Accord commercial anti-contrefaçon

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ACAC

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L'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC), plus connu sous l'acronyme ACTA (pour Anti-Counterfeiting Trade Agreement), est un traité international multilatéral sur le renforcement des droits de propriété intellectuelle, négocié de 2006 à 2010 par une quarantaine de pays. L'accord définitif de l'ACTA[1] a été signé par huit pays : États-Unis, Australie, Canada, Corée du Sud, Japon, Maroc, Nouvelle-Zélande et Singapour le 1er octobre 2011[2], rejoints le 26 janvier 2012 par 22 États membres de l'Union européenne dont la France, l'Italie, le Royaume-Uni, mais pas l'Allemagne[3]. La phase de ratification en cours nécessite l'approbation parlementaire des États signataires, et a été suspendue dans de nombreux pays suite à la vive polémique concernant l'ACTA. Le Brésil, la Chine, l'Inde et la Russie n'ont pas été associés aux négociations[4].

Contrairement à ce qu'indique son nom, l'Accord commercial anti-contrefaçon n'est pas un accord commercial. Par ailleurs le terme de « contrefaçon » englobe différents types d'atteintes aux droits de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse de brevets, du droit d'auteur, du droit des marques, des indications géographiques[5] couvrant ainsi les produits contrefaits, certains médicaments génériques[6], ainsi que les infractions au droit d'auteur sur Internet[7]. Il vise à établir un nouveau cadre juridique que des pays peuvent rejoindre volontairement[8] et à créer son propre organisme de gouvernance en dehors des institutions internationales déjà existantes (comme l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle ou les Nations unies)[9].

L'absence de transparence des négociations[10],[11] a suscité de vives critiques, les dispositions du nouvel accord s'annonçant bien plus complètes et restrictives que celles déjà prévues par l'ADPIC (accords de l'OMC sur la propriété intellectuelle), négociées à la fin du cycle d'Uruguay du GATT en 1994. La fuite d'informations dès mai 2008 par l'intermédiaire de Wikileaks a provoqué une importante mobilisation de la société civile contre cet accord et exigeant une procédure démocratique de négociation. Une version officielle est publiée le 20 avril 2010[12], une nouvelle version étant rendue publique le 6 octobre 2010[13]. Entamées dès 2006, les négociations avaient pourtant officiellement commencé en juin 2008, soit près de deux ans avant qu'un texte officiel ne soit rendu public.

Le 4 juillet 2012, le Parlement européen rejette le traité en séance plénière par 478 voix contre et 39 pour. 165 députés se sont abstenus[14],[15].

Description[modifier | modifier le code]

L'ACTA a été élaboré par plusieurs États, qui se rencontraient périodiquement pour négocier : l'Australie, le Canada, la Corée du Sud, les Émirats arabes unis, les États-Unis, le Japon, la Jordanie, le Maroc, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Singapour, la Suisse et l'Union européenne (UE)[16] Son objectif est décrit comme une réponse à « l'augmentation dans le commerce international des contrefaçons et des produits sous copyright piratés »[8],[17].

L'idée de créer un traité multilatéral sur la contrefaçon a été développée par le Japon et les États-Unis en 2006. Le Canada, l'Union européenne et la Suisse rejoignirent les discussions préliminaires entre 2006 et 2007. Les négociations officielles commencèrent en juin 2008, avec l'Australie, le Mexique, le Maroc, la Nouvelle-Zélande, rejoints en cours de route par la République de Corée et Singapour. D'après les comptes-rendus, les négociations aboutirent à un accord de principe au début d'octobre 2010, avec peu de divergences marquantes[18]. Toutefois, le Parlement européen a fait part de ses inquiétudes sur nombre de points en contradiction avec le droit de ses principaux pays adhérents. Selon l'UE, un accord final était attendu dans les semaines suivantes[19]. Après une série de fuites d'ébauches du texte en 2008, 2009 et 2010 les parties en présences publièrent une version officielle de l'ébauche[20], le 20 avril 2010[21]. Une version retravaillée[22] du texte, résultat de la dernière série de négociation à Tokyo, fut rendue publique le 6 octobre 2010[23].

Le texte final a été signé par le Comité exécutif de l'UE le 26 janvier 2012, alors que le rapporteur de cet accord démissionnait le même jour, dénonçant une mascarade[24].

Cadre juridique[modifier | modifier le code]

L'ACTA établit un nouveau cadre juridique créant son propre organisme de gouvernance, le Comité de l'ACTA, indépendant des institutions internationales déjà existantes comme l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI, WIPO en anglais) ou les Nations unies. Répondant à la question de savoir pourquoi l'ACTA n'est pas mené au sein du G8, de l'OMC, de l'OMPI ou d'autres structures existantes, la Commission européenne a expliqué qu'un tel accord, de type « transversal » (Path Breaking) nécessite une grande flexibilité pour « [être poursuivi] parmi les pays intéressés », alors que « l'adhésion à ces organisations (G8, OMC et WIPO) ne sont simplement pas les plus propices » pour le mener à bien[25].

Un résumé officiel des éléments clé en discussion, publié en novembre 2009, indique que l'ACTA a pour but « de mettre à profit les règles internationales existantes dans le domaine de la propriété intellectuelle, en particulier sur les accords TRIP, et projette d'aborder des problèmes d'application là où les participants ont remarqué que le cadre juridique international existant n'existe pas ou doit être renforcé[26] ». La Commission européenne indique qu'il vise à améliorer les standards internationaux pour mener des actions contre les atteintes à grande échelle au droit de la propriété intellectuelle. Dans cette optique, l'ACTA aura trois composantes principales : la coopération internationale, la préparation de mises en application et l'établissement d'un cadre juridique pour l'application des droits de la propriété intellectuelle. Officiellement, l'ACTA visait principalement les économies émergentes, « où la propriété intellectuelle pourrait être améliorée, comme la Chine, la Russie ou le Brésil », qui signeraient le « global pact »[25]. Cela pourrait être justifié en France quand on sait que 70 % des produits contrefaits saisis par les douanes viennent de Chine[27]. Le Rapport spécial 301, publié en 2008 par le Représentant américain au commerce (USTR), indique que « l'ACTA rassemblera les pays conscients de l'importance majeure d'un droit à la propriété intellectuelle fort pour une économie prospère »[28]. L'ACTA est conçu comme un effort fourni par les pays pour « élever le standard international de l'IPR afin de faire face aux défis actuels de la contrefaçon et du piratage ». Il « se basera sur les succès bilatéraux et régionaux précédents de l'administration »[29]. Ainsi, les discussions au sein de l'OMPI étant bloquées, différents pays emmenés par l'Inde, le Brésil considérant que des pans importants de leur économie sont bâtis sur le partage de la connaissance et refusant certains aspects du Digital Millennium Copyright Act, l'ACTA, initié par des diplomates américains et japonais, permet de contourner ce blocage[30].

