Sénat du Canada

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Sénat du Canada
Senate of Canada

41e législature du Canada

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Type
Type Chambre haute du Parlement du Canada
Présidence
Président Noël Kinsella (Conservateur)
Élection 8 février 2006
Leader du gouvernement au Sénat Claude Carignan (Conservateur)
Élection 6 février 2006
Structure
Membres 105 sénateurs, sur un maximum possible de 113[1]
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Composition

Groupes politiques
Élection
Système électoral Scrutin uninominal majoritaire à un tour
Dernière élection 14 octobre 2008

Édifice du Centre du Parlement du Canada, Colline du Parlement, Ottawa

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Photographie du lieu de réunion

Divers
Site web http://sen.parl.gc.ca

Le Sénat du Canada (en anglais : Senate of Canada) est l’une des trois composantes du Parlement du Canada avec le Souverain (représentée par le gouverneur général) et la Chambre des communes. Le Sénat et la Chambre des communes siègent dans deux chambres différentes sur la Colline du Parlement à Ottawa (Ontario).

Le Sénat est composé de 105 membres nommés par le gouverneur général sur la recommandation du premier ministre. Les sièges sont divisés sur une base régionale et chaque région reçoit vingt-quatre sièges. Les quatre divisions régionales sont l'Ontario, le Québec, les provinces maritimes et les provinces de l'Ouest. Le nombre de sièges pour Terre-Neuve-et-Labrador, les Territoires du Nord-Ouest, le Yukon et le Nunavut est assigné en dehors de ces divisions régionales. Les sénateurs peuvent siéger jusqu'à l'âge de soixante-quinze ans. Le nombre de sénateurs ne peut dépasser le chiffre de 113[1].

Le Sénat est la « Chambre haute » du Parlement et la Chambre des communes est la « Chambre basse ». Ceci ne signifie toutefois pas que le Sénat détient plus de pouvoir que la Chambre des communes. Au contraire, par tradition, la Chambre des communes domine largement, et bien que l'approbation des deux chambres soit nécessaire pour l’adoption d’une loi, le Sénat ne rejette que très rarement des projets de lois adoptés par la chambre élue démocratiquement. Le Sénat va tout de même proposer des amendements à des projets de lois assez fréquemment. La survie du gouvernement du Canada dépend uniquement de la Chambre des communes : le premier ministre et son gouvernement ne demeurent en poste que dans la mesure où ils jouissent de la confiance de la Chambre basse, qui peut renverser le gouvernement en lui retirant cette confiance. Le Sénat ne possède aucun contrôle de ce genre. Bien qu'un projet de loi puisse être introduit dans l'une ou l'autre des deux Chambres, la majorité des projets de loi du gouvernement est d’abord présentée à la Chambre des communes. Selon la constitution, les projets de lois financiers doivent toujours émaner de la Chambre basse.

La salle dans laquelle siège le Sénat est parfois appelée la « chambre rouge » en raison de sa décoration luxueuse et du tissu rouge qui orne la chambre, qui contraste fortement avec le style plus modeste et la couleur verte de la Chambre des communes. Cet arrangement est hérité de celui des Chambres du Parlement britannique, où la Chambre des Lords est une salle luxueuse avec des bancs rouges et la Chambre des communes est une salle peu décorée avec des bancs verts.

Historique[modifier | modifier le code]

Le Sénat fut créé en 1867 lorsque, le 29 mars, le Parlement du Royaume-Uni vota l'Acte de l'Amérique du Nord britannique. Cet acte regroupait la Province du Canada (dont les deux moitiés, le Canada-Est et le Canada-Ouest, furent séparées en deux provinces distinctes correspondant aujourd’hui respectivement au Québec et à l'Ontario), la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick en une seule fédération appelée le dominion du Canada.

Le Parlement du Canada a été modelé d’après le Système de Westminster (le modèle du Parlement du Royaume-Uni). Le Sénat devait à l'origine imiter la Chambre des Lords britannique et représenter l'élite sociale et économique. Le premier Premier ministre du Canada, sir John A. Macdonald, disait qu'il s'agissait de la chambre qui freinerait les « excès démocratiques »[réf. nécessaire] de la Chambre des communes élue et permettrait l'égalité de la représentation régionale.

