Pacte de responsabilité et de solidarité

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Le pacte de responsabilité et de solidarité est un ensemble de mesures annoncées par le président François Hollande lors de ses vœux aux Français le 31 décembre 2013. Selon les termes du président, il est « fondé sur le principe simple : moins de charges sur le travail, moins de contraintes sur leurs activités et, en même temps, une contrepartie, plus d’embauches et plus de dialogue social. »

Histoire[modifier | modifier le code]

Le 21 janvier 2014, une première annonce officielle est faite par le président de la République aux partenaires sociaux. Le 27 janvier, les partenaires sociaux sont reçus par Jean-Marc Ayrault et les ministres concernés. Le 29 janvier, les Assises de la fiscalité sont lancées.

À la fin février, le Haut Conseil du financement de la protection sociale remet un premier rapport. Les premières projections estiment que de ces mesures résulterait une hausse du PIB de 0,3% à 0,8% et des créations d'emplois (avec des scenarios différents selon la manière dont sont menées les baisses de charge) :

  • 13 400 à 214 000 créations d'emplois sur cinq ans en cas de réduction de la part socialisée des salaires ;
  • 300 000 création d'emplois si la baisse des cotisations sociales était concentrée sur les bas salaires[1].

Le 28 février, les premières rencontres entre partenaires sociaux ont lieu[2]. Le 5 mars, un relevé de conclusions est signé par tous les représentants patronaux et trois syndicats (CFDT, CFTC et CFE-CGC) ; rejet du texte par la CGT et Force ouvrière.

Le 31 mars, en complément du « pacte de responsabilité », François Hollande annonce un « pacte de solidarité » « dont le premier pilier est l’éducation, et la formation de la jeunesse ; le second, c’est la sécurité sociale avec la priorité donnée à la santé ; et le troisième, c’est le pouvoir d’achat avec une réduction des impôts des Français et une baisse des cotisations payées par les salariés[3]. »

Le 29 avril, l'Assemblée nationale approuve le programme de stabilité budgétaire du gouvernement, malgré l'abstention de 41 députés socialistes[4].

Le 17 juillet, le Sénat rejette le projet de budget rectificatif de la Sécurité sociale contenant l'application du pacte de responsabilité[5].

Le 23 juillet, le budget rectificatif de l'État et de la sécurité sociale pour 2014 est voté. Celui-ci contient les premières mesures d'application du pacte de responsabilité[6], malgré le rejet du sénat et grâce aux voix du PRG.

Le 6 août, le Conseil constitutionnel rejette la baisse des charges sur les bas salaires c'est-à-dire les salaires compris entre 1 et 1,3 SMIC[7].

Contenu[modifier | modifier le code]

Les grands traits[modifier | modifier le code]

Le pacte devrait avoir trois volets :

  • 1) un volet allégement des coûts du travail de 10 milliards qui viendraient s'ajouter au 20 milliards du pacte de compétitivité mis en place à la suite du rapport sur la compétitivité française
  • 2) une modernisation de la fiscalité
  • 3) des mesures de simplification des normes et procédures[8]

Débat sur les contreparties[modifier | modifier le code]

Le président de la république estime que le pacte de compétitivité doit comporter des contreparties qui « porteront sur des objectifs chiffrés d'embauches, de travail des jeunes ou des seniors, la formation, les salaires et la modernisation du dialogue social. Un observatoire sera mis en place et le Parlement y sera associé. »

Pierre Gattaz est gêné par le "donnant-donnant" il ne voit pas le futur de cette manière. L'employeur, dit-il, accorde déjà par le travail reconnaissance et estime, ce qui est très important en soi. Il poursuit en concluant que des clients heureux, une compétitivité retrouvée et des profits à la clé sont les objectifs pour une entreprise[9]. Le Medef affirme qu'un allègement de 100 milliards des cotisations sociales conduirait à la création de 1 million d'emplois, mais se garde de signer le moindre accord jurididique. Le ministre du redressement productif Arnaud Montebourg demande à la mi-janvier que la création d'emplois de contrepartie atteigne 1,8 million d'emplois supplémentaires en cinq ans[10]. Finalement aucune contrepartie n'est négociée avec le patronnat. Fin Novembre 2016 le nombre de demandeurs d'emploi toutes catégories confondues (ABCDE) se monte à 6 350 000.

