« Loi relative au renseignement » : différence entre les versions

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=== Saisie de la Commission européenne ===
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Le député [[Thierry Solère]] et le [[député européen]] [[Philippe Juvin]] annoncent le {{date|4|mai|2015}}, qu’ils saisissent, [[Jean-Claude Juncker]] le [[président de la Commission européenne]], du projet de loi français sur le renseignement, qui {{citation|viole}} selon eux la [[Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne|Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne]]
Le député [[Thierry Solère]] et le [[député européen]] [[Philippe Juvin]] annoncent le {{date|4|mai|2015}} qu’ils saisissent [[Jean-Claude Juncker]], le [[président de la Commission européenne]], du projet de loi français sur le renseignement, qui {{citation|viole}} selon eux la [[Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne|Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne]]
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== Mesures ==
== Mesures ==

Version du 14 septembre 2015 à 00:52

Loi Renseignement

Présentation
Titre Loi no 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement
Référence NOR : PRMX1504410L
Pays Drapeau de la France France
Type Loi ordinaire
Adoption et entrée en vigueur
Législature XIVe législature de la Ve République
Gouvernement Gouvernement Valls II
Promulgation 24 juillet 2015

Lire en ligne

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La loi relative au renseignement est une loi française, examinée par le Parlement à partir du [1] et promulguée le .

Visant à renforcer le renseignement en France, elle prévoit la mise en place de plusieurs mesures controversées, telles que l’installation chez les opérateurs de télécommunications de dispositifs, surnommés « boîtes noires », visant à détecter les comportements suspects à partir des données de connexion ; mais aussi des dispositions sur l’utilisation de mécanismes d’écoute, logiciels espions ou encore IMSI-catchers pour les personnes suspectées d’activités illégales.

Elle remplace la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) par une Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).

Historique

Le , Le Figaro révèle l’existence du projet avec un article où il le décrit dans les grandes lignes[2]. Le , un journaliste de 01net publie une première version du projet de loi[3], sur le site de partage de documents Scribd, antérieure à sa soumission au Conseil d’État, avant le dépôt de la version officielle le 19 mars sur le bureau de l’Assemblée nationale[1].

Lors du Conseil des ministres du 19 mars 2015, le Premier ministre Manuel Valls présente le projet de loi, qui sera examiné par le Parlement en procédure accélérée[4]. Il précise que ce projet de loi est le « résultat d’un travail approfondi » et qu'il vise à « renforcer les moyens d’action des services spécialisés de renseignement » et « garantir le respect des libertés publiques et de la vie privée »[4].

Examen en première lecture par l'Assemblée nationale

Le rapporteur du texte pour l'Assemblée nationale est Jean-Jacques Urvoas[5], déjà co-auteur en 2013 d'un rapport parlementaire sur le cadre juridique applicable aux services de renseignement[6].

Le , les députés adoptent en séance publique les mesures relatives à la surveillance des données Internet. L’article 2 est adopté avec 25 voix pour et 5 voix contre[7].

Le vote sur l’ensemble du texte a lieu à l’Assemblée nationale l'après-midi du [8]. Après explication de leurs votes par les députés André Chassaigne (GDR), Pascal Popelin (SRC), Éric Ciotti (UMP), Michel Zumkeller (UDI), Alain Tourret (RRDP) et Sergio Coronado (écologiste), le texte du projet amendé est adopté en première lecture par 438 voix contre 86 (42 abstentions)[9],[10].

Examen en première lecture par le Sénat

La Commission des Lois du Sénat a auditionné la ministre de la Justice Christiane Taubira le 5 mai 2015, ainsi que Bernard Cazeneuve, le ministre de l'Intérieur, et Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense le 12 mai[11].

227 amendements ont été déposés par les sénateurs[12] préalablement à la discussion publique les 2, 3 et 4 juin et au vote solennel le 9 juin 2015[13].