Fonctions législatives[modifier | modifier le code]

Au premier plan: le fauteuil du président du sénat. Les deux autres à l'arrière sont les trônes de la Sa Majesté la reine et son époux, ou du Gouverneur général et son épouse

Bien qu'un projet de loi puisse être déposé à l'une ou l'autre des Chambres, la plupart passent d'abord par la Chambre des communes. Toutefois, en raison de la plus grande flexibilité des horaires de débat au Sénat, le gouvernement dépose parfois d’abord au Sénat des projets de loi particulièrement complexes.

L'approbation des deux Chambres du Parlement est nécessaire pour l'adoption d'une loi et, en théorie, leurs pouvoirs sont égaux à la réserve de deux exceptions :

  • Conformément au modèle britannique, la Chambre haute ne peut pas introduire de projets de loi levant des taxes ou des impôts ou allouant des fonds publics. Tout comme aux États-Unis, mais contrairement au Royaume-Uni, cette restriction du pouvoir du Sénat ne relève pas d'une convention tacite : elle est explicitement écrite dans la Loi constitutionnelle de 1867.
  • La Chambre des communes peut passer outre un refus du Sénat d'approuver un amendement à la constitution canadienne requérant l'approbation des provinces; toutefois elle doit attendre au moins 180 jours avant d'exercer ce droit. Le Sénat conserve un veto absolu concernant les modifications constitutionnelles affectant le fonctionnement interne du Parlement fédéral.

En pratique, en revanche, la Chambre des communes est dominante et le Sénat n'utilise que très rarement ses pouvoirs pour s'opposer à la volonté de la Chambre élue.

Toutefois, durant certaines périodes, notamment les gouvernements minoritaires, le Sénat est plus actif dans la révision, l'amendement et même le rejet de projets de loi. Ce fut le cas notamment durant la période allant de la fin des années 1980 au début des années 1990. Durant cette période, le Sénat s'est opposé aux projets de loi sur l'accord de libre échange avec les États-Unis en 1988 et la taxe sur les produits et services (TPS). En 1990, le Sénat a rejeté quatre projets de loi : un projet de loi adopté par les communes limitant l'accès à l'avortement (C-43), un projet de loi ayant pour objet la réorganisation des agences fédérales (C-93), un projet de loi visant au réaménagement de l'aéroport Lester B. Pearson de Toronto (C-28) et un projet de loi modifiant le code criminel et la loi sur le droit d'auteur visant à empêcher les criminels de bénéficier de la commercialisation de leurs crimes par l'intermédiaire de produits médiatiques (C-220).

Relation avec le gouvernement[modifier | modifier le code]

Contrairement à la Chambre des communes, le Sénat n’a qu’un rôle très limité dans le contrôle du gouvernement. Seule la Chambre des communes peut forcer le premier ministre à démissionner ou à demander la dissolution du Parlement et la tenue de nouvelles élections par l’émission de « brefs d'élections » (writs of election) en adoptant une motion de censure ou en votant majoritairement contre le budget du gouvernement.

La plupart des membres du conseil des ministres sont députés à la Chambre des communes plutôt que sénateurs. Notamment, tous les premiers ministres depuis 1896 ont été députés à la Chambre des communes. Un conseil des ministres typique inclut un seul sénateur : le Leader du gouvernement au Sénat. Occasionnellement, lorsque le parti au pouvoir n'inclut aucun député d'une région particulière, un sénateur est nommé à un ministère afin d'assurer un équilibre régional au gouvernement.

Sénateurs[modifier | modifier le code]

C’est le Gouverneur général du Canada qui détient le pouvoir de nommer les sénateurs ; toutefois, par convention, il n'effectue ces nominations que sur le seul conseil du premier ministre. Celui-ci choisit généralement des membres de son propre parti pour être nommés au Sénat, mais il arrive qu'il nomme des indépendants ou des membres d'un parti de l'opposition. Le Sénat compte de nombreux ex-ministres et anciens politiciens fédéraux ou provinciaux mais aussi d'autres Canadiens ayant fait une différence dans leur milieu.

La constitution prévoit un nombre donné de sénateurs pour chaque province et chaque territoire. Elle répartit les provinces en quatre divisions régionales principales et accorde à chacune de ces divisions un nombre égal de sénateurs :

Terre-Neuve-et-Labrador, qui n'a accédé au statut de province qu'en 1949, n'est comprise dans aucune de ces divisions, et est représentée par 6 sénateurs.

