Assurance chômage en France
Pour les autres articles nationaux, voir Assurance chômage.En France, c’est en 1958, sous l’impulsion du Général de Gaulle, que les partenaires sociaux (c’est-à-dire les organisations d’employeurs et les syndicats de salariés) créent un système national - piloté par l'Unédic,une association indépendante de la Sécurité sociale- d’aide aux salariés involontairement privés d’emploi : l'Assurance chômage. Fin 2008, le réseau opérationnel de l’Assurance chômage fusionne avec celui de l’ANPE et donne naissance à Pôle emploi.
L’Unédic conserve la gestion de l’Assurance chômage. Celle-ci prévoit que tout demandeur d’emploi qui justifie de quatre mois d’affiliation à l’assurance chômage, dans une période de 28 mois s’il a moins de 50 ans et 36 mois s’il a 50 ans ou plus, suivant les arrêtés publiés [1] au Journal Officiel de la république est susceptible d’être indemnisé au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
Il existe d’autres aides complémentaires comme l’allocation spécifique de solidarité.
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Historique de la protection contre le chômage [modifier]
L'Apparition de la protection contre le chômage [modifier]
Des sociétés de secours mutuels sont créées par les corporations ouvrières dès le XVIe siècle. Ces organisations sont interdites par la Loi Le Chapelier de 1791 mais subsistent plus ou moins clandestinement et sont réintroduites sous la Monarchie de Juillet pour stabiliser le système économique et social né de la Révolution industrielle. En 1884, la légalisation des syndicats professionnels ouvriers et patronaux à l'initiative de Waldeck-Rousseau voit la reconnaissance des caisses syndicales et patronales organisées par métier et dont certaines avaient déjà mis en place des mécanismes d'assurance chômage mais peu se sont orientées dans cette voie par la suite[2].
L'« Office du Travail » créé en juillet 1891 contrôle ces caisses, sélectionne et classe les formes de chômage pour déterminer celles qui donnent droit à indemnisation[3].
Tous les métiers ne disposent pas de ces caisses, beaucoup d'ouvriers n'ayant pas les moyens de payer des cotisations. L'afflux de chômeurs et la désorganisation des caisses syndicales pendant la Première Guerre mondiale fait émerger une institution publique du chômage : l'État à travers le « Fonds national de chômage » subventionne les départements et les grandes municipalités. À la Libération, la priorité est accordée à la politique de plein-emploi et non à l'assurance chômage alors que débute la période de croissance économique des Trente Glorieuses[2].
La protection contre le chômage entre 1958 et les années 1980 [modifier]
Le régime d'assurance chômage est créé le 31 décembre 1958 pour les salariés de l'industrie et du commerce, sous l'impulsion du Général De Gaulle, par les partenaires sociaux avec la signature par le patronat (CNPF) et les syndicats (FO, CFTC et CGC) de la Convention nationale interprofessionnelle. Le système d'indemnisation est établi en dehors du cadre de la Sécurité sociale, contre le souhait de la CGT qui refuse initialement de prendre part aux négociations[4].
- La gestion opérationnelle du système est assurée par les Assedic, le pilotage de l'ensemble par l'Unédic
- Dès le départ, les signataires considèrent que le régime doit favoriser la reprise rapide d'un emploi et la mobilité de la main-d'œuvre et dépasser la simple indemnisation des chômeurs [5].
- Un outil d'orientation et de recherche d'emploi vient enrichir le dispositif avec la création en 1967 de l'ANPE sur proposition du commissaire au plan François-Xavier Ortoli. L'objectif là encore est de faire plus pour les demandeurs d'emploi , au-delà de la simple indemnisation.
La protection contre le chômage depuis les années 1980 [modifier]
La forte hausse du chômage dans les années 80 entraîne un déficit qu'en 1982 le patronat refuse de voir une hausse des cotisations et remet en cause la convention signée en 1959, d'où une baisse des indemnisations et une proportionnalité entre durée de cotisation et indemnisation. Pour les chômeurs dits en fin de droits, c'est l'assistance de l'État qui supplée l'Unédic depuis 1984 avec la création de l'allocation spécifique de solidarité, puis de facto le revenu minimum d'insertion créé en 1988 par le gouvernement Michel Rocard.
