Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

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Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
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Les membres de la Charte.

  •      Pays ayant ratifié la Charte.
  •      Pays ayant signé mais pas ratifié la Charte.
  •      Pays membres du Conseil de l'Europe n'ayant pas signé la Charte.
  •      Pays non membres du Conseil de l'Europe.
Présentation
Référence ETS 148
Organisation internationale Conseil de l'Europe
Langue(s) officielle(s) Certifiées conformes : Anglais et français ; Nombreuses traductions officielles (liste)
Type Traité
Adoption et entrée en vigueur
Ouverture à la signature
Entrée en vigueur

Lire en ligne Site du Conseil de l'Europe : Etat des signatures, résumé et texte de la Convention, site de la Charte

Distribution approximative des langues parlées actuellement en Europe.

La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires fut adoptée avec la convention européenne (ETS 148) de 1992 sous les auspices du Conseil de l'Europe pour protéger et pour favoriser les langues historiques régionales et les langues des minorités en Europe.

Objectifs[modifier | modifier le code]

La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires est une convention destinée d'une part à protéger et à promouvoir les langues régionales ou minoritaires en tant qu’aspect menacé du patrimoine culturel européen et d’autre part à favoriser l’emploi de ces langues dans la vie privée et publique. Son objectif est donc essentiellement d'ordre culturel[évasif]. Cette charte a pour origine la résolution 192 (1988) du Conseil de l'Europe. Le rapporteur Herbert Kohn, sous la direction du juriste autrichien Theodor Veiter, a travaillé en liaison avec de nombreux juristes allemands et autrichiens en particulier sous l'égide de l'Union fédéraliste des communautés ethniques européennes (UFCE).

Langues concernées[modifier | modifier le code]

Les langues concernées par cette convention sont les langues traditionnellement employées par les ressortissants des groupes ethniques d'une partie d'un État européen. Elle s'applique essentiellement aux langues parlées par une minorité du pays :

  • les langues « régionales », c'est-à-dire les langues parlées localement au sein même de l'État, distinctes de la ou des langue(s) officielle(s) de l'État lui-même (le breton en Bretagne ; le corse en Corse ; l'Alsacien en Alsace ; le flamand en Flandre par exemple) ;
  • les langues « minoritaires », c'est-à-dire les langues parlées par une minorité ethnique importante implantée dans le pays (par exemple l'allemand parlé par une minorité allemande au Danemark).

Cependant, l’expression « langues régionales ou minoritaires », au sens de la Charte, « n'inclut ni les dialectes de la (des) langue(s) officielle(s) de l'État ni les langues des migrants » (Article 1 de la Charte)

Actions imposées et proposées aux États signataires[modifier | modifier le code]

Un exemple d'action proposé par la charte : la signalisation bilingue, ici en français et en breton, à Quimper.

Les États ayant signé et ratifié la charte s'engagent à :

  • reconnaître les langues régionales ou minoritaires en tant qu’expression de la richesse culturelle ;
  • respecter l’aire géographique de chaque langue régionale ou minoritaire ;
  • entreprendre une action résolue de promotion de ces langues ;
  • faciliter et encourager l’usage oral et écrit dans la vie publique et dans la vie privée ;
  • mettre à disposition de formes et de moyens adéquats d’enseignement à tous les stades appropriés ;
  • promouvoir des échanges transfrontaliers ;
  • interdire toute forme de distinction, discrimination, exclusion, restriction ou préférence injustifiées portant sur la pratique d’une langue régionale ou minoritaire et ayant pour but de décourager ou de mettre en danger le maintien ou le développement de celle-ci ;
  • promouvoir la compréhension mutuelle entre tous les groupes linguistiques du pays.

La charte propose un grand nombre d'actions différentes que les États signataires peuvent entreprendre pour protéger et favoriser les langues historiques régionales et de minorités, comme l'utilisation de la signalisation routière bilingue[1] ou encore l'ouverture d'écoles spécialisées dans l'enseignement d'une langue protégée. Les États doivent entreprendre au moins trente-cinq de ces actions.