Les trois territoires (les Territoires du Nord-Ouest, le Yukon et le Nunavut) ont 1 siège chacun.

Tous les sénateurs doivent obligatoirement résider dans la province ou le territoire qu'ils représentent, mais seuls les sénateurs du Québec sont assignés à une division sénatoriale spécifique au sein de leur province. À l’origine, cette mesure avait été adoptée pour assurer la juste représentation des anglophones et des francophones au Sénat.

Cette distribution, à l’instar de la distribution d’autres Chambres hautes de par le monde, ne prend pas en compte le critère de la population pour déterminer le nombre de sénateurs et a pour conséquence d’entraîner des inégalités de représentation : l'Ontario, la Colombie-Britannique et l'Alberta — les provinces canadiennes dont la population connaît la croissance la plus rapide — sont sévèrement sous-représentées, tandis que les provinces maritimes sont sur-représentées. Par exemple, la Colombie-Britannique, avec une population de 4 millions, a droit à 6 sénateurs, tandis que la Nouvelle-Écosse, avec une population inférieure à un million, en possède 10. Seul le Québec est représenté par un nombre de sénateurs proportionnel à son poids démographique.

Province ou territoire Nombre de sénateurs Population par sénateur (recensement de 2001)
Terre-Neuve-et-Labrador 6 85 488
Île-du-Prince-Édouard 4 33 824
Nouvelle-Écosse 10 90 801
Nouveau-Brunswick 10 72 950
Québec 24 301 562
Ontario 24 475 419
Manitoba 6 186 597
Saskatchewan 6 163 156
Alberta 6 495 801
Colombie-Britannique 6 651 290
Nunavut 1 26 745
Territoires du Nord-Ouest 1 37 360
Yukon 1 28 674

Depuis 1989, l'Alberta fait élire des « sénateurs-en-attente » (senators-in-waiting) qui sont désignés par les électeurs pour être sénateurs de la province. Mais ces élections ne sont prévues par aucune clause légale ou constitutionnelle fédérale, et, par conséquent, le premier ministre n'est aucunement tenu de faire nommer ces candidats au Sénat. À ce jour, deux sénateurs élus ont été nommés au Sénat : Stan Waters a été nommé en 1990 sur la recommandation du premier ministre Brian Mulroney, mais il est décédé en 1991 et Bert Brown a été nommé sur recommandation de Stephen Harper en 2007.

Il existe une clause constitutionnelle, la section 26 de la Loi constitutionnelle de 1867, en vertu de laquelle le premier ministre peut, avec l'accord de Sa majesté, faire nommer quatre ou huit sénateurs supplémentaires ; ces sénateurs doivent représenter également les quatre divisions régionales. Cette clause a été invoquée par deux fois dans l’histoire, mais elle n’a été utilisée qu’une seule fois.

Avant 1965, les sénateurs conservaient leur siège à vie. Toutefois, en vertu de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1965, les membres du Sénat ne peuvent plus siéger après avoir atteint l'âge de soixante-quinze ans. Les sénateurs nommés avant l'introduction de ce changement ont pu continuer à siéger passée cette limite d'âge.

Le siège d'un sénateur devient automatiquement vacant s’il néglige d'assister aux séances du Sénat pour deux sessions parlementaires consécutives. De plus, un sénateur qui est reconnu coupable de haute trahison, d'un délit grave (indictable offence) ou de tout autre « crime infâme » (infamous crime), qui déclare faillite ou qui est déclaré insolvable perd également son siège. Il en est de même pour un sénateur qui cesse de répondre aux critères de qualification (voir « Qualifications » ci-dessous).

En date de 2006, le salaire d’un sénateur est de 122 700 $ par an. Les sénateurs peuvent recevoir un salaire additionnel s’ils détiennent des charges supplémentaires (comme la Présidence du Sénat par exemple). Les sénateurs sont placés en vingt-sixième position dans l'ordre de préséance[2], immédiatement avant les députés de la Chambre des communes et après les juges fédéraux et provinciaux.

Qualifications[modifier | modifier le code]

Les qualifications requises pour les sénateurs sont établies par la Loi constitutionnelle de 1867.

