiative n'est pas manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire.
  • La proposition d'initiative n'est pas manifestement contraire aux valeurs de l'Union telles qu'énoncées à l'article 2 du traité sur l'Union européenne[6].

Un certain nombre de projets se sont ainsi vu refuser leur enregistrement depuis le lancement de la procédure[7].

Une fois enregistrée, l'initiative citoyenne européenne doit satisfaire aux conditions suivantes[2] :

  • recueillir au moins un million de signatures dans au moins un quart des États membres de l'Union ;
  • les signatures doivent être collectées dans l'année suivant la confirmation de l'enregistrement de la proposition par la Commission.

Le nombre minimum de signatures par État est calculé en multipliant son nombre de députés au Parlement européen par 750 (ce nombre varie donc de 4 500 signatures à Malte à 74 250 signatures en Allemagne[3]).

La Commission dispose ensuite de trois mois pour étudier l'initiative, et ce après que les États membres aient vérifié les signatures collectées[9].

Historique des initiatives citoyennes européennes[modifier | modifier le code]

Un certain nombre de projets d'initiative déposés avant le 1er avril 2012 ont été rejetés par la Commission européenne, car la procédure n'était pas encore ouverte[10]. Une tentative d'initiative citoyenne européenne avait par exemple été remise à la Commission européenne le 9 décembre 2010, appelant à un « moratoire sur les cultures OGM et à la création d'un organisme éthique et scientifique indépendant chargé de réaliser des analyses et d'organiser la régulation des OGM »[11]. La pétition avait été lancée par Greenpeace en mars 2010 et avait atteint le million de signatures le 28 septembre 2010[12].

La Commission européenne a symboliquement choisi la date du 9 mai 2012, journée de l'Europe, comme date officielle de lancement de la première initiative[13]. Cinq autres initiatives ont été lancées dans les jours qui ont suivi, puis d'autres encore par la suite. Suite aux difficultés rencontrées par les organisateurs au cours de la phase de lancement de l'initiative citoyenne, un nouveau délai a été accordé à tous les projets initiés avant le 1er novembre 2012, leur permettant de clôturer l'initiative au 1er novembre 2013[14].

Right to water a été la première initiative à annoncer avoir atteint le million de signatures, le 10 février 2013. Les organisateurs ont décidé de continuer à rassembler les signatures, jusqu'à la fin officielle de la période étendue de recueil, au 1er novembre 2013[15],[16]. Par la suite, l’initiative Un de nous a elle aussi franchi le cap du million de signatures le 12 septembre 2013[17], pour finir en tête des collectes au 1er novembre 2013[18]. Une troisième et dernière initiative a franchi le million de signatures en 2013 : Stop Vivisection, lors des dix derniers jours de collecte[19].

Fin mai 2014, deux initiatives citoyennes ont reçu une réponse de la Commission européenne, sur les trois parvenues à dépasser le million de signatures. Right to water, auditionnée le 17 février 2014[20],[21], pour une réponse le 19 mars[22], et Un de nous, auditionnée le 10 avril 2014[23], pour une réponse le 28 mai[24]. La première initiative considère que « la Commission manque d’ambition dans sa réponse » et regrette notamment « qu'il n'y ait pas de proposition de loi reconnaissant le droit humain à l'eau »[25]. La seconde essuie un refus de la Commission européenne, à la suite de quoi le comité de coordination de Un de Nous dénonce une décision politique et compte déposer un recours devant la Cour européenne de justice[26].

Initiatives clôturées[modifier | modifier le code]

Lancement en 2012[modifier | modifier le code]

Initiatives retirées ou relancées par les organisateurs avant la date de clôture[modifier | modifier le code]

Les initiatives retirées par les organisateurs sont listées sur le site de la Commission européenne[27].

  • Single Communication Tariff Act, sur les frais d'itinérance en téléphonie mobile, initiée le 10 mai 2012, relancée le 3 décembre 2012.
  • Directive européenne sur les vaches laitières, sur la protection — au sens du bien-être animal — des vaches laitières, initiée le 10 mai 2012, retirée le 20 juillet 2012.
  • Let me vote, sur l'égalité des droits de vote entre ressortissants et résidents, initiée le 11 mai 2012, relancée le 28 janvier 2013.
  • Arrêtons l’écocide en Europe : une initiative des citoyens pour donner des droits à la Terre, pour interdire, empêcher et prévenir l'écocide, initiée le 1er octobre 2012, relancée le 21 janvier 2013.
  • Initiative européenne pour le pluralisme des médias, initiée le 5 octobre 2012, relancée le 19 aout 2013.
  • Kündigung Personenfreizügigkeit Schweiz, initiée le 19 novembre 2012, retirée le 4 février 2013.
Initiatives n'ayant pas atteint le million de signatures[modifier | modifier le code]

Les initiatives n'ayant pas atteint le million de signatures sont listées sur le site de la Commission européenne[28].