Les articles 5 et 6 du traité incluent la création d'un « Comité de l'ACAC » qui pourrait amender l'accord, avec l'approbation des participants présents. Un rapport public ou judiciaire ne sera pas nécessaire pour amender le texte, et les représentants des industries concernées pourraient donner un avis consultatif sur les amendements[29],[31].

Dispositions principales[modifier | modifier le code]

L'ACTA impose aux pays signataires des limitations sévères sur le droit de la propriété intellectuelle touchant Internet et le commerce de produits protégés par ce droit. Le texte prévoit que les signataires sont libres d'adopter des dispositions plus contraignantes que celles prévues dans le traité. La proposition, telle qu'elle a été négociée en 2008, contiendrait un plan pour inciter les pays en voie de développement à adhérer à cette entente. Le traité établi engage ses signataires à mettre leur droit en conformité avec les règles de fonctionnement prévues dans le traité, avec des dérogations importantes au principe de la procédure contradictoire prévu par le droit français, et la mise en place de procédures d'exception, dites « mesures provisoires », visant à agir au plus vite lorsque le cas le nécessite. Il vise à s'opposer aux violations du droit d'auteur ou de la propriété intellectuelle, imposant une application stricte des lois sur le droit de la propriété intellectuelle dans différents pays. Bien que les bagages personnels puissent être exclus par chaque pays de son champ d'application, une procédure d'injonction est prévue, obligeant tout tiers violant un droit, ou présumé le violer, ainsi que tout tiers susceptible de détenir des informations, à remettre à la justice l'ensemble des éléments permettant de lutter contre ces fraudes supposées, y compris des informations concernant des tiers. Par ailleurs des procédures d'indemnisation forfaitaire doivent être mises en œuvre par les législations des signataires.

Obligations sur les FAI[modifier | modifier le code]

Il impose aussi de nouvelles obligations de coopération aux fournisseurs d'accès à Internet (FAI), incluant la divulgation directement aux supposées victimes d'informations touchant leurs clients tout en restreignant l'usage d'outils informatiques protégeant leur vie privée[32].

Critique, l'eurodéputée socialiste Françoise Castex affirme ainsi :

« Le traité propose de responsabiliser les « intermédiaires techniques », c'est-à-dire les fournisseurs d'accès à Internet (FAI). C'est aberrant ! Lorsque l'on achète par correspondance une contrefaçon, le facteur n'est en rien responsable. C'est anti-économique et injuste. Le messager n'est pas responsable.

L'ACTA exige des FAI qu'ils préviennent et mettent fin à la contrefaçon, au risque de sanctions décidées par l'État. Les FAI deviennent alors des super-gendarmes chargés de surveiller leur réseau. Cette mesure va complètement à l'encontre de l'idée de neutralité du net défendue par les politiques. On risque de voir se mettre en place un filtrage des sites et même une riposte graduée mondiale, semblable à l'Hadopi française[33]. »

Médicaments génériques[modifier | modifier le code]

Le texte[34] imposerait aussi, au nom de la lutte contre la contrefaçon, des mesures susceptibles de bloquer la circulation de médicaments génériques[35]. Les génériques, notamment ceux produits en Inde, sont reconnus dans certains pays et approuvés par l'Organisation mondiale de la santé. Mais ils restent sous monopole de brevets dans de nombreux pays où ils passent en transit. En renforçant la lutte contre la contrefaçon, l'ACTA systématiserait des mesures de blocage de médicaments génériques, traités comme de la contrefaçon. Cette crainte est fondée sur des événements récents, comme le blocage de médicaments contre le sida, achetés par la facilité d'achat Unitaid, blocage opéré pendant un mois par les autorités douanières d'Amsterdam en février 2009[36]. Néanmoins, l'ACTA fait référence à plusieurs textes[37] établissant une priorité des objectifs de santé publique sur le respect des droits de propriété intellectuelle[38]. Le fait d'inclure ou non les brevets pharmaceutiques parmi ces marchandises en transit relève de plus de l'interprétation des États[39],[40].

Évolutions du projet[modifier | modifier le code]

Depuis 2007, les négociations qui entourent cet accord sont effectuées secrètement[41] et sont vivement décriées[42]. Mais dès le 22 mai 2008, avant le premier round officiel, un document préparatoire a été transmis à Wikileaks, permettant à la presse de s'emparer du sujet[43],[44],[11],[45].

Une source anonyme a ensuite transmis une ébauche du texte à Wikileaks, qui l'a publiée en mai 2009[46]. La Commission européenne, le Représentant américain au commerce, le Département australien au Commerce et aux Affaires étrangères et d'autres agences gouvernementales ont confirmé qu'elles participaient aux négociations, mais ont refusé jusqu'à mi-2010 de publier des ébauches du traité ou de discuter des sujets à l'étude.

Union européenne[modifier | modifier le code]

Projet de résolution[modifier | modifier le code]

Le Conseil de l'Union européenne a adopté le 26 août 2008 un « projet de résolution sur un plan européen global de lutte contre la contrefaçon »[47].

Entre autres mesures[47] :

  • elle propose la création d'un Observatoire européen de la contrefaçon ;
  • présente un plan douanier de lutte contre la contrefaçon « afin de mieux lutter contre les contrefaçons dangereuses pour les consommateurs » ;
  • promeut un partenariat privé/public pour lutter contre la contrefaçon ;
  • contribue « activement au renforcement du respect et de la protection des droits de propriété intellectuelle dans l'ensemble des accords bilatéraux et multilatéraux conclus par l'Union européenne ; en particulier par le projet d'accord commercial plurilatéral de lutte contre la contrefaçon (ACAC) » ;
  • se dit prête « à mettre en œuvre tous les moyens appropriés pour lutter efficacement contre la contrefaçon et le piratage. »

La version du texte publiée en octobre semble définir des principes auxquels répondent ces mesures[48] :

  • La promotion des coopérations commerciales dans la lutte contre la contrefaçon, dans le respect « des droits fondamentaux tels que la liberté d'expression, le droit à un procès équitable, et la vie privée », et dans le respect de la concurrence loyale : cela renvoie, entre autres, au débat sur la riposte graduée.
  • La faculté de donner à des autorités compétentes le pouvoir d'ordonner aux FAI qu'ils livrent aux ayants droit l'identité de leurs abonnés suspectés de piratage. Mais dans le cas où un État décidait de mettre en place un tel régime, comme en France, il aura l'obligation de veiller à ne pas « créer de barrière à des activités légitimes », et de respecter les droits fondamentaux déjà cités précédemment.
  • L'obligation de sanctionner le contournement des DRM ou la mise sur le marché gratuite ou payante d'appareils ou de logiciels dédiés au contournement d'une mesure de protection. Ces dispositifs seront interdits s'ils sont faits spécialement pour, ou si leurs autres utilisations possibles n'ont qu'un « intérêt commercial limité ».
  • L'obligation de sanctionner la suppression de métadonnées (qui permettent d'identifier l'œuvre, ses ayants droit, les conditions d'utilisation autorisées, etc.), lorsque c'est fait en ayant conscience que cela rend possible le piratage des œuvres.
  • La faculté pour les États de prévoir des exceptions légales aux cas de contournement des DRM et de suppression des métadonnées.

