La Quadrature du Net

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La Quadrature du Net
Logo de l’association
Cadre
Forme juridique Association de fait (2008-2013)
Association loi de 1901 (depuis mars 2013)
But Défense des libertés sur Internet, maintien de la neutralité du réseau, évolution du droit d'auteur
Zone d’influence France, Union européenne, Monde entier
Fondation
Fondation
Fondateurs Philippe Aigrain, Jérémie Zimmermann, Benjamin Sonntag, Gérald Sedrati-Dinet, Christophe Espern
Origine France
Identité
Siège 60, rue des Orteaux, 75020, Paris, France
Méthode Campagnes sur Internet, contact par les internautes des parlementaires votants des lois critiquées par l'association
Financement Dons
Employés 5
Slogan Internet & Libertés
Site web laquadrature.net/fr

La Quadrature du Net (abrégé LQDN) est une association de défense des droits et libertés des citoyens sur Internet[1] fondée en 2008[2]. Elle intervient dans les débats concernant la liberté d'expression, le droit d'auteur, la régulation du secteur des télécommunications, ou encore le respect de la vie privée sur Internet[1]. En France, La Quadrature du Net s'est notamment fait connaître par sa forte opposition aux lois HADOPI et LOPPSI. À l'échelle européenne et mondiale, son action a porté en particulier sur le Paquet Télécom, le traité ACTA, et plus récemment sur les questions de filtrage d'Internet et de neutralité des réseaux.

Ses principaux buts sont :

  • Faire avancer l'idée d'un internet libre et ouvert et que les modèles basés sur l'accès à la connaissance sont supérieurs à ceux basés sur le contrôle et la fermeture,
  • Permettre aux citoyens de saisir les enjeux des processus législatifs mettant en danger les libertés individuelles sur Internet, en leur permettant de participer aux débats au travers d'outils divers (PiPhone, Memopol, etc.).

Histoire[modifier | modifier le code]

De 2001 à 2008, plusieurs projets législatifs concernant les libertés sur Internet, le droit d'auteur, et la surveillance des individus sont apparus en France. En vue d'adapter le droit et de lutter contre les infractions et certaines formes de criminalité en ligne, les pouvoirs publics travaillaient à la mise en œuvre des dispositifs jugés « inquiétants »[2] par les initiateurs de La Quadrature du Net : extension de la période de conservation de certaines données personnelles[3], extension des pouvoirs du Conseil supérieur de l'audiovisuel à Internet[4], ou encore instauration d'une riposte graduée contre les individus coupables de téléchargements illicites[2]. C'est en réponse à ce contexte que La Quadrature du Net est créée à Paris, le 26 mars 2008[2].

Ses fondateurs sont alors :

Le nom choisi fait référence à la quadrature du cercle, un problème mathématique antique insoluble avec lequel les fondateurs du collectif dressent un parallèle[10]. De même qu'il est impossible de construire un carré de même aire qu'un cercle donné à partir d'une règle et d'un compas (quadrature du cercle) ; il serait

« impossible de contrôler efficacement la circulation de l'information à l'ère du numérique en appliquant les logiques de régulation actuelles sans porter atteinte aux libertés publiques, ni freiner le développement économique, social et culturel[11]. »

Il y aurait là une « incompatibilité fondamentale », que le collectif désigne comme « Quadrature du Net »[11] et dont il cherche à prévenir les pouvoirs publics[2].

Fin , après un mois d'existence, La Quadrature du Net annonce qu'elle dispose du soutien officiel de plusieurs organisations non gouvernementales en France (April, Creative Commons France, Big Brother Awards), en Europe (Open rights group), et à l'échelle internationale (Electronic Frontier Foundation, Privacy International, l'Open Society Institute). En tout, 15 organisations affirment leur soutien au nouveau collectif[12].