Contexte[modifier | modifier le code]

Le contexte du pacte de responsabilité s'inscrit dans une réflexion entamée avec le CICE visant à mieux assurer la compétitivité française afin de relancer l'économie et l'emploi. La problématique porte sur le coût du travail par rapport à nos principaux concurrents et donc la dégradation de la balance commerciale depuis les années 2000. Une des questions importantes étant le lien entre la détérioration de la compétitivité française et le coût du travail.

Investissement et innovation[modifier | modifier le code]

Sous le titre « France-Allemagne : la dérive incessante des balances commerciales », l'analyse faite par Les Échos s'appuie sur une comparaison des balances commerciales de la France (déficit de 61,2 milliards d'euros pour 2013) et de l'Allemagne (excédent de 198,9 milliards d'euros pour la même période)[11]. Elle met en avant des raisons structurelles, et tout d'abord le travail accompli par l'Allemagne depuis deux décennies pour se spécialiser dans la production de biens à haute valeur ajoutée, qui lui permette d'obtenir une certaine « compétitivité hors prix », peu sensible au niveau des coûts de production grâce à sa réputation de qualité[11]. Les entreprises françaises, de leur côté - comme le souligne le Rapport d'information à l'Assemblée nationale sur les coûts de production en France - ont vu leurs marges comprimées à un niveau bien inférieur à celles de leurs concurrents internationaux, ce qui a eu des conséquences sur leurs capacités d’investissement et d’innovation, tout en les empêchant de moderniser leur outil de production et, ce faisant, de conforter l'emploi[12].

Coût horaire du travail[modifier | modifier le code]

Mais, souligne Les Échos, l'Allemagne s'appuie également maintenant sur une « compétitivité par les coûts » hors pair, au point que, selon certaines études, il existerait en faveur de l'Allemagne un écart de coût salariaux allant jusqu'à 14 % par rapport à la France[11], alors que la France avait au contraire en 2000 un avantage, désormais perdu, au niveau du coût du travail par rapport à l'Allemagne (24,42 euros en 2000 en France contre 26,34 en Allemagne)[13].

De précédentes analyses avaient déjà souligné l'avantage compétitif de l'Allemagne en termes de coût horaire du travail. Plus précisément, si le coût horaire dans l'industrie est du même ordre en France et en Allemagne, le coût des services est nettement plus élevé en France, entrainant - tous secteurs confondus, à l'échelle de l'économie du pays - un coût horaire du travail plus élevé en France qu'en Allemagne. Cet écart global était de l'ordre de 10 % lors de la grande enquête européenne de 2008[14]. Pour 2013, les coûts horaires de la main-d’œuvre en euros, publiés par Eurostat pour l'ensemble de l'économie (hors agriculture et administration publique) sont de 31,3 euros pour l'Allemagne et de 34,3 euros pour la France, soit un avantage en faveur de l'Allemagne de l'ordre de 9 %[15].

Mais ce n'est pas tant les coûts français qui ont dérapé que les coûts allemands qui ont connu une hausse restée très modérée[14]. Cette compétitivité par les coûts est largement le résultat des réformes Hartz de 2003-2005[11], qui, sous l'impulsion du chancelier Gerhard Schröder, ont profondément réformé le marché du travail en permettant de moduler la durée du travail et de pratiquer des modérations salariales. Dans le même temps, la « multinationale allemande type » a mis en place des réseaux de sous-traitance à bas coût en Europe centrale[11].

