Histoire constitutionnelle du Canada

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L’histoire constitutionnelle du Canada commence avec l'histoire de la Nouvelle-France et le récit de Jacques Cartier, qui établit la fondation du pays en date du 7 septembre 1535. Toutefois, c'est depuis la Conquête de 1759-1760 que l'actuel droit public canadien tire ses origines.

À travers son histoire, le territoire actuel du Canada a été sujet à différents textes écrits qui ont organisé les institutions (sous des noms divers — acte, charte, édit, loi constitutionnelle, proclamation, récit, statut, traité). L'histoire constitutionnelle du Canada est faite de nombreux changements qui ont conduit le pays à expérimenter un grand nombre de régimes politiques différents depuis sa fondation, allant du gouvernement royal (le Conseil souverain de la Nouvelle-France) au parlementarisme (le système de Westminster).

Plusieurs des textes constitutionnels ont une influence sur l'actuelle Constitution du Canada qui reprend plusieurs éléments historiques du droit constitutionnel canadien.

Sommaire

Avant la Conquête[modifier | modifier le code]

1535 - 1663 : les commandements marchands[modifier | modifier le code]

1663 - 1763 : l'apogée coloniale française[modifier | modifier le code]

Traité de Paris (1763)[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Traité de Paris (1763).

Le 10 février 1763, la France cède la majeure partie de ses colonies de la Nouvelle-France à la Grande-Bretagne. Le traité de Paris de 1763, qui met fin à la guerre de Sept Ans, confirme la cession définitive, par la France, du Canada, de ses dépendances et de l'Île du Cap-Breton. La France renonce aussi à toutes ses prétentions de possession de l'Acadie ou de la Nouvelle-Écosse. Afin d'éviter qu'elle ne tombe aux mains des Britanniques, la France céda la Louisiane à l'Espagne par le Traité de Fontainebleau signé un an plus tôt, en 1762. L'Espagne ne prendra véritablement possession du territoire qu'en 1766.

Au moment de la signature du Traité de Paris, le Canada est déjà sous contrôle militaire britannique depuis la capitulation du gouvernement de la Nouvelle-France à Montréal, le 8 septembre 1760. (Voir les Articles de capitulation de Montréal.)

Proclamation royale (1763)[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Proclamation royale de 1763.

La Grande-Bretagne dévoile sa politique concernant ses nouvelles possessions de l'Amérique dans la Proclamation royale du 7 octobre 1763. La proclamation renomme le Canada Province of Quebec, redéfinit ses frontières territoriales et ordonne la mise sur pied d'un gouvernement colonial dirigé directement par Londres.

Bien que ce document ne soit pas une véritable constitution, il exprime la volonté de la couronne britannique d'établir la loi et le gouvernement britannique sur ses nouveaux territoires. La proclamation fut donc considérée comme la constitution de facto du Canada jusqu'à l'entrée en vigueur de l'Acte de Québec en 1774.

Avec cette proclamation, la couronne britannique donnait aux futurs gouverneurs des nouvelles colonies « le pouvoir et l'autorité [..] d'ordonner et de convoquer, de l'avis et du consentement de notre Conseil dans leurs gouvernements respectifs, dès que l'état et les conditions des colonies le permettront, des assemblées générales de la manière prescrite et suivie dans les colonies et les provinces d'Amérique placées sous notre gouvernement immédiat; ».

Les gouverneurs recevaient aussi « le pouvoir de faire, avec le consentement de Nosdits conseils et des représentants du peuple qui devront être convoqués tel que susmentionné, de décréter et de sanctionner des lois, des statuts et des ordonnances pour assurer la paix publique, le bon ordre ainsi que le bon gouvernement desdites colonies, de leurs populations et de leurs habitants, conformément autant que possible aux lois d'Angleterre et aux règlements et restrictions en usage dans les autres colonies. ».

Les principaux éléments de la proclamation allaient à l'encontre des Articles de capitulation de Montréal, lesquels accordaient aux Canadiens le privilège de conserver leurs lois civiles et la liberté de pratiquer leur religion.

L'arrivée de James Murray au poste de Gouverneur en chef de la Province de Québec marqua le début de l'administration civile et la fin d'une administration militaire qui dura quatre ans.

Jugeant les circonstances inappropriées à l'établissement d'institutions britannique dans la colonie, Murray était d'opinion qu'il était plus pratique de conserver les institutions civiles canadiennes. Murray croyait que, avec le temps, les Canadiens reconnaîtraient eux-mêmes la supériorité de la civilisation britannique et adopteraient volontairement sa langue, sa religion, et ses coutumes. Il a officiellement recommandé de maintenir la loi civile française et de dispenser les Canadiens du Serment du test qui était incompatible avec leur foi catholique.

Néanmoins, Murray suivit ses instructions et débuta l'établissement d'un gouvernement civil britannique. Le 17 septembre 1764, la Cour du banc du roi (Courts of the King's Bench) et la Cour des plaids communs (Court of Common Pleas) sont constituées.

Les tensions se développèrent rapidement entre les marchands britanniques (ou anciens sujets), nouvellement établis dans la colonie, et le Gouverneur Murray. Ceux-ci, très peu satisfaits de l'état du pays, exigèrent que des institutions britanniques soient créés immédiatement. Ils exigèrent que le droit britannique soit imposé afin de protéger leurs intérêts commerciaux et qu'une Chambre d'assemblée soit créée pour les protestants anglophones. Murray n'avait pas une très haute estime de ces gens qui faisaient pression sur lui. Dans une lettre au British Lords of Trade, il réfère à eux en tant que «fanatiques licencieux» qui ne seraient satisfaits que par « l'expulsion des Canadiens ».

L'approche conciliante de Murray face aux demandes des Canadiens fut très mal reçue par les marchands. En mai 1764, ils pétitionnèrent le roi afin que Murray soit rappelé à Londres, l'accusant de trahir les intérêts de la Grande-Bretagne par sa défense des intérêts des Canadiens. Les négociants réussirent à obtenir ce qu'ils voulaient. Murray se défendit des accusations, gagna sa cause, mais il n'est pas revenu dans la province de Québec. En 1768, il est remplacé par Guy Carleton, qui contribuera à la rédaction de l'Acte de Québec de 1774.

Mouvement de restauration (1764-1774)[modifier | modifier le code]

Dès 1764, des nouveaux sujets s