Examen par la Commission mixte paritaire

La Commission mixte paritaire, composée de 7 députés et de 7 sénateurs, a proposé une version finale du projet de loi sur le renseignement, préalablement au vote des deux assemblées[14]. Un amendement au projet de loi sur le renseignement, présenté le 16 juin par Jean-Jacques Urvoas, prévoit que les étrangers de passage en France puissent être surveillés par les services de renseignement sans le contrôle préalable de la Commission nationale de contrôle des techniques du renseignement (CNCTR)[15],[16]. Le 20 juin, suite à l'alerte lancée par l'actuel président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), Jean-Marie Delarue, le gouvernement a fait savoir qu'il allait déposer un amendement afin de le supprimer[17],[18].

Saisines du Conseil constitutionnel

Le , le président de la République François Hollande annonce à l’occasion d’une émission sur Canal+ que pour répondre aux inquiétudes formulées il saisira lui-même le Conseil constitutionnel sur le texte de loi[19]. C’est la première fois que le président de la république annonce lui-même la saisine du Conseil Constitutionnel concernant une loi dite « ordinaire », c’est-à-dire ne relèvant pas du droit européen[20].

Le , les députés Laure de La Raudière et Pierre Lellouche indiquent avoir réussi à rassembler 60 collègues pour saisir également le Conseil constitutionnel[21]. Le 23 juin 2015, la majorité des députés Europe Écologie Les Verts a décidé de s'associer au recours devant le Conseil constitutionnel sur le projet de loi sur le renseignement[22].

Le , la Quadrature du net, l'association French Data Network (FDN) et la fédération FDN, opposées à certaines dispositions de la loi sur le Renseignement, ont rendu public un mémoire ou «amicus curiæ» de 120 pages pour appuyer la démarche des parlementaires de saisine de Conseil Constitutionnel[23],[24].

Le 25 juin, le think tank GenerationLibre a également déposé un mémoire à l'attention du Conseil constitutionnel[25], dans lequel il considère que les « boîtes noires » prévues par la loi sont la version numérique des « cabinets noirs » de l'Ancien Régime et demande la censure de la loi pour violation du secret des correspondances.

Le 23 juillet, le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi[26].

Saisie de la Commission européenne

Le député Thierry Solère et le député européen Philippe Juvin annoncent le qu’ils saisissent Jean-Claude Juncker, le président de la Commission européenne, du projet de loi français sur le renseignement, qui « viole » selon eux la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne <ref name="LeFigaro20150504>Andrea Fradin, « Loi renseignement: deux députés saisissent l’UE », Le Figaro,‎ (lire en ligne)</ref>.

Mesures

Collecte en temps réel des données de connexion

L’article 2 du projet de loi[1] prévoit l’installation, sur les réseaux des opérateurs de téléphonie et des fournisseurs d’accès à Internet, de dispositifs, surnommés par certains « boîtes noires », permettant aux services de renseignement de recueillir, en temps réel, les données de connexion relatives à des personnes préalablement identifiées comme présentant une menace[27] (article L. 851-3).

Par ailleurs, l’article L. 851-4 permet la mise en place d’un « algorithme » traitant les données de connexion de tous les connectés et visant à détecter une menace terroriste, mais « sans procéder à l’identification des personnes concernées par l’analyse des données autres que celles suspectées de terrorisme »[27]. Le texte prévoit que la levée de l’anonymat des personnes se fait sur ordre du premier ministre ou délégué si l’algorithme détecte une menace terroriste[27].

Les données ainsi mises à disposition des services de renseignement sont celles indiquées à l’article L. 851-1 du code de la sécurité intérieure[28], c’est-à-dire les « informations ou documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services de communications électroniques, y compris les données techniques relatives à l’identification des numéros d’abonnement ou de connexion à des services de communications électroniques, au recensement de l’ensemble des numéros d’abonnement ou de connexion d’une personne désignée, à la localisation des équipements terminaux utilisés ainsi qu’aux communications d’un abonné portant sur la liste des numéros appelés et appelants, la durée et la date des communications »[29]. Ces données n’incluent pas le contenu même des communications.