Cependant, selon les récents travaux d'économistes allemands, les réformes Hartz ne sont qu'en partie à l'origine de la transformation de l'Allemagne, ancien « homme malade de l'Europe », en « superstar » et modèle pour les économies européennes : dans une étude publiée dans le Journal of Economic Perspectives et intitulée From Sick Man of Europe to Economic Superstar: Germany's Resurgent Economy, les auteurs, Christian Dustmann, Bernd Fitzenberger, Uta Schönberg, et Alexandra Spitz-Oener sont d'avis que la baisse des coûts salariaux allemands était déjà en grande partie en marche avant les réformes Hartz de 2003-2005, à la suite de l'impact de la réunification allemande. En ce sens, la baisse des coûts salariaux allemands est difficilement transposable au reste de l'Europe dans la mesure où elle est en partie le fruit de circonstances historiques exceptionnelles[16].

Mais certains aspects des réformes Hartz pourraient être reprises ailleurs en Europe avec un effet bénéfique, notamment la décentralisation de la négociation salariale au niveau de l'entreprise et le développement de la qualité du dialogue social[16].

Cours de l'euro et parités d'équilibre[modifier | modifier le code]

Enfin, un autre aspect à souligner est la parité d'équilibre (NATREX, « NATural Real EXchange rate »[17],[18]) de l’euro pour chacun des pays de la zone euro : si la parité d'équilibre pour l'Allemagne (son NATREX) est proche du taux effectivement constaté pour l'euro, soit autour de 1,35 dollar, le NATREX de la France n'est que de 1,15 environ, accroissant ainsi le coût du travail en France par l'effet d'un euro trop fort[11].

Malgré tout, ajoute Les Échos, le véritable problème de la France est de toujours chercher une justification à ses échecs, au lieu de chercher à se réformer[11].

Avis de différents acteurs sociaux[modifier | modifier le code]

Économistes[modifier | modifier le code]

Économistes ou éditorialistes de journaux économiques plutôt pour :

  • Michel Martinez, chef économiste euro à Société générale, considère qu'il est bien que le gouvernement se préoccupe des faibles marges des entreprises[19].
  • Philippe Waechter, directeur de la recherche économique chez Natixis Asset Management estime bien que le gouvernement donne un cap sur l'évolution des cotisations sociales[19].
  • La fondation Ifrapp estime que le dispositif ne créerait que de l'ordre de 80.000 emplois d'ici 2017, pour un coût de 27 Milliards d'Euros[20].

Économistes critiques :

  • Pour Philippe Frémeaux, le pacte passe à côté de ce qu'il considère comme le problème-clé, à savoir la nécessité de mener une politique de relance[21].
  • Christian Chavagneux estime quant à lui que baisser les cotisations sociales pour obtenir de l'emploi est un « marché de dupes », pour des raisons qui rejoignent l'analyse de Philippe Frémeaux, à savoir que la baisse des cotisations est une « mesure sur l'offre » et n'aura aucune conséquence sur la demande[22].
  • Michel Husson, du collectif « Les économistes atterrés », affirme : « Dans ce genre de pacte, il y a toujours une dissymétrie entre les concessions, très précises, faites au patronat et les engagements complètement flous de ce dernier[23]. »
  • Dans une analyse détaillée paru dans La Revue de droit fiscal du 31 juillet 2014[24], Éric Pichet, évalue l’impact du pacte sur les finances publiques à l’horizon 2017 : « Avec le Pacte de responsabilité annoncée par le Président HOLLANDE le 31 décembre 2013, le quinquennat marque une inflexion notable, l’exécutif reconnaissant, sous la contrainte économique, l’absolue nécessité de favoriser les entreprises pour lutter efficacement contre le chômage de masse. Le Pacte de responsabilité n’a pourtant qu’une ambition mesurée puisqu’il prévoit, entre 2015 et 2017, une réduction, non pas des dépenses publiques, mais de leur progression (de 50 Mds€ sur un total attendu de 120 Mds, soit une progression nette de 70Md € sur la période). Toutefois cette inflexion, même suivie d’effet, ne ramènera pas les comptes publics à l’équilibre à la fin du quinquennat. Sur la base des informations disponibles en juin 2014, nous estimons que le déficit public dépassera 4% du PIB en 2014 et en restera très proche en 2015 (sans doute autour de 3,7%). Sans véritable réforme de la sphère publique il restera supérieur au critère de Maastricht (3%) en 2016 et 2017 limitant d’autant la marge de manœuvre de l’Etat investisseur (en 2014, l’Etat dépense 46 M€ en charges d’intérêts contre 12Md€ en investissements). Contrairement aux attentes gouvernementales qui prévoient une résorption totale du déficit structurel en 2017, nous estimons qu’il sera encore supérieur à 2% à cet horizon, la dette publique devant dépasser le seuil symbolique des 100% d’ici fin 2016. »