Opinion d'Eva Lichtenberger[modifier | modifier le code]

L'eurodéputée Eva Lichtenberger (Verts autrichiens) a rédigé en septembre 2008 une opinion préalable, pour le compte de la Commission des affaires juridiques du Parlement européen, où elle se préoccupait du « manque de transparence » des « négociations concernant l'ACTA », et en particulier de ses « rapports avec l'ADPIC » ainsi qu'avec l'« Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) »[49]. Elle estime par ailleurs que la « Communauté ne dispose d'aucune compétence pour négocier » un tel accord, et « qu'il est important, lors de l'adoption de mesures de lutte contre la contrefaçon et le piratage, de respecter les droits fondamentaux tels que la protection de la vie privée et des données »[49].

Enfin, Lichtenberg rappelle à la Commission européenne le droit de l'Union européenne, en lui signalant que « l'accord-cadre du 26 mai 2005 sur les relations entre le Parlement européen et la Commission prévoit que la Commission "informe le Parlement clairement et sans délai, tant pendant la phase de préparation des accords que pendant le déroulement et la conclusion des négociations internationales" »[49].

Plainte de la FFII[modifier | modifier le code]

Par ailleurs, la FFII (Association pour une infrastructure de l'information libre) a porté plainte en janvier 2009 auprès du médiateur européen contre le Conseil de l'Union européenne en raison de la non-publication des projets d'accords, ce qui contredit, selon la FFII, le règlement 1049/2001 concernant l'accès aux documents administratifs[50],[51].

Parlement européen[modifier | modifier le code]

Le PPE (Parti populaire européen, droite), l'UEN (Union pour l'Europe des nations) et deux membres de l'ADLE (Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe) dont Silvana Koch-Mehrin (du FDP allemand) ont déposé, le 17 septembre 2008, au nom du groupe ADLE, une proposition de résolution sur les priorités européennes pour 2009, qui « invite » notamment « la Commission à conclure dès que possible l'ACTA » [52]. Le 18 décembre 2008, le Parlement européen a adopté, par 309 voix contre 232[53], une résolution commune du Parlement européen invitant à rendre les documents préparatoires publics[54].

Le 10 mars 2010, le Parlement européen a adopté, par 633 voix contre 13[55], une résolution soutenue par les cinq plus importants groupes politiques qui enjoint la Commission européenne et le Conseil de l'Europe à rendre public les documents de négociation de l'ACAC[56]. Le parlement a, par ailleurs, menacé d'intenter une action devant la Cour européenne de justice si la Commission européenne ne respecte pas le traité de Lisbonne qui l'oblige à informer le Parlement européen à tous les stades de négociation[57],[58].

En France, le Parti Socialiste et Europe Écologie (en particulier Kader Arif, Françoise Castex, Sandrine Bélier, Eva Joly) se sont opposés à l'ACAC [59] et ont appelé à lui faire barrage une fois sa signature par la France connue[60]. Le 9 septembre 2010, le Parlement européen adopte la déclaration écrite 12 sur l'ACAC (Accord Commercial Anti-Contrefaçon) après que celle-ci a obtenu les 369 signatures nécessaires à son adoption. Déposée par les eurodéputés Françoise Castex (S&D), Alexander Alvaro (ALDE), Stavros Lambrinidis (S&D) et Zuzana Roithová (PPE), ce texte demande à la Commission de la transparence via la mise à disposition de tous les documents relatifs aux négociations. Selon la déclaration, l'accord ne doit pas imposer « de restrictions à la procédure judiciaire ni affaiblir les droits fondamentaux », et « ne doit pas imposer indirectement l'harmonisation de la législation européenne sur le droit d'auteur, les brevets ou les marques et qu'il convient de respecter le principe de subsidiarité ». Il souligne qu'une “évaluation des risques économiques et d'innovation doit précéder l'introduction de sanctions pénales dans les cas où des mesures civiles sont déjà instaurées”. La déclaration considère aussi que les intermédiaires techniques ne doivent pas « être tenus responsables des données qu'ils transmettent ou hébergent (…) dans une mesure qui impliquerait une surveillance préalable ou le filtrage de ces données ».

Ces alertes sont réitérées en janvier 2011 après lecture du texte final par un comité d'experts juridiques. La Commission européenne considère que, bien qu'émanant d'experts, ces remarques ne sont pas fondées, dans sa réponse du 27 avril 2011[61]

Le jour même de sa signature par l'UE, le 26 janvier 2012, Kader Arif, son rapporteur au Parlement européen, démissionnait, dénonçant l'ensemble du processus ayant abouti à la signature de l'accord définitif[1], qu'il qualifie de mascarade. Il fait part des menaces que ce texte fait peser sur la société civile, de l'absence de prise en comptes des revendications du Parlement européen concernant les atteintes aux droits individuels, et de manœuvres pour que le traité soit adopté avant que l'opinion publique ne soit alertée[62]. En Pologne, le même jour, la signature de ce traité conduisait à de fortes manifestations[63]. L'absence de transparence a même conduit à ce que l'eurodéputée Marielle Gallo renvoie, dans son projet de rapport au Parlement de 2010 concernant le renforcement de l'application des droits de propriété intellectuelle, à une page de Wikipédia pour présenter l'ACTA, en l'absence de page officielle[64].