  • Fraternité 2020 – Mobilité. Progrès. Europe, sur les programmes d'échange en matière d'éducation, initiée le 09 mai 2012, clôturée le 1er novembre 2013, a recueilli 70 412 signatures selon les organisateurs[29].
  • Pour une éducation européenne de qualité pour tous, sur un modèle éducatif européen aux niveaux primaire et secondaire, initiée le 16 juillet 2012, clôturée le 1er novembre 2013.
  • Pour une gestion responsable des déchets, contre les incinérateurs, initiée le 16 juillet 2012, clôturée le 1er novembre 2013.
  • Suspension du paquet énergie et climat de l'UE, initiée le 8 aout 2012, clôturée le 1er novembre 2013.
  • Central public online collection platform for the European Citizen Initiative, pour un meilleur outil de démocratie directe, initiée le 27 aout 2012, clôturée le 1er novembre 2013.
  • "30 km/h - redonnons vie à nos rues!", pour une limitation de vitesse à 30 km/h dans les zones urbaines, initiée le 13 novembre 2012, clôturée le 13 novembre 2013, a recueilli 35 757 signatures selon les organisateurs[30].
  • Single Communication Tariff Act, sur les frais d'itinérance en téléphonie mobile, initiée le 3 décembre 2012, clôturée le 3 décembre 2013.
Initiatives ayant atteint le million de signatures[modifier | modifier le code]
  • Right to Water, pour un droit à l'eau et à l'assainissement, initiée le 10 mai 2012, clôturée le 1er novembre 2013, soumise le 20 décembre 2013 avec 1 659 543 signatures prises en compte sur 1 682 285 signatures recueillies selon la Commission européenne[31] (1 884 790 signatures recueillies selon les organisateurs[32]), auditionnée le 17 février 2014[20],[21], réponse de la Commission européenne le 19 mars 2014[25],[22].
  • Un de nous, sur la protection juridique de l'embryon humain, initiée le 11 mai 2012, clôturée le 1er novembre 2013, soumise le 17 février 2014 avec 1 721 626 signatures recueillies selon la Commission européenne[33] (1 897 588 signatures recueillies selon les organisateurs[34]), auditionnée le 10 avril 2014[23], réponse de la Commission européenne le 28 mai 2014[26],[24].
  • Stop vivisection, pour l'abolition de l'expérimentation animale, initiée le 22 juin 2012, clôturée le 1er novembre 2013[35], a recueilli 1 326 807 signatures selon les organisateurs[36].

Lancement en 2013[modifier | modifier le code]

Initiatives n'ayant pas atteint le million de signatures[modifier | modifier le code]

Les initiatives n'ayant pas atteint le million de signatures sont listées sur le site de la Commission européenne[37].

  • Revenu de base inconditionnel - Explorer une voie vers des conditions sociales émancipatrices dans l’UE., pour l'instauration d'un revenu de base, initiée le 14 janvier 2013, clôturée le 14 janvier 2014, a recueilli 293 806 signatures selon les organisateurs[38].
  • Arrêtons l’écocide en Europe : une initiative des citoyens pour donner des droits à la Terre, pour interdire, empêcher et prévenir l'écocide, initiée le 21 janvier 2013, clôturée le 21 janvier 2014, a recueilli 126 829 signatures selon les organisateurs[39].
  • Let me vote, sur l'égalité des droits de vote entre ressortissants et résidents, initiée le 28 janvier 2013, clôturée le 28 janvier 2014.
  • ACT 4 Growth, pour le développement de l'entrepreneuriat féminin, initiée le 10 juin 2013, clôturée le 10 juin 2014.
  • Turn me Off!, pour interdire le fait de laisser allumées les lumières des magasins et des bureaux lorsqu'ils sont fermés, initiée le 3 février 2014, retirée par les organisateurs le 22 avril 2014.
  • Initiative européenne pour le pluralisme des médias, initiée le 19 aout 2013, clôturée le 19 aout 2014.

Initiatives en cours[modifier | modifier le code]

Les initiatives en cours sont listées sur le site de la Commission européenne[40].