Pour être nommé au Sénat, il est nécessaire :

  • d’être citoyen canadien.
  • d’avoir plus de trente ans.
  • de résider dans la province que l’on représente au Sénat.
  • de posséder des terres d'une valeur minimale de 4000 $ dans la province que l’on représente ainsi que des propriétés mobilières (personal property) et immobilières (real property) d'une valeur minimale de 4000 $ en sus de toutes ses dettes et obligations. Ces qualifications de propriété furent originalement introduites pour s'assurer que le Sénat représenterait l'élite économique et sociale du Canada, mais aujourd’hui la somme exigée représente une valeur bien moindre en raison de l’inflation. Toutefois, la qualification foncière n'a jamais été abolie ou modifiée, et a causé quelques problèmes lors de la nomination au Sénat en 1997 de Peggy Butts, une religieuse catholique qui avait fait vœu de pauvreté. (La situation fut résolue lorsque son ordre transféra formellement un petit lopin de terre à son nom.)

La constitution canadienne originale n'interdisait pas explicitement aux femmes de siéger au Sénat, mais de fait, jusqu'à la fin des années 1920, seuls des hommes étaient nommés à la Chambre haute. En 1927, cinq femmes canadiennes (« les Célèbres cinq », The Famous Five) demandèrent à la Cour suprême du Canada de déterminer si les femmes étaient éligibles à la nomination au Sénat en répondant explicitement à la question : « Les femmes sont-elles des personnes ? ». En effet l’Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867 stipulait que « le gouverneur général […] mandera au Sénat des personnes qualifiées ; et [...] toute personne ainsi mandée deviendra et sera un membre du Sénat et un sénateur. ». Dans cette affaire connue sous le nom d’affaire des personnes[3], la Cour Suprême statua à l’unanimité que les femmes ne pouvaient pas devenir sénatrices. La Cour fondait sa décision sur l'argument que les auteurs de la constitution ne pouvaient pas avoir prévu l'éventualité de femmes siégeant au Sénat puisque alors les femmes ne participaient pas à la politique ; de plus, ils firent valoir le fait que la Constitution utilisait le pronom « il » pour désigner les sénateurs. En appel, toutefois, le Comité judiciaire du Conseil privé britannique (la plus haute cour au Canada à l'époque) renversa cette décision et affirma que les femmes étaient effectivement des « personnes » dans le sens voulu par la constitution. Quatre mois plus tard, en février 1930, le gouvernement du premier ministre William Lyon Mackenzie King nomma la première femme au Sénat : Cairine Wilson, de l'Ontario.

Officiers[modifier | modifier le code]

Président du Sénat[modifier | modifier le code]

Le Président du Sénat est nommé par le Gouverneur général d’après le choix du premier ministre. Le Président est aidé par un Président intérimaire qui est élu par le Sénat au début de chaque session parlementaire. Si le Président ne peut être présent, le Président intérimaire préside à sa place. De plus, la Loi sur le Parlement du Canada, adoptée en 1985, autorise le Président à désigner un autre sénateur pour assurer sa fonction temporairement. Lorsqu'il préside, le Président est tenu de demeurer impartial, même s'il reste membre d'un parti politique.

Le Président préside aux séances du Sénat et dirige les débats en appelant les membres à prendre la parole. Il est également tenu de rendre un jugement lorsqu’un sénateur pense qu’une règle a été enfreinte et qu’il fait un « rappel au règlement ». Toutefois, l'ensemble du Sénat peut faire appel des décisions du Président. Contrairement au Président de la Chambre des communes, le Président du Sénat ne vote pas uniquement en cas d'égalité : il a le droit de voter comme tout autre sénateur.

Le Président actuel est Noël Kinsella.

Article détaillé : Président du Sénat du Canada.

Chefs du gouvernement et de l’Opposition[modifier | modifier le code]

Le membre du gouvernement responsable de piloter les projets de loi au Sénat est le Chef du gouvernement au Sénat. Le Chef est un sénateur choisi par le premier ministre et un membre du conseil des ministres. Le Chef gère l’emploi du temps du Sénat et tente d'obtenir l'appui de l'opposition pour le programme législatif du gouvernement.

Son homologue dans l'opposition est le Chef de l'Opposition au Sénat, généralement choisi par le Chef de l'Opposition de la Chambre des communes. Toutefois, si l'Opposition officielle aux communes est un parti différent de celui qui forme l'Opposition officielle au Sénat (ce qui fut le cas, par exemple, de 1993 à 2003), alors le parti de l'Opposition officielle au Sénat choisit son propre Chef.

