Loi sur les Indiens

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Loi sur les Indiens

Présentation
Référence L.R.C. (1985), ch. I-5
Pays Drapeau du Canada Canada
Territoire d'application Canada
Langue(s) officielle(s) Anglais, français
Type Loi fédérale canadienne
Branche Droit autochtone
Adoption et entrée en vigueur
Législature 3e
Gouvernement Gouvernement Mackenzie
Adoption 1876
Version en vigueur 1er avril 2013

Lire en ligne Texte de la Loi sur les Indiens

La loi sur les Indiens est la principale loi canadienne traitant des Indiens enregistrés, leurs bandes et du système de réserves. Elle a été adoptée en 1876 en vertu de l'article 91(24) de la loi constitutionnelle de 1867 qui donne au gouvernement canadien l'autorité exclusive de légiférer sur « [l]es Indiens et les terres réservées pour les Indiens. »

La loi définit qui est « Indien » et prévoit certains droits et incapacités pour les Indiens enregistrés. Les droits des Indiens et des autres peuples autochtones du Canada ont été sanctuarisés par l'article 35 la loi constitutionnelle de 1982.

L'application de la loi sur les Indiens relève d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada.

Historique[modifier | modifier le code]

La loi sur les Indiens trouve son origine dans plusieurs textes de loi coloniaux. La loi sur la civilisation graduelle de 1857 cherchait à assimiler les Indiens aux Canadiens en encourageant leur inscription sur les listes électorales. La loi sur l’émancipation graduelle de 1869 établit le système d'élection aux bandes qui existe encore aujourd'hui. Elle crée également le poste de surintendant des affaires indiennes et le dote d'un fort pouvoir de contrôle. Ce sont ces lois coloniales qui sont consolidées en 1876 dans la loi sur les Indiens[1].

La philosophie de ce texte est alors clairement assimilationniste : il s'agit d'encourager les Indiens à quitter leur statut et leurs cultures traditionnelles pour intégrer la société canadienne. Le texte est également paternaliste : le gouvernement conçoit les Indiens comme des personnes à protéger et assimiler[2]. Dans un rapport de 1876, le ministère de l'Intérieur écrit :

« Notre législation indienne repose sur le principe que les autochtones doivent rester dans un statut de tutelle et être traités comme des pupilles ou enfants de l'État […] L'intérêt des autochtones comme celui de l'État requiert que tous les efforts soient faits pour aider l'homme rouge à sortir de sa condition de tutelle et de dépendance et il est clairement de notre savoir et de notre devoir de le préparer, par l'éducation et tout autre moyen, à un plus haut degré de civilisation afin en l'encourageant à assumer les privilèges et les responsabilités d'une citoyenneté entière[2]. »

Dans les années qui suivent, cette logique assimilationniste est poursuivie, comme l'interdiction de certaines cérémonies traditionnelles en 1885 ou l'obligation d'obtenir une autorisation avant de porter certains costumes en 1914, alors que la loi renforce le contrôle du gouvernement sur les terres[2].

En 1851, une modification de la loi permet la participation des femmes aux conseils de bande ainsi que l'application du droit provincial. Elle prévoit qu'à partir d'un « niveau avancé de développement », les bandes puissent recevoir des pouvoirs additionnels. Mais il faut attendre 1960 pour les Indiens puissent avoir le droit de vote aux élections fédérales sans perdre leur statut d'Indien.

Mais il faut attendre le projet de loi C-31 en 1985 pour que la loi sur les Indiens, suite à l'adoption de la Charte canadienne des droits et libertés, soit profondément amendée. La loi de 1985 supprime notamment les discriminations envers les femmes et autorise les bandes à déterminer elles-mêmes la liste de leurs membres, alors que cette prérogative était jusque là exercée par le gouvernement[2].

Depuis 1985, plusieurs lois ont été adoptées afin de renforcer les gouvernements indiens autonomes[2].

Statut indien et citoyenneté[modifier | modifier le code]

Article connexe : Registre des Indiens.

Lors de son adoption en 1876, la loi sur les Indiens poursuit une logique paternaliste et assimilationniste envers les Premières Nations. La loi donne notamment au gouvernement le pouvoir de définir le statut d'Indien et de l'imposer aux groupes autochtones. Selon la loi de 1876, ont le statut d'Indien :

  • les hommes de sang indien réputé appartenir à une bande particulière ;
  • leurs enfants ;
  • les femmes qui est ou ont été mariées à un homme disposant du statut d'Indien.

Toutefois, la loi exclue explicitement les Métis[2].

Le statut d'Indien est alors incompatible avec la pleine citoyenneté canadienne. La loi crée un système d'acquisition automatique du droit de vote, qui affecte notamment les femmes autochtones qui se marient avec un non-autochtone ou les Autochtones qui obtiennent un diplome universitaire, et ce indépendamment de leur volonté. Ce système automatique est soumis à l'avis consultatif d'une commission à partir de 1951 et est finalement supprimé en 1961. En 1961, les membres des Premières Nations reçoivent le droit de voter aux élections fédérales sans perdre leur statut d'Indien[2].

Les dispositions discriminantes concernant les femmes sont levées en 1985, en même temps que les bandes reçoivent le droit de déterminer leurs propres membres[2].

Bandes indiennes[modifier | modifier le code]

Article connexe : Bande indienne (Canada).

La loi sur les Indiens de 1876 perpétue le système de bandes indiennes créé précédemment. Elle instaure des chefs et des conseils élus pour trois ans avec un pouvoir réglementaire limité. Le surintendant général des affaires indiennes reçoit le pouvoir d'imposer ce système aux groupes autochtones[2].

La loi crée également un système de protection et de contrôle : une personne sans statut d'Indien ne peut vivre sur le territoire d'une réserve sans une licence et les biens situés sur une réserve ne peuvent être taxés[2].

Plusieurs propositions ont été faites pour modifier le gouvernement des bandes indiennes. Certaines ont abouti, comme la loi de 2000 autorisant les membres d'une bande qui ne vivent pas sur la réserve à voter lors des élections[2]. En 2002, un projet de loi sur la gouvernance des Premières Nations envisage d'obliger les bandes à développer un système pour choisir leurs dirigeants ainsi que des règles sur leur gestion financière. Toutefois, il reçoit l'opposition de groupes autochtones et n'est finalement pas adopté[3].

Gestion des terres[modifier | modifier le code]

La loi de 1876 soumet la gestion des terres au surintendant des affaires indiennes : il peut notamment diviser les terre en parcelles et demander aux Autochtones d'obtenir des titres individuels. Ce système de propriété individuelle ne respecte alors pas l'utilisation commune traditionnelle de la terre[2].

En 1999, la loi sur la gestion des terres des premières nations[4] permet aux bandes de recevoir la gestion des terres sur leur réserve.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. (en) « The Indian Act », sur indigenousfoundations.
  2. a, b, c, d, e, f, g, h, i, j, k et l (en) « The Indian Act: Historical Overview », sur MapleLeafWeb.
  3. « projet de loi sur la gouvernance des Premières Nations »
  4. « loi sur la gestion des terres des premières nations ».

Bibliographie[modifier | modifier le code]

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]