Sécurité sociale en France

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La sécurité sociale désigne un ensemble de dispositifs et d'institutions qui ont pour fonction de protéger les individus des conséquences d'événements ou de situations diverses, généralement qualifiés de « risques sociaux »[1]. La notion de sécurité sociale revêt deux aspects :

  • Sur le plan institutionnel, les fonctions de la Sécurité sociale sont portées et assurées par divers organismes, pour la plupart de droit privé[3].
    Ces institutions forment pour le grand public ce que l'on appelle communément « la Sécu ».

Histoire[modifier | modifier le code]

Vers la sécurité sociale[modifier | modifier le code]

Napoléon III a souhaité instaurer, dans les années 1850, une mutualité impériale, sous le contrôle de l'administration[4].

À partir du Moyen Âge, certaines corporations organisent une assistance, limitée, entre les professionnels qui y adhèrent. L'abolition des corporations par le décret d'Allarde, en 1791, met fin à ce premier dispositif d'entraide, professionnel et privé. Il est néanmoins remplacé par des « sociétés de secours mutuels[5] », qui seront reconnues et strictement règlementées par une loi Humann du 22 juin 1835. Elles seront par la suite libérées du contrôle de l'administration et encouragées par la loi du 1er avril 1898[6], également appelée Charte de la mutualité[7]. Cette loi fonde les principes du mutualisme, tels qu'on les retrouve aujourd'hui dans le code de la mutualité. Les mutuelles peuvent dès lors proposer des prestations à tous, bien qu'elles restent trop coûteuses pour la population.

En marge du mouvement mutuel, privé, volontaire et libre, le législateur crée également des dispositifs d'aide sociale, subjectifs et personnels, qui tendent à créer un principe de solidarité nationale. La loi du 15 juillet 1893 (art. 3) institue une assistance médicale gratuite pour tout français malade et privé de ressources (il reçoit gratuitement de la commune, du département et de l'État l'assistance médicale à domicile, ou s'il y a impossibilité de le soigner utilement à domicile dans un établissement hospitalier).
La loi du 9 avril 1898 facilitera considérablement l'indemnisation des victimes d'un accident du travail. La loi du 27 juin 1904 crée le service départemental d'aide sociale à l'enfance, tandis que la loi du 14 juillet 1905 crée un dispositif d'assistance aux personnes âgées infirmes et incurables.

En marge de ces deux mouvements, d'autres initiatives privées se mettent en place, comme la création en janvier 1918 d'une « caisse de compensation » par Émile Marcesche, embryon des futures caisses d'allocations familiales. Elles seront mises en place plus tard, par la loi du 11 mars 1932 qui prévoit des allocations couvrant les charges familiales, financées par des versements patronaux.

Le développement des assurances au début du XXe siècle est encouragé par le législateur. Organisations de droit privé comme les mutuelles, les assurances s'en distinguent cependant par leur but lucratif. La loi du 9 avril 1898 encourage l'employeur à s'assurer pour faire face aux demandes d'indemnisations de ses salariés accidentés. Un premier système d'assurance vieillesse devient obligatoire pour les salariés par la loi du 5 avril 1910[8], mais le montant des retraites demeure très bas et l'âge de la retraite, 65 ans, est très élevé par rapport à l'espérance de vie des ouvriers à cette époque.

Par les lois du 5 avril 1928 et du 30 avril 1930, les salariés bénéficient d'une assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès, adaptée par la loi du 30 avril 1928 aux agriculteurs. On parle même de rendre l'assurance obligatoire, et de donner à l'État le monopole de cette assurance[9].

La généralisation de la sécurité sociale et l'institutionnalisation de la Sécurité sociale[modifier | modifier le code]

Pendant la guerre, le Conseil national de la Résistance intègre à son programme « un plan complet de sécurité sociale, visant à assurer à tous les citoyens des moyens d’existence, dans tous les cas où ils sont incapables de se le procurer par le travail, avec gestion appartenant aux représentants des intéressés et de l’État[10] ». Au Royaume-Uni, le premier rapport Beveridge[11] jette les grands principes de l'unification de la Sécurité sociale. En France, c'est sous l'influence de Pierre Laroque et du député PCF Ambroise Croizat, que la réflexion s'élabore.

Ordonnance du 4 octobre 1945 relative à l'organisation de la Sécurité sociale. Archives Nationales 19780555 art 9

En France, le plan est mis en œuvre par les ordonnances des 4[12],[13] et 19 octobre 1945[14] : il généralise et uniformise les prestations, sans toutefois remettre en cause les structures.

La Sécurité sociale moderne est organisée et fonctionne en France selon un modèle bismarckien et paritaire :

  1. elle est financée par les cotisations des employeurs et des salariés, soit un financement reposant essentiellement sur un mécanisme d'assurance payée par les actifs (à la différence du modèle anglais ou « beveridgien », où le financement repose essentiellement sur l'impôt payé par tous les contribuables) ;
  2. elle est gérée paritairement par l'ensemble des partenaires sociaux représentés par les syndicats de travailleurs et les organismes patronaux.