Partis politiques[modifier | modifier le code]

  • Agnès Michel, responsable de la commission économie et social d’Europe Écologie Les Verts, et Guillaume Etievant, secrétaire national à l’économie du Parti de gauche, avancent que l’efficacité de ce type de pacte ne s’est pas vérifiée par le passé, à l'image de celui proposé au début des années 1980 par Yvon Gattaz, alors président du Conseil national du patronat français (CNPF), et accepté en 1986 par le Premier ministre Jacques Chirac ; du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi décidé en 2013 ; ou encore de la loi dite de sécurisation de l’emploi, entrée en vigueur en juillet 2013[23].
  • Le 15 juillet 2014, le projet de rapport de mission de la sénatrice Michelle Demessine, membre du parti communiste français, Impact sur l’emploi des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises, est rejeté par les élus de droite (UMP-UDI) et la majorité socialiste. Ce projet de rapport, approuvé par le groupe écologiste et partiellement par le groupe socialiste ainsi que le groupe Union des Démocrates et Indépendants, soutient[25] « qu'il serait utopique d'espérer pouvoir mesurer le véritable impact sur l'emploi du Pacte de responsabilité »[26]. Pour ce groupe politique les nouvelles exonérations prévues par le gouvernement auront de « nombreux effets indésirables », seront notamment des « trappes à bas salaires qui favorisent le déclassement des jeunes diplômés contraints de prendre la place des moins qualifiés pour trouver un emploi », et sont le symptôme d'une « focalisation excessive sur le « coût du travail » pour expliquer la perte de compétitivité de l’économie française[27]. »

Invalidation des allégements de charge sur les bas salaires par le Conseil constitutionnel[modifier | modifier le code]

Les motifs[modifier | modifier le code]

Le conseil constitutionnel estime que le dispositif introduirait une différence de traitement entre des salariés ayant droit à des prestations maladie, retraite, etc., identiques[7].

Les conséquences politiques[modifier | modifier le code]

À la suite de cette décision la droite pointe l'« amateurisme du gouvernement » tandis que l'aile gauche de la majorité présidentielle insiste sur la nécessité de procéder à une grande réforme fiscale[28], comme la préconisent depuis un certain temps nombre d'économistes dont Thomas Piketty.

Résultats et impacts[modifier | modifier le code]

Le 2 décembre 2014, lors d'une émission radiophonique, le ministre des finances qualifie le pacte « d'échec »[29], soulignant le manque de signatures d'accords de branche et imputant au passage ce résultat au manque d'implication du Medef.

Jérôme Sainte-Marie, politologue et sondeur, estime en août 2015 que « même si la concrétisation [du pacte] devait être modeste, le traumatisme subi par son électorat est considérable. [...] J'insiste sur le fait que l'aveu que constitue le «pacte de responsabilité» atteint la crédibilité du projet social de toute la gauche, et pas seulement du Parti socialiste »[30].

À fin 2015, le nombre de demandeurs d'emploi toutes catégories confondues en métropole se monte à 6'260'000 soit une augmentation de 300'000 par rapport à l'année précédente.