Une nouvelle crise financière de l'Unédic aboutit en 1992 à un allongement de la durée de cotisation (modifiée plusieurs fois), la dégressivité des allocations et un contrôle renforcé de la recherche d'emploi [6]. Cette dégressivité ne sera abandonnée qu'en 2001 quand le MEDEF impose la création du PARE, mais la trop forte baisse des cotisations négociée à cette occasion couplée à une remontée du taux de chômage dégrade de nouveau les comptes et aboutit à la signature d'une nouvelle convention dès l'année suivante qui fait passer la durée d'indemnisation de 30 à 23 mois et durcit les conditions d'accès au régime. À peine la moitié des chômeurs sont indemnisés par l'Unédic.
La loi de cohésion sociale (Borloo) de 2005 supprime formellement le monopole de placement de l'ANPE et prévoit la création de 300 maisons de l'emploi regroupant les différents acteurs de l'aide aux chômeurs. Puis la nouvelle convention de 2006 durcit de nouveau les conditions d'accès au régime d'indemnisation, tout en instaurant le principe du guichet unique et le suivi mensuel des chômeurs.
Depuis le 28 décembre 2008, Assedic et ANPE fusionnent pour donner naissance à une nouvelle entité nommée Pôle emploi.
Gestion de l'Assurance chômage [modifier]
L'Assurance chômage est gérée de manière paritaire par les syndicats de salariés et le patronat depuis la création de l'institution. Tous les 3 ans, les partenaires se réunissent pour négocier une nouvelle convention dont l'enjeu principal est de fixer le montant des cotisations sociales dévolues à l'Assurance chômage et les conditions d'indemnisation des chômeurs pour les trois années à venir. On parle de convention Unédic, du nom de l'institution qui fédère le système. Cela fait, il revient à l'État d'entériner la convention et de lui donner force de loi (ou à l'occasion, comme en 2000, de demander certaines modifications).
Les résultats financiers de l'assurance chômage sont intégrés à ceux de l'État, le régime étant considéré comme faisant partie de son périmètre comptable. Tout emprunt public requis pour financer le régime d'assurance chômage doit faire l'objet d'une garantie de l'État.
Les conventions Unédic [modifier]
Le régime d'assurance chômage est créé en 1958 au travers de l'Unédic et des Assédic dans un contexte de quasi plein emploi. Pendant une vingtaine d'années, elle n'est en proie à aucune difficulté financière.
À la fin des années 1970, l'Unédic découvre les déficits avec l'augmentation du chômage.
En 2000, dans un contexte d'excédent budgétaire (1,3 milliard d'euros), les partenaires sociaux adoptent la convention dite du PARE (Plan d'aide au retour à l'emploi). Prévoyant un surplus financier de 18 milliards d'euros sur les trois années suivantes selon les modalités de la convention précédente, les partenaires décident de redistribuer cette somme au travers d'une baisse des cotisations patronales et d'un financement de certaines structures d'insertion.
En 2004 a lieu l'affaire des recalculés, à la suite de la modification des droits d'indemnisation de certaines catégories de chômeurs. Certains chômeurs obtiennent le rétablissement de leurs droits pour une période de quelques mois après avoir fait valoir le contrat qu'ils avaient signé avec l'Unédic et cela grâce à l'arrêt rendu par la cour d'Appel d'Aix en Provence le 9 septembre 2004 .Mais la Cour de Cassation a par un arrêt du 31 janvier 2007 cassé cette décision de la cour d'Appel d'Aix, en rejetant le caractère contractuel du PARE elle réaffirme le caractère conventionnel et légal des dispositifs et modalités du régime d'assurance chômage. C'est afin de lever l'ambiguïté relative à la nature juridique du PARE que la convention d'assurance chômage de 2006 le fait disparaitre au profit d'un dispositif similaire : le PPAE.
En 2006, l'Assurance chômage indemnise environ quatre demandeurs d'emploi sur dix, dont 48 % des demandeurs d'emplois inscrits en fin de mois à l'ANPE dans les catégories 1 à 3 et 6 à 8[7].
Convention en vigueur [modifier]
Ce paragraphe décrit l’assurance chômage telle qu’elle est prévue par la Convention du 19 février 2009[8].