Peu de temps après, la Constitution de la IVe République, adoptée par référendum, crée dans son préambule une obligation constitutionnelle d'assistance financière de la collectivité envers les citoyens, et notamment les personnes exposées aux risques sociaux les plus importants (mères, enfants, vieux travailleurs)[15].

Néanmoins, l'unification de la Sécurité sociale est limitée. Même si le programme du Conseil national de la Résistance ambitionne de créer un unique régime de sécurité sociale, les salariés déjà couverts par des régimes particuliers pré-existants(mineurs, marins, fonctionnaires, agriculteurs, artisans, commerçants, cadres) y étaient attachés. Finalement, la loi du 22 mai 1946 limite le « régime général » aux salariés de l'industrie et du commerce.

Le régime des étudiants - pourtant créé postérieurement (23 septembre 1948) au régime général - ne lui est pas intégré et devient un régime spécifique dont la gestion est confiée à un opérateur privé, puis plus tard, à plusieurs opérateurs privés se trouvant en situation de concurrence.

Des approfondissements réguliers[modifier | modifier le code]

Les principes de la sécurité sociale ont pu être par suite élargis et/ou approfondis :

  • Convention collective interprofessionnelle du 14 mars 1947 instituant le régime de retraite complémentaire des cadres
  • Loi no 47-649 du 9 avril 1947[16] étendant la sécurité sociale aux fonctionnaires
  • Loi du 17 janvier 1948 instaurant trois régimes d'assurance vieillesse des professions non salariées non agricoles (artisans, professions industrielles et commerciales, professions libérales)
  • Loi du 12 avril 1949 : création d'un régime d'assurance maladie obligatoire pour les militaires et leurs familles
  • Loi no 52-799 du 10 juillet 1952[17] : création d'un régime d'assurance vieillesse obligatoire des exploitants agricoles, géré par la Mutualité sociale agricole (MSA)
  • Loi no 61-89 du 25 janvier 1961[18] : création d'un régime d'assurance maladie obligatoire des exploitants agricoles, avec libre choix de l'assureur
  • Loi no 66-509 du 12 juillet 1966[19] : création du régime autonome d'assurance maladie maternité pour les non-salariés non agricoles, géré par la CANAM
  • Loi du 22 décembre 1966 : création d'un régime complémentaire obligatoire des exploitants agricoles contre les accidents du travail, maladies professionnelles et accidents de la vie privée, avec libre choix de l'assureur
  • Loi no 72-965 du 25 octobre 1972[20] : institutionnalisation de la protection des salariés agricoles contre les accidents du travail
  • Loi du 4 juillet 1975 : généralisation à l'ensemble de la population active de l'assurance vieillesse obligatoire
  • 1er janvier 1978 : tous les résidents sur le territoire français bénéficient des mêmes prestations familiales, la branche famille du régime général est universelle et concerne l’ensemble de la population (Loi du 12 juillet 1977).
  • Loi du 2 janvier 1978 : institution d'un régime particulier pour les ministres du culte et les membres des congrégations religieuses et de l'assurance personnelle pour la population « résiduelle »
  • Loi du 28 juillet 1999 : institution d'une couverture maladie universelle : protection de base sur le seul critère de résidence et protection complémentaire pour les plus démunis. Voté en 1999 par le gouvernement Jospin
  • Dans le secteur public les retraites sont calculées sur les 6 meilleurs mois (précédemment sur la meilleure année). Depuis 2005, le calcul prend en compte les primes à hauteur de 20 % du traitement.

Des déremboursements successifs (assurance maladie)[modifier | modifier le code]

Remboursement des frais de santé
  • Dans les années 1960 les remboursements dentaires et optiques ont été fortement réduits
  • Le remboursement des soins courants est passé progressivement de 80 % à 65 % (augmentation du ticket modérateur)
  • Un forfait hospitalier a été mis en place et régulièrement augmenté jusqu'à atteindre 18 euros
  • Des médicaments de confort ont vu leur taux de remboursement réduit ou supprimé
  • Une participation forfaitaire (laissée à la charge de certains assurés) a été mise en place pour chaque visite chez le médecin et pour chaque acte médical de radiologie ou biologie. Instituée le 1er Janvier 2005 sous le gouvernement Raffarin.
  • Une franchise de 0,50 € a été instituée sur le remboursement de chaque boîte de médicaments et d'un acte paramédical, et de 2 € pour un transport sanitaire[21]. Instituée sous le gouvernement Fillon en 2008.

Notion de « reste à charge »[modifier | modifier le code]

Malgré ces déremboursements successifs, l'assurance maladie rembourse encore en 2011, 75,5 % du total des dépenses de santé (13,8 % pour les organismes complémentaires)[22]. Ces proportions n'ont d'ailleurs que peu évolué ces douze dernières années.
La somme restant à payer par chaque usager après prise en charge de ses soins par l'assurance maladie est dénommée le «reste à charge» (RAC). Le calcul de son montant annuel moyen est un indicateur global de l'accessibilité financière aux soins[23].

Son analyse détaillée montre que la très grande majorité des usagers payent moins de 50 euros par an pour leurs soins.
En revanche, 5 % d'entre eux (soit 3 millions de personnes) payent plus de 1 500 euros.
Frais hospitaliers, prothèses dentaires et optiques représentent le principal du montant du «reste à charge (RAC) ».