Sur Contrepoints (contrepoints.org), les réticences et oppositions exprimées à l'égard d'ACTA font écrire en avril 2012 à Roseline Letteron, juriste professeur de droit public à l'Université de Paris-Sorbonne (Paris IV) et membre de l'association Liberté chérie, que l'on va vers « l'enterrement européen d'ACTA »[65]. Le jeudi 31 mai 2012, trois commissions du Parlement européen se sont prononcées contre l'Accord commercial anti-contrefaçon : la Commissions Industrie, recherche et énergie (ITRE), la Commission Libertés civiles, justice et affaires intérieures (LIBE) et la Commission des affaires juridiques (JURI). En Commission ITRE, les eurodéputés ont suivi l'avis de la rapporteur du Parti pirate suédois Amelia Andersdotter (31 pour; 26 contre), estimant qu'ACTA et sa vision archaïque des droits de propriété intellectuelle pourrait avoir des effets néfastes sur l'innovation et la créativité en Europe. La Commission LIBE a quant à elle adopté ( 36 pour, 1 contre, 21 abst.), l'avis du rapporteur Dimitrios Droutsas (S&D, GRE) qui juge que l'accord anti-contrefaçon va à l'encontre de la Charte des droits fondamentaux. La Commission affaires juridiques (JURI) a pour sa part rejeté le rapport pro-ACTA de Marielle Gallo (PPE, FR) (10 pour, 12 contre, 2 abstentions). En tant que vice-présidente de la commission affaires juridiques (JURI), et ayant pris également part au vote en LIBE, Françoise Castex s'est félicitée de « ces votes (qui) sont de bon augure dans la perspective du vote en plénière, qui devrait intervenir la première semaine de juillet. C'est la preuve, encore une fois, que plus on connaît ACTA, plus on est contre! », avant de tempérer "des divergences se font ressentir au sein de certains groupes, comme le Parti populaire européen (PPE) et les libéraux (ALDE), mais la situation reste serrée et incertaine. C'est pourquoi il est fondamental que les citoyens restent mobilisés jusqu'au rejet définitif de l'accord »[66].

Sylvie Guillaume, Vice-présidente du Groupe Socialiste et membre de la commission des Libertés civiles, s'est réjouie que « ce vote permette de sanctionner à la fois une méthode, celle de la négociation en catimini menée pendant des années, sans la moindre consultation des parlements des pays concernés, mais aussi une logique selon laquelle les seuls intérêts des multinationales seraient défendus alors que les usagers seraient considérés comme des suspects en puissance »[66].

Le 4 juillet, le Parlement européen rejette ACTA en séance plénière par 478 votes contre 39 (tous membres de l'UMP et du groupe majoritaire au Parlement, le PPE), et 165 abstentions[67].

États-Unis[modifier | modifier le code]

Aux États-Unis, le traité est négocié en tant que sole executive agreement : seul le Président Barack Obama aura besoin de le signer, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une ratification par le Sénat[68]. Fin octobre 2010, 75 professeurs de droit ont critiqué par une lettre ouverte cette procédure, affirmant que l'exécutif outrepassait ses droits, la procédure de sole executive agreement étant limitée à certains domaines dont la propriété intellectuelle ne fait pas partie[69]. Une demande de transmission des documents préparatoires, faite par James Love, le directeur de Knowledge Ecology International (une association fondée par Ralph Nader), en s'appuyant sur le FOIA (Freedom of Information Act), a été refusée par Washington en mars 2009. L'administration Obama affirmait que ces documents étaient classés pour des raisons de « sécurité nationale », conformément au décret présidentiel 12 598[70].

Suite à des déclarations du représentant américain du commerce, la députée européenne socialiste Françoise Castex a demandé si l'ACTA était juridiquement contraignant, puisque l'article 1.2 accorde à chaque État le soin de transposer en droit interne l'accord selon ses propres modalités et que le gouvernement américain avait affirmé que cette transposition se ferait de façon flexible. La députée a notamment souligné que l'article 2.2 de l'ACTA contredisait des dispositions du Patient Protection and Affordable Care Act (la loi de 2010 réformant le système de santé aux États-Unis) qui établissait des plafonds concernant les dommages et intérêts en cas de non-respect des brevets de médicaments[71]. Faut-il donc comprendre, demande F. Castex, que l'ACTA ne serait juridiquement contraignant que pour les États du Sud[71] ?

Autres[modifier | modifier le code]

Au Canada, des groupes ont fait une demande d'accès à l'information, mais ont seulement reçu un document complètement raturé qui ne montrait que le titre du document[11].
Le Mexique a ratifié le traité le 11 juillet 2012[72].

Textes d'avril et octobre 2010[modifier | modifier le code]

Suite au 8e round des négociations à Wellington (12-16 avril 2010) et à la résolution du Parlement européen de mars 2010 réclamant à nouveau la publication des documents, la première ébauche officielle de l'ACAC fut publiée le 20 avril. Celle-ci n'indique pas les positions respectives de chaque pays, ni le déroulement des négociations[26]. Elle comporte six chapitres, le deuxième étant le plus conséquent, et se divise comme suit :

  • Chapitre 1. Premières dispositions et définitions (« Initial Provisions and Definitions »)
  • Chapitre 2. Cadre juridique pour l'application des droits de propriété intellectuelle (« Legal Framework For Enforcement of Intellectual Property Rights »)
  • Chapitre 3. Coopération internationale (« International Cooperation »)
  • Chapitre 4. Applications Pratiques (« Enforcement Practices »)
  • Chapitre 5. Organisation institutionnelle (« Institutional Arrangements »)
  • Chapitre 6. Clauses finales (« Final Provisions »)

Le Chapitre 2 comporte quatre parties, et contient des dispositions sur l'application civile, criminelle, les mesures aux frontières et « l'application des droits de propriété intellectuelle dans l'environnement numérique. »

La réunion de Tokyo donna lieu à une nouvelle ébauche[73], publiée par la députée européenne Sandrine Bélier (Europe Écologie) le 7 octobre 2010, dans laquelle on pouvait lire ce texte « reflète le résultat du 11e et dernier round de négociation tenu à Tokyo ». Cependant, « quelques délégations ont exprimé des réserves sur des parties spécifiques du texte, qui sont mises en évidence dans le texte par des soulignements et des lettres en italique »[48]. Quelques points de divergence demeurent sur cette version. Les États-Unis ne veulent pas que la partie dédiée aux procédures judiciaires civiles s'applique aux brevets. Une divergence persiste sur la condamnation du camcording (en), (enregistrement pirates de films diffusés dans les salles de cinéma). Le texte prévoit que les parties « peuvent » prévoir des procédures pénales et des sanctions spécifiques, allant jusqu'à l'emprisonnement, mais certains pays souhaitent les rendre obligatoires. Là encore, les positions défendues par chaque État ne sont pas indiqués. Cependant quelques principes majeurs semblent avoir fait l'objet d'un consensus. L'imposition d'amendes et de peines d'emprisonnement « suffisamment élevées » contre le « piratage à une échelle commerciale », y compris lorsque ce dernier est réalisé sans but lucratif. Cette mesure pourrait viser notamment le P2P. Le texte vise à protéger les marques, les droits d'auteur et droits voisins (producteurs, artistes interprètes notamment). Certains pays souhaiteraient écarter les marques commerciales du champ d'application, et des critiques sont émises sur le fait de viser explicitement « l'utilisation illicite de réseaux de distribution massive à des fins de contrefaçon », ce qui semble là aussi viser le peer-to-peer.