Adhésion[modifier | modifier le code]

Tous les pays d'Europe sans exception peuvent signer cette Charte, même s'ils ne possèdent aucune langue régionale et minoritaire (c'est le cas pour le Luxembourg par exemple). Les États peuvent choisir de reconnaître les langues qu'ils souhaitent mais celles-ci doivent être en accord avec les règles fixées par la Charte. En outre, les États peuvent décider d'ajouter d'autres langues par la suite, outre celles déjà proposées lors de la ratification.

Pays ayant signé et ratifié la Charte avec les langues reconnues[modifier | modifier le code]

Allemagne[modifier | modifier le code]

L'Allemagne a signé la Charte le 5 novembre 1992, l'a ratifié le et reconnu les langues suivantes :

La Charte est entrée en vigueur le 1er janvier 1999. Le luxembourgeois est une langue autochtone non protégée.

Arménie[modifier | modifier le code]

L'Arménie a ratifié la charte, le et reconnu les langues suivantes :

Autriche[modifier | modifier le code]

L'Autriche a ratifié la charte, le et reconnu les langues suivantes :

Chypre[modifier | modifier le code]

Chypre a ratifié la charte, le et reconnu les langues suivantes[2] :

Croatie[modifier | modifier le code]

La Croatie a ratifié la charte, le et reconnu les langues suivantes :

Danemark[modifier | modifier le code]

Le Danemark a ratifié la charte, le et reconnu la langue suivante:

  • Allemand (parlé dans le sud du pays).

La Charte n'est pas applicable aux féroïen (Îles Féroé) ou au groenlandais (Groenland) qui ont déjà un degré élevé de protection.

Espagne[modifier | modifier le code]

La constitution espagnole de 1978 reconnait dans son préambule et à son article 3 que le Castillan est la langue nationale et que les communautés autonomes ont le droits d'adopter une ou des langues officielles, ces dernières devenant de jure langue co-officielle[3] L'Espagne a ratifié la charte, le et reconnu les langues suivantes :

Finlande[modifier | modifier le code]

La Finlande a ratifié la charte, le et reconnu les langues suivantes :

Hongrie[modifier | modifier le code]

La Hongrie a ratifié la charte, le et reconnu les langues suivantes :

Liechtenstein[modifier | modifier le code]

Le Liechtenstein, ne possédant aucune langue régionale ou minoritaire (les Liechtensteinois ne parlent qu'allemand, la langue officielle), a tout de même ratifié la Charte, le .

Luxembourg[modifier | modifier le code]

Le Luxembourg, ne possédant aucune langue régionale ou minoritaire, a ratifié la Charte, le . Ce pays reconnaît trois langues comme langues officielles : l'allemand, le français et le luxembourgeois.

Monténégro[modifier | modifier le code]

Le Monténégro a ratifié la charte, le . Deux langues ont été reconnues :

Norvège[modifier | modifier le code]

La Norvège a été le premier État à ratifier la charte, le . Les langues suivantes ont été reconnues :

Pays-Bas[modifier | modifier le code]

Les Pays-Bas ont ratifié la charte, le et reconnu les langues suivantes :

Pologne[modifier | modifier le code]

La Pologne a ratifié la charte, le et reconnu les langues suivantes :

Roumanie[modifier | modifier le code]

La Roumanie a ratifié la charte, le et reconnu les langues suivantes :

Royaume-Uni[modifier | modifier le code]

Le Royaume-Uni a ratifié la charte, le et reconnu les langues suivantes :

Toutes ces langues ont été reconnues au nom du Royaume-Uni à l'exception du mannois, reconnu au nom de la Couronne Dépendante de l'Île de Man.

Serbie[modifier | modifier le code]

La Serbie a ratifié la charte, le . Les langues suivantes ont été reconnues :

Slovaquie[modifier | modifier le code]

La Slovaquie a ratifié la charte, le et reconnu les langues suivantes :

Slovénie[modifier | modifier le code]

La Slovénie a ratifié la charte, le et reconnu les langues suivantes :

Suède[modifier | modifier le code]

La Suède a ratifié la charte, le et reconnu les langues suivantes :

Suisse[modifier | modifier le code]

La Suisse a ratifié la charte, le , bien qu'elle n'ait aucune langue régionale ou minoritaire puisque toutes les langues nationales du pays sont langues officielles (allemand, français, italien, romanche) ; elle l'a fait pour le cas, prévu dans l'art. 3 al. 1 de la charte, de « langue officielle moins répandue » et a pour cela reconnu les langues suivantes[4] :

République tchèque[modifier | modifier le code]

La République tchèque a ratifié la charte, le . Les langues suivantes ont été reconnues :

Ukraine[modifier | modifier le code]

L'Ukraine a ratifié la charte, le et reconnu les langues suivantes :

Contrairement aux autres États ayant ratifié la Charte, l'Ukraine a choisi de reconnaître les langues de l'ensemble des ethnies présentes sur son territoire mais a préféré reconnaître l'hébreu plutôt que le yiddish pour sa minorité juive.

