Groupement interministériel de contrôle

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Groupement interministériel de contrôle
Logo Groupement interministériel de contrôle.png
Cadre
Type
Forme juridique
Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors défense)Voir et modifier les données sur Wikidata
Domaine d'activité
Administration publique généraleVoir et modifier les données sur Wikidata
Pays
Organisation
Organisation mère
Cabinet du premier ministre français (d)Voir et modifier les données sur Wikidata
Identifiants
SIREN
Annuaire du service public

Le Groupement interministériel de contrôle (GIC) est un organisme français dépendant du Premier ministre procédant à des écoutes téléphoniques. Créé en 1960 par Michel Debré pour coordonner le renseignement en France, longtemps resté inconnu du grand-public et protégé par le secret défense, il faudra quarante-deux ans avant qu'un décret n'avalise officiellement son existence en 2002.

Histoire et cadre juridique[modifier | modifier le code]

Le GIC a été institué le par une décision non publiée du Premier ministre, Michel Debré[1],[2].

Missions[modifier | modifier le code]

Les écoutes menées par le GIC sont dites « de sécurité », par opposition aux écoutes dites « judiciaires » décidées par un juge d'instruction. Elles étaient contrôlées par la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), créée par la loi du , et l'est depuis par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement depuis l'adoption de la loi relative au renseignement.

Cadrage[modifier | modifier le code]

De nombreux décrets, arrêtés, instructions et circulaires ont été publiés pour cadrer « l'activité des services de renseignement, leur organisation interne, le statut de leurs personnels ou leurs missions », ainsi que les moyens et le fonctionnement du GIC, tous classés « secret défense ». À titre d'exemple, le décret non publié du sur le contre-espionnage est le premier à fixer les compétences territoriales respectives du SDECE et de la DST, non rendu public et ignoré des parlementaires alors qu'il revêtait une grande importance pour le domaine du renseignement[3]. Selon les députés Jean-Jacques Urvoas et Patrice Verchère, il n'existe pas de recueil classifié disponible pour les membres de la délégation parlementaire au renseignement ni même pour les instances gouvernementales.

Concernant les informations publiques (à partir de 2002) il est régi par les dispositions du décret no 2002-497 du qui a officialisé juridiquement son existence[4] et par les articles R. 242-1 à R. 242-3 et L. 241-1 à L. 245-3 du Code de la sécurité intérieure, issus de la loi du , le GIC relève de ses articles R. 823-1 à 2[5] et R. 851-6 à 8[6] depuis l'adoption de la loi relative au renseignement et la publication du décret no 2016-67 du relatif aux techniques de recueil de renseignement[7].

Cet organisme a été largement employé aux débuts de la Cinquième République, notamment dans le cadre de la guerre d'Algérie et de la lutte anti-OAS. Il a été au centre de l'affaire des écoutes de l'Élysée.

L'article 6 de la loi du relative à la lutte contre le terrorisme modifie le système disponible depuis 1991. Pour François Jaspart, « depuis 1991, nous avions une loi sur les écoutes, mais la procédure d'autorisation auprès de la CNCIS (Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité) étant assez lourde, un dispositif plus souple était devenu nécessaire »[8].

En 2016, un décret d'application[7] de la loi sur le renseignement a renforcé le rôle-pivot du groupe interministériel de contrôle, au moment où Manuel Valls en nommait le nouveau directeur. C'est lui qui dresse la liste des données techniques de connexion accessibles aux services de surveillance.

Moyens[modifier | modifier le code]

Dans son rapport 2004[9], la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) soulignait que le GIC comprenait pour Paris et l'Île-de-France le centre principal des Invalides et les sites de Versailles, Bobigny et Évry. Pour la province, on recensait trois zones d'exploitation comprenant des antennes principales et secondaires : Ouest (Bordeaux, Rennes, Rouen, Tours et Toulouse) ; Méditerranée (Lyon, Marseille et Nice) ; Nord-Est (Dijon, Lille et Nancy), et que de nouvelles antennes secondaires devaient éclore dans les années à venir pour compléter la couverture du territoire.