Fonctionnement de l'algorithme

Il est prévu que les données relatives au fonctionnement de l'algorithme soient publiées dans un décret non public et classifié[30].

Lors de la deuxième séance du 15 avril 2015, Bernard Cazeneuve a mentionné, comme exemple de données détectables, l’établissement de connexions « sur le darknet », via « une multitude d’adresses IP qui se masquent les unes les autres »[30] : ces deux éléments de langage font explicitement référence au projet Tor[31] ; ce qui pourrait suggérer une journalisation unilatérale des connexions à ce réseau, même pour des usages parfaitement licites (tels que la protection des sources[32],[33]), étant donné que l’utilisation de multiples couches de chiffrement (la plus haute étant TLS) empêche théoriquement à un attaquant en position d’homme du milieu de savoir l’utilisation qui en est faite[34],[35].

Jean-Yves Le Drian, lui, a rapporté ce scénario : « si Daech met en ligne une vidéo de décapitation sur des sites djihadistes connus, puis se connecte sur d’autres sites pour s’assurer de la bonne réception et de la bonne qualité des images et du message, cette dernière activité se traduit par des connexions à certaines heures, depuis certains lieux, sur certains sites. Un algorithme permet de trier anonymement les connexions et de repérer ainsi un trafic caractéristique ». On notera que les « sites djihadistes connus » font déjà l’objet d’une politique de blocage (introduite par la loi anti-terrorisme de novembre 2014, et par ailleurs mise en place de manière controversée le 15 mars 2015[36], soit deux jours avant la révélation du projet de loi renseignement par Le Figaro), ce qui pourrait donc complexifier leur surveillance s'ils ne sont plus accessibles que par des moyens anonymisants.

La surveillance de la consultation de vidéos a également été évoquée[37] ; les cas de figure adjacents pourraient cependant être compromis par le fait que le principal site de partage de vidéos, YouTube, est déjà passé au chiffrement complet des échanges via HTTPS[38],[39], et que le centre de données de Google le plus proche ne se trouve pas en France, mais à Saint-Ghislain, en Belgique[40],[41]. Ne se trouvent en France que des caches présents chez les opérateurs sur lesquels ces derniers n'ont pas la main, et que Google pourrait vouloir retirer à tout moment[42].

« L’urgence absolue » ou la mise en œuvre en dehors de tout contrôle préalable

Le gouvernement prévoit de créer une autorité administrative indépendante, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) composée de magistrats, d’une personnalité qualifiée pour ses connaissances en matière de communications électroniques et de parlementaires. Cette commission a pour mission de formuler un avis avant toute autorisation de mettre en œuvre une technique de renseignement. Néanmoins, comme le font remarquer les opposants à la loi, dans les cas d’« urgence absolue », cette autorisation pourra être délivrée automatiquement sans avis préalable de la commission[43],[44].

Critiques

Organisations civiques

Le projet de loi reçoit rapidement des critiques de la part :

  • de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)[45] ;
  • du Conseil national du numérique (CNNum) qui évoque la « surveillance de masse »[46] ;
  • du juge anti-terroriste Marc Trévidic qui estime en avril que ce nouveau projet de loi est « une arme redoutable si elle est mise entre de mauvaises mains ». Il fait part à la presse de son inquiétude notant : « Il y a une absence de contrôle totale dans cette loi »[47] ; en juin, il ajoute : « Il faut arrêter de croire que c'est le renseignement, acquis grâce à des écoutes/sonorisations/balises administratives, qui permet d'arrêter les terroristes ! Seul, le judiciaire permet d'interpeller (...) On n'envoie pas en prison, on ne débarque pas chez quelqu'un sur un simple renseignement (...) Demain, si un service de renseignement me dit que vous êtes un dangereux terroriste qui projette de poser une bombe, devrais-je croire ce service sur parole, sans aucun élément ? C'est pourtant la tendance qui se dessine. » Selon le juge, le gouvernement privilégie le renseignement au judiciaire car « il ne peut pas contrôler le judiciaire. Le renseignement, sur lequel il a la main, si[48]. »;
  • de la Quadrature du Net, une association de défense des droits et libertés des citoyens sur Internet, qui estime que le projet de loi – en l’état – « met en place la surveillance généralisée et légalise les pratiques des services de renseignement attentatoires aux libertés fondamentales, sans aucune garantie sérieuse contre les dérives potentielles »[49]. D’autres associations telles que la Ligue des droits de l’homme, Amnesty International ou encore Reporters sans frontières critiquent « un projet liberticide »[50] ;
  • du Syndicat de la magistrature qui souligne que « tout le dispositif est placé entre les mains de l’exécutif évitant le contrôle par le juge judiciaire de mesures pourtant gravement attentatoires aux libertés individuelles qu’il est constitutionnellement chargé de protéger »[51]. Le barreau de Paris s’est joint à ces critiques.