Rapporté au revenu des usagers et compte tenu des assurances complémentaires santé, le taux de RAC est de 3,4 % en moyenne mais varie selon les tranches de revenu : supérieur à 5 % pour les plus modestes et 1,9 % pour les plus riches (décile des revenus les plus élevés).

L'adhésion[modifier | modifier le code]

Adhésion obligatoire à un régime[modifier | modifier le code]

Toute personne qui travaille et réside en France est obligatoirement affiliée au régime de Sécurité sociale dont elle relève : régime général des salariés, régimes de non-salariés ou régimes spéciaux (par exemple le régime de la SNCF). Et à ce titre, elle est assujettie aux cotisations de Sécurité sociale correspondantes, à la CSG et à la CRDS. Ceci résulte du préambule de la Constitution de 1946 qui dispose en son 11e alinéa : « Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité les moyens convenables d’existence. »[24]

La décision n° 93-325 DC du Conseil constitutionnel du 13 août 1993 précise que « les étrangers jouissent des droits à la protection sociale, dès lors qu'ils résident de manière stable et régulière sur le territoire français »[25].

Certains mouvements libéraux, comme le "Mouvement pour la liberté de la protection sociale", critiquent le monopole de la Sécurité sociale en France et militent pour qu'il soit possible de quitter la Sécurité sociale et de souscrire uniquement une assurance privée[26],[27].

En juin 2013, Claude Reichman affirme qu'il est bien possible de quitter l'Assurance maladie et prétend qu'environ 10 000 Français l'ont déjà fait et que son mouvement reçoit 500 demandes par semaines[28]. En particulier un auteur anonyme, Laurent C. publie depuis février 2013 sur Contrepoints ses démarches pour sortir du monopole de la Sécurité sociale et s'assurer à l'étranger[29].

Conformité au droit européen[modifier | modifier le code]

Le droit de l'Union européenne influe sur le droit français : le principe de l'affiliation obligatoire à un régime de soins de santé permet d'éviter que des personnes concernées par l'éventualité ne puissent bénéficier des prestations nécessaires, faute d'appartenir à un tel régime et de disposer des moyens financiers suffisants pour faire face aux coûts[30].

L'obligation de cotiser en France à la Sécurité sociale est compatible avec les règles de la coordination européenne des régimes de Sécurité sociale qui affirme que les États membres sont libres d’organiser comme ils l'entendent leur système de Sécurité sociale et, notamment de fixer dans leurs législations nationales pour chacun des risques, le niveau des prestations, le mode et le niveau de financement, les modalités de fonctionnement du régime et son degré de solidarité entre les citoyens. En particulier des arrêts ont rejeté en 1993 et 2005 le recours de travailleurs indépendants français qui avaient cessé de cotiser à la Sécurité sociale pour souscrire uniquement une assurance privée[26].

Cette notion doit être rapprochée de celles de solidarité[31] et d'universalité, qui fondent la sécurité sociale. Cette dernière est notamment prescrite par l'article 22 de la Déclaration universelle des droits de l'homme qui prévoit que toute personne a droit à la sécurité sociale. Tout le problème étant d'assurer l'accès à toute personne à la protection sociale de manière fiable et effective. L'affiliation obligatoire vise à apporter une solution à ce problème.

Les textes d'harmonisation émanant de l’Organisation internationale du travail (OIT) et du Conseil de l'Europe prévoient l'affiliation obligatoire à un régime de soins de santé au moins pour une partie de la population.

Ainsi, l'article 9 de la convention no 102 de l'OIT indique que les personnes protégées doivent inclure [32] :

  • soit des catégories prescrites de salariés formant au moins 50 % de l'ensemble des salariés ainsi que leurs épouses et enfants ;
  • soit des catégories prescrites de population active formant au total 20 % au moins de l'ensemble des résidents, ainsi que leurs épouses et enfants ;
  • soit des catégories prescrites de résidents formant au total 50 % au moins de l'ensemble des résidents.

Des dispositions du même type se retrouvent dans le code européen de sécurité sociale[33], son protocole[33], dans la convention no 130 de l'OIT[34], mais aussi dans le code européen de sécurité sociale révisé[35].

Si le principe normalement accepté est celui de l'affiliation obligatoire, l'affiliation facultative a été acceptée comme solution subsidiaire, car certains États disposent de régimes de soins de santé non obligatoires satisfaisant aux conditions de contrôle et de champ d'application prévues par la convention no 102 de l'OIT[36], largement reprise par le code européen de sécurité sociale.

Organisation[modifier | modifier le code]

Immatriculation[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Numéro de sécurité sociale.

Chaque personne bénéficiant de la sécurité sociale se voit attribuer un numéro d'immatriculation, le numéro de sécurité sociale.
Bien que ce numéro soit attribué individuellement, les caisses utilisent uniquement dans leur gestion courante le numéro de sécurité sociale des assurés cotisants. Conséquence : Les ayants droit éventuels (conjoint, enfants...) sont rattachés et repérés sous le même code de l'assuré cotisant. Le cas échéant, la date de naissance et le rang gémellaire sont utilisés pour différencier les différents bénéficiaires.

