Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

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Loi Biodiversité
Présentation
Titre Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Référence NOR : DEVL1400720L
Pays Drapeau de la France France
Territoire d'application France et Collectivités d'outre-mer
Type loi
Branche Droit de l'environnement
Droit administratif
Adoption et entrée en vigueur
Législature XIVe législature de la Ve République
Gouvernement Gouvernement Valls II
Adoption 20 juillet 2016[1]
Promulgation 8 août 2016
Version en vigueur Loi no 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été promulguée le 8 août 2016 après deux ans et demi de débat parlementaire (le projet de loi ayant été déposé fin mars 2014). Ce texte de 174 articles, vise à protéger, restaurer et valoriser la biodiversité et notamment à éviter, réduire, compenser les impacts négatifs de certaines activités humaines sur l'environnement. Il a suscité de longs débat et a permis de clarifier ou reconnaitre dans le droit de l'environnement français les concepts de préjudice écologique, de non-régression du droit de l’environnement, de compensation avec « absence de perte nette de biodiversité »[2] et de solidarité écologique (qui « appelle à prendre en compte dans les prises de décision publique les interactions des écosystèmes, des êtres vivants et des milieux naturels »)[2] et permet aux documents d'urbanisme d'intégrer des espaces de continuité écologique[2]. Cette loi permet enfin à « toute personne ayant intérêt et qualité à agir » à ester en justice pour la biodiversité[2]. Il prévoit aussi une Agence française pour la biodiversité (dont la création a néanmoins été repoussée à janvier 2017). Il permet la ratification par la France du protocole de Nagoya et la création de zones prioritaires pour la biodiversité. Certains contenus du projet de loi, très débattus ont été retirés de la loi, ou repoussés (par exemple concernant la limitation des effets écologiques de la production d'huile de palme ou du chalutage profond, le statut d'être sensible pour l'animal sauvage, ou concernant l'interdiction des néonicotinoïdes (en raison de leur implication soupçonné dans le recul des abeilles et d'autres pollinisateurs), repoussée à septembre 2018, et avec dérogations possibles jusqu’en septembre 2020)[3],[2].

Contexte[modifier | modifier le code]

Dans le cadre de la Conférence environnementale, en septembre 2012, le Président de la République avait annoncé l’élaboration d’un projet de loi-cadre sur la biodiversité dont le projet phare était la création d’une Agence française pour la biodiversité.

Historique[modifier | modifier le code]

Presque 40 ans après la loi sur la protection de la nature, ce projet de loi est adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 24 mars 2015. L'examen du texte de loi par les sénateurs s'est fait le 8 juillet 2015 et a permis d'adopter plus de 200 amendements en commission. Le texte a été adopté en séance au Sénat le 26 janvier 2016. Il est adopté à l'assemblée en seconde lecture le 17 mars 2016. La commission mixte paritaire aboutissant le 25 mai sur un désaccord, le texte retourne à l'Assemblée nationale début juin pour une nouvelle lecture, pour être finalement voté le 23 juin. Le texte est validé par le Sénat le 11 juillet et à l'Assemblée pour une lecture définitive le 20 juillet 2016[4].

Contenu[modifier | modifier le code]

Les députés ont validé la création de l'Agence française pour la biodiversité, l'interdiction des pesticides néonicotinoïdes (mais progressivement à partir de 2018), le principe d'une réparation du préjudice écologique (selon la définition donnée par la cour d'appel de Paris dans l'affaire du naufrage de l'Erika), de la non-régression du droit de l'environnement[5], ainsi que de la considération des sols comme patrimoine commun de la nation relevant de l'intérêt général[6], mais beaucoup d'ONG environnementales regrettent qu'il ait perdu une partie de ses ambitions[7].

Le projet de loi était constitué de 6 titres et de 72 articles ; il prévoyait :

  • la création d'une Agence de la biodiversité (voir plus bas)
  • la rationalisation du dispositif de compensation, c’est-à-dire la possibilité de remplacer ce qui est détruit à un endroit par la reconstitution d'éléments naturels supposés équivalents à un autre endroit, , "en prévoyant un agrément des opérateurs de compensation, en instaurant un suivi par l’Agence française pour la biodiversité et en renforçant sa nature contractuelle"[8],
  • la simplification de la gouvernance (titres I et du II du texte). Le rôle du Conseil national de la protection de la nature (CNPN, instance scientifique et technique) devrait être conforté. Et un Comité national de la biodiversité (CNB, instance de concertation) sera créé,
  • le durcissement des sanctions en renforçant les amendes contre le commerce illicite d'espèces protégées, des dispositions miroirs vont être introduites dans le code de l'environnement et celui des douanes (article 53), et la réduction des néonicotinoïdes, qui ont une réputation de produits toxiques, notamment pour les abeilles,
  • la traduction du protocole international de Nagoya, qui encadre l’exploitation de ressources génétiques naturelles, dans la loi française et la sécurisation de ces ressources. Une partie du bénéfice tirée de cette exploitation ira au territoire qui a permis cette découverte (lutte contre la biopiraterie),
  • la concrétisation du changement de la vision de la politique "des paysages initiée par la loi paysage de 1993 et renforcée par la Convention européenne du paysage qui passe d’une logique de protection des paysages remarquables vers une prise en compte de tous les paysages. Il introduit en outre une réforme des sites inscrits pour renforcer l’efficience de la politique des sites."[9]
  • la finalisation d'un réseau de dix parcs naturels marins,
  • la réduction de l'usage des pesticides en poursuivant la démarche "Terre Saine commune sans pesticides",
  • le renforcement de la protection des coraux et des mangroves,
  • l'interdiction de la pratique du chalutage en eaux profondes au-delà de 800 m de fond,
  • l'introduction de la notion de préjudice écologique dans le code civil,
  • l'obligation de délégations territoriales pour renforcer l'ancrage territorial de l'Agence,
  • l'élargissement du périmètre des établissements publics de coopération environnementale,
  • l'inscription d'un objectif "de développement des réserves de biosphère et des zones humides d’importance internationale, dites sites « Ramsar », susceptible d’améliorer l’attractivité des territoires qui en sont dotés"[8], dans la stratégie nationale pour la biodiversité,
  • sécurisation du "dispositif des obligations réelles environnementales en précisant le contenu du contrat ainsi que les relations entre obligations réelles et contreparties."[8]
  • Dans le cadre du projet de loi, les parcs naturels régionaux gagneront des responsabilités et de nouvelles dispositions qui faciliteront l'adhésion des communes. De plus, toutes les régions aurait dû adopter avant fin 2015, leurs schémas régionaux de cohérence écologique.