Les conditions pour bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi sont les suivantes :
- être inscrits comme demandeurs d’emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l’emploi (PPAE) ;
- être à la recherche effective et permanente d’un emploi ;
- ne pas avoir atteint l’âge normal de départ à la retraite ;
- être physiquement aptes à l’exercice d’un emploi ;
- ne pas avoir quitté volontairement leur dernière activité professionnelle salariée ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière, dès lors que depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d’une période d’affiliation de 91 jours ou d’une période de travail d’au moins 455 heures ;
- résider sur le territoire relevant du champ d’application de l’assurance chômage (territoire métropolitain, départements d’outre-mer et collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre Mayotte la Réunion et Miquelon ) ;
- justifier d’une période d’affiliation de 122 jours ou 610 heures dans une période de 28 ou 36 mois selon l’âge du demandeur d’emploi.
La durée d’indemnisation est égale à la durée d’affiliation pour l’ouverture du droit. Cette durée ne peut être inférieure à 122 jours, ni excéder 730 jours. Toutefois, cette limite est portée à 1095 jours pour les salariés privés d’emploi âgés de 50 ans et plus. Cette durée est fixée par plusieurs paramètres comme la durée d’affiliation.
Évolution de l'indemnisation des chômeurs [modifier]
Depuis le développement du chômage à la fin des années 1970, l'indemnisation des chômeurs est devenue de moins en moins généreuse. « La durée maximale d'indemnisation était de 36 mois pour un smicard devenu chômeur de moins de 50 ans ayant cotisé au moins 14 mois en 1979. Elle est passée à 30 mois en 1984 et à 23 en 2001. » explique le journal Le Monde[5].
Évolution du montant des cotisations patronales [modifier]
Équilibre financier de l'Assurance chômage [modifier]
La situation financière de l'Assurance chômage est conditionnée au premier chef par l'évolution du chômage en France:
- À sa création, l'Unédic n'indemnise que 24 000 chômeurs.
- Jusqu'en 1968, le nombre d'allocataires reste sous la barre des 100 000, pour atteindre 200 000 en 1974.
- Puis d'un million de chômeurs en janvier 1976, on passe à deux millions à l'automne 1981.
- Entre 1980 et 1981, les dépenses d'indemnisation passent de 33 à 54 milliards de francs.
Pour assurer le financement du système, les partenaires sociaux décident de différentes mesures, parfois en faisant appel à l'aide de l'État.
En 2000, après deux années dans le rouge, l'Unédic dégage un excédent budgétaire de 1,3 milliard d'euros. En 2001, l'excédent est divisé par cinq. En 2002, l'Unédic présente un déficit de plus de 3 milliards d'euros. En 2005, le déficit s'élève à 3,192 milliards d'euros, légèrement inférieur aux 3,339 milliards prévus.
Fin 2005, le déficit cumulé du régime Unédic d'assurance chômage atteint 13,452 milliards d'euros. Pour y faire face, l'Unédic emprunte, le coût de ce financement est de l'ordre de 1 million d'euros par jour en 2005.