Rappel de vocabulaire: On parle d'“assuré social” dans la branche Maladie, d'“allocataire” dans la branche Famille, de “pensionné” dans la branche Vieillesse, de “cotisant” dans la branche Recouvrement.

La notion de « régime »[modifier | modifier le code]

Un « régime » est un ensemble de droits et obligations réciproques des employés (et leurs « ayants droit », concrètement leur famille), des patrons, et d'une caisse de sécurité sociale.[réf. nécessaire]
En France, il existe trois grands régimes :

  1. le régime général : salariés et travailleurs assimilés à des salariés soit environ 80 % de la population.
  2. le régime social des indépendants (RSI) : régime des travailleurs non salariés non agricoles ou Non - non, artisans, commerçants et professions libérales qui relèvent d'un même régime depuis le 1er juillet 2006. Depuis le 1er janvier 2008, ces travailleurs indépendants bénéficient d'un Interlocuteur social unique (ISU) pour lequel les URSSAF sont centres de paiement.
  3. le Régime agricole (au sein de la Mutualité sociale agricole). Ce régime a la particularité de couvrir des employeurs (exploitants agricoles) et des salariés (salariés agricoles).

Il existe également divers régimes spéciaux de sécurité sociale, créés antérieurement et qui, à la Libération, refusent de se fondre dans le régime général nouvellement créé :
Caisse nationale militaire de sécurité sociale, Caisse de la SNCF, régime minier de sécurité sociale, régime spécial de la RATP, régime des industries électriques et gazières, régime des marins, régime des clercs et employés de notaires, régime de la Banque de France, régime de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris, régime du Sénat, régime de l'Assemblée nationale, régime du port autonome de Bordeaux, Caisse des français de l'étranger ... En tout ce sont plus de 100 régimes dont 14 ont toujours de nouveaux adhérents. Par ailleurs, pour les divers régimes, des modalités particulières s'appliquent en Alsace-Moselle

La notion de « caisse »[modifier | modifier le code]

Les « caisses » sont les organismes financiers qui matérialisent la « Sécu ». Pour des raisons historiques, chaque caisse est liée à un régime et un seul. En revanche, un même régime est souvent appliqué par de très nombreuses caisses, et même par des assureurs agissant dans le cadre d'un accord avec la « Sécu » (le cas le plus connu étant celui des mutuelles de santé étudiantes, et on peut également citer RAM et GAMEX connus des commerçants et agriculteurs). Les régimes spéciaux ont chacun leur propre caisse.

Contrairement à une idée très répandue, la plupart des caisses sont des organismes de droit privé[3] et non des organismes de la fonction publique. Elles sont même parfois dépourvues de toute personnalité morale (ni association, ni mutuelle, ni entreprise), simple émanation d'une autre entité [citation nécessaire]. Seules une demi-douzaine de structures nationales relèvent du droit public (essentiellement les caisses nationales).

La gestion des caisses est en partie assurée par les syndicats considérés comme représentatifs. Depuis 1967, la gestion est normalement paritaire entre les représentations syndicales (CGT, CFDT, CGC, CGT-FO, CFTC) et patronales (MEDEF, CGPME, UPA, UNAPL/CNPL). Toutefois des caisses comme la MSA sont composées de délégués élus par les employeurs et les salariés.

Le régime général[modifier | modifier le code]

Lors de la création de la Sécurité sociale, il existait une caisse nationale unique pour les branches vieillesse, famille et maladie. L'ordonnance du 21 août 1967 modifie cette organisation en créant :

  1. La Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) qui gère les branches maladie et accidents du travail - maladies professionnelles ;
  2. La Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) qui gère la branche famille ;
  3. La Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) qui gère la branche vieillesse ;
  4. L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) qui coordonne les organismes de la branche « recouvrement » (Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales - URSSAF), et assure la gestion centralisée et commune de la trésorerie du régime général.

Les organismes principaux du régime général[modifier | modifier le code]

Leurs niveaux géographiques[modifier | modifier le code]

Branche / Structure Structure nationale Structure régionale Structure départementale DOM Structure informatique
Famille CNAF 102 CAF 8 CERTI[Tableau 1] + 1 CSN[Tableau 2]
Maladie - AT MP CNAMTS 16 CARSAT 101 CPAM et 1 Caisse Commune de sécurité sociale [CCSS] 4 CGSS[Tableau 3] 9 CTI[Tableau 4] + CEN[Tableau 5]
Vieillesse CNAVTS  ?
Recouvrement ACOSS 88 URSSAF[Tableau 6] 7 CERTI[Tableau 1] + 2 CNIR[Tableau 7] + 3 CNV[Tableau 8]
Notes
  1. a et b CERTI : CEntre Régional de Traitement Informatique
  2. CSN : Centre Support National
  3. Il y a aussi une caisse de sécurité sociale à Mayotte mais elle ne porte pas le mot « générale » dans son nom.
  4. CTI : Centre de Traitement Informatique
  5. CEN : Centre d' Exploitation National
  6. Réforme en cours : 22 à compter du 1er janvier 2014.
  7. CNIR : Centre National d' Informatique de Recouvrement
  8. CNV : Centre National de Validation

Leurs statuts[modifier | modifier le code]

  • Les structures nationales sont des organismes de droit public (des établissements publics à caractère administratif (EPA)). Certains de leurs employés ont le statut de fonctionnaire ;
  • Les structures départementales sont des organismes de droit privé. Aucun de leurs employés n'a le statut de fonctionnaire (CCNT de 1957 pour les employés et cadres, de 1968 pour les agents de direction).