De 2008 à 2010 La Quadrature du Net gagne en notoriété, en particulier au cours des débats sur la loi Création et Internet. Ses communiqués de presse et ses critiques contre plusieurs projets politiques français sont relayés dans les médias. La presse spécialisée, mais aussi la presse généraliste nationale, la radio ou la télévision reprennent des propos du groupe ou lui accordent des interviews[13]. Son action est ainsi suffisamment visible pour qu'en le cabinet de la ministre de la culture, chargé du dossier HADOPI, mentionne spécifiquement l'organisation :

« Un collectif de citoyens, La Quadrature du Net, encourage les internautes à abreuver les députés de mails hostiles à cette loi. « Ce sont cinq gus dans un garage qui font des mails à la chaîne », relativise le cabinet de Christine Albanel[14]. »

À partir de 2010 une jauge pour visualiser l'état du financement a été mise en place par le collectif. Ici, la jauge au 23/04/11

Le , deux ans après sa création, le collectif manifeste une certaine fragilité. Benjamin Bayart, président de l'association FDN qui finance La Quadrature du Net signale que les difficultés financières récurrentes de l'organisation pourraient les mener à « jeter l'éponge »[15]. Au , l'initiative citoyenne n'avait en effet collecté que 40 % de son budget pour l'année en cours[16]. À la suite de l'annonce de cette fermeture possible, le groupe parvient à recueillir suffisamment de dons pour l'année 2010[17]. La pérennité de la structure n'est toutefois pas assurée. En , Benjamin Bayart renouvelle son avertissement concernant la survie à long terme de La Quadrature du Net[18]. Une nouvelle campagne de don est démarrée début novembre 2010[19], mais ses résultats décevants conduisent à la ré-annoncer fin [20].

En mars 2012, l'association se dote d'un local. L'action de la Quadrature s'était jusqu'ici réalisée sans locaux pour héberger la structure. Au-delà de son intérêt pour les permanents, le local permet au collectif d'organiser des événements et ateliers pour mobiliser les citoyens autour de son action.

Début 2013, dans le cadre d'une refonte de son fonctionnement interne, l'association de fait se déclare en préfecture sous le nom de La Quadrature du Net[21], et devient donc une association de plein droit, avec un nouveau collège dit « d'orientation stratégique », constitué de certains membres fondateurs et de nouveaux membres : Benjamin Bayart, Lionel Maurel et Félix Tréguer, ancien chargé des affaires juridiques au sein de l'association (2009-2012). Le collège d'orientation stratégique intègre de nouveaux membres en  : Laurent Chemla et Jean Cattan (ce dernier l'a cependant quitté six mois plus tard pour des raisons professionnelles).

Objectifs[modifier | modifier le code]

Créée en réaction à des projets législatifs qu'elle juge dangereux, La Quadrature du Net poursuit plusieurs objectifs :

  • Informer et mobiliser sur les projets qui mettent en péril les libertés et la structure historique du réseau Internet[22].


Ce travail de sensibilisation se double d'une incitation à une mobilisation personnelle de la part des internautes[23]. Dans cette perspective, le collectif fournit des outils visant à faciliter le contact des parlementaires français et européens ; il met également à disposition des informations sur les votes et prises de positions des parlementaires s'étant exprimés sur les sujets qui l'inquiètent[24].

  • Proposer des alternatives aux solutions favorisées par les législateurs, lorsque celles-ci semblent inadéquates ou dangereuses aux yeux du collectif[25].

Financement et organisation[modifier | modifier le code]

Financement[modifier | modifier le code]

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Le budget prévisionnel de La Quadrature du Net pour l'année 2011

En l'absence de structure juridique propre avant 2013, La Quadrature du Net était inapte à gérer elle-même son volet financier. Pour ce faire, elle a été secondée depuis fin 2008 par une association distincte : le Fonds de Défense de la Neutralité du Net (abrégé FDNN ou FDN2). Il s'agit là d'une association à but non lucratif mise en place pour encadrer les finances de La Quadrature du Net. D'un point de vue administratif, c'est elle qui récolte les fonds destinés au collectif et constitue l'employeur des salariés de l'organisation. L'action de FDN2 n'est pas limitée au soutien de la Quadrature : ses statuts lui permettent d'aider à la mise en œuvre de tout projet en faveur de la neutralité des réseaux ou des libertés numériques. FDN2 a ainsi soutenu des projets en lien avec l'April ou Framasoft[pertinence contestée].