Pays ayant signé mais pas ratifié la Charte[modifier | modifier le code]

Azerbaïdjan[modifier | modifier le code]

Bosnie-Herzégovine[modifier | modifier le code]

France[modifier | modifier le code]

La France a signé la Charte le 7 mai 1999. Le Conseil économique et social des Nations unies a, en 2008, « suggéré » et « recommandé » à la France d'« envisager » la ratification de cette Charte[5].

L’Assemblée nationale a adopté en janvier 2014 un amendement constitutionnel permettant la ratification du traité. Le Sénat devait débattre de l’amendement proposé entre le 27 octobre et le 3 novembre 2015.

Ce "possible" traité concernait uniquement les langues qui sont encore parlées et non celles qui ont disparu. Étaient concernées : "le basque, le breton, le catalan, le corse, le néerlandais (flamand occidental et néerlandais standard), l’allemand (dialectes de l’allemand et allemand standard, langue régionale d’Alsace-Moselle) et l’occitan."[6]

Le texte est rejeté par le Sénat le 27 octobre 2015


1 En 2014 et 2015, la Région Alsace, les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et plusieurs villes et municipalités alsaciennes ont adopté des versions locales de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, qui contiennent toutes la définition suivante de la langue régionale : « Par l’expression « langue régionale », on entend la langue allemande dans ses formes dialectales (dialectes alémaniques et franciques parlés en Alsace et en Moselle) et dans sa forme standard (Hochdeutsch). » / „Im Sinne dieser Charta bezeichnet der Ausdruck „Regionalsprache“ die deutsche Sprache in ihren Mundartformen (die in Elsass-Lothringen gesprochenen alemannischen und fränkischen Mundarten) und in ihrer Standardform (Hochdeutsch).“ (Charte de la Région Alsace, du Département du Bas-Rhin et du Département du Haut-Rhin pour la promotion de la langue régionale sur la base de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du 19 juin 2014, article 1 / Charta der Region Elsass, des Departements Unterelsass und des Departements Oberelsass zur Förderung der Regionalsprache auf der Grundlage der Europäischen Charta der Regional- oder Minderheitensprachen vom 19. Juni 2014, Artikel 1. Voir aussi, Bulletin officiel [B.O.] hors-série no 2, 19 juin 2003.

Engagements de la France[modifier | modifier le code]

La Charte ayant été signée mais pas ratifiée, la France n'a mis en vigueur aucun engagement.

Lors de la signature de la Charte, le 7 mai 1999, la France « envisage [...] de s'engager à appliquer certains ou tous les paragraphes ou alinéas suivants de la partie III de la Charte » (39 sur les 98 que compte la Charte)[7] :