Hauts-fonctionnaires du Sénat[modifier | modifier le code]

Parmi les hauts-fonctionnaires du Sénat, on retrouve le Greffier du Sénat et greffier des Parlements, le greffier adjoint, le légiste et plusieurs autres greffiers. Ces officiers conseillent le Président et les membres quant au règlement et aux procédures du Sénat.

Un autre officier est l'Huissier du bâton noir, dont les responsabilités comprennent le maintien de l'ordre et de la sécurité à l'intérieur de la chambre du Sénat. Son nom provient du bâton cérémonial d’ébène qu’il porte. Ce poste est plus ou moins l'équivalent du Sergent d'Armes à la Chambre des communes[4], mais le rôle de l’huissier est de nature plus cérémoniale. La responsabilité de la sécurité et de l'infrastructure échoue au Directeur général des services de la Cité parlementaire.

Procédure[modifier | modifier le code]

La chambre du Sénat

Comme la Chambre des communes, le Sénat se réunit sur la Colline du Parlement à Ottawa.

La chambre du Sénat est luxueusement décorée dans des tons rouges et contraste avec la Chambre des communes dont la décoration est plus modeste et de couleur verte. Les fauteuils des sénateurs sont disposés de part et d’autre de l’allée centrale et celui du Président est placé à l’une des extrémités de la Chambre. En face de ce siège se trouve le bureau du greffier où s’assoient des greffiers prêts à conseiller le Président sur la procédure lorsque cela s’avère nécessaire. Les membres du gouvernement siègent sur les banquettes à la droite du Président, tandis que les membres de l'Opposition occupent les banquettes à sa gauche.

La chambre du Sénat est l'endroit où se déroule l’ouverture du Parlement, une cérémonie protocolaire qui se tient chaque année au début de chaque session parlementaire. Le gouverneur général, assis sur le trône de la chambre du Sénat, prononce alors en présence des deux Chambres réunies ainsi que des juges de la Cour Suprême un discours décrivant la direction que prendra le gouvernement pour la session parlementaire à venir. Si le Souverain est présent au Canada, il peut prononcer lui-même le Discours du Trône à la place du gouverneur général.

Selon le règlement du Sénat, le Sénat siège du mardi au jeudi. Les séances du Sénat sont ouvertes au public et sont retranscrites intégralement dans les Débats du Sénat. Contrairement à la Chambre des communes, le Sénat ne diffuse pas régulièrement ses séances à la télévision, bien qu’il soit arrivé que des débats sur des sujets d'un intérêt particulier aient été diffusés.

La Loi constitutionnelle de 1867 établit pour le Sénat un quorum de quinze membres incluant le membre qui préside. Tout sénateur peut demander au Président de s'assurer de la présence d'un quorum ; s'il apparaît qu'il n'y pas le quorum, le Président ordonne que l'on fasse sonner des cloches pour que les autres sénateurs puissent réintégrer la chambre. Si un quorum n'est toujours pas atteint, le Président doit ajourner le Sénat jusqu'au prochain jour de séance.

Déroulement des débats[modifier | modifier le code]

Durant les débats, le premier sénateur à se lever a le droit de prononcer le prochain discours. Lorsque plusieurs sénateurs se lèvent en même temps, c’est au Président de décider quel a été le premier debout, mais sa décision peut-être modifiée par le Sénat.

Les motions doivent être présentées par un sénateur et appuyées par un deuxième pour qu'un débat puisse commencer ; toutefois, certaines motions ne peuvent pas faire l’objet d’un débat (non-debatable).

Les discours peuvent être prononcés dans les deux langues officielles du Canada, anglais et français. Les sénateurs doivent s'adresser à tous les sénateurs en utilisant l'expression « honorables sénateurs » et ne s'adresser à aucun sénateur en particulier. Les sénateurs individuels doivent être mentionnés à la troisième personne, jamais à la deuxième. Cette façon de faire est semblable, mais non identique au procédé à la Chambre des communes où tous les discours et tous les commentaires sont adressés au Président.

Aucun sénateur ne peut prendre la parole plus d'une fois sur une même question ; toutefois, un sénateur qui a déposé une motion importante, qui a proposé une enquête ou qui parraine un projet de loi dispose d'un droit de dernière réplique qui lui permet de prendre de nouveau la parole à la fin du débat. Dans le cas d'un projet de loi, ce droit de réplique ne peut être utilisé que lors du débat en deuxième lecture.