Lors de son audition le 2 avril 2015 par la Commission des Lois de l’Assemblée nationale, le Défenseur des droits Jacques Toubon a ainsi précisé que « la loi doit être d’une clarté et d’une précision suffisantes pour fournir aux individus une protection adéquate contre les risques d’abus de l’exécutif dans le recours aux techniques de renseignement »[52].

Pierre-Olivier Sur, bâtonnier du barreau de Paris, interrogé au sujet du projet de loi, parle de « mensonge d’État ». Il avance que « ce projet menace gravement les libertés publiques. »[53].

Acteurs du numérique

Le 14 avril 2015, un collectif d’entreprises du net opposées au dispositif des « boîtes noires » chargées de surveiller les connexions des internautes annoncent le lancement du mouvement « ni pigeons, ni espions »[54]. Ce collectif est « contre la surveillance généralisée d’Internet » jugée « inefficace » et « dangereuse pour la croissance »[55],[56]. Le collectif comptait 942 organisations signataires le 12 mai[55].

Une pétition rassemblant plus de 100 000 signatures

Le 9 avril 2015, le politologue Thomas Guénolé et la communicante Katerina Ryzhakova lancent une pétition contre le projet de loi : notamment relayée par Libération[57], elle dépasse rapidement les 100 000 signatures[58]. Le 23, Le Monde publie le Manifeste des 110 000 contre le Big Brother français[59], des mêmes auteurs. Le 28, les co-initiateurs déposent le texte de la pétition et ses plus de 119 000 signatures à l’hôtel Matignon, à l’attention du Premier ministre[60].

Médias français

Dans les jours précédents l’examen du projet de loi en première lecture par l’Assemblée Nationale, plusieurs grands quotidiens français consacrent des articles aux problématiques induites par ce projet de loi. Le numéro de Libération du week-end des 11 et 12 avril 2015 titre « tous épiés, tous suspects » et consacre un dossier de huit pages au projet de loi, incluant une interview du Ministre de l’intérieur Bernard Cazeneuve. L’édition du Monde des mêmes jours dévoile par ailleurs l’existence d’un « « Big Brother » dissimulé au cœur du renseignement », la Plateforme nationale de chiffrement et de déchiffrement, se livrant déjà aux pratiques que la loi Renseignement a pour but de légaliser[61].

Le 24 avril 2015, l’Observatoire des médias Acrimed publie un communiqué déclarant son opposition au projet de loi [62].

Médias internationaux

Le New York Times, dans un éditorial du intitulé « French Surveillance State » (« L’Etat français de surveillance »), appelle le Parlement français « à protéger les droits démocratiques de ses citoyens d’une surveillance gouvernementale indûment expansive et intrusive ». Il dénonce un projet de loi qui « concentre des pouvoirs extraordinaires » dans les mains du premier ministre « en lui donnant, plutôt qu’aux juges, le contrôle du processus d’approbation des demandes de surveillance des agences de renseignement » et s’inquiète aussi du fait que la loi « met en danger la liberté de la presse »[63],[64].