Après quelques amendements restreignant les demandes des producteurs d'audio-visuel, le texte a été adopté dans sa version définitive le 3 décembre 2010.

Chronologie des réunions[modifier | modifier le code]

Les négociations formelles sont hébergées successivement par chacun des pays participants. Celles-ci ont eu lieu de façon secrète et n'ont été dévoilées publiquement qu'après-coup (cf. infra) : suite à une question de l'eurodéputé Alexander Alvaro (FDP), le 1er juillet 2008[74], la Commission européenne a par exemple affirmé, le 12 septembre 2008, par la voix de Peter Mandelson, que le Conseil de l'UE avait adopté des règles concernant les négociations de l'ACAC le 14 avril 2008, et que le premier round de négociations avaient eu lieu les 3-4 juin 2008 à Genève, le second ayant eu lieu les 29-31 juillet 2008 à Washington[16].

  1. Une première réunion, de « pré-négociation » et de discussions techniques, s'est tenu en Suisse (Genève) le 4 octobre 2007 ; à ce moment, les pays suivants avaient rejoint les négociations : l'Australie, l'Union Européenne, la Jordanie, le Mexique, le Maroc, la Nouvelle-Zélande, la République de Corée, Singapour et les Émirats arabes unis. Une seconde réunion a eu lieu au même endroit la première semaine de décembre 2007 ; par la suite les négociations prennent un tour plus officiel et l'on peut parler de « rounds ».
  2. Washington, D.C. (États-Unis), du 29 au 31 juillet 2008[75].
  3. Tokyo (Japon), les 8 et 9 octobre 2008[76]. Un mois plus tard, la commission Européenne précise qu'il n'y a « à ce stade aucun accord sur un texte »[25].
  4. Paris (France), du 15 au 18 décembre 2008[77]
  5. Rabat (Maroc), les 16 et 17 juillet 2009 ; les participants étaient alors l'Australie, le Canada, l'Union Européenne (représentée par la Commission Européenne, la présidence de l'UE (la Suède) et des pays membre de l'Union), le Japon, la République de Corée, le Mexique, le Maroc, la Nouvelle-Zélande, la Suisse, Singapour, les États-Unis[78]. Les discussions lors de cette rencontrent se concentrèrent sur la coopération internationale, les questions pratiques et les problèmes institutionnels. La transparence fut aussi discutée, notamment l'information du public et des actionnaires concernés. Les participants se mirent d'accord pour publier des plans d'agendas avant chaque round de négociations important[78]
  6. Séoul (Corée du Sud), du 4 au 6 novembre 2009 ; les discussions se focalisèrent sur l'application dans le domaine digital et criminel[79].
  7. Guadalajara (Mexique), du 26 au 29 janvier 2010 ;
  8. Wellington (Nouvelle-Zélande), du 12 au 16 avril 2010 ; furent discutés : les mesures aux frontières et l'application des procédures numériques (les deux premiers jours), les aspects criminels et civils (les deux jours suivant), et la transparence (le dernier jour)[26]. Des documents confidentiels avaient été dévoilés en mars, indiquant le lieu et l'agenda des négociations alors que ces détails devaient être gardés secrets. Avant le début des négociations la Nouvelle-Zélande aurait appelé à une plus grande transparence, soutenue en cela par l'Union Européenne ; mais les États-Unis s'opposèrent fermement à la publication du projet ACTA[80]. Profitant de ce que les négociations de ce « round » étaient en cours, l'ONG InternetNZ organisa un événement baptisé PublicACTA le 10 avril 2010, pour informer et débattre du contenu connu et supposé de l'ébauche de l'ACTA[81]. Lors de cet événement, la « Déclaration de Wellington » fut mise au point par plus de 100 participants, et fut publiée le jour suivant avec une pétition pour obtenir son application. Le 13 avril, elle avait été signée par 6 645 personnes ; elle fut par la suite remise au gouvernement de Nouvelle-Zélande, qui la communiqua aux autres pays participants aux négociations[82]. Le 16 avril, les pays participants publièrent un communiqué commun précisant qu'ils avaient décidé à l'unanimité de rendre public le texte consolidé le 21 avril. Il fut également décidé de ne pas révéler les prises de positions respectives des pays en présence lors des négociations[83]. L'ébauche officielle[PDF] fut publiée le 20 avril[84].
  9. Lucerne (Suisse), du 28 juin au 1er juillet 2010.
  10. Washington (États-Unis), du 16 au 20 août 2010.
  11. Tokyo (Japon), fin septembre 2010.

Les négociations de Tokyo étaient censées être les dernières, mais les négociateurs n'auraient annoncé qu'un accord de principe le 2 octobre, d'autres réunions seraient donc envisageables. Au début du mois d'octobre, le Parlement européen a par ailleurs fait pression sur la Commission pour tirer au clair certaines informations, les eurodéputés bénéficiant désormais d'un pouvoir de veto sur les traités internationaux[85].

En juin 2010, l'Inde et la Chine, qui ne prennent pas part aux négociations, ont décrit l'ACTA comme des « accords ADPIC plus », arguant que l'avant-projet dépassait ces derniers, qui étaient en train d'être négociés à l'OMC. C'est également à l'OMC que l'idée que l'ACTA pourrait perturber le commerce a émergé au sein du conseil des ADPIC et aurait été soutenue par « la plus grande partie des 153 membres de l'OMC »[86].

En janvier 2012, le texte est signé par l'UE[87]. Mais il est rejeté en juillet 2012, enterrant définitivement le traité dans l'Union européenne.

Critiques émanant de la société civile[modifier | modifier le code]

Manifestation en France le 28 janvier 2012, ici à Toulouse.