  • Teach for Youth -- Upgrade to Erasmus 2.0, sur les programmes d'échange en matière d'éducation, initiée le 17 juin 2013, clôture prévue le 17 juin 2014.
  • L’éducation est un investissement ! Ne la prenons pas en compte dans le calcul de nos déficits publics !, pour exclure du calcul des dépenses publiques la part des dépenses allouées à l'éducation, initiée le 6 aout 2013, clôture prévue le 6 aout 2014.
  • Weed like to talk, pour la légalisation du cannabis, initiée le 20 novembre 2013, clôture prévue le 20 novembre 2014.
  • European Free Vaping Initiative, pour la classification des cigarettes électroniques et produits connexes comme produits à usage récréatif et non comme médicaments, initiée le 25 novembre 2013, clôture prévue le 25 novembre 2014.
  • New Deal 4 Europe - Pour un plan européen extraordinaire de développement durable et de création d'emplois, initiée le 7 mars 2014, clôture prévue le 7 mars 2015.
  • Moveurope, pour la création d'une carte Moveurope réduisant les frais de transport et de logistique le weekend du 9 mai, pour célébrer l'Union européenne, initiée le 24 mars 2014, clôture prévue le 24 mars 2015.
  • Stop TTIP and CETA, contre les accords de libre échange entre l'Union européenne, les États-Unis et le Canada, est une initiative déposée par le groupe des Verts au Parlement européen qui a atteint plus de 939 100 signatures au 25 novembre 2014[41]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. « L’initiative citoyenne européenne : donner aux citoyens de nouvelles possibilités d’influer sur les politiques de l’UE », sur Europa,‎ 31 mars 2010 (consulté le 22 février 2014).
  2. a et b « La Commission salue l'adoption du règlement relatif à l'initiative citoyenne européenne », sur Europa,‎ 15 décembre 2010 (consulté le 22 février 2014).
  3. a et b Sanna Kangasharju, Fabienne Gutmann-Vormus, « Réunir un million de signatures pour demander une nouvelle loi à l'UE », sur Parlement européen.eu,‎ 15 décembre 2010 (consulté le 22 février 2014).
  4. « La procédure étape par étape », sur Commission européenne.eu,‎ 13 février 2014 (consulté le 22 février 2014).
  5. « Votre idée peut-elle faire l'objet d'une initiative citoyenne ? », sur Commission européenne.eu,‎ 13 février 2014 (consulté le 22 février 2014).
  6. « Version consolidée du traité sur l'Union européenne » [PDF], sur EUR-Lex (Journal officiel de l'Union européenne),‎ 30 mars 2010 (consulté le 22 février 2014).
  7. « Demandes d'enregistrement refusées », sur Commission européenne.eu,‎ 13 février 2014 (consulté le 22 février 2014).
  8. José Manuel Barroso, « Règlement délégué (UE) no 268/2012 de la Commission du 25 janvier 2012 » [PDF], sur EUR-Lex (Journal officiel de l'Union européenne),‎ 27 mars 2012 (consulté le 22 février 2014).
  9. Sylvia-Yvonne Kaufman, Jean-Francis Billion (trad.), « L’ICE, ou la démocratie directe transnationale devenant réalité », sur Le Taurillon,‎ 4 novembre 2011 (consulté le 22 février 2014).
  10. Edouard Pflimlin, « L'initiative européenne citoyenne, une avancée démocratique dans l'UE », sur Le Monde.fr,‎ 29 mars 2012 (consulté le 22 février 2014).
  11. « 1 million pour le moratoire sur les OGM », sur Avaaz.org,‎ décembre 2010 (consulté le 22 février 2014).
  12. « OGM : plus d’un million de citoyens européens mettent la pression sur la Commission », sur Agriculture Greenpeace.fr,‎ 6 octobre 2010 (consulté le 22 février 2014).
  13. « Lancement de la première initiative citoyenne européenne lors de la journée de l’Europe », sur Europa,‎ 8 mai 2012 (consulté le 22 février 2014).
  14. (en) Antonio Gravili, Marilyn Carruthers, « Commission offers own servers to help get first European citizens' initiatives off the ground », sur Commission européenne.eu,‎ 18 juillet 2012 (consulté le 22 février 2014).
  15. « Un million de signatures pour que l’eau soit reconnue comme un droit humain ! », sur Right 2 Water.eu,‎ 11 février 2013 (consulté le 22 février 2014).
  16. « Un million de signatures pour le droit à l'eau : c'est quoi l'initiative citoyenne européenne ? », sur La Dépêche.fr,‎ 6 février 2013 (consulté le 22 février 2014).
  17. Vincent de Féligonde, « Plus d’un million de signatures pour l’initiative citoyenne européenne sur l’embryon humain », sur La Croix.com,‎ 13 septembre 2013 (consulté le 22 février 2014).