Tutelle[modifier | modifier le code]

L'État exerce un droit de regard sur la gestion des organismes nationaux (gestion qui ne dépend pas de son budget). On parle alors de tutelle de l'État à l'égard des organismes de sécurité sociale.

Il faut distinguer différents niveaux de tutelle :

  • La tutelle administrative :
    • La tutelle sur les actes : les décisions prises par les organismes font l'objet d'un contrôle par la Mission nationale de contrôle et d'audit (MNC) des organismes de sécurité sociale. C'est le cas en particulier des délibérations des conseils d'administration ou des décisions des administrateurs des caisses dans le cadre des commissions de recours amiable (levée de prescription en cas de contestation sur les droits par exemple, remise de majorations de retard dans les URSSAF) ;
    • La tutelle sur les personnes : l'inscription sur liste d'aptitude pour les emplois de direction fait l'objet d'un examen par la MNC ou au sein de la commission de la liste d'aptitude ; en revanche, l'agrément dans un poste de direction ne fait plus l'objet d'une décision explicite, mais est acquis de manière implicite, après un délai de six mois ;
  • La tutelle financière : elle est devenue l'apanage des caisses nationales qui notifient le crédit de référence (enveloppe fermée de dépenses) et les dotations budgétaires. Les caisses nationales approuvent les budgets des organismes locaux.

Depuis le 1er janvier 2007, les caisses nationales doivent faire certifier leurs comptes par la Cour des comptes (il s'agit du même principe que pour la certification des comptes de l'État : conséquence de la LOLF de 2001). Les comptes des organismes locaux doivent faire l'objet d'une validation annuelle, soit par le biais d'un contrôle sur place, soit par un contrôle sur pièces.

La Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) joue également un rôle important dans l'évaluation et le contrôle des dépenses des organismes en matière budgétaire ou de prestations puisque la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) fixe un objectif de dépense pour chaque exercice budgétaire.

La tutelle s'exerce notamment par des conventions d'objectifs et de gestion (COG), à travers la détermination d'objectifs fixés à chaque branche ou régime de sécurité sociale.

Les régimes spéciaux[modifier | modifier le code]

Les régimes spéciaux de retraite représentent environ cinq millions de personnes. Ils regroupent des bénéficiaires hors régime général. Cette spécificité devait être transitoire avant une migration progressive vers le régime général, mais la situation est longtemps restée bloquée depuis la promulgation du décret du 8 juin 1946 définissant la liste des régimes spéciaux, jusqu'en 2004, date à laquelle certains régimes spéciaux commencent à être intégrés au régime général. Ce fut le cas des allocataires du régime spécial de la Poste qui ont été rattachés au régime général des Allocations Familiales en 2004, suivis par les agents de France Telecom. Au cours de l'année 2005, les fonctionnaires de l'État (en deux temps, hors Éducation nationale, puis de l'Éducation Nationale) ont rejoint la branche famille du régime général, de même que les allocataires des industries électriques et gazières en 2014. Le 1er janvier 2015 viendra le tour des allocataires de la RATP et de la SNCF de basculer dans la branche famille du régime général. Il existe encore des régimes spéciaux pour les parlementaires et certains élus locaux.

Les conventions d'objectifs et de gestion (COG)[modifier | modifier le code]

Instituées par l'ordonnance no 344 du 24 avril 1996, les conventions d'objectifs et de gestion (COG) sont conclues entre l'État et les caisses nationales des principaux régimes de sécurité sociale[37]. Identiques dans leurs principes généraux, les COG diffèrent selon chaque branche ou régime en fonction des axes stratégiques qui lui sont propres.

Elles constituent, officiellement, un des leviers de modernisation et d’amélioration de la performance de la Sécurité sociale.

Elles formalisent dans un document contractuel la délégation de gestion du service public de la sécurité sociale aux organismes gestionnaires. Ces conventions sont signées pour une durée de quatre ans par le président et le directeur de la caisse concernée ainsi que par les ministres de tutelle. Elles sont ensuite déclinées en contrats pluriannuels de gestion (CPG) entre la caisse nationale et les caisses locales.

La réalisation des engagements contenus dans les COG fait l’objet d’un suivi régulier et d’une évaluation périodique par les autorités de tutelle, en cours ou en fin de convention.

Collectivités d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie[modifier | modifier le code]

L'organisation de la Sécurité sociale dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie varie d'un territoire à l'autre :

  • Saint-Barthélemy et Saint-Martin relèvent de la Guadeloupe pour la sécurité sociale et sont donc traités comme un DOM ;
  • Saint-Pierre-et-Miquelon dispose d'une caisse de prévoyance sociale qui gère toutes les branches de la sécurité sociale selon la législation fixée par la métropole ;
  • en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna, la sécurité sociale relève de la compétence de la collectivité et il existe des caisses placées sous la tutelle de la collectivité qui fixe toutes les règles législatives et réglementaires en la matière.