Le règlement du Sénat établit des limites de temps pour les discours. Ces limites dépendent de la nature de la motion, mais sont généralement d'une durée de quinze minutes. Toutefois, les Leaders du gouvernement et de l'Opposition ne sont pas soumis à ces restrictions. Un débat peut également être raccourci avec l'adoption d'une motion de « répartition du temps » (time allocation motion). Le Sénat peut également mettre fin rapidement à un débat en adoptant une motion « pour la question préalable ». Si une telle motion est adoptée, le débat prend fin immédiatement et le Sénat tient un vote. Un débat peut également prendre fin si aucun sénateur n'a de commentaire supplémentaire à faire.

Lorsqu'un débat prend fin, la motion en question est mise aux voix. Le Sénat vote à voix haute : le Président pose la question, les membres répondent par oui ou non et à la fin du vote, le Président annonce le résultat de vive voix. Toutefois, deux sénateurs ou plus peuvent contester son décompte et forcer alors la tenue d'un vote par appel nominal. Les sénateurs en faveur de la motion se lèvent pour que les greffiers enregistrent leurs noms et leurs votes. La même procédure est alors suivie pour les membres opposés à la motion, et répétée de nouveau pour les membres qui s'abstiennent. Dans tous les cas, le Président a le droit de voter, mais ce droit n’est généralement pas exercé, et il vote en premier lors d’un vote par appel nominal. Une égalité des voix conduit au rejet de la motion. Si le nombre de membres ayant voté, incluant le Président, est inférieur à quinze, il n'y a pas de quorum et le vote est invalide.

C’est le Président qui est chargé de faire respecter le règlement du Sénat durant les débats et ne pas tenir compte de ses instructions est considéré comme une violation grave au règlement.

Comités[modifier | modifier le code]

Les comités peuvent être créés dans des buts divers. Entre autres, ils examinent les projets de loi en détail et peuvent y porter des modifications. Certains comités sont également formés pour examiner différents ministères et organismes du gouvernement.

La comité le plus nombreux du Sénat est la comité plénier, qui comprend tous les sénateurs. Le comité plénier se réunit dans la chambre du Sénat, mais les règles de débat sont légèrement modifiées par rapport à une séance du Sénat. Il n'y a par exemple aucune limite sur le nombre de fois où un membre peut prendre la parole sur une même motion. Le Sénat peut se former en comité plénier pour différentes raisons, comme l'examen d'un projet de loi, ou pour entendre le témoignage d'individus. Par exemple, avant leur nomination, il est fréquent que les candidats à des postes de hauts-fonctionnaires du Parlement comparaissent devant le comité plénier pour répondre aux questions relatives à leurs qualifications.

Le Sénat possède également un certain nombre de comités permanents qui sont responsables d'une partie spécifique du gouvernement (par exemple, les finances ou les transports). Ces comités examinent les projets de loi et font des études spéciales sur des questions qui leur sont référées par le Sénat. ils peuvent organiser des consultations, réunir des informations et font rapport de leurs travaux au Sénat. Les comités permanents comprennent entre neuf et quinze membres chacun et élisent leurs propres présidents.

Des comités spéciaux sont nommés par le Sénat lorsqu'il le juge nécessaire pour une question particulière. Parmi ces comités, certains sont chargés d'étudier des projets de loi, comme ce fut le cas par exemple pour le Comité spécial du Sénat sur le projet de loi C-36 (loi anti-terrorisme) en 2001, d’autres des dossiers d'intérêt particulier, comme par exemple le comité spécial du Sénat sur les drogues illicites. Le nombre de membres pour un comité spécial peut varier, mais la composition reflète approximativement l'importance des partis dans le Sénat.

Il y a également des comités mixtes, composées à la fois de sénateurs et de députés. Il existe actuellement deux comités mixtes : le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, qui examine les décrets-lois, et le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement qui conseille les deux présidents sur la gestion de la bibliothèque. Le Parlement peut également établir des comités mixtes spéciaux pour s'occuper de dossiers d'actualité ou d'une importance particulière.

