Mutuelle de santé en France

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Les mutuelles sont des sociétés de personnes à but non lucratif organisant la solidarité entre leurs membres, et dont les fonds proviennent principalement des cotisations des membres. Elles ont vocation à être sans objet de bénéfice, et ont un rôle avant tout social depuis des décennies. À ce titre, elles font partie de l'économie sociale et solidaire.

L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés prévoit la généralisation du droit à la complémentaire santé et à la prévoyance avant le 1er janvier 2016 (articles 1 et 2).

Fonctionnement[modifier | modifier le code]

Le fonctionnement des mutuelles est régi par le code de la mutualité.

Les mutuelles en France agissent en complément de la sécurité sociale obligatoire.

Elles proposent notamment :

  • des complémentaires santé ;
  • de la prévoyance (capital et rentes décès, indemnités journalières maladie et accident, capital et rentes invalidité, garanties emprunteurs…) ;
  • des complémentaires retraite ;
  • gèrent des réalisations sanitaires et sociales.

L'article L111-1, alinéa 1 du code de la mutualité définit les mutuelles comme : « des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Elles sont soumises aux dispositions du présent code à dater de leur immatriculation au registre national des mutuelles. Elles mènent notamment au moyen de cotisations versées par leurs membres, et dans l’intérêt de ces derniers et de leurs ayant droit, une action de prévoyance, de solidarité et d’entraide, dans les conditions prévues par leurs statuts afin de contribuer au développement culturel, moral, intellectuel et physique de leurs membres et à l’amélioration de leurs conditions de vie. »

Distinction entre mutualisme et assurance[modifier | modifier le code]

Les compagnies d'assurances dépendent du code des assurances et les mutuelles santé sont régies par le code de la mutualité.

Il y a deux sortes de sociétés d'assurances :

  • les compagnies d'assurances par actions avec un objectif de bénéfice et dont les membres des structures de gouvernance sont élus par l'assemblée générale des actionnaires ;
  • les sociétés d'assurance mutuelles, à but non lucratif, sans capital social, dont les membres des structures de gouvernance sont élus par les sociétaires.

Les mutuelles santé se distinguent d'une compagnie d'assurance par actions sur plusieurs points :

  • le fonctionnement interne est égalitaire, il n'est pas lié à l'apport de capital : chaque adhérent possède une voix dans les délibérations (caractéristique de la société de personnes, à l'encontre de la société en participation de capital) ;
  • les fonds propres varient selon les cotisations ;
  • le but non lucratif : tout excédent est réparti au sein des mutuelles entre les membres ou mis en réserves ;
  • les cotisations sont indépendantes du risque individuel de l'adhérent : il n'existe pas de sélection selon l'état de santé de l'adhérent (le questionnaire médical est interdit). Cependant, le risque est parfois partiellement maîtrisé par la catégorisation pour les mutuelles : mutuelles d'enseignants, de cadres, d'étudiants, etc.

Distinction entre mutuelles santé et mutuelles d'assurance[modifier | modifier le code]

Les mutuelles d'assurance — MAIF, MACIF, Matmut, MAAF, MMA, SMACL,Thélem Assurancesetc. — ne proposaient à l'origine que des contrats d'assurance automobile ou habitation. Elles se sont progressivement diversifiées, notamment dans la santé et dans des produits d'épargne et de prévoyance. Elles partagent avec les mutuelles santé les règles de fonctionnement démocratique et la non-lucrativité mais elles s'en distinguent par leur régime réglementé par le Code des assurances.

Distinction entre mutuelles et sécurité sociale[modifier | modifier le code]

  • L'adhésion au système français de sécurité sociale est à la fois un droit et une obligation. En revanche, la souscription d'un contrat d'assurance santé complémentaire est facultative et chacun peut choisir librement le contrat auquel il souscrit.
  • La cotisation à la sécurité sociale dépend des revenus, la cotisation auprès des mutuelles santé dépend de l'âge de chaque adhérent et des prestations médicales choisies (Avec quelques exceptions, surtout au sein des mutuelles de la fonction publique ou subsistent encore quelques mutuelles dont les cotisations dépendent des revenus).
  • La gestion de la sécurité sociale est le fait d'un Conseil d'Administration où siège l'État, le patronat et les syndicats, la gestion des mutuelles est le fait d'une Assemblée Générale et d'un Conseil d'Administration élus par l'ensemble des adhérents.
  • Dans certains cas, les mutuelles deviennent obligatoire notamment dans certaines entreprises publiques et privées. Les étudiants ont également l'obligation d'avoir une assurance santé.

Représentation[modifier | modifier le code]

En France, la quasi-totalité des mutuelles sont adhérentes à la FNMF (Fédération nationale de la mutualité française), qui a un rôle de représentation du mouvement.

Le 13 mars 1989, la FNIM (Fédération nationale indépendante des mutuelles) s'est constituée. Elle ne regroupe qu'une trentaine de mutuelles.

Réalisations sociales[modifier | modifier le code]

Les mutuelles peuvent aussi gérer des réalisations sanitaires et sociales. Elles sont alors dites de livre III, du nom du livre du Code la Mutualité régissant leur fonctionnement.

Contrôle[modifier | modifier le code]

L'organisme de contrôle des mutuelles, des assurances et des institutions de prévoyance est l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de Résolution).

Notes et références[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]