Le budget de la Sécurité sociale[modifier | modifier le code]

Le budget de la Sécurité sociale est défini annuellement dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS).

Données[modifier | modifier le code]

Le budget de la Sécurité sociale (montant des dépenses), toutes branches confondues, a été en 2013 de 340,5 milliards d'euros pour le régime général et de 469,9 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base[38]. La répartition par branches était la suivante pour le régime général (en milliards d'euros) :

Dépenses Recettes Solde
Maladie 165,0 159,8 -5,2
Vieillesse 115,3 111,3 -4,0
Famille 58,1 55,5 -2,6
Accidents du travail et maladies professionnelles 11,9 12,2 +0,3
Toutes branches (hors transferts entre branches) 350,3 338,8 -11,5

Loi LFSS 2013[39].

Les financements[modifier | modifier le code]

Le financement est principalement assuré par des cotisations sociales :

Les prélèvements des administrations de sécurité sociale connaissent depuis 1978 une forte croissance, passant de 16 % du PIB, à plus de 22 % en 2006[40].

Les relations financières avec l'État sont complexes. L'État doit reverser à la Sécurité sociale le produit de diverses taxes sur des produits affectant la santé (le tabac, l'alcool, etc.). Mais inversement il met à la charge de la « Sécu » des mesures qui sont censées en réduire les dépenses. En outre, l'État prend officiellement en charge certains effets démographiques qui déséquilibrent les caisses professionnelles (par définition, le système « par répartition » ne prévoit pas de réserves), mais en pratique il se débrouille pour se faire refinancer auprès des professionnels par de multiples techniques fiscales.[pas clair]

Il existe également des relations non moins complexes entre les différentes caisses, toujours pour équilibrer et tenir compte des changements de profession, de statut (cadre ou non), etc.

Outre les cotisations sociales, pour la branche maladie notamment, il existe des mesures de régulation des coûts visant les bénéficiaires de soins. Par exemple, via le ticket modérateur, ou encore les franchises médicales. Ces deux dispositifs, avec la contribution forfaitaire d'1 euro sont des parts non remboursées par l'assurance maladie, et sont qualifiés de « reste à charge » (RAC).

Déficit[modifier | modifier le code]

Déficit de la Sécurité sociale depuis 1990

Le déficit de la Sécurité sociale en France est le déficit comptable entre les recettes et les dépenses du Régime Général.

La Sécurité sociale représente un budget total d'environ 330 milliards d'euros[41], soit environ un cinquième du PIB de la France (1 780 milliards d'euros en 2006). À ne pas confondre avec les dépenses liées à la protection sociale qui, elles, s'élèvent à 536,9 milliards d'euros : la « Sécu » (le régime légal) ne finance pas toutes les dépenses de « sécurité sociale » (le concept générique). Pour différentes raisons (voir l'article détaillé) cette somme ne suffit pas et crée un problème d'équilibre financier.

Au surplus, l'État lui-même a une dette importante envers les organismes sociaux, au titre du paiement des arriérés des cotisations sociales, et ce pour plusieurs milliards d'euros (pour exemple : exonérations de cotisations sociales dans les comptes de la CNAF pour un montant de 332,9 M€. L’État a reconnu ses dettes dans ses comptes 2006). Le Ministre des comptes publics, Éric Woerth, s'est engagé à ce que l'État rembourse sa dette envers le Régime Général, soit 5,1 milliards d'euros, avant l'automne 2007.

En comptabilité, la notion de « trou » n'existe pas : Le solde constaté entre recettes et dépenses peut être un solde positif (situation d'excédent) ou négatif (situation de déficit) . En cas de déficit, il convient de savoir -au-delà du simple constat- quelles en sont les causes : Á un moment donné l'écart peut résulter de dettes excessives, d'insuffisance des recettes voire des deux. La qualité et la sincérité du diagnostic détermine pour l'essentiel le bon pilotage des mesures correctives tant les méthodes sont nombreuses qui peuvent être utilisées pour réduire le déficit : diminution du montant des prestations, augmentation des cotisations, instauration de franchises, nouvelles contributions (CRDS, CSG, TVA sociale...), usage de médicaments génériques, etc.)....
Cette liste n'est pas exhaustive et dépend de la réglementation et des usages en vigueur : Ainsi, le fractionnement des médicaments, ou le fait pour le pharmacien de donner la stricte dose prescrite, quitte à fractionner une boîte de médicaments pour délivrer ceux-ci à l'unité ou en quantité variable -comme cela se fait dans de nombreux États- n'est toujours pas permis en France.

Finalement, une situation avérée de déficit induit un besoin de financement complémentaire assuré par l'emprunt, contribuant à la dette des administrations de sécurité sociale. Cette « dette sociale » fait partie de la dette publique de la France.

Prestations sociales[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Prestation sociale en France.