  • En matière d'enseignement en ce qui concerne le territoire sur lequel ces langues sont pratiquées, selon la situation de chacune de ces langues et sans préjudice de l'enseignement du français, la France s'engage :
    • à prévoir une éducation préscolaire totale ou substantielle dans les langues concernées au moins aux élèves dont les familles le souhaitent et dont le nombre est jugé suffisant ;
    • à prévoir un enseignement primaire total ou substantiel dans les langues concernées au moins aux élèves dont les familles le souhaitent et dont le nombre est jugé suffisant ;
    • à prévoir un enseignement secondaire total ou substantiel dans les langues concernées au moins aux élèves dont les familles le souhaitent et dont le nombre est jugé suffisant ;
    • à prévoir un enseignement technique et professionnel total ou substantiel dans les langues concernées au moins aux élèves dont les familles le souhaitent et dont le nombre est jugé suffisant ;
    • à prévoir un enseignement universitaire et d'autres formes d'enseignement supérieur dans les langues concernées ;
    • à proposer ces langues comme disciplines de l'éducation des adultes et de l'éducation permanente ;
    • à assurer l'enseignement de l'histoire et de la culture dont ces langues sont l'expression ;
    • à assurer la formation des enseignants nécessaires ;
    • à créer un organe de contrôle chargé de suivre les mesures prises et les progrès réalisés, et à établir sur des rapports périodiques publics.
  • En matière d'enseignement en ce qui concerne les territoires autres que ceux sur lesquels ces langues sont traditionnellement pratiquées, la France s'engage à autoriser, à encourager ou à mettre en place, si le nombre des locuteurs d'une langue le justifie, un enseignement dans la langue.
  • La France s'engage à rendre accessibles, dans les langues concernées, les textes législatifs nationaux les plus importants et ceux qui concernent particulièrement les utilisateurs de ces langues.
  • En ce qui concerne les collectivités locales où réside un nombre de locuteurs des langues concernées qui justifie les mesures ci-après, la France s'engage à permettre et/ou à encourager :
    • la publication par les collectivités régionales des textes officiels dont elles sont à l'origine également dans les langues concernées ;
    • la publication par les collectivités locales de leurs textes officiels également dans les langues concernées ;
    • l'emploi ou l'adoption, le cas échéant conjointement avec la dénomination en français, des formes traditionnelles et correctes de la toponymie dans les langues concernées.
  • La France s'engage, pour les locuteurs des langues concernées, sur les territoires où ces langues sont pratiquées, selon la situation de chaque langue, dans la mesure où les autorités publiques ont, de façon directe ou indirecte, une compétence, des pouvoirs ou un rôle dans ce domaine, en respectant les principes d'indépendance et d'autonomie des médias :
    • à prendre les dispositions appropriées pour que les radios et télévisions programment des émissions dans les langues concernées ;
    • à encourager et/ou à faciliter l'émission de programmes de radio dans les langues concernées, de façon régulière ;
    • à encourager et/ou à faciliter la diffusion de programmes de télévision dans les langues concernées, de façon régulière ;
    • à encourager et/ou à faciliter la production et la diffusion d'œuvres audio et audiovisuelles dans les langues concernées ;
    • à encourager et/ou à faciliter la publication d'articles de presse dans les langues concernées, de façon régulière ;
    • à étendre les mesures existantes d'assistance financière aux productions audiovisuelles pour les langues concernées ;
    • à soutenir la formation de journalistes et autres personnels pour les médias employant les langues régionales ou minoritaires.
  • En matière d'activités et d'équipements culturels – en particulier de bibliothèques, de vidéothèques, de centres culturels, de musées, d'archives, d'académies, de théâtres et de cinémas, ainsi que de travaux littéraires et de production cinématographique, d'expression culturelle populaire, de festivals, d'industries culturelles, incluant notamment l'utilisation des technologies nouvelles – la France s'engage, en ce qui concerne le territoire sur lequel de telles langues sont pratiquées et dans la mesure où les autorités publiques ont une compétence, des pouvoirs ou un rôle dans ce domaine :
    • à encourager l'expression et les initiatives propres aux langues concernées, et à favoriser les différents moyens d'accès aux œuvres produites dans ces langues ;
    • à favoriser les différents moyens d'accès dans d'autres langues aux œuvres produites dans les langues concernées, en aidant et en développant les activités de traduction, de doublage, de post-synchronisation et de sous-titrage ;
    • à favoriser l'accès dans ces langues à des œuvres produites dans d'autres langues, en aidant et en développant les activités de traduction, de doublage, de post-synchronisation et de sous-titrage ;
    • à veiller à ce que les organismes chargés d'entreprendre ou de soutenir diverses formes d'activités culturelles intègrent dans une mesure appropriée la connaissance et la pratique des langues et des cultures régionales ou minoritaires dans les opérations dont ils ont l'initiative ou auxquelles ils apportent un soutien ;
    • à favoriser la mise à la disposition des organismes chargés d'entreprendre ou de soutenir des activités culturelles d'un personnel maîtrisant la langue régionale ou minoritaire, en plus du français ;
    • à encourager et/ou à faciliter la création d'un ou de plusieurs organismes chargés de collecter, de recevoir en dépôt et de présenter ou publier les œuvres produites dans les langues concernées.
  • En ce qui concerne les territoires autres que ceux sur lesquels les langues concernées sont traditionnellement pratiquées, la France s'engage à autoriser, à encourager et/ou à prévoir, si le nombre des locuteurs le justifie, des activités ou équipements culturels appropriés.
  • La France s'engage, dans sa politique culturelle à l'étranger, à donner une place appropriée aux langues régionales ou minoritaires et à la culture dont elles sont l'expression.
  • En ce qui concerne les activités économiques et sociales, la France s'engage :
    • à interdire l'exclusion ou la limitation de l'usage des langues concernées dans les règlements internes des entreprises ;
    • à s'opposer aux pratiques tendant à décourager l'usage des langues régionales ou minoritaires dans le cadre des activités économiques ou sociales ;
    • à faciliter et/ou à encourager l'usage de ces langues.
  • En matière d'activités économiques et sociales, la France s'engage :
    • dans le secteur public, à réaliser des actions encourageant l'emploi des langues concernées ;
    • à rendre accessibles dans les langues régionales ou minoritaires les informations fournies par les autorités compétentes concernant les droits des consommateurs.
  • La France s'engage :
    • à appliquer les accords bilatéraux et multilatéraux existants qui les lient aux États où la même langue est pratiquée de façon identique ou proche, ou à s'efforcer d'en conclure, si nécessaire, de façon à favoriser les contacts entre les locuteurs de la même langue dans les États concernés, dans les domaines de la culture, de l'enseignement, de l'information, de la formation professionnelle et de l'éducation permanente ;
    • dans l'intérêt des langues régionales ou minoritaires, à faciliter et/ou à promouvoir la coopération à travers les frontières, notamment entre collectivités régionales ou locales sur le territoire desquelles la même langue est pratiquée.