Manifestations

Une première manifestation mi-avril 2015

Manifestation contre le projet de loi renseignement sur Commons

Le 13 avril 2015, l’Observatoire des libertés du numérique, groupement d’associations incluant la Quadrature du net, a appelé à manifester devant le Palais Bourbon. La police a compté « plusieurs dizaines de manifestants »[65].

Plusieurs manifestations début mai 2015

À la veille du vote des députés sur le projet de loi sur le renseignement, plusieurs manifestations se sont déroulées le 2 mai à Lyon[66] et Brest[67],[68],[69],[70], le 4 mai 2015 à Toulouse[71], Quimper[72], Bordeaux et Paris[73], et le 16 mai à Strasbourg[74].

Manifestation du 8 juin 2015

À la veille du vote des sénateurs sur le projet de loi, une manifestation s’est déroulée place de la République à Paris, rassemblant environ 500 participants[75]. Plusieurs associations ou collectifs ont pris la parole, en particulier le Syndicat de la magistrature, La Quadrature du Net, Amnesty International, l’UNEF, Léa-Linux, Les Amis de la Terre ou le Parti de gauche[75].

Occupation devant les locaux de la DGSI le 21 Juin 2015

Peu avant le vote solennel du projet de loi au Sénat à l’issue de la procédure accélérée, plusieurs associations et collectifs ainsi que les inculpés de l’affaire Tarnac se sont réunis à Levallois-Perret près du siège de la Direction générale de la Sécurité intérieure pour un rassemblement intitulé «Occupy DGSI»[76],[77].

Conséquences

Économiques

À la suite de l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale, l’hébergeur de noms de domaine EU.ORG a annoncé le 17 avril 2015 qu’il allait procéder « au déménagement de tous ses serveurs de noms hors de France »[78].

Le même jour, l’hébergeur Altern, pionnier en France de « l’Internet Libre », a indiqué qu’il « ferme ses services le temps de déménager à l’étranger »[78]; son fondateur Valentin Lacambre annonce le 5 mai 2015 que ses serveurs sont désormais hébergés en Norvège[79].

Le 22 avril 2015, l’hébergeur internet Gandi confirme son opposition citoyenne au texte de loi approuvé par l’Assemblée nationale et indique qu’il compte « poursuivre son développement à l’étranger, notamment au Luxembourg »[80],[81]. Le 21 mai 2015, il donne le choix à ses clients de migrer leurs données en dehors du territoire français[82].

La plateforme Movim Network annonce le 12 mai 2015 avoir déménagé ses serveurs aux Pays-Bas[83],[84].

Filmographie

Émissions télévisées

Conférences

  • Débat sur le projet de loi Renseignement (durée : 2 heures et 20 minutes), organisé par la Fondation Mozilla le 4 avril 2015[87].
  • Débat « Six heures contre la surveillance » , organisé le 6 mai 2015 par Mediapart[88],[89].