A fin 2016, le nombre de demandeurs d'emploi toutes catégories confondues en métropole se monte à 6'320'000, alors qu'en décembre 2013 il se montait à 5'638'000.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Voir sur lesechos.fr.
  2. Voir sur lemonde.fr.
  3. « Que contiendra vraiment le "pacte de solidarité"? », sur BFM TV,‎
  4. Lilian Alemagna et Aude Deraedt, « Programme de stabilité : 41 députés socialistes se sont abstenus », sur Libération.fr,‎
  5. "Journal le Monde, 17 Juillet 2014"
  6. Le budget rectificatif de l'État et de la Sécu 2014 définitivement adoptés
  7. a et b Vincent Collen, "Cotisations des salaires modestes : les sages infligent un camouflet à Hollande" Les Echos du 7 juillet 2014
  8. Valérie Mazuir, « Pacte de responsabilité : le donnant-donnant de Hollande aux entreprises », sur lesechos.fr,‎ (consulté le 4 mars 2017)
  9. « Syndicats, histoire d'un contre pouvoir 2l2 1981 - 2014 La case du Siècle [FR] - vidéo Dailymotion », sur Dailymotion,‎ (consulté le 24 septembre 2016)
  10. « Montebourg qualifie le gouvernement de “social patriote” », sur lemonde.fr.
  11. a, b, c, d, e, f et g France-Allemagne : la dérive incessante des balances commerciales, sur Les Échos (consulté le 28 août 2014).
  12. Assemblée nationale 2012 : Rapport d'information sur les coûts de production en France, p. 4, sur assemblee-nationale.fr (consulté le 30 août 2014).
  13. Philippe Askenazy, Un choc de compétitivité en baissant le coût du travail ?, p. 4, sur cepremap.fr (consulté le 30 septembre 2014).
  14. a et b Coût du travail : France et Allemagne font jeu égal dans l'industrie, pas dans les services, sur Les Échos (consulté le 29 août 2014).
  15. Coûts horaires de la main-d’œuvre en euros, ensemble de l'économie (hors agriculture et administration publique), sur eurostat.ec.europa.eu (consulté le 30 août 2014).
  16. a et b Peut-on développer l'emploi en Europe en répliquant la politique allemande des "réformes Hartz" ?, sur coe-rexecode.fr (consulté le 28 août 2014).
  17. « NATural Real EXchange rate », c'est-à-dire en français le « taux de change réel naturel », selon l'article CHANGE - Les théories du change, sur Encyclopædia Universalis (consulté le 28 août 2014)
  18. Le NATREX est le taux de change réel qui ajuste les déséquilibres internes, compte des fondamentaux que sont les niveaux de productivité relative et la disposition à l'épargne : voir à ce sujet « Capital, dette extérieur et taux de change naturel », sur persee.fr (consulté le 28 août 2014).
  19. a et b Voir sur bfmtv.com.
  20. "Pacte de responsabilité et Programme de stabilité : le contre-chiffrage de la Fondation iFRAP"
  21. Philippe Frémaux, « Le pacte de responsabilité : une politique de l'offre qui ne dit pas son nom », Alternatives économiques, janvier 2014.
  22. Pourquoi le pacte de responsabilité n’améliorera pas les marges des entreprises et ne créera pas d’emplois sur Alternatives-Economiques.fr
  23. a et b Camille Selosse, Florence Tricoire et Michel Soudais, « Le pacte Élysée-Medef », Politis, janvier 2014
  24. La Revue de droit fiscal n° 31-35 31 juillet 2014, page 14.
  25. [1]
  26. "L'Express: Pacte de responsabilité et emploi: le rapport qui fait plouf"
  27. Le « pacte de responsabilité » n'inversera pas la courbe du chômage.
  28. Isabelle Ficek, « Le camouflet du Conseil Constitutionnel relance le débat fiscal à gauche », Les Échos, 8 et 9 août 2014.
  29. Echec du pacte de responsabilité http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2014/12/02/20002-20141202ARTFIG00225-macron-impute-l-echec-du-pacte-de-responsabilite-a-gattaz.php
  30. « Jérôme Sainte-Marie: «En 2017 le clivage droite-gauche laissera la place au clivage peuple- élite» », sur Figarovox,‎ (consulté le 1er septembre 2015)

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Michelle Demessine, Impact sur l’emploi des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises, rapport de mission du Sénat, 2014

Liens externes[modifier | modifier le code]