Spécificité du revenu de solidarité active[modifier | modifier le code]

Le revenu de solidarité active (RSA) est une allocation française versée par les caisses d'allocations familiales (CAF) et les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA) mais gérée par les conseils généraux qui ne font pas partie de la Sécurité sociale telle que définie dans le présent article.

Le revenu de solidarité active (RSA) prend la suite, depuis le 1er juillet 2009, du revenu minimum d'insertion (RMI) qui fonctionnait sous le même principe : versement par les CAF et la MSA, mais gestion par le conseil général.

Le RSA joue un double rôle : il remplace les minima sociaux qu'étaient le revenu minimum d'insertion (RMI) et l'allocation de parent isolé (API) en garantissant aux bénéficiaires un revenu minimum pour lutter contre la pauvreté au travail ; il remplace les mesures d'intéressement de retour à l'emploi (la prime de retour à l'emploi et la prime forfaitaire de retour à l'emploi notamment) en apportant un soutien à l’exercice d’une activité professionnelle, au retour à l’emploi, en complétant les revenus tirés du travail et en aidant à l'insertion sociale. Le RSA est versé aux personnes âgées de plus de 25 ans, sans activité et/ou exerçant ou reprenant une activité professionnelle.

Contentieux[modifier | modifier le code]

Les litiges nés de l'application des dispositions législatives en matière de sécurité sociale aux assurés et cotisants relèvent soit du contentieux général de la sécurité sociale (le tribunal compétent étant le Tribunal des affaires de Sécurité sociale) soit du contentieux technique pour tout litige de nature médicale (avec le Tribunal du contentieux de l'incapacité)[42].

Les litiges entre professionnels de santé et organisme de sécurité sociale relèvent eux du contentieux du contrôle technique et sont examinés par des chambres spécifiques de l'ordre des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens[43].

Remarques[modifier | modifier le code]

La Sécurité sociale française en tant qu'institution fait l'objet de quelques confusions généralement répandues, or contrairement à des idées reçues:

  • la Sécurité sociale française n'est pas une administration publique; la plupart des organismes de sécurité sociale ont le statut d'organismes de droit privé assurant une mission de service public. Seules une demi-douzaine de structures nationales relèvent du droit public (essentiellement les caisses nationales).
  • les personnels des organismes de sécurité sociale, dans leur très grande majorité, ne sont pas fonctionnaires ; ce sont souvent des personnels de droit privé relevant de conventions collectives. À l'exception des personnels de certains régimes spéciaux, ils sont assujettis aux mêmes cotisations que la plupart des autres salariés français du secteur privé.
  • la Sécurité sociale ne se résume pas à l'assurance maladie ;
  • le budget de la Sécurité sociale n'est pas géré directement par l'État mais la tutelle de la Direction de la sécurité sociale (DSS) est très forte ;
  • Pierre Laroque n'est pas le seul créateur de la sécurité sociale française. Ambroise Croizat, député communiste, ministre du Travail du général de Gaulle du 21 novembre 1945 au 26 janvier 1946 puis ministre du Travail et de la Sécurité sociale du 26 janvier au 16 décembre 1946, y a joué également une part essentielle.

Annexes[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Gérard Cornu (dir.) et Association Henri Capitant, Vocabulaire juridique, Paris, Presses universitaires de France, coll. « Quadridge »,‎ 2005, 7e éd., 970 p. [détail des éditions] (ISBN 978-2-13-055097-6, OCLC 469313788), p. 839.
  2. article L200-2
  3. a et b . L’analyse selon laquelle « des personnes morales de droit privé peuvent gérer des missions de service public » (dont le service des assurances sociales) a été confirmée par l’arrêt du Conseil d'État : « Caisse primaire Aide et Protection » de 1938. Voir aussi à ce sujet l’analyse de cet arrêt faite par le Recueil Lebon
  4. La Mutualité impériale
  5. V. notamment une fiche de présentation des sociétés de secours mutuels sur www.musee.mutualite.fr
  6. Loi Waldeck-Rousseau relative aux sociétés de secours mutuels
  7. La loi du 1er avril 1898 : la Charte de la Mutualité
  8. loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes
  9. R. Savatier, « Vers la socialisation de la responsabilité et des risques individuels », Recueil hebdomadaire de jurisprudence Dalloz 1931, chronique p. 9
  10. Wikisource-logo.svg Programme du Conseil national de la Résistance
  11. Report to the Parliament on Social Insurance and Allied Services
  12. Ordonnance du 4 octobre 1945 relative à l'organisation de la Sécurité sociale : crée un régime général de sécurité sociale (salariés des secteurs privé et public, exploitants agricoles, travailleurs indépendants et secteurs spécifiques d’activité), sans remettre en cause les régimes spéciaux préexistants.
  13. L'exposé des motifs de cette ordonnance est le suivant (source Comité d'histoire de la sécurité sociale) :

