Subvention

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Une subvention est, en première approche, une aide financière en don réel (et non en prêt ou avance de trésorerie) à partir de fonds publics ; une définition plus précise est difficile[1].

Le bénéficiaire de la subvention peut être public ou privé, entreprise, association, ou personne, etc. La subvention peut porter sur un projet, sur un type de bien, sur une situation, etc.

Les subventions sont aujourd'hui une question importante du débat public, même lorsque l'on écarte les questions d'usage immoral voire illégal des subventions (corruption, contrepartie pour un appui politique, détournement de fonds, etc.).

Définition et typologie des subventions[modifier | modifier le code]

Ce sont des sommes – en principe non remboursables – versées par une entité publique (l'État, une collectivité territoriale, ou un organisme public) à titre ponctuel ou reconductible en vue de concourir à la réalisation d'une finalité précise. Pour les bénéficiaires, elles peuvent être assimilées à des ressources stables voire aux capitaux propres. On distingue:

  1. Les subventions d'équipement, versées en vue de contribuer à l'acquisition d'une immobilisation
  2. Les subventions d'exploitation, versées pour compenser en principe le manque à gagner résultant d'une contrainte imposée par la puissance publique
  3. Les subventions d'équilibre, versées aux entreprises publiques affectées par des conditions d'exploitation déficitaires.

Débat sur les subventions[modifier | modifier le code]

Au sein d'un pays, dans un système démocratique et en principe égalitaire, l'attribution de subvention relève de l'exception qui doit être justifiée. En effet, dans un tel système politique, en vertu du principe d'égalité face aux droits et aux charges, chacun doit être traité de façon égale et si quelqu'un obtient une subvention, alors tout autre personne dans une situation similaire doit également l'obtenir.

Cela dit, la principale justification du subventionnement réside dans le fait qu'il crée un effet positif pour tout le monde (notion d'intérêt général), même pour ceux qui ne reçoivent pas la subvention. Ainsi, les pouvoirs publics peuvent décider de verser une subvention d'équilibre à tout fournisseur assurant un service (service public, recherche fondamentale, ...) reconnu à la fois comme nécessaire et non rentable.

Cependant cette façon de justifier les subventions ne résout pas la difficulté, elle la déplace seulement : D'abord vers la question de savoir si un service, un projet ou une situation est vraiment (et jusqu'à quel point) d'intérêt général. Ensuite vers les conditions à respecter pour bénéficier de la subvention (qui ? quoi ? combien ? etc.).

Des défenseurs du cinéma d'auteur, par exemple, expliquent que les subventions sont nécessaires, dans la mesure où elles permettent de produire et de diffuser des films qui ne sont pas de simples « produits commerciaux », mais des « créations artistiques » d'une valeur supérieure en termes de culture à long terme. (Justification au nom du principe d’« exception culturelle ».

La position libérale est de limiter au maximum le champ à la notion s'applique, voire le réduire à néant. Le libéralisme politique reconnait par principe aux institutions un rôle, mais réduit au strict minimum, afin de respecter une stricte neutralité des pouvoirs public entre les personnes ( En France, au nom du respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie). Appliqué au champ économique, cela implique de ne pas faire de discrimination entre les agents économiques et de ne pas fausser la concurrence.

Dans l'exemple précédent, on va par exemple mettre en doute la capacité et la légitimité des institutions pour juger de ce qui relève ou non du "cinéma d'auteur" et en juger la qualité ; insister sur la dérive vers un art officiel, le copinage voire vers la pure et simple corruption, voire interroger la notion même de cinéma d'auteur et le mépris (au moins implicite) qu'elle contient à l'égard du public (donc du peuple, donc de la démocratie). On va en outre interroger la pertinence et le contenu en "intérêt général" de l'avantage accordé aux agents économiques du secteur, au détriment des autres activités publiques ou privées (futiles comme la pétanque ou nobles comme la santé).

Cependant, il faut nuancer l'aversion des libéraux pour les subventions : lorsqu'ils reconnaissent qu'une activité ne trouve pas naturellement de financement à hauteur de son intérêt général (recherche, éducation, conservations de biens scientifiquement inestimable mais sans intérêt pour le public...), alors la subvention (aux producteurs, ou aux utilisateurs, mais sans discrimination) leur semble préférable à un système de fourniture par une administration ou une entreprise publique.

Le même type de débat existe pour pratiquement tous les types de biens : alimentation ; logement ; éducation, primaire, secondaire, et supérieure ; transport ferroviaire, maritime ou aérien ; audiovisuel ; services postaux ; investissements industriels ; etc.

En France, la CPCA participe à ce débat et invite les législateurs à y participer[2].

Relations internationales[modifier | modifier le code]

Déjà compliquée dans un cadre national, cette question l'est encore plus dans un cadre international, tel que celui de la construction européenne ou de l’Organisation mondiale du commerce.