En 2006, la Cour des comptes souligne que la part de l'État dans ces déficits a atteint 5,7 milliards d'euros de 2001 à 2004, au titre de diverses interventions de l'État à l'égard du régime d'assurance chômage [9]
| Année | Recettes | Dépenses | Résultat annuel | Situation financière au 31/12 | |
|---|---|---|---|---|---|
| 1985 | 7.614 | 7.829 | - 0.214 | xxx | |
| 1986 | 8.753 | 8.350 | + 0.403 | xxx | |
| 1987 | 9.195 | 9.248 | - 0.054 | xxx | |
| 1988 | 10.295 | 10.059 | + 0.237 | xxx | |
| 1989 | 11.601 | 10.858 | + 0.743 | xxx | |
| 1990 | 12.703 | 12.153 | + 0.550 | xxx | |
| 1991 | 13.108 | 14.340 | - 1.231 | xxx | |
| 1992 | 14.764 | 16.984 | - 2.310 | xxx | |
| 1993 | 17.829 | 19.169 | - 1.341 | xxx | |
| 1994 | 20.268 | 18.942 | + 1.326 | xxx | |
| 1995 | 20.936 | 17.521 | + 3.415 | xxx | |
| 1996 | 20.462 | 18.892 | + 1.570 | xxx | |
| 1997 | 19.629 | 19.957 | - 0.328 | xxx | |
| 1998 | 20.549 | 20.867 | - 0.318 | xxx | |
| 1999 | 21.332 | 21.748 | - 0.416 | xxx | |
| 2000 | 22.776 | 21.444 | + 1.332 | +2.965 | |
| 2001 | 22.723 | 22.476 | + 0.247 | +2.144 | |
| 2002 | 22.559 | 26.279 | - 3.720 | -1.554 | |
| 2003 | 25.784 | 30.067 | - 4.282 | -5.836 | |
| 2004 | 26.732 | 31.152 | - 4.420 | -10.260 | |
| 2005 | 27.695 | 30.887 | - 3.192 | -13.452 | |
| 2006 | 29.394 | 29.050 | + 0.344 | -13.108 |
| Année | Recettes | Dépenses | Résultat annuel | Situation financière au 31/12 | |
|---|---|---|---|---|---|
| 2007 | 30.301 | 27.313 | + 2.988 | - 10.121 | |
| 2008 | 31.096 | 26.382 | + 4.714 | - 5.407 |
Corrélation entre le taux de chômage et le déficit de l'assurance chômage [modifier]
Lorsque le chômage diminue, la diminution des indemnités versées -alors que cotisations augmentent- améliore la situation financière de l'assurance chômage. ( Et inversement lorsque le chômage augmente ).
Cet effet quasi mécanique sur le financement de l'Assurance chômage est accentué par le fait que le financement est exclusivement assuré par des cotisations assises sur la masse salariale et payées par les entreprises et les salariés. Depuis le début des années 1980, la persistance du chômage en France à un taux élevé explique le déficit récurrent du régime d'Assurance chômage. 2 chiffres clés pour l'année 2005 :
- 14 000 euros : l'allocation annuelle moyenne versée par le régime d'assurance chômage à un chômeur,
- 1 500 euros : la contribution annuelle moyenne d'un salarié actif ( part "employeur" et part "salariale" ).
Notes et références [modifier]
- JORF n°0138 du 16 juin 2011 page 10194,texte n° 31 - http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=851C205E8E5619B77939AE07AD3C766E.tpdjo05v_3?cidTexte=JORFTEXT000024185654&categorieLien=id
- Christine Daniel et Carole Tuchszirer, L'Etat face aux chômeurs - L'indemnisation du chômage de 1884 à nos jours, Flammarion, 1999, 394 p. (ISBN 208212522X)
- Robert Salais , Jean Luciani, « Matériaux pour la naissance d'une institution : l'Office du travail (1890-1900) », Genèses, vol. 2, no 2, 1990, p. 83-108
- En 1958, la Sécurité sociale n'est pas encore gérée paritairement, contrairement au régime d'assurance chômage qui s'apprête à être mis en place.
- Le Monde, Assurance-chômage : l'éternelle "dernière" réforme, 8 novembre 2005 (page consultée le 6 décembre 2005).
- Alternatives Economiques, numéro 205, septembre 2006, page57
- Calculs de la DARES d'après les données de l'Unédic : Profil des demandeurs d’emploi selon leur statut au regard de l’indemnisation, en 2006, 19 décembre 2008.
- Circulaire de l’Unédic N° 2009-10 du 22 avril 2009
- voir la page 100 du rapport de mars 2006 de la Cour des comptes.
Voir aussi [modifier]
- Articles connexes
- Liens externes
- Présentation de l'Assurance chômage sur le site des Assédic
- Site de l'Unédic
- Institut supérieur du travail (IST), Assurance-chômage : le récit d’André Bergeron, 6 mai 2004
- Institut supérieur du travail (IST), Les secours aux chômeurs avant l’Unédic, 18 juin 2004
- L'évolution de l'assurance chômage : de l'indemnisation à l'aide au retour à l'emploi (Rapport de la Cour des Comptes)
- www.pole-emploi.fr : 2009, l'ANPE et les Assédic deviennent Pôle Emploi, lancement du site en janvier Site officiel