Après l'adoption du texte, jeudi 21 et vendredi 22 juillet 2016, le Conseil constitutionnel a été saisi de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, respectivement par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés[1].

Agence française pour la biodiversité[modifier | modifier le code]

L'Agence française pour la biodiversité, établissement public à caractère administratif annoncé pour 2016, puis début 2017, et parrainé par l’astrophysicien Hubert Reeves, doit œuvrer en faveur d'une préservation améliorée et mieux coordonnée des espaces naturels, de leur faune et de leur flore, fonge, communautés de micro-organisme et de leur diversité génétique[pas clair], et d'une action plus concertée des services de l'État.

Elle regroupera 1200 agents de 4 structures existantes :

  1. l’Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) ;
  2. l’Atelier technique des espaces naturels (ATEN) ;
  3. l’Agence des aires marines protégées ;
  4. l’établissement des Parcs nationaux de France.

Elle n'intégrera pas l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et l'Office national des forêts (ONF). Toutefois, Ségolène Royal a expliquée que des conventions de partenariat seront signées entre l'ONCFS et l'Agence.

Le budget nécessaire à cette agence avait[Quand ?] été estimé être de 400 millions d’euros, mais devrait être de 226 millions d’euros.

Zones prioritaires pour la biodiversité[modifier | modifier le code]

Ce nouveau zonage mis en place par décret[10] le 15 février 2017 permet de faciliter le rétablissement d'habitats vitaux pour des espèces menacées, (ex : grand hamster d'Alsace)[11]

Abandon de la taxe Nutella[modifier | modifier le code]

Une disposition de la loi prévoyant d’augmenter la taxation de l’huile de palme, dont la production engendre la déforestation en Asie du Sud-est et qui fait partie des huiles végétales les moins taxées en France, est finalement rayée du texte en juin 2016, en particulier sous la pression de deux pays producteurs : la Malaisie et l’Indonésie. Cette disposition est surnommée « taxe Nutella » en référence à l’utilisation de l’huile de palme dans la célèbre pâte à tartiner de Ferrero[12].

Notes et autres références[modifier | modifier le code]

  1. a et b Communiqué du Sénat ; Mercredi 20 juillet 2016, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages , consulté 23 juillet 2016
  2. a, b, c, d et e Schaub, Coralie (2016) Loi biodiversité : quelques avancées et de gros manques, article du journal Libération publié le 22 juillet 2016
  3. Loury, Romain (2016) Loi biodiversité: le texte adopté en lecture définitive, publié 21 juillet 2016
  4. Dossier législatif sur le site du Sénat. Consulté le 12 juillet 2016.
  5. Radisson L (2016) Le principe de non-régression du droit de l'environnement est désormais inscrit dans la loi L'Assemblée nationale a adopté le principe de non-régression du droit de l'environnement dans le projet de loi sur la biodiversité, malgré une vive opposition. Ses détracteurs craignent la portée juridique de cette inscription.
  6. Boughriet, Rachida (2016) La loi biodiversité reconnaît les sols comme patrimoine commun de la nation En troisième lecture du projet de loi sur la biodiversité, les députés ont reconnu en séance publique la protection des sols d'intérêt général, en les intégrant au patrimoine commun de la nation. 22 juin 2016
  7. Laurent Radisson (2016) L'Assemblée nationale adopte le projet de loi sur la biodiversité en nouvelle lecture Nature, Actu-environnement, 23 juin 2016
  8. a, b et c communiqué du sénat intitulé Biodiversité : la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable adopte un texte ambitieux et réaliste, publié le 9 juillet 2015.
  9. (Projet de loi relatif à la biodiversité), publié le 26 mars 2015.
  10. Légifrance (2017) Décret n° 2017-176 du 13 février 2017 relatif aux zones prioritaires pour la biodiversité NOR: DEVL1630438D
  11. Philie Marcangelo-Leos (2017) Protection des milieux ; Zones prioritaires pour la biodiversité : le décret est paru Environnement magazine du 17/02/2017
  12. « Taxe Nutella: L'Assemblée change d'avis et renonce à surtaxer l'huile de palme », 20minutes.fr,‎ (lire en ligne)

Sources[modifier | modifier le code]

Sources juridiques[modifier | modifier le code]

Autres sources[modifier | modifier le code]