Le 8 juin 2008, l'Electronic Frontier Foundation (EFF) publie un article intitulé Sunlight for ACTA (De la lumière pour l'ACTA), qui réclame plus de transparence concernant ces négociations[42]. L'EFF souligne que les négociations incluent des échanges d'informations (éventuellement de données personnelles) entre États parties au traité, et des mesures pour encourager les fournisseurs d'accès à internet (FAI) à collaborer avec les groupes chargés de la gestion des droits de propriété (SACEMetc.). La Free Software Foundation a affirmé que l'ACAC menaçait directement le logiciel libre, entre autres en s'attaquant aux technologies peer-to-peer, telle BitTorrent[88]. Le traité rendrait aussi impossible l'utilisation de logiciels libres pour lire des médias (musique ou audiovisuels), ceux-ci devant être livrés avec des protections DRM.

En novembre 2009, d'autres voix se sont élevées contre l'ACAC, surtout contre son mode de fonctionnement [89],[90],[91],[92],[93],[94].

En France, la Quadrature du net, Act Up-Paris, ou l'April s'opposent au projet[95],[96]. En Belgique, l'association À l'Ère Libre, s'oppose au projet notamment en faisant signer aux candidats aux élections fédérales du 13 juin 2010 le « pacte de l'internet libre », un des trois « pactes des libertés numériques ».

Le 26 janvier 2012, jour de la signature du texte en Pologne, plus de 20000 manifestants [97] y opposent leurs voix, aboutissant finalement à suspendre sa ratification [98].

Le 1er février 2012, le collectif d'« hactivistes » Anonymous francophone publie une vidéo pédagogique dénonçant ACTA[99]. Il mène par ailleurs de multiples actions et appelle à manifester dans de nombreux pays (détails : Chronologie des événements impliquant Anonymous).

Le 11 février 2012, le mouvement s'amplifie et des dizaines de milliers de personnes [100] manifestent en Europe, principalement en Allemagne, mais aussi en France, contre l'accord européen ACTA.

Le 26 mars 2012, de nombreuses figures du net français (Joueur du Grenier, RealMyop, CœurdeVandale, LinksTheSun, UsulMaster, TheFantasio974, Bob Lennon et StateAlchemist) postent une vidéo anti-ACTA [101] appelant à signer une pétition lancée par Avaaz.org et visant à stopper son adoption.

Accords similaires[modifier | modifier le code]

L'ACTA fait partie d'une panoplie de moyens utilisés par les différents représentants au commerce des États-Unis, de l'UE, du Japon et autres partisans d'une application étendue du droit de la propriété intellectuelle : des accords semblables sont en 2008 à l'étude par l'Organisation mondiale des douanes (OMD) sous le nom SECURE[102]. Certains accords bilatéraux de libre-échange entre les États-Unis, l'UE et des pays tiers contiennent également des dispositions similaires [réf. nécessaire]. Comme le montre cet article[103], les motivations derrière ACTA sont similaires à celles derrière Hadopi, SOPA, PIPA