Le Fonds de Défense de la Neutralité du Net (FDN2) cependant n'est pas une association autonome. Elle est statutairement rattachée à French Data Network (FDN), un fournisseur d'accès à Internet associatif et militant. C'est le président de FDN, qui assure le rôle de président dans FDN2[26]. Un tel montage financier a parfois conduit à des incompréhensions[réf. souhaitée]. En effet, quand nécessaire, c'est le président de FDN (et FDN2) qui s'exprime sur l'état financier de la Quadrature, et non un représentant du collectif parlant directement au nom de la Quadrature.

Sur la période 2008-2012, La Quadrature du Net a été financée par des dons et une contribution de l'Open Society Institute (OSI). D'abord essentiellement soutenue par l'Open Society, La Quadrature du Net s'est ouverte aux dons par l'intermédiaire de FDN2. Fin 2010, elle met en place un système de dons récurrents, jusqu'alors impossibles. Initialement prévue pour une durée de deux ans, la participation de l'Open Society a été exceptionnellement prorogée en 2011[27] et 2012[pertinence contestée]. Le financement par dons individuels comptant pour moitié dans le budget total de la Quadrature, la pérennité de la structure est l'objet d'inquiétudes récurrentes[réf. nécessaire].

Organisation[modifier | modifier le code]

Jérémie Zimmermann au mois de mars 2013.

De 2008 à 2013, La Quadrature du Net n'était pas une association déclarée en préfecture : elle ne disposait d'aucun statut, et ne connaissait pas la notion d'adhérent ou de membre[28]. Elle constituait une association de fait, « ouverte » à quiconque souhaiterait la rejoindre. En mars 2013, pour simplifier certaines démarches rendues difficiles par son statut précédent, La Quadrature devient une association loi 1901 classique, avec une équipe de salariée permanent, un collège d'orientation stratégique, et une communauté de bénévoles contribuant au travail de l'association[réf. souhaitée].

Actions entreprises[modifier | modifier le code]

ACTA et CETA[modifier | modifier le code]

Annoncé en 2007, quelques mois avant la création de la Quadrature, l'Accord commercial anti-contrefaçon (Anti-Counterfeiting Trade Agreement ou ACTA) devient une des préoccupations majeures du collectif. Fin 2009, La Quadrature du Net s'adresse plusieurs fois aux responsables politiques français et internationaux pour les engager à rejeter le texte[réf. souhaitée]. Début 2010, l'association incite les députés européens à adopter une déclaration écrite[réf. souhaitée] mettant en cause l'absence de transparence de l'ACTA et son caractère controversé. Fin mars 2010, La Quadrature du Net publie le texte consolidé de l'ACTA, qu'elle est parvenue à obtenir grâce à une fuite[29].

Après le rejet d'ACTA, la Quadrature met en garde contre CETA, un projet d'accord commercial entre le Canada et l'Union européenne[réf. souhaitée].

HADOPI[modifier | modifier le code]

Image en gif animé de la campagne de black-out lancée par la Quadrature du Net.

Créée en partie en réaction au projet Olivennes, qui inspira la loi Création et Internet et la HADOPI, La Quadrature du Net s'oppose dès l'origine aux projets de « réponse graduée ».

Projet de loi relatif au renseignement[modifier | modifier le code]

Adrienne Charmet-Alix, porte-parole de La Quadrature du Net, lors de la manifestation du 13 avril 2015 devant le Palais Bourbon.
Discours de Adrienne Charmet-Alix de La Quadrature du Net contre La loi sur le renseignement (13 avril 2015)

À la suite du projet de loi relatif au renseignement, la Quadrature du Net appelle avec d'autres organisation à une manifestation contre ce projet[30].