Processus de ratification de la Charte par la France[modifier | modifier le code]

Le processus de ratification a débuté, en 1999, sous la présidence de Jacques Chirac qui, après la signature, le 7 mai 1999, à Budapest, a saisi le Conseil constitutionnel afin de savoir si la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires devait être précédée, compte tenu de la déclaration interprétative faite par la France et des engagements qu'elle entend souscrire dans la partie III de cette convention, d'une révision de la Constitution, la commission chargée de préparer cette ratification ayant préparé, en ce sens, une liste de langues régionales ou minoritaires de France auxquelles s'appliqueraient des articles de la charte. Dans sa décision du 15 juin 1999[8], le Conseil, s'appuyant sur l'article 2 de la Constitution française qui dispose que « la langue de la République est le français », a décidé que la dite Charte comportait des clauses contraires à la Constitution. Au sujet des problèmes que pose la Charte, un dossier de synthèse est disponible. [réf. nécessaire]

Le Conseil constitutionnel a jugé dans sa décision no 99-412 DC du 15 juin 1999[9] qu’en adhérant à la Charte, la France méconnaîtrait les principes constitutionnels d’indivisibilité de la République, d’égalité devant la loi, d’unicité du peuple français et d’usage officiel de la langue française.

Le Conseil d'État a confirmé en 2013 ce jugement[10]. De même, le Conseil d’État a opposé un avis négatif à une telle ratification le 30 juillet 2015[11].

Néanmoins le Conseil constitutionnel a jugé que cette ratification nécessitait une révision des principes les plus fondamentaux de la constitution, particulièrement son article 1er[12]. Dans un considérant final, le Conseil constitutionnel décide que « n'est contraire à la Constitution, eu égard à leur nature, aucun des autres engagements souscrits par la France, dont la plupart, au demeurant, se bornent à reconnaître des pratiques déjà mises en œuvre par la France en faveur des langues régionales »[13], ce qui signifie que seuls les objectifs et les principes de la Charte sont contraires à la Constitution, tandis que ses modalités pratiques y sont conformes[14]. Il aurait donc fallu procéder à une modification de la Constitution pour procéder à la ratification de l'ensemble de ce traité international, non seulement en modifiant l'article 2, mais aussi en modifiant son article premier, car cette Charte porte également atteinte, selon le Conseil constitutionnel, « aux principes d'indivisibilité de la République, d'égalité devant la loi et d'unicité du peuple français »[15]. Cette révision n'a jamais eu lieu, au vu du caractère fondamental de ces dispositions constitutionnelles[16]. Par ailleurs il a été envisagé, pour assurer la compatibilité avec la Constitution, de faire précéder la ratification d'un texte préliminaire, bien que ce texte ne soit pas valide, la Charte n'admettant pas de réserve.