Sources

Notes et références

  1. ↑ a b et c Police et sécurité : renseignement, dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale.
  2. ↑ « Terrorisme : de nouvelles obligations de surveillance pour les géants du Net », le 17 mars 2015 sur Le Figaro
  3. ↑ Version de mars 2015, avant passage au Conseil d’État
  4. ↑ a et b Compte-rendu du Conseil des ministres du 19 mars 2015
  5. ↑ Rapport no 2697 fait au nom de la commission des lois par Jean-Jacques Urvoas, 2 avril 2015 (site de l'Assemblée nationale).
  6. ↑ Rapport d'information de la commission des lois, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'évaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement, rédigé par Jean-Jacques Urvoas et Patrice Verchère, 14 mai 2013.
  7. ↑ « Loi sur le renseignement : les députés ont adopté les articles qui fâchent », sur 01net.com, (consulté le )
  8. ↑ Compte rendu de la deuxième séance du mardi 5 mai 2015 (site de l'Assemblée nationale).
  9. ↑ L’Assemblée nationale vote la surveillance de masse des citoyens français !, par la Quadrature du Net, .
  10. ↑ Analyse du scrutin no 1109 (liste nominative des votants), site de l'Assemblée nationale.
  11. ↑ Renseignement (première lecture) : comptes rendus des réunions des commissions, sur le site du Sénat
  12. ↑ Liste des 227 amendements déposés par les sénateurs
  13. ↑ Guillaume Champeau, « La loi Renseignement sera débattue du 2 au 9 juin au Sénat », Numerama,‎ (lire en ligne)
  14. ↑ Guillaume Champeau, « Loi Renseignement : les députés et sénateurs de la CMP désignés », Numerama,‎ (lire en ligne)
  15. ↑ Marc Rees, « Loi Renseignement : les non-résidents mieux protégés, les lanceurs d’alerte beaucoup moins », Next INpact,‎ (lire en ligne)
  16. ↑ Marc Rees, « Loi Renseignement : l'amendement sur les non-résidents, l'émotion sélective du gouvernement », Next INpact,‎ (lire en ligne)
  17. ↑ Edwy Plenel, « Le putsch de l’Etat profond », Mediapart,‎ (lire en ligne)
  18. ↑ « Loi renseignement et étrangers : « Cet amendement affaiblit la commission de contrôle » », Le Monde,‎ (lire en ligne)
  19. ↑ http://www.20minutes.fr/politique/1590351-20150419-projet-loi-renseignement-hollande-veut-rassurer-annonce-saisira-conseil-constitutionnel
  20. ↑ Louis Adam, « Renseignement : les parlementaires saisiront eux aussi le Conseil Constitutionnel », ZDNet,‎ (lire en ligne)
  21. ↑ Andrea Fradin, « Loi renseignement : la droite saisira les Sages, la gauche s’abstiendra », Rue89,‎ (lire en ligne)
  22. ↑ « #PJLRenseignement La majorité des députés EELV a décidé de s'associer au recours d'élus de droite devant le Conseil constitutionnel sur le projet de loi sur le renseignement », Nouvel Observateur,‎ (lire en ligne)
  23. ↑ Jules Darmanin, « Loi renseignement : les opposants tirent leur dernière cartouche », Le Figaro,‎ (lire en ligne)
  24. ↑ Guillaume Champeau, « Loi Renseignement : un recours citoyen de 120 pages dévoilé ! », Numerama,‎ (lire en ligne)
  25. ↑ Mémoire à l’attention du Conseil constitutionnel relatif à l’examen de la loi « Renseignement », GenerationLibre.
  26. ↑ « Le Conseil constitutionnel valide la loi renseignement », Le Monde, 24 juillet 2015.
  27. ↑ a b et c Rapport par Jean-Jacques Urvoas sur le projet de loi relatif au renseignement, 2 avril 2015.
  28. ↑ Voir l’article L. 246-1 du code de la sécurité intérieure (version en vigueur avant le vote de la loi), renommé en article L. 851-1 par l’article 2 du projet de loi.
  29. ↑ Rapport de Jean-Jacques Urvoas, 2 avril 2015, note de bas de page