Loi contre les contenus haineux sur Internet[modifier | modifier le code]

La Quadrature du net estime en juillet 2019 que dans le cadre de la proposition de loi contre les contenus haineux sur Internet, le rôle dévolu au Conseil supérieur de l'audiovisuel marque un pas vers « la centralisation et […] l’extra-judiciarisation de l’Internet », et indique craindre l'apparition d'un ORTF 2.0[31]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. a et b La Quadrature du Net, site officiel, « Qui sommes-nous ? », Qu'est-ce que La Quadrature du Net ?
  2. a b c d et e La Quadrature du Net, site officiel, « Le débat est ouvert », 27 mars 2008 ; Clubic.com, « Quadrature du Net : acte de résistance ? », 28 mars 2008
  3. La Quadrature du Net, site officiel, « Rétention des logs ».
  4. La Quadrature du Net, site officiel, « Tutelle du CSA ».
  5. La Quadrature du Net, site officiel, « Qui sommes-nous ? », L'initiative ; La Quadrature du Net, wiki, page « Fondateurs » ; Philippe Aigrain, blog Communs / Commons, « Bio » ; Sofinspace, site officiel, « Équipe » ; Software Freedom Law Center, site officiel, « Team », Directors
  6. La Quadrature du Net, site officiel, « Le débat est ouvert » ; La Quadrature du Net, site officiel, « La Quadrature du Net, tribune libre, diffusion encouragée », 27 mars 2008 ; PCinpact, « La Quadrature du Net se déploie face aux lobbies de la rareté », 27 mars 2008 ; APRIL, Trombinoscope, « Christophe Espern »
  7. La Quadrature du Net, site officiel, « Qui sommes-nous ? », L'initiative ; La Quadrature du Net, wiki, page « Fondateurs » ; Gibus Web, site de Gérald Sédrati-Dinet, CV (général) en ligne ; Gibus Web, site de Gérald Sédrati-Dinet, CV (APRIL) en ligne ; APRIL, Trombinoscope, « Gérald Sédrati-Dinet »
  8. La Quadrature du Net, site officiel, « Qui sommes-nous ? », L'initiative ; La Quadrature du Net, wiki, page « Fondateurs » ; Société Octopuce, « L’équipe d’Octopuce » ; APRIL, Trombinoscope, « Benjamin Sonntag »
  9. La Quadrature du Net, site officiel, « Qui sommes-nous ? », L'initiative ; La Quadrature du Net, wiki, page « Fondateurs » ; April, Trombinoscope, « Jérémie Zimmermann » ; April, « Jérémie Zimmermann se présente »
  10. La Quadrature du Net, site officiel, « Pourquoi La Quadrature du Net ? » ; La Quadrature du Net, site officiel, « FAQ », Pourquoi ce nom « La Quadrature du Net » ? ; La Quadrature du Net, site officiel, « La Quadrature du Net, tribune libre, diffusion encouragée », 27 mars 2008 ; La Quadrature du Net, site officiel, « Le débat est ouvert »
  11. a et b La Quadrature du Net, site officiel, « FAQ », Pourquoi ce nom « La Quadrature du Net » ?
  12. Numerama.com, « Riposte graduée : l'opposition soutenue internationalement », 28 avril 2008 ; PCInpact, « Riposte graduée : multiples soutiens pour La Quadrature du Net », 28 avril 2008 ; La Quadrature du Net, site officiel, « Ils soutiennent La Quadrature du Net »
  13. Articles issus de la revue de presse de La Quadrature du Net, entre 2008 et 2009 : article dans Le Monde, mai 2008 ; article de Libération, juin 2008 ; JT de 20h de France 2, juin 2008 ; article sur RMC.fr, octobre 2008 ; émission sur Public Sénat, novembre 2008 ; blog Bug Brother-Le Monde.fr, décembre 2008 ; débat sur BFM, janvier 2009 ; article dans Lesechos.fr, février 2009 ; article dans Le Point, avril 2009 ; article du New York Times, mai 2009 ; article du Nouvel Observateur, juillet 2009