En 2021, le GIC comptait une quarantaine d'antennes disséminées sur le territoire, et 250 agents (contre 132 en 2015), la part de contractuels passant de 35 à 53 %[10].

Le nombre maximum d'interceptions de sécurité est limité par un quota ou contingent maximum de cibles écoutables, fixé par le Premier ministre, afin d'« inciter les services concernés à supprimer le plus rapidement possible les interceptions devenues inutiles, avant de pouvoir procéder à de nouvelles écoutes », passé de 1 180 lignes en 1991 à 1 540 en 1997, 1 670 en 2003, 1 840 en 2008, 2 190 en 2014 et 2 800 à la suite des attentats contre Charlie Hebdo. Dans son rapport, la CNCIS soulignait néanmoins l'absence de cas récent de l'emploi de la totalité du contingent général. En 2013, la CNCIS avait émis 82 avis défavorables lors des demandes initiales et des demandes de renouvellement, tous suivis par le Premier ministre, et autorisé 6 100 interceptions de sécurité qui ont effectivement été pratiquées (contre 6 095 en 2012)[11].

Directeurs[modifier | modifier le code]

Directeur Arrêté de nomination
général de brigade Eugène Caillot 1960
général de brigade (2s) Pierre Gallot 1974
général de brigade Pierre Charroy
contre-amiral Jean-Marie Le Balc'h [JORF 1]
général de brigade (2s) Jean-Luc Epis [JORF 2]
général de brigade aérienne (2s) Claude Baillet [JORF 3]
contre-amiral (2s) Bruno Durteste [JORF 4]
ingenieur en chef de l'armement Pascal Chauve [JORF 5]

Références[modifier | modifier le code]

  1. Claudine Guerrier et Marie-Christine Monget, Droit et Sécurité des Télécommunications, Springer et CNET France Telecom, coll. « Collection technique et scientifique des télécommunications », , 458 p. (ISBN 2-287-59679-8), p. 97.
  2. Décision du Premier ministre no 1E du créant le groupement interministériel de contrôle, reproduite in Bertrand Warusfel, Contre-espionnage et protection du secret : Histoire, droit et organisation de la sécurité nationale en France, Panazol, Lavauzelle, (ISBN 2-7025-0451-5), p. 444.
  3. Commission des Lois, Rapport d'information parlementaire déposé en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'évaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement, présenté par Jean-Jacques Urvoas et Patrice Verchère, p. 17.
  4. Décret no 2002-497 du relatif au groupement interministériel de contrôle, JORF no 87 du , p. 6521, texte no 3, NOR PRMX0200024D, sur Légifrance.
  5. « Articles R823-1 à 2 du Code de la sécurité intérieure », sur Légifrance (consulté le ).
  6. « Articles R851-6 à 8 du Code de la sécurité intérieure », sur Légifrance (consulté le ).
  7. a et b Décret no 2016-67 du relatif aux techniques de recueil de renseignement, JORF no 26 du , NOR PRMX1528649D.
  8. Philippe Crouzillacq, « La Police nationale à l'écoute des nouvelles menaces terroristes », sur 01net.com, .
  9. Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, 13e rapport d'activité : 2004, Paris, La Documentation française, (ISBN 2-11-005824-2, lire en ligne).
  10. Amaelle Guiton, « Plongée au cœur des écoutes des services secrets », sur Libération, .
  11. Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, 22e rapport d'activité : 2013-2014, Paris, Direction de l'information légale et administrative, (ISBN 978-2-11-009866-5, lire en ligne).

Dans le Journal officiel de la République française (JORF), sur Légifrance :

  1. Arrêté du , JORF no 92 du , p. 6974, texte no 41, NOR PRMX0205513A.
  2. Arrêté du , JORF no 290 du , p. 21393, texte no 42, NOR PRMX0307015A.
  3. Arrêté du , JORF no 287 du , texte no 26, NOR PRMX0711090A.
  4. Arrêté du , JORF no 180 du , texte no 53, NOR PRMX1231680A.
  5. Arrêté du , JORF no 26 du , texte no 59, NOR PRMD1602746A.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]