  30. ↑ a et b « Ce cadre juridique permettra que soit pris un décret classique en Conseil d’État, relatif aux conditions et aux procédures applicables et un autre qui ne sera pas publié mais qui sera soumis à l’avis préalable de la CNCTR ainsi que du Conseil d’État et communiqué à la délégation parlementaire au renseignement. Il ne sera pas publié pour ne pas dévoiler à nos adversaires nos capacités techniques » (Jean-Yves Le Drian, « Deuxième séance du mercredi 15 avril 2015 », sur Assemblée nationale, (consulté le )).
  31. ↑ « Loi renseignement : “2 minutes pour parler des libertés fondamentales, ça commence à bien faire !” », sur Télérama, (consulté le )
  32. ↑ « Loi sur le renseignement : un danger pour la protection des sources, selon l'OSCE », sur Le Monde, (consulté le )
  33. ↑ (en) « Users of Tor », sur Tor Project (consulté le )
  34. ↑ (en) « Tor Overview », sur Tor Project (consulté le )
  35. ↑ « Utiliser Tor contre la Loi Renseignement ? », sur lundimatin (consulté le )
  36. ↑ « Un site d'information islamique censuré en France sans décision judiciaire ! », sur Numerama, (consulté le )
  37. ↑ « Loi Renseignement : la boîte noire regardera qui regarde des vidéos ennemies », sur Numerama, (consulté le )
  38. ↑ « HTTPS-Only YouTube », sur Google Operating System, (consulté le )
  39. ↑ (en) « Ads Take a Step Towards “HTTPS Everywhere” », sur Google Online Security Blog, (consulté le )
  40. ↑ « Où se situent nos centres de données », sur Google (consulté le )
  41. ↑ « Faire payer les flux Internet à l'entrée de l'Europe pour taxer Google », sur La Fibre.info, (consulté le )
  42. ↑ (en) « FAQ », sur Google Peering & Content Delivery (consulté le )
  43. ↑ Projet de loi relatif au renseignement, vie-publique.fr, 5 mai 2015
  44. ↑ Big Brother est parmi nous, Guy Drouot, junon.univ-cezanne.fr, 13 avril 2015
  45. ↑ « Projet de loi sur le renseignement : tous les points noirs dénoncés par la CNIL », le 19 mars 2015 sur Next INpact
  46. ↑ « Renseignement : le Conseil national du numérique s’inquiète d’une extension du champ de la surveillance et invite à renforcer les garanties et les moyens du contrôle démocratique » [PDF], le 19 mars 2015 sur le site du CNNum
  47. ↑ Pour Marc Trevidic, la loi sur le renseignement est « une arme redoutable si elle est mise entre de mauvaises mains », atlantico.fr, 7 avril 2015
  48. ↑ Hervé Chambonnière, « La religion n'est pas le moteur du jihad », letelegramme.fr, (consulté le )
  49. ↑ Agissons contre le projet de loi de surveillance !, le 1er avril 2015 sur le site de la La Quadrature du Net
  50. ↑ Que faut-il savoir sur le projet de loi Renseignement ?, lefigaro.fr, 13 avril 2015
  51. ↑ Loi renseignement : Tous surveillés !, le 24 mars 2015 sur le site du Syndicat de la magistrature
  52. ↑ Avis du Défenseur des droits 15-04 [PDF] du 2 avril 2015, p. 1
  53. ↑ Pierre-Olivier Sur : «Ce projet de loi est un mensonge d’État», lefigaro.fr, 3 mai 2015
  54. ↑ P. Gril et Jean-Jacques Bourdin, « Loi sur le renseignement: « On est en train de faire 1984 en vrai » », BFM TV,‎ (lire en ligne)
  55. ↑ a et b Modèle:Fr+en « Nous, acteurs du numérique, sommes contre la surveillance généralisée d’internet #NiPigeonsNiEspions », sur ni-pigeons-ni-espions.fr
  56. ↑ Morgane Tual, « « Ni pigeons, ni espions », les acteurs du numérique mobilisés contre la loi sur le renseignement », Le Monde,‎ (lire en ligne)
  57. ↑ « Loi renseignement : non au Big Brother français ! », sur Liberation.fr, (consulté le )
  58. ↑ « Retirez le projet de Loi Renseignement : c’est un Big Brother français. », sur Change.org, (consulté le )
  59. ↑ « Loi sur le renseignement : le Manifeste des 110 000 contre le « Big Brother » français », sur LeMonde.fr, (consulté le )
  60. ↑ « Manuel Valls reçoit une pétition signée par 119.000 Français contre la loi Renseignement », sur Le Figaro, (consulté le )
  61. ↑ Jacques Follorou, « Ce « Big Brother » dissimulé au cœur du renseignement », dans le Monde