En effet, les subventions permettent aux bénéficiaires de prendre sur le marché une place qui, sans elles, serait peut-être celle d'autres producteurs non subventionnés, mais en encourageant la pérennité de systèmes établis et éventuellement désuets, elles peuvent aussi avoir des effets pervers, sociaux, sanitaires, environnementaux.

Dans le domaine de l'énergie, les subventions aux énergies fossiles freinent les efforts et engagements pris dans le contexte du protocole de Kyoto visant à limiter les émissions de gaz à effet de serre, responsable du réchauffement climatiques. L'idée de supprimer les subventions encourageant l'usage énergétique de carbone fossile était un des points du au G20 de Pittsburgh (2009). L'Agence internationale de l'énergie a calculé qu'éliminer ces subventions permettrait de réduire les émissions de CO2 d'au moins 5,8 % d'ici à 2020. À titre d'exemple pour 2007, selon cette Agence et l'OCDE, ce sont 410 milliards de dollars de subventions qui ont été allouées à l'énergie cette année-là, dont 180 destinés aux produits pétroliers, 110 au gaz naturel, 25 au charbon, 25 aux énergies renouvelables, 20 à l'électricité, 16 au nucléaire, 15 aux agrocarburants, 4 à l'efficacité énergétique, alors que sur 9 milliards destinés à la R&D, 3 seulement ont soutenu les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique.

En matière agricole, les Pays en développement critiquent vivement les subventions aux agriculteurs européens et nord-américains, subventions qui font baisser les prix des produits agricoles, réduisant le bénéfice que peuvent tirer les producteurs « du sud » de leur production voire les forçant à les abandonner.

La position de l'OMC[modifier | modifier le code]

L'OMC a pour sa part défini différents types de subventions, classées en différentes « boites » (verte, bleue, et orange) selon que ces subventions sont acceptables ou qu'elles causent des distorsions de concurrence. À titre d'exemple, les subventions destinées à compenser une obligation environnementale imposée aux producteurs sont classées en boite verte, alors qu'une subvention qui serait un complément de prix sur les quantités produites par un producteur serait classée en boite orange car stimulant une production qui serait à perte sans la subvention (et source de dumping). Une subvention aux consommateurs (par exemple pour l'accès aux produits alimentaires de base, pour réduire la malnutrition) est pour l'OMC plus acceptable qu'une subvention aux producteurs, puisque l'origine du producteur (et donc la discrimination selon le pays) n'intervient que dans le second cas.

Des institutions internationales telles que l'OMC, l'Europe, le FMI, etc. disent rechercher la neutralité (entre pays, entre industries, etc.). Sans accord général sur les justifications et les types de subvention, l'accord se fait mieux sur la position minimale qui tend à favoriser l'approche libérale ; reproche qui est effectivement adressé par les ONG dite antilibérales (sans que cela empêche a contrario les plus libéraux de voir ce système minimal comme lui-même antilibéral).

Cas de la France : le montant, mal connu, des aides publiques aux entreprises[modifier | modifier le code]

En France, « une aide publique aux entreprises peut se définir comme un transfert de richesse d’un financeur public (ou privé recevant des fonds publics) vers un bénéficiaire du secteur marchand et concurrentiel, motivé par un objectif premier de politique publique et soumis au respect de conditions explicites »[3] .
L'Audit[3] sur les aides publiques 2007 (commandé en 2006) a comptabilisé 65 milliards d’euros (à 90 % financées par l’État), soit 3,5 % du PIB, d’aides publiques aux entreprises[4]. Un précédent rapport [5]du Conseil d’orientation a aussi montré une aide indirecte bien plus importante encore via les niches fiscales fortement développées de 2000 à 2010. Une liste (la plus exhaustive disponible, gratuite) de plus de 6 000 aides identifiées (Base de données SEMAPHORE) est mise à disposition de tous via Internet par les CCI et OSEO [6]. L'Institut supérieur des métiers, dispose d'un « Observatoire des aides aux PME » qui en 2007 recensait environ 2 000 dispositifs d'aides rien que pour les petites entreprises. Une autre base, payante[7] annonce recenser l’intégralité des aides publiques aux entreprises avec en 2006 environ 4 500 dispositif correspondant selon le site à 16 milliards d’€ d'aides ou subventions possibles.
Toutes ces aides publiques peuvent être reconsidérées au travers des systèmes de défiscalisation ou de crédit d'impôt dont bénéficient aussi des entreprises non soumises à l'impôt, comme le crédit d'impôt recherche (CIR). ce dernier représentant chaque année (2005-2010) de 2 à 5 milliards de perte de recettes fiscales ou d'aide sur déclaration d'investissements en R&D durant l'année précédente ou l'année en cours (remboursement immédiat), soit le montant le plus élevé en matière de soutien public depuis sa réforme en 2008. Le CIR n'est pourtant pas compté par les institutions européennes comme aide publique officielle soumise à un régime spécifique. D'autres suppressions de charges et de taxes sont impliquées dans ces aides publiques, permettant ainsi à des multinationales de ne payer que 8 % d'impôt, contre 22 % en moyenne pour les PME. Les jeunes entreprises innovantes en bénéficiant du statut de JEI, ne paient pas de cotisations sociales durant 6 ans.
Les financements pour l'innovation et la R&D attribués par des institutions semi-publiques comme Oséo, sont des prêts remboursables ou avances de trésorerie sur budget contraint (200 millions d'euros par an pour quelque 5000 entreprises), mais sont pourtant comptabilisés parmi les aides aux entreprises en raison des taux d'intérêt pratiqués qui sont bas voire nuls. Ces financements sont aussi soumis à des contrôles et à des règles européennes pour éviter toute distorsion de concurrence non justifiée.