En juillet 2008, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, la Loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République a ajouté l'article 75-1 à la Constitution qui dispose "les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France" s'appuyant sur l'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 : "La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi."

Le 28 janvier 2014, une proposition de loi constitutionnelle est adoptée par l’Assemblée nationale pour ratifier la Charte[17]. Le 31 juillet 2015, un projet de loi constitutionnelle est présenté en Conseil des ministres, afin de modifier la Constitution pour que la France puisse ratifier la charte. Le texte est rejeté par le Sénat le 27 octobre 2015[18].

Islande[modifier | modifier le code]

Italie[modifier | modifier le code]

Macédoine[modifier | modifier le code]

Malte[modifier | modifier le code]

Moldavie[modifier | modifier le code]

Russie[modifier | modifier le code]

Pays n'ayant ni signé ni ratifié la Charte[modifier | modifier le code]

Albanie[modifier | modifier le code]

Andorre[modifier | modifier le code]

Belgique[modifier | modifier le code]

En 2011, dans le cadre de l'examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, la Hongrie a recommandé à la Belgique de ratifier cette charte. La Belgique a mis cette recommandation en suspens[19].

Bulgarie[modifier | modifier le code]

Estonie[modifier | modifier le code]

Géorgie[modifier | modifier le code]

Grèce[modifier | modifier le code]

Irlande[modifier | modifier le code]

Lettonie[modifier | modifier le code]

Lituanie[modifier | modifier le code]

Monaco[modifier | modifier le code]

Portugal[modifier | modifier le code]

Saint-Marin[modifier | modifier le code]

État non membre[modifier | modifier le code]

La Biélorussie, État non-membre mais candidat à l'adhésion, bien que pouvant le faire, ne l'a ni signée ni ratifiée.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe, , article 10 (Autorités administratives et services publics), paragraphe 2, lettre g
  2. [1]
  3. http://noticias.juridicas.com/base_datos/Admin/constitucion.tp.html#a3
  4. Rapport périodique présenté par la Suisse
  5. "Observations faites à la France par le Comité des Droits écocomiques et sociaux, quarantième session, 28 avril-16 mai 2008.
  6. « Charte européenne des langues régionales ou minoritaires », sur www.coe.int (consulté le 1er juillet 2016)
  7. Liste des déclarations formulées au titre du traité no 148, sur le site du Conseil de l'Europe
  8. Décision no 99-412 DC du 15 juin 1999 - Charte européenne des langues régionales ou minoritaires - Non conformité partielle
  9. NEXINT, « Conseil Constitutionnel », sur www.conseil-constitutionnel.fr,‎ (consulté le 21 janvier 2016)
  10. € Monde : Le Conseil d'État défend l'unicité du peuple français
  11. « Ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires », sur www.conseil-etat.fr (consulté le 21 janvier 2016)
  12. Conseil constitutionnel : Décision no 99-412 DC du 15 juin 1999
  13. ibidem, c. 13
  14. Commentaire aux Cahiers du Conseil constitutionnel, janvier à septembre 1999, no7, Jurisprudence, [lire en ligne]
  15. ibidem, c. 10
  16. Revue de l'actualité juridique française, « La révision de la constitution : les paradoxes d'une évolution », Raymond Ferreti [lire en ligne]
  17. Proposition de loi constitutionnelle visant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires sur Légifrance
  18. Projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires sur Légifrance
  19. « Convention sur les minorités: la Belgique répondra en septembre », rtbf.be

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Mario d'Angelo, Paul Vespérini, Les politiques culturelles en Europe: Régions et décentralisation culturelle, Éditions du Conseil de l'Europe, Strasbourg, 2000 (traduit en anglais Cultural Policies in Europe: Regions and Cultural Decentralisation).
  • Pierre Hillard, Minorités et régionalismes, aborde la question du processus d'élaboration de la Charte qui, selon lui, s'est fait en liaison avec la Convention-cadre pour la protection des minorités.

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]