  18. Grégor Puppinck, « Défense de l’embryon : « Un de nous », no 1 des pétitions européennes », sur Aleteia,‎ 11 novembre 2013 (consulté le 22 février 2014).
  19. Nicolaï Van Lennepkade, « Stop Vivisection : La pétition Stop Vivisection a bien obtenu 1 million de signatures, et ensuite ? », sur Vegactu.com,‎ 24 octobre 2013 (consulté le 22 février 2014).
  20. a et b Baptiste Chatain, Gediminas Vilkas, « Initiative citoyenne « l'eau, un droit humain » : non à la privatisation de l'eau », sur site du Parlement européen,‎ 18 février 2014 (consulté le 22 février 2014).
  21. a et b « Privatisation de l'eau : 2 millions de citoyens contre », sur 20 minutes.ch,‎ 17 février 2014 (consulté le 22 février 2014).
  22. a et b Commission européenne, « La Commission dit «oui» à la première initiative citoyenne européenne réussie », sur Europa,‎ 19 mars 2014 (consulté le 11 juin 2014).
  23. a et b Grégor Puppinck, « La pétition « Un de Nous » tente de convaincre la Commission européenne », sur Famille chrétienne.fr,‎ 11 avril 2014 (consulté le 11 juin 2014).
  24. a et b Commission européenne, « Initiative citoyenne européenne « Un de nous » : la Commission européenne publie sa réponse », sur Europa,‎ 28 mai 2014 (consulté le 11 juin 2014).
  25. a et b « Communiqué de presse: « La Commission manque d’ambition dans sa réponse à la première Initiative Européenne » », sur Right 2 Water.eu,‎ 19 mars 2014 (consulté le 11 juin 2014).
  26. a et b Antoine Pasquier, « La Commission européenne rejette l’initiative « Un de Nous » », sur Famille chrétienne.fr,‎ 28 mai 2014 (consulté le 11 juin 2014).
  27. « Initiatives obsolètes : Liste des initiatives retirées par les organisateurs », sur Commission européenne.eu,‎ 23 mai 2014 (consulté le 11 juin 2014).
  28. « Initiatives obsolètes : Soutien insuffisant », sur Commission européenne.eu,‎ 13 février 2014 (consulté le 22 février 2014). Au 23 mai 2014, la liste officielle des initiatives lancées en 2012 et n'ayant pas atteint le million de signatures est incomplète. Les initiatives manquantes sont encore listées comme simplement « clôturées » : « Initiatives clôturées : Collecte clôturée », sur Commission européenne.eu,‎ 23 mai 2014 (consulté le 11 juin 2014).
  29. « Fraternité 2020 : Signatures totales », sur Fraternité 2020.eu,‎ 30 octobre 2013 (consulté le 22 février 2014).
  30. (en) « European Citizen´s Initiative "30kmh – making streets liveable!": Statistics », sur 30 kmh.eu,‎ novembre 2013 (consulté le 22 février 2014).
  31. « L'eau et l'assainissement sont un droit humain! L'eau est un bien public, pas une marchandise ! », sur Commission européenne.eu,‎ 13 février 2014 (consulté le 22 février 2014).
  32. (en) « Right 2 Water: Results by country », sur Right 2 Water.eu,‎ novembre 2013 (consulté le 22 février 2014).
  33. « Un de nous », sur Commission européenne.eu,‎ 13 février 2014 (consulté le 22 février 2014).
  34. (en) « One of us: Situation per country », sur One of us.eu,‎ novembre 2013 (consulté le 22 février 2014).
  35. « Stop vivisection », sur Commission européenne.eu,‎ 13 février 2014 (consulté le 22 février 2014).
  36. « Stop vivisection : Signatures », sur Stop vivisection.eu,‎ 23 décembre 2013 (consulté le 22 février 2014).
  37. Voir Soutien insuffisant. Au 23 mai 2014, la liste officielle des initiatives lancées en 2013 et n'ayant pas atteint le million de signatures est incomplète. Les initiatives manquantes sont encore listées comme simplement « clôturées » (Collecte clôturée). D'autres encore sont listée comme Initiatives retirées.
  38. (en) « Counter for the collection of ECI-UBI signatures », sur Basic income 2013.eu,‎ février 2014 (consulté le 22 février 2014).
  39. « Arrêtons l'écocide en Europe : Signatures enregistrés », sur End ecocide.eu,‎ février 2014 (consulté le 22 février 2014).
  40. « Initiatives en cours », sur Commission européenne.eu,‎ 13 février 2014 (consulté le 22 février 2014).
  41. (en) « Stop TTIP & CETA »

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Anna Dimitrova-Stull, « Bilan de l'initiative citoyenne européenne », Library Briefings, Bibliothèque du Parlement européen, no 130601REV1,‎ 29 juillet 2013, p. 1-6 (lire en ligne [PDF]).

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]