Dans les années 2000, le montant total des aides directes (subventions) et indirectes (niches fiscales) reçu par chaque entreprise française est inconnu [8], en raison d'une forte augmentation du nombre d'aides possibles[8], de l’abrogation en 2002 de la CNAPE (Commission nationale des aides publiques aux entreprises) l'année suivant sa création[8],, et selon un audit de 2007, en partie par ce que « les entreprises elles-mêmes ne souhaitent pas un affichage détaillé des aides publiques reçues, en raison de l’utilisation qui pourrait en être faite par leurs concurrents, voire pour des motifs plus particuliers concernant les secteurs dits « sensibles » ». Selon ce même audit, ceci pourrait expliquer que « le projet de base de données AGAPE (aide à la gestion des aides publiques aux entreprises) porté par la DGCP, a finalement été abandonné en octobre 2003, alors qu’il aurait répondu à l’ensemble des besoins de recensement, et aussi pourquoi le législateur n’a jamais pris à ce jour de dispositions visant à une obligation de déclaration des aides reçues pour chaque entreprise bénéficiaire »[8]. De plus la plupart de ces dispositifs d'aide directe ou de détaxation n'ont pas fait l'objet d’évaluations ou d'évaluation régulière[9].

Le traitement comptable des subventions d'équipement[modifier | modifier le code]

Les entreprises qui bénéficient d'une subvention pour le financement de l'acquisition d'une immobilisation ont le choix entre deux possibilités : soit d'enregistrer immédiatement le montant de la subvention en produits exceptionnels (compte 770), soit d'inscrire le montant en capitaux propres (compte 13) et procéder à l’échelonnement de la subvention.

Si l'entreprise a opté pour l'échelonnement de la subvention, il y a lieu de distinguer deux cas : si la subvention se rattache à bien non-amortissable (exemple: terrain) alors celle-ci est rapportée au résultat (par le compte 777 "quote-part des subventions virée au compte de résultat") par dixième par année (à défaut de clause d'inaliénabilité).

En revanche, si la subvention se rattache à un bien amortissable alors celle-ci est rapportée au résultat des exercices au même rythme que les dotations aux amortissements.

Dans le cas d'une cession du bien subventionné, il est nécessaire de rapporter immédiatement au compte de résultat le solde de la subvention.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. voir par exemple, rien que pour les aspects commerciaux, ce qu'en pense l'OMC
  2. En particulier, elle invite les législateurs à définir clairement la subvention d'intérêt général et à réformer la relation contractuelle entre associations et pouvoirs publics. Source: proposition de la CPCA à l'AN pour moderniser et sécuriser le financement du monde associatif, 2008
  3. a et b Alain (CORDIER Inspecteur général des Finances) et al., Rapport sur les aides publiques aux entreprises ; Janv. 2007 (voir § D. intitulé Pour une meilleure cohérence, p 22 sur 69 de la version PDF)
  4. Les aides publiques aux entreprises : mission d'audit de modernisation, Inspection générale de l'administration et l'Inspection générale des affaires sociales, Paris, janvier 2007 (voir la synthèse page 2 sur 69 de la version PDF)
  5. Rapport Rapport_de_synthese_Entreprises_et_niches_fiscales_et_sociales(2010-11-13) ; voir par exemple page 224 sur 372
  6. par les Chambres de commerce (semaphore.cci.fr) et de l'industrie et http://semaphore.cci.fr/oseo/ Oséo (oseo.fr.)] (consulté Dec. 2011)
  7. [ http://www.toutaide.com. .toutaide.com.]
  8. a, b, c et d Alain (CORDIER Inspecteur général des Finances) et al., Rapport sur les aides publiques aux entreprises ; Janv. 2007 ( voir p 6 sur 69 de la version PDF)
  9. Alain (CORDIER Inspecteur général des Finances) et al., Rapport sur les aides publiques aux entreprises ; Janv. 2007 (voir § D. intitulé Pour une meilleure cohérence, p 7 sur 69 de la version PDF)

Annexes[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]