Philip Morris v. Uruguay
| Philip Morris v. Uruguay | |
| Titre | Philip Morris Brands Sàrl (Suisse), Philip Morris Products S.A. (Suisse) et Abal Hermanos S.A. (Uruguay) v. la République orientale de l'Uruguay |
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| Code | ARB/10/7 |
| Tribunal | Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements |
| Date | |
| Personnalités | |
| Composition de la cour | Piero Bernardini (président), Gary Born (en) (arbitre), James Crawford (en) (arbitre) |
| Détails juridiques | |
| Territoire d’application |  Uruguay
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| Voir aussi | |
| Mot clef et texte | Santé, Droit des marques, Tabac |
| Lire en ligne | (en) Jugement |
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L'affaire Philip Morris v. Uruguay est une affaire qui a commencé le quand le géant du tabac Philip Morris International a attaqué l'Uruguay devant le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), qui est un tribunal arbitral obligatoire. L'entreprise reproche au pays sa politique anti-tabac qui dévaluerait l'image de marque de ses produits, en vertu du traité bilatéral d'investissement signé entre la Suisse et l'Uruguay.
Contexte : la politique uruguayenne envers le tabac[modifier | modifier le code]
En 2006, sous la présidence de Tabaré Vázquez, l'Uruguay entame une politique anti-tabac. Une première loi entrant en vigueur le interdit de fumer dans les lieux publics fermés, faisant ainsi du pays le premier d'Amérique latine à mettre en place une telle restriction. En , une nouvelle loi fixe six stratégies afin de lutter contre le tabagisme, incluant notamment des messages et images d'avertissement recouvrant 80 % des paquets, l'augmentation des taxes, l'obligation d'une présentation unique pour chaque marque et l'interdiction de la publicité sur le tabac[1]. Enfin, le gouvernement met en place une campagne d'information sur les effets du tabac.
Selon le gouvernement uruguayen, entre 2006 et 2010, le taux de fumeurs dans le pays est passé de 50 à 31 %[2].
Plainte[modifier | modifier le code]
Le , Philip Morris International, un des leaders du marché du tabac, attaque le pays devant le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Ainsi, un tribunal arbitral a été formé avec un arbitre nommé par chacune des parties, à savoir un pour la partie plaignante (Philip Morris Products SA, FTR Holding SA et Abal Hermanos SA) et un autre pour le gouvernement uruguayen. Enfin, le président du tribunal est élu par les deux autres arbitres[3].
Morgan Rees, le directeur de la communication de Philip Morris, a déclaré ne pas « avoir eu le choix » et a précisé avoir tenté de négocier avec le gouvernement sans succès. Le président Vázquez a pour sa part déclaré en que Philip Morris entendait faire de l'Uruguay un exemple pour intimider les autres pays de prendre de telles mesures anti-tabac. La multinationale a également engagé des poursuites similaires contre l'Australie et la Norvège.
Décision[modifier | modifier le code]
Le , le tribunal s'est déclaré à l'unanimité compétent pour traiter de l'affaire, malgré les arguments du gouvernement uruguayen s'y opposant[3].
Le , le tribunal rend sa décision en faveur de l'Uruguay, et condamne Philip Morris à payer 7 millions de dollars à ce pays, et la totalité des frais de justice[4].
Références[modifier | modifier le code]
- (es) Ley no 18.256 Control del tabaquismo « Copie archivée » (version du sur Internet Archive) sur parlamento.gub.uy
- (es)Tabacalera Philip Morris demanda a Uruguay sur BBC News, le 12 mars 2010.
- (en) Decision on juridiction sur italaw.com
- (en) « Phillip Morris loses tough-on-tobacco lawsuit in Uruguay », sur Reuters, (consulté le ).
Articles connexes[modifier | modifier le code]
- Tabac
- Mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États
- Droit des marques
- Paquet de cigarettes
- Législation sur le tabac