Réforme du Sénat[modifier | modifier le code]

Les projets de réforme du Sénat se concentrent principalement sur le processus de nomination des sénateurs. Avant les années 1980, les plans proposés pour créer un Sénat élu ne s’étaient pas attirées un grand soutien, mais cette situation évolua en 1980, lorsque le premier ministre Pierre Trudeau fit adopter, en réponse aux crises énergétiques des années 1970, le Programme énergétique national malgré une opposition généralisée dans l'Ouest canadien. En dépit des résistances, Trudeau n’avait en effet eu aucun mal à s'assurer l'appui du Sénat puisque la plupart des sénateurs avaient été nommés par d'anciens premiers ministres du Parti libéral et par lui-même. Beaucoup de Canadiens de l'Ouest se mirent alors à revendiquer un « Sénat triple-E », pour « élu, égal et efficace », en affirmant également que la représentation égale des provinces protégerait les intérêts des plus petites provinces et mettrait fin à la dominance de l'Ontario et du Québec. Plusieurs propositions furent faites :

  • En 1987, l'accord du lac Meech, une série d'amendements constitutionnels proposée par le premier ministre Brian Mulroney, aurait contraint le gouvernement fédéral à choisir les sénateurs de chaque province sur une liste proposée par le gouvernement provincial, mais l'accord n'a pas reçu l'appui nécessaire des assemblées provinciales.
  • Une deuxième proposition, l'accord de Charlottetown, incluait une clause selon laquelle le Sénat comprendrait un nombre égal de sénateurs de chaque province, élus soit par les assemblées législatives des provinces soit directement par le peuple. Cet accord fut défait pour diverses raisons dans un référendum tenu en 1992.

D'autres propositions de réforme du Sénat n'ont pas eu plus de succès, principalement à cause de l'opposition de l'Ontario et du Québec, les deux provinces ayant le plus à perdre en cas de représentation égale.

Répondant aux critiques qui constataient qu'une majorité libérale écrasante au Sénat avait compromis sa capacité à fonctionner correctement, le premier ministre Paul Martin (décembre 2003 – février 2006) a adopté la même approche que Pierre Trudeau : il consentit à nommer des sénateurs des partis d'opposition. Un peu plus du tiers (5 sur 14) des nominations de Martin – qui avait promis de régler ce « déficit démocratique »[réf. nécessaire] – étaient des personnes issues des partis d'opposition : deux progressistes-conservateurs, deux conservateurs et un néo-démocrate[N 1].

Avant lui, Trudeau (avril 1968 – juin 1979 et mars 1980 – juin 1984) avait appelé huit membres de partis de l’opposition sur les quatre-vingt une nominations qu’il effectua au cours de ses mandats et le tout premier premier ministre, John A. Macdonald (juillet 1867 – novembre 1873 et octobre 1878 – juin 1891), en avait appelé dix sur quatre-vingt-onze nominations. En dehors de ces vingt-trois sénateurs, seuls neuf autres sénateurs dans l'histoire du pays ont été nommés aux caucus d'opposition au Sénat. Ceci n'inclut pas les sénateurs sans appartenance politique.

Le projet Harper[modifier | modifier le code]

Le premier ministre Stephen Harper (février 2006 – mandat en cours) a promis de tenir des élections pour combler tout siège vacant au Sénat au cours de son mandat. Contrairement à la plupart des propositions de réforme du Sénat, Harper croit qu'il est en mesure de respecter cette promesse sans modifier la constitution[5], mais simplement en recommandant au gouverneur général la nomination de personnes élues pour siéger au Sénat. Harper a également promis d'autres réformes, incluant des mandats de durée limitée pour les sénateurs. À cette fin, le 30 mai 2006, le gouvernement a introduit le projet de loi S-4 au Sénat qui modifierait la Loi constitutionnelle de 1867 pour limiter à huit ans la durée du mandat d'un sénateur nouvellement nommé ; le projet de loi inclut une clause qui permet aux sénateurs actuels de continuer à siéger jusqu'à l'âge de 75 ans. Toutefois, aucune indication n'a été donnée quant au moment ou au moyen par lequel les élections sénatoriales seraient introduites. Apparaissant devant un comité du Sénat, Harper a annoncé que son gouvernement déposerait à l'automne 2006 un projet de loi pour permettre aux Canadiens d'élire leurs sénateurs: ceux-ci seraient choisis parmi des candidats élus par les provinces[6].