  14. PCinpact, « La Quadrature du Net ? "5 gus dans un garage" pour le cabinet d'Albanel », 8 mars 2009 ; PCinpact, « La communication autour de la loi antipiratage commence mal », 8 mars 2009 ; Numerama.com, « Pour Albanel, La Quadrature du Net c'est "5 gus dans un garage" », 9 mars 2008 ; Clubic.com, « Quadrature du Net : "5 gus dans un garage"... ou pas ? », 8 mars 2009
  15. PCinpact, « La Quadrature du Net pourrait jeter l'éponge », 22 janvier 2010 ; Numerama.com, « La Quadrature du Net pourrait jeter l'éponge faute de financement », 22 janvier 2010 ; Génération-NT, « La Quadrature du Net en danger de mort », 22 janvier 2010
  16. Numerama.com, « La Quadrature du Net a besoin de 70 000 euros (MAJ) », 22 janvier 2010 ;
  17. PCinpact, « La Quadrature du Net pourrait jeter l'éponge (MàJ) », 4 février 2010 ; Numerama.com, « Pierrez Chappaz promet jusqu'à 20 000 euros pour La Quadrature du Net », 4 février 2010
  18. Numerama.com, « La Quadrature du Net démarre sa campagne de financement », sujet du 16 octobre 2010
  19. La Quadrature du Net, site officiel, « Soutenez La Quadrature du Net pour 2011 ! », 5 novembre 2010 ; PCinpact, « La Quadrature du Net lance sa campagne de financement pour 2011 », 8 novembre 2010 ; Numerama.com, « La Quadrature du Net démarre sa campagne de financement », mise à jour du 6 novembre 2010
  20. Numerama.com, « La Quadrature du Net lance sa campagne de soutien », 28 mars 2011
  21. http://www.journal-officiel.gouv.fr/association/index.php?ACTION=Rechercher&HI_PAGE=1&HI_COMPTEUR=0&original_method=get&WHAT=quadrature+du+net&JTH_ID=&JAN_BD_CP=&JRE_ID=&JAN_LIEU_DECL=&JTY_ID=&JTY_WALDEC=&JTY_SIREN=&JPA_D_D=&JPA_D_F=&rechercher.x=23&rechercher.y=15 ; https://www.laquadrature.net/files/Statuts%20LQDN.pdf
  22. http://www.laquadrature.net/fr/qui-sommes-nous ; http://www.laquadrature.net/fr/le-debat-est-ouvert
  23. http://www.laquadrature.net/fr/les-outils ; http://www.april.org/fr/jeremie-zimmermann-se-presente ;
  24. http://www.laquadrature.net/fr/les-outils
  25. http://www.laquadrature.net/fr/le-debat-est-ouvert ; http://www.laquadrature.net/fr/propositions ; Blog de Philippe Aigrain ; Blog de Philippe Aigrain
  26. [PDF] http://www.fdn2.org/static/status.pdf
  27. http://blog.fdn.fr/?post/2011/03/09/Les-finances-de-La-Quadrature#pnote-51-5
  28. http://www.laquadrature.net/fr/faq#Comment_faire_pour_devenir_membre_de_La_Quadrature_du_Net
  29. http://www.laquadrature.net/fr/fuite-du-texte-consolide-de-lacta-version-du-1801 ; http://www.numerama.com/magazine/15333-acta-le-texte-integral-revele-par-la-quadrature-du-net-maj.html
  30. https://www.01net.com/actualites/loi-sur-le-renseignement-les-opposants-appellent-a-manifester-le-13-avril-651797.html, sur 01net.com, le 9 avril 2015
  31. Amaelle Guiton, « Loi Avia : une large majorité mais de vives inquiétudes », sur Libération.fr, Libération, (consulté le 10 juillet 2019)

Voir aussi[modifier | modifier le code]

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Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]