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. a et b Version définitive du 3 décembre 2010 [PDF], site de l'UE.
  2. (fr) « Le traité ACTA officiellement signé par huit pays », Le Monde,‎ 5 octobre 2011 (consulté le 15 septembre 2012)
  3. Site du ministère des Affaires étrangères du Japon 26 janvier 2012
  4. Rapport d'experts pour la Commission INTA du Parlement européen, section 7.3 Geographical indications, pp6-8
  5. The Anti-Counterfeiting Trade Agreement : an assessment Rapport d'experts pour la Commission INTA du Parlement européen, section 7.3 Geographical indications, pp63-64
  6. en raison de différences nationales du droit des brevets, certains médicaments sont considérés comme des génériques par exemple en Inde ou au Brésil, et comme des contrefaçons en Europe. Dans les situations où ces médicaments exportés vers des pays en développement transitent par des pays signataires de l'ACTA, ils peuvent être considérés comme des "biens en transit" et donc être saisis par les autorités à la demande des ayants droit, selon l'article 16.2 de l'ACTA : “A Party may adopt or maintain procedures with respect to suspect in-transit goods or in other situations where the goods are under customs control under which : (a) its customs authorities may act upon their own initiative to suspend the release of, or to detain, suspect goods ; and (b) where appropriate, a right holder may request its competent authorities to suspend the release of, or to detain, suspect goods.”. Copyright deal could toughen rules governing info on iPods, computers sur le site Canada.com.
  7. (en) The Anti-Counterfeiting Trade Agreement – Summary of Key Elements Under Discussion[PDF], USTR, 25 novembre 2009.
  8. a et b (en) Informations, 2008, ministère du développement économique néo-zélandais.
  9. (en) Copyright deal could toughen rules governing info on iPods, computers sur le site Canada.com.
  10. (en) Andrea Geiger, « A View From Europe: The high price of counterfeiting, and getting real about enforcement », The Hill,‎ 30 avril 2008 (lire en ligne).
  11. a, b et c (en) Vito Pilieci, « Copyright deal could toughen rules governing info on iPods, computers », Vancouver Sun,‎ 26 mai 2008 (lire en ligne).
  12. (en) version officielle [PDF].
  13. (en) Nouvelle version [PDF].
  14. « L'ACTA examiné au Parlement européen », Parlement européen,‎ 4 juillet 2012 (consulté le 5 juillet 2012)
  15. [PDF] Procès verbal de la séance du 4 juillet 2012, p. 19 : A7-0204/2012 - David Martin - Approbation
  16. a et b Réponse de la Commission européenne à la question d'Alexander Alvaro, Answer given by Mr Mandelson on behalf of the Commission (document non traduit en français).
  17. « the increase in global trade of counterfeit goods and pirated copyright protected works ».
  18. (en)Countries Reach Tentative Anti-Counterfeiting Pact, ABC News, 2 octobre 2010.
  19. (en)Global anti-counterfeiting agreement still weeks away, L.A. Times, 1er octobre 2010.
  20. [PDF] Version officielle de l'ébauche au 20 avril 2010.
  21. (en)Anti-Counterfeiting Trade Agreement Consolidated Text PUBLIC Predecisional/Deliberative Draft: April 2010 Prepared for Public Release EC.europa.eu.
  22. [PDF] Version retravaillée du texte au 6 octobre 2010.
  23. (en)Page officielle de l'Union Européenne sur l'ACTA.
  24. ACTA : démissionnaire, Kader Arif dénonce « une mascarade », Numerama, 26 janvier 2012.
  25. a, b et c (en)Fact Sheet: Anti-Counterfeiting Trade Agreement[PDF] - Commission Européenne, 23 octobre 2007 (Mis à jour en novembre 2008).
  26. a, b et c (en) The Anti-Counterfeiting Trade Agreement – Summary of Key Elements Under Discussion[PDF], Fédération Suisse de la propriété intellectuelle, novembre 2009 : « {{{1}}} ».
  27. http://chineconquerante.com/2011/03/19/contrefacon-chinoise-un-cout-pour-la-france/
  28. « ACTA will bring together countries that recognize the critical importance of strong IPR (Intellectual Property Rights) enforcement for a prosperous economy ».
  29. a et b (en)ACTA hanging on a camembert? - La Quadrature du Net.
  30. Jérémie Zimmermann, « Derrière la grande offensive du copyright », émission Place de la toile, 25 février 2012
  31. (en)Consolidated Text: Anti-Counterfeiting Trade Agreement[PDF], Représentant américain au commerce, 25 août 2010.
  32. Articles 27.5 et 25.6 : « 5. Chaque Partie prévoit une protection juridique appropriée et des sanctions juridiques efficaces contre la neutralisation des mesures techniques efficaces qui sont mises en œuvre par les auteurs, les artistes interprètes ou exécutants ou les producteurs de phonogrammes dans le cadre de l'exercice de leurs droits (…). Pour l'application du présent article, mesure technique s'entend de toute technologie ou de tout dispositif ou composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, est conçu pour prévenir ou restreindre l'accomplissement, à l'égard d'œuvres, d'interprétations ou d'exécutions ou de phonogrammes, d'actes qui ne sont pas autorisés par les auteurs, les artistes interprètes ou exécutants ou les producteurs de phonogrammes, conformément à ce que prévoit la législation d'une Partie. Sous réserve de la portée du droit d'auteur ou des droits connexes prévue par la législation d'une Partie, des mesures techniques sont réputées efficaces lorsque l'utilisation d'œuvres, d'interprétations ou d'exécutions ou de phonogrammes protégés est contrôlée par les auteurs, les artistes interprètes ou exécutants ou les producteurs de phonogrammes grâce à l'application d'un contrôle de l'accès ou d'un processus de protection tel le chiffrement ou l'embrouillage, ou un mécanisme de contrôle de la copie, qui permet de réaliser l'objectif de protection. Dans le but de prévoir la protection juridique appropriée et les sanctions juridiques efficaces visées au paragraphe 5, chaque Partie prévoit au moins une protection contre : a) dans la mesure où sa législation le prévoit : i) la neutralisation non autorisée d'une mesure technique efficace exécutée en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir (…) »
  33. L'ACTA « va complètement à l'encontre de la neutralité du net », Le Nouvel Observateur, 22 avril 2010.
  34. version consolidé du texte (anglais) en date du 18 janvier 2010.
  35. (en) Florent Latrive, « Des brevets aux droits d'auteur, traité secret sur l'immatériel », le Monde Diplomatique,‎ 2 mars 2010 (consulté le 2 mars 2010).
  36. (en) UNITAID, « UNITAID statement on Dutch confiscation of medicines shipment »,‎ 2009 (consulté le 21 mars 2010).
  37. Anti-Counterfeiting Trade Agreement, dernier considérant et article 13Il s'agit des accords TRIPS et de la declaration de Doha sur les accords TRIPS et la santé publique ; cf. le dernier considérant de l'ACTA : “Recognizing the principles set forth in the Doha Declaration on the TRIPS Agreement and Public Health, adopted on 14 November 2001, Conference ;” et l'article 13 de l'ACTA sur la portée des mesures aux frontières.
  38. Declaration on the TRIPS agreement and public healthWe agree that the TRIPS Agreement does not and should not prevent members from taking measures to protect public health.” Declaration on the TRIPS agreement and public health, adoptee le 14 novembre 2001
  39. The Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA): An AssessmentRapport d'experts pour la Commission INTA du Parlement européen, section 7.2.2 Border measures, p62
  40. La volte-face de l'Europe sur ACTA Article de Taurillon.org daté du 2 mars 2012 analysant la relation de l'ACTA avec les Accords TRIPS et la déclaration de Doha sur la santé publique et les accords TRIPS
  41. (en) Vito Pilieci, « Copyright deal could toughen rules governing info on iPods, computers », Canwest Digital Media,‎ 26 mai 2008 (lire en ligne).
  42. a et b (en)Electronic Frontier Foundation, Sunlight for Acta.
  43. (en) « Proposed US ACTA multi-lateral intellectual property trade agreement (2007) », Wikileaks,‎ 22 mai 2008.
  44. (en) Jason Mick, « Wikileaks Airs U.S. Plans to Kill Pirate Bay, Monitor ISPs With Multinational ACTA Proposal », DailyTech,‎ 23 mai 2008.
  45. (en) Carly Weeks, « Anti-piracy strategy will help government to spy, critic says », The Globe and Mail,‎ 26 mai 2008 (consulté le 27 mai 2008).
  46. (en) « Proposed US ACTA multi-lateral intellectual property trade agreement (2007) », Wikileaks,‎ mai 2008 (lire en ligne).
  47. a et b Conseil de l'Union européenne, Projet de résolution sur un plan européen global de lutte contre la contrefaçon [PDF], 12370/08, 26 août 2008.
  48. a et b « ACTA : le texte quasi-final publié. Premières analyses. », Numerama, publié le 7 octobre 2010.
  49. a, b et c Eva Lichtenberger, PROJET D'AVIS sur l'impact de la contrefaçon sur le commerce international, (2008/2133(INI)), 4 septembre 2008.
  50. Astrid Girardeau, L'ACTA veut rester dans l'ombre, Ecrans.fr (un site de Libération), 15 janvier 2009.
  51. « Communiqué de presse de la FFII » (ArchiveWikiwixArchive.isGoogleQue faire ?). Consulté le 2013-04-08, janvier 2009. Voir aussi traduction en français du communiqué de novembre 2008.
  52. Proposition de résolution sur les priorités du Parlement européen pour le programme législatif et de travail de la Commission pour 2009, déposée par Silvana Koch-Mehrin et Diana Wallis au nom du groupe ADLE, 17 septembre 2008.
  53. Impact de la contrefaçon sur le commerce international.
  54. Le Parlement européen…

    «  [§28] est d'avis que l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission(19) ne doit pas prévaloir sur l'intérêt public à la publication des travaux préparatoires de l'ACAC, y compris des rapports d'étape, et du mandat de négociation de la Commission, et invite instamment le Conseil à mettre en œuvre l'article 255 du traité CE de façon à garantir l'accès le plus large possible aux documents, pour autant que les mesures de sécurité obligatoires en matière de protection des données soient prises »