Un projet de modification de la représentation des provinces et des territoires au Sénat est également envisagé. Le ministre d'État à la Réforme démocratique, Steven Fletcher, promet qu'il déposera en 2009 un projet de loi pour établir un processus électoral pour le Sénat et des mandats d'un maximum de huit ans pour les sénateurs. Le ministre d'État lance une mise en garde à l'effet que si le gouvernement ne pouvait pas aller de l'avant, il évaluerait la possibilité d'abolir complètement la Chambre haute.

En février 2013, Stephen Harper demande un avis à la Cour suprême sur la constitutionnalité de diverses modalités de réforme envisagées[7].

En avril 2014, la Cour suprême se prononce sur les questions posées par le gouvernement en donnant les réponses suivantes : (a) le gouvernement ne peut pas décider unilatéralement de soumettre le choix des sénateurs au vote populaire, mais doit obtenir l'appui d'au moins sept provinces représentant 50 % de la population; (b) il en va de même en cas de modification de la durée du mandat des sénateurs; (c) l'abolition du sénat exigerait le consentement de toutes les provinces[8].

Position du Nouveau Parti Démocratique[modifier | modifier le code]

En novembre 2007, Jack Layton, chef du NPD, propose de tenir un referendum sur l'abolition du Sénat. Il obtient l'appui de Stephen Harper (Conservateur) et de Gilles Duceppe (Bloc québécois).

Position de Justin Trudeau[modifier | modifier le code]

Estimant que le Sénat est miné par les deux problèmes majeurs que sont le sectarisme et le favoritisme politique, Justin Trudeau annonce le 29 janvier 2014 un plan de réforme en vertu duquel « seuls les députés élus de la Chambre des communes seront membres du caucus libéral national. » En conséquence, les 32 anciens sénateurs libéraux ne sont plus membres du caucus. Le chef libéral s'engage également à « mettre en place un processus public, ouvert et transparent pour nommer et confirmer les sénateurs [et à] nommer seulement des sénateurs indépendants[9] ». Il considère qu'un sénat doit être indépendant des partis politiques pour jouer pleinement son rôle.

Composition[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Liste des sénateurs canadiens.

En date du 29 janvier 2014 :

Parti politique Sénateurs
     Parti conservateur[N 2] 56
     Parti progressiste-conservateur[N 3] 1
     Indépendant/Non-aligné 39
     Vacant 9
Total 105/105

Source : Total des sièges au Sénat — Parlement du Canada

Notes et références[modifier | modifier le code]

Notes[modifier | modifier le code]

  1. Le Nouveau Parti démocratique n'a pas reconnu ce sénateur comme un représentant du parti, conformément à leur position en faveur de l'abolition du Sénat
  2. Le Parti conservateur contrôle les affaires du gouvernement au Sénat parce qu'il détient le plus grand nombre de sièges à la Chambre des communes.
  3. Lorsque le Parti progressiste-conservateur s'est fusionné avec l'Alliance canadienne pour former le Parti conservateur du Canada en 2004, tous les progressistes-conservateurs sauf trois sont devenus des sénateurs conservateurs. Deux sénateurs additionnels qui ont choisi de siéger en tant que « progressistes-conservateurs » ont été nommés par le premier ministre libéral Paul Martin plus d'un an après la fusion. Un des cinq sénateurs progressistes-conservateurs restants est décédé en décembre 2005, et un autre s'est joint au Parti conservateur en mars 2006, ramenant le nombre actuel à trois.

Références[modifier | modifier le code]

  1. a et b Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Victoria, c 3, art 28 [1] consulté le 2014-01-09
  2. (en)Order of precedence
  3. (en)The Persons Case
  4. (en)Sergeant-at-Arms in the House of Commons
  5. José Woehrling, « La modification par convention constitutionnelle du mode de désignation des sénateurs canadiens », Revue de droit de l'Université de Sherbrooke, vol. 39, no 1-2,‎ 2008-2009 (lire en ligne)
  6. Radio-Canada, 11 octobre 2012, La saga de la réforme du Sénat
  7. nfofiche - Renvoi à la Cour suprême du Canada concernant la réforme du Sénat
  8. Cour suprême, 25 avril 2014, Renvoi relatif à la réforme du Sénat
  9. Mettre fin à la partisanerie et au favoritisme politique au Sénat

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Lien externe[modifier | modifier le code]