Comité d'enquête sur la surveillance électronique de masse de citoyens de l'Union européenne

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Comité d'enquête sur la surveillance électronique de masse de citoyens de l'Union européenne
Histoire
Fondation

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Le comité d'enquête sur la surveillance électronique de masse de citoyens de l'Union européenne a été créé le 4 juillet 2013 par le Parlement européen à la suite des nombreuses révélations d'Edward Snowden sur les programmes de surveillance de la National Security Agency (NSA).

Présentation[modifier | modifier le code]

Dans sa résolution (2013/2682) du , le Parlement européen a chargé la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures de mener une enquête approfondie sur ce sujet en collaboration avec les parlements nationaux et un groupe d'experts afin de lui faire rapport d'ici la fin de l'année 2013[1]. Ce comité a notamment pour objectifs[1] :

  • de rassembler des preuves et toutes les informations pertinentes ;
  • d'enquêter sur les activités de surveillance présumées des autorités américaines ainsi que celles menées par certains États membres ;
  • d'évaluer l'impact des programmes de surveillance à l'égard des droits fondamentaux des citoyens européens, notamment la protection des données, le respect de la vie privée, la liberté d'expression et la présomption d'innocence, ainsi que la sécurité de l'Union européenne dans l'ère du cloud computing, tout comme la valeur ajoutée et la proportionnalité de ces programmes vis-à-vis de la lutte contre le terrorisme.
  • d'explorer les recours en cas de confirmation des violations ;
  • de formuler des recommandations afin d'assurer un haut niveau de protection des données personnelles des citoyens européens et de renforcer la sécurité des systèmes d'information des institutions européennes.

Le rapporteur de cette commission, nommé le 5 septembre 2013, est le député européen britannique Claude Moraes[2].

Les membres de la commission des libertés civiles du Parlement européen ont pour objectif d'inviter des représentants des autorités américaines, des experts en programme de surveillance électronique et en protection de la vie privée, des représentants des autorités de protection des données, ainsi que des représentants des parlements dans les États membres de l'Union européenne afin de participer à une série d'au moins douze audiences publiques d'ici la fin 2013[3].

En marge des auditions, plusieurs études doivent être confiées à des experts « sur les programmes de surveillance menés par les USA et certains États européens et sur le suivi des recommandations faites par le Comité Echelon »[4].

Travaux du comité[modifier | modifier le code]

  • Le , lors de sa troisième session consacrée à l'enquête, le comité a débattu de l’espionnage présumé des données bancaires européennes SWIFT, des actions à prendre concernant le programme de lutte contre le financement du terrorisme et a échangé avec la société civile américaine et des experts dans le domaine[7]. À cette occasion, Rob Wainwright, le directeur d’Europol, a déclaré qu'il « ne dispose pas d’information ou de preuves pour confirmer ou infirmer les allégations apparues dans les médias au sujet de la NSA »[7]. Par ailleurs, la Commissaire européenne aux Affaires intérieures Cecilia Malmström a déclaré que « si les allégations sont vraies, cela constitue une violation de l’accord » de coopération entre les États-Unis et l’Union européenne dans la lutte contre le financement du terrorisme » et que cette violation « pourrait entraîner la suspension de l’accord »[7].
  • Le , le comité a échangé avec des représentants de la société civile américaine et avec des lanceurs d'alerte du domaine de la surveillance (anciens employés de la NSA et des services de renseignement britannique)[8] et de leur protection juridique[9].
  • Le , le comité prévoit d'entendre des représentants des autorités britanniques et le superviseur belge chargé de la protection des données, concernant le piratage présumé de l'entreprise belge de télécommunication Belgacom par les services de renseignement britanniques[8],[10].
  • Le , le journaliste Glenn Greenwald a participé à la 15e audience publique, en développant notamment les conséquences de ces révélations, l'espionnage économique par les États-Unis et la protection des lanceurs d'alerte et des journalistes[11].
  • Le , le comité publie le témoignage d'Edward Snowden[12],[13].

Conclusions[modifier | modifier le code]

Le , dans le cadre de ses conclusions préliminaires, le comité préconisait[14]:

  • que le Parlement européen ne donne son consentement à un accord commercial avec les États-Unis que si celui-ci ne fait aucune référence à la protection des données
  • la réforme du cadre US-EU de protection des données d'ici à la fin de 2014 au plus tard
  • la suspension des accords Safe Harbor et Terrorist Finance Tracking Program (en) (TFTP)
  • le développements d'offres européennes de cloud computing, car l'ensemble des données stockées dans les "clouds" des compagnies américaines peut potentiellement être consulté par la NSA
  • la possibilité pour les citoyens de l'UE d'avoir un recours judiciaire
  • l'utilisation de solutions de sécurité informatique au niveau européen de type open source et de chiffrement

Le , le rapporteur du comité a présenté son avant-projet de rapport[15],[16]. 521 amendements avaient été déposés, à la suite de la publication de l'avant-projet.

Le rapport final est adopté le [17], lors d'une séance du Parlement Européen à Strasbourg.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. ↑ a et b « LIBE Committee Inquiry on Electronic Mass Surveillance of EU Citizens », Parlement européen,
  2. ↑ Page du comité Comité d'enquête sur la surveillance électronique de masse de citoyens de l'Union européenne
  3. ↑ Ryan Gallagher, « European Parliament Wants Snowden, NSA Chief to Testify on Spying », Slate,‎ (lire en ligne)
  4. ↑ Julien L., « « PRISM : Edward Snowden et la NSA bientôt entendus en Europe ? » », Numerama.com,‎ (lire en ligne)
  5. ↑ LIBE Committee Inquiry on Electronic Mass Surveillance of EU Citizens - Programme du 5 septembre 2013 - Commission LIBE du Parlement Européen
  6. ↑ Note sur les instruments juridiques dont disposent les États-Unis pour l'accès et la surveillance électronique des citoyens de l'Union européenne, Secrétariat de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen, 5 septembre 2013
  7. ↑ a b et c « Les Etats-Unis espionnent-elles nos données bancaires ? », Parlement européen,‎ (lire en ligne)
  8. ↑ a et b Cette semaine au Parlement: Prix Sakharov, surveillance de la NSA, réforme de l'agriculture, budget 2014
  9. ↑ Committee Inquiry on Electronic Mass Surveillance of EU Citizens - Programme du 30 septembre 2013
  10. ↑ LIBE Committee Inquiry on Electronic Mass Surveillance of EU Citizens - Programme du 3 octobre 2013
  11. ↑ « Greenwald to MEPs: governments around the world benefit from Snowden's choice », europarl.europa.eu,
  12. ↑ (en) - Témoignage d'Edward Snowden adressé à la commission d'enquête
  13. ↑ Jean Christophe Marti, « Le témoignage accablant d'Edward Snowden au Parlement européen », Médiapart (blog),‎ (lire en ligne)
  14. ↑ « Enquête sur la NSA: présentation des premières conclusions », Parlement européen,‎ (lire en ligne)
  15. ↑ Rapport provisoire du rapport du comité d'enquête (avant prise en compte des 521 amendements) - - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen [PDF]
  16. ↑ (en) Nick Hopkins et Ian Traynor, « NSA and GCHQ activities appear illegal, says EU parliamentary inquiry - Civil liberties committee report demands end to indiscriminate collection of personal data by British and US agencies », The Guardian,‎ (lire en ligne)
  17. ↑ Rapport Final sur le programme de surveillance de la NSA, les organismes de surveillance dans divers États membres et les incidences sur les droits fondamentaux des citoyens européens et sur la coopération transatlantique en matière de justice et d'affaires intérieures - 21 février 2014

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

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