Prestation sociale en France

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Une prestation de protection sociale est un versement d'argent effectué par un organisme public à un ménage pour couvrir des dépenses que la collectivité « considère » comme correspondant à des "objectifs sociaux" : vieillesse, santé, famille, chômage, pauvreté, invalidité, etc.

En 2009, les prestations sociales atteindraient 428,4 milliards d'euros, soit 23 % du PIB, contre 19,2 % en moyenne dans les pays de l'OCDE[1]. En 2010, les prestations sociales atteindraient 427,5 milliards d'euros, soit 22 % du produit intérieur brut (PIB)[2].

Les prestations sociales sont liées à la sécurité sociale.

Organismes de versement[modifier | modifier le code]

Les prestations de protection sociale sont versées par différents organismes :

Elles peuvent aussi provenir d'organismes privés comme les Comités d'entreprise ou les associations philanthropiques.[réf. nécessaire]

Formes[modifier | modifier le code]

On distingue[réf. nécessaire] :

Les prestations sociales
Transferts effectifs attribués personnellement à des ménages ou particuliers sans contrepartie équivalente ou simultanée.
Les prestations des services sociaux
Accès à des services, en relation avec un risque de la protection sociale, fournis à prix réduit ou gratuitement par une administration ou une institution sans but lucratif.
Les prestations fiscales
Réductions d'impôts en relation avec la vieillesse, la charge d'enfants ou une situation sociale particulière.

Exemples de prestations[modifier | modifier le code]

Fichier national[modifier | modifier le code]

Tous les allocataires sont inscrits dans le Répertoire National Commun de la Protection Sociale (RNCPS), fichier national utilisé pour la vérification des conditions d’attribution d’une aide[3].

Tutelle aux prestations sociales[modifier | modifier le code]

Une tutelle aux prestations sociales est une institution de la législation de la Sécurité Sociale française permettant à un tiers (personne physique ou morale qualifiée) de percevoir sur ordre du juge de tutelle personne certaines prestations telles les allocations familiales, les allocations d'aide sociale ou les allocations de vieillesse, pour le compte de certains bénéficiaires.

Le tuteur gère et procède à l'affectation de ces prestations en lieu et place de ces mêmes bénéficiaires.

Débats[modifier | modifier le code]

Les prestations sociales font également débat au sujet des montants et aides non réclamées en France. Plusieurs études, dont l'une datant de décembre 2011 [4] montrent en effet que 50% des ayants droit potentiels du RSA n’en ont pas fait la demande. Un constat qui est également fait pour d'autres prestations où le taux de non-réclamation peut être élevé pour de multiples raisons: complexité du système, démarches administratives, temps des démarches, honte...

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

Loi n°2007-308 portant réforme de la protection juridique des majeurs[modifier | modifier le code]

La loi du 5/03/2007 entrée en vigueur le 1/01/2009 modifie les mesures de protection des majeurs ainsi que les mesures de tutelle aux prestations sociales. Ces prestations peuvent être désormais confiées à un mandataire judiciaire jouissant d'un agrément préfectoral. Ce mandataire pourra gérer les prestations dans le cadre d'une mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) ordonnée par le juge des tutelles et faisant suite à une mesure d'accompagnement sociale personnalisée (MASP) conformément à la loi du 5/03/2007. Les prestations familiales peuvent, dans les conditions prévues par la loi et par ordonnance du juge des enfants, être confiées à un mandataire agréé dénommé délégué aux prestations familiales.

Autres références[modifier | modifier le code]

  1. OCDE, portail statistique
  2. Financement de la sécurité sociale sur www.legifrance.gouv.fr
  3. Décret du 18 décembre 2009 dans Légifrance.
  4. Le comité national d’évaluation et la conférence du 15 décembre 2011 Ministère des Affaire Sociales et de la Santé