    Résolution du Parlement européen du 18 décembre 2008 sur l'impact de la contrefaçon sur le commerce international (2008/2133(INI))
  55. Accord commercial anti-contrefaçon ACTA.
  56. Résolution du Parlement européen sur la transparence et l'état d'avancement des négociations ACAC (accord commercial anticontrefaçon).
  57. Marc Rees, « La riposte graduée des eurodéputés contre le traité ACTA », PC INpact,‎ 10 mars 2010 (lire en ligne).
  58. Guillaume Champeau, « Le Parlement Européen vote massivement pour la transparence sur l'ACTA », Numerama,‎ 10 mars 2010 (lire en ligne).
  59. « ACTA : Une contrefaçon de démocratie », OWNI.fr Digital Journalism, 31 janvier 2010.
  60. Eva Joly appelle les citoyens européens à faire barrage à ACTA, Site EELV, 26 janvier 2012.
  61. (en)Comments on the "Opinion of European Academics on Anti-Counterfeiting Trade Agreement"[PDF], Réponse de la Commission européenne, Site du commerce de l'UE, 27 avril 2011.
  62. ACTA : une mascarade à laquelle je ne participerai pas, Kader Arif, 26 janvier 2012.
  63. Piratage et contrefaçon : La Pologne mène la révolte après la signature d'ACTA par l'UE, 20 minutes, 27 février 2010.
  64. L'étrange rapport Gallo sur le renforcement de la propriété intellectuelle en Europe, Numerama, 29 janvier 2010.
  65. « Alea ACTA est : vers l'enterrement européen d'ACTA », Contrepoints, 27 avril 2012.
  66. a et b Un triple C pour ACTA, 31 mai 2012
  67. Le Parlement européen rejette ACTA, PC INpact le 4 juillet 2012
  68. (en) Rob Pegoraro, Copyright overreach goes on world tour, Washington Post, 15 novembre 2009.
  69. (en) Challenges to ACTA Mount: The week in Review, Program on Information Justice and Intellectual Property, University of Washington, College of Law, 29 octobre 2010.
  70. (en) James Love (directeur de Knowledge Ecology International, Obama Administration Rules Texts of New IPR Agreement are State Secrets, The Huffington Post, 12 mars 2009.
  71. a et b ACTA : accord contraignant ou simplement volontaire ?, site de Françoise Castex, 3 novembre 2010.
  72. [PDF] Instituto Mexicano de la Propiedad Industrial (IMPI), Mexico signs the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA), 11 juillet 2012
  73. [PDF] Nouvelle ébauche au 7 octobre 2010.
  74. Question écrite d'Alexander Alvaro à la Commission européenne, le 1er juillet 2008 (E-3691/08).
  75. (en)Anti-Counterfeiting: EU, US and others meet in Washington to advance ACTA - Commission Européenne, 31 juillet 2008 (EN).
  76. (en)Anti-counterfeiting: Participants meet in Tokyo to discuss ACTA[PDF], Commission Européenne, le 9 octobre 2008.
  77. (en)ACTA: 4th round of negotiation[PDF], Commission Européenne, le 18 décembre 2008.
  78. a et b (en)« ACTA 5th Round of negotiation » (ArchiveWikiwixArchive.isGoogleQue faire ?). Consulté le 2013-04-08, 21 juillet 2009.
  79. (en)« The 6th Round of Negotiations on Anti-Counterfeiting Trade Agreement » (ArchiveWikiwixArchive.isGoogleQue faire ?). Consulté le 2013-04-08, Bureaux du gouvernements Suédois, le 6 novembre 2009.
  80. (en)ACTA Wellington agenda and venue leaked - Computerworld, publié le 22 mars 2010.
  81. (en)InternetNZ launches petition to limit ACTA, National Business Review, 12 avril 2010.
  82. « La « Déclaration de Wellington » » (ArchiveWikiwixArchive.isGoogleQue faire ?). Consulté le 2013-04-08.
  83. (en)Joint Statement on Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA), 16 avril 2010.
  84. (en)Negotiations on an Anti-Counterfeiting and Trade Agreement (ACTA), Swiss Federation for Intellectual Property, 25 mai 2010.
  85. Le Parlement veut clarifier l'accord de principe sur ACTA - Fenetreeurope.com.
  86. (en)States clash over anti-counterfeiting enforcement, Reuters, 12 juin 2010.
  87. (en)| Signing Ceremony of the EU for the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA)
  88. (en)Free Software Foundation, Speak out against ACTA.
  89. (en) Rob Pegoraro, « Copyright overreach goes on world tour », The Washington Post,‎ 15 novembre 2009 (lire en ligne).
  90. (en) Danny O'Brien, « Secret agreement may have poisonous effect on the net », The Irish Times,‎ 13 novembre 2009 (lire en ligne)
  91. (en) Jeff Yang, « Knock it off: Global treaty against media piracy won't work in Asia », SF Gate,‎ 11 novembre 2009 (lire en ligne).
  92. (en) Michael Geist, « Law Bytes: Secret talks threaten copyright policy », Toronto Star,‎ 9 novembre 2009 (lire en ligne).
  93. (en) éditeur en chef, « Regulating the net in the dark », Sydney Morning Herald,‎ 11 novembre 2009 (lire en ligne).
  94. Fabrice Epelboin & Jolie O'Dell, « Dictature 2.0 : think global, act local », ReadWriteWeb,‎ 11 novembre 2009 (lire en ligne).
  95. (fr) « ACTA : Urgence à repenser brevets et droit d'auteur (lettre ouverte) », sur www.laquadrature.net (consulté le 12 octobre 2010).
  96. April, Act Up-Paris et La Quadrature du Net, « ACTA : Les responsables du dossier renforcent nos inquiétudes »,‎ 2010 (consulté le 21 mars 2010).
  97. http://pro.clubic.com/legislation-loi-internet/propriete-intellectuelle/actualite-472852-22-pays-france-signent-accord-anti-contrefacon-acta.html Clubic du 26 janvier 2012, "22 pays, dont la France, signent l'accord anti-contrefaçon ACTA"
  98. http://tempsreel.nouvelobs.com/monde/20120211.FAP0542/internet-manifestations-en-europe-contre-le-traite-acta.html Le Nouvel Observateur du 11 février 2012
  99. (fr) « Anonymous « Non à ACTA » », www.rezoanonymous.eu,‎ 1er février 2012 (consulté le 15 septembre 2012)
  100. http://www.liberation.fr/societe/01012389397-manifestation-a-paris-de-centaines-d-opposants-a-l-accord-acta Article de Libération du 11 février 2012
  101. (fr) [vidéo] Luttons contre ACTA sur YouTube
  102. (en) « SECURE Draft (Feb. 2008) » [PDF], World Customs Organization (WCO),‎ février 2008.
  103. Internet 2012 – Hadopi3 Acta C11.

Annexes[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

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