  62. ↑ Malaise au pays des droits de l’homme et des services spéciaux
  63. ↑ (en) The Editorial Board, « The French Surveillance State », New York Times,‎ (lire en ligne, consulté le )
  64. ↑ « L’éditorial à charge du « New York Times » contre la loi française sur le renseignement », Le Monde,‎ (lire en ligne, consulté le )
  65. ↑ Le Figaro et AFP, « Manifestation contre le projet de loi sur le Renseignement », 13 avril 2015
  66. ↑ Pierre Col, « Loi Renseignement : première manifestation d’opposants à Lyon », ZDNet,‎ (lire en ligne)
  67. ↑ Video - Reportage "France Surveillée 3", Brest, 2 mai 2015
  68. ↑ Video - Débaptisation de la Place de la Liberté & discours d’inauguration de la Place de la Liberté Surveillée, Brest, 2 mai 2015
  69. ↑ Video - Brève de Chambres - Surveillance de masse en France, Brest, 2 mai 2015
  70. ↑ Video - Dites non au projet de loi renseignement - surveillance de masse, Brest, 2 mai 2015
  71. ↑ Des Manifestations contre la loi sur le renseignement à Toulouse ce lundi
  72. ↑ Pierre Col, « Manifestation. 80 personnes contre la loi sur le renseignement », Ouest-France,‎ (lire en ligne)
  73. ↑ Robin Prudent, « Loi renseignement : « L’union sacrée contre une sacrée loi » », Rue89,‎ (lire en ligne)
  74. ↑ Clémence Simon, « Branle-bas de combat pour les pirates alsaciens », DNA,‎ (lire en ligne)
  75. ↑ a et b « Rassemblement contre le projet de loi renseignement, avant le vote au Sénat », Le Parisien,‎ (lire en ligne)
  76. ↑ Robin Prudent, « « Occupy DGSI » : un pique-nique contre la loi renseignement », Rue89,‎ (lire en ligne)
  77. ↑ « Opération «Occupy DGSI» pour dénoncer la loi sur le renseignement », Libération,‎ (lire en ligne)
  78. ↑ a et b Loi Renseignement : Eu.org et Altern.org plient bagage, Gandi explique, 17 avril 2015, sur le site Next INpact
  79. ↑ Guillaume Champeau, « Loi Renseignement : Altern.org quitte la France pour la Norvège », Numerama,‎ (lire en ligne)
  80. ↑ Loi sur le renseignement, Gandi reste mobilisé, communiqué de presse de la société gandi, le 22 avril 2015]
  81. ↑ Loi renseignement: un hébergeur Internet français réaffirme «son opposition citoyenne au texte», le 22 avril 2015 sur le site de Libération
  82. ↑ Loi sur le renseignement, prochaines étapes, communiqué de Gandi, le 21 mai 2015
  83. ↑ Movim Network : Dans les prochains jours nous allons déplacer nos serveurs français aux Pays-Bas, le 5 mai 2015, sur Twitter
  84. ↑ Movim Network : Migration faite ! L'intérêt d'un réseau décentralisé c'est qu'il s'adapte aux aléas de la politique #PJLRenseignement, le 12 mai 2015, sur Twitter
  85. ↑ Les rouages de la loi sur le renseignement - 14 avril 2015
  86. ↑ Tous protégés ? Tous surveillés ? Débat ce soir dans Mots croisés - Liste des invités
  87. ↑ Débat sur le projet de loi Renseignement, « Quels enjeux et risques de la loi renseignement ? Quel devenir pour la vie privée, l’arbitrage entre sécurité et libertés, le rôle des gouvernements et des opérateurs, le rapport des citoyens aux gouvernants ? Quelles propositions alternatives ? », avec Laurence Blisson, porte parole du Syndicat de la Magistrature, Benjamin Bayart, représentant la FFDN et la Quadrature du Net, Eduardo Rihan Cypel, député PS de la 8e circonscription de Seine-et-Marne, Daniel Martin, Président de l’Institut International des Hautes Études de la Cybercriminalité et Bertrand Warusfel, Docteur d’État en Droit.
  88. ↑ 4 mai : Mediapart organise les «Six heures contre la surveillance», publié le 24 avril 2015, par la rédaction de Mediapart
  89. ↑ Vidéo Les «Six heures contre la surveillance», 4 mai 2014, organisé par Mediapart

Voir aussi

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