    « La sécurité sociale est la garantie donnée à chacun qu'en toutes circonstances il disposera des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions décentes. Trouvant sa justification dans un souci élémentaire de justice sociale, elle répond à la préoccupation de débarrasser les travailleurs de l'incertitude du lendemain, de cette incertitude constante qui crée chez eux un sentiment d'infériorité et qui est la base réelle et profonde de la distinction des classes entre les possédants sûrs d'eux-mêmes et de leur avenir et les travailleurs sur qui pèse, à tout moment, la menace de la misère.
    Envisagée sous cet angle, la Sécurité sociale appelle l'aménagement d'une vaste organisation nationale d'entraide obligatoire qui ne peut atteindre sa pleine efficacité que si elle présente un caractère de très grande généralité à la fois quant aux personnes qu'elle englobe et quant aux risques qu'elle couvre. Le but à atteindre est la réalisation d'un plan qui couvre l'ensemble de la population du pays contre l'ensemble des facteurs d'insécurité ; un tel résultat ne s'obtiendra qu'au prix de longues années d'efforts persévérants, mais ce qu'il est possible de faire aujourd'hui, c'est d'organiser le cadre dans lequel se réalisera progressivement ce plan. »

  14. Ordonnance n°45-2454 du 19 octobre 1945 fixant le régime des Assurances sociales applicable aux assurés des professions non agricoles ; Rédaction originelle
  15. Préambule de la Constitution de 1946, alinéas 10 et 11 :

    « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.
    Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence »

  16. Loi n° 47-649 du 9 avril 1947, portant ratification du décret n° 46-2971 du 31 décembre 1946, relatif à l'institution du régime de sécurité sociale des fonctionnaires, sous réserve de l'article 2 dudit décret qui se trouve modifiée
  17. Loi n° 52-799 du 10 juillet 1952, assurant la mise en œuvre du régime de l'allocation de vieillesse des personnes non salariées et la substitution de ce régime à celui de l'allocation temporaire
  18. Loi n° 61-89 du 25 janvier 1961, relative aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille
  19. Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles
  20. Loi n° 72-965 du 25 octobre 1972, relative à l'assurance des travailleurs de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
  21. http://www.ameli.fr/assures/soins-et-remboursements/ce-qui-est-a-votre-charge/la-franchise-medicale/qu-8217-est-ce-que-la-franchise-medicale.php
  22. http://www.insee.fr/fr/themes/tableau.asp?reg_id=0&ref_id=NATFPS06303
  23. « L'accessibilité financière des soins, comment la mesurer ? » , Avis de décembre 2011, du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie [1]
  24. La législation française ne permet pas de quitter la Sécurité sociale, et de souscrire uniquement une assurance privée en France ou à l'étranger
  25. Décision n° 93-325 DC du 13 août 1993 sur le site du Conseil constitutionnel
  26. a et b Le monopole de la Sécurité sociale
  27. Sauve qui peut : pourquoi quitter (légalement) la Sécurité sociale devient un impératif pour les Français, article du 30 mars 2013 sur Atlantico.
  28. Carrément Brunet, émission du 4 juin 2013, RMC, 43 min 51 s, écouter en ligne.
  29. Laurent C., « Exclusif : je quitte la Sécu, Épisode 1 ! », Contrepoints,‎ 2 février 2013 (lire en ligne)
  30. Anne Rilliet Howald, La réforme des régimes de soins de santé : cadre international et communautaire, thématiques actuelles, Presses Universitaires d'Aix-Marseille-PUAM, 2004
  31. « L'organisation de la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale. »Code de la sécurité sociale. - Article L111-1
  32. Source : Anne Rilliet Howald, préc.
  33. a et b article 9
  34. article 10
  35. article 8 alinéa 2
  36. Article 6
  37. Source : Présentation des conventions d'objectifs et de gestion sur le site de la Sécurité sociale
  38. http://www.securite-sociale.fr/IMG/pdf/lfss_2012_en_chiffres-3.pdf.
  39. http://www.securite-sociale.fr/IMG/pdf/lfss_2013_en_chiffres-3.pdf.
  40. Rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution, projet de loi de finances pour 2007, Minefi, page 37 [PDF]
  41. [PDF] Rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution, projet de loi de finances pour 2007, Minefi, page 7 (ASSO).
  42. Code de la sécurité sociale, partie législative et partie réglementaire, Livre I, titre 4
  43. Articles L 145-1 à L 145-5 et R 145-1 à R 145-3 du code de la sécurité sociale sur le site de Légifrance, consulté le 7 septembre 2010

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Jean-Pierre Chauchard, Jean-Yves Kerbourc'h et Christophe Willmann, Droit de la sécurité sociale, Paris, L.G.D.J, coll. « Manuel »,‎ 2013, 6e éd., 624 p. (ISBN 978-2-275-04043-1)
  • Georges Dorion et André Guionnet, La Sécurite sociale, Paris, PUF, coll. « Que sais-je ? »,‎ 2004, 8e éd. (ISBN 2-13-053771-5)
  • Jean-Jacques Dupeyroux, Michel Borgetto et Robert Lafore, Droit de la sécurité sociale, Paris, Dalloz, coll. « Précis »,‎ 2011, 17e éd., 1260 p. (ISBN 978-2-247-11013-1)
  • Xavier Prétot, Droit de la sécurité sociale, Paris, Dalloz, coll. « Mémentos »,‎ 2011, 13e éd., 268 p. (ISBN 978-2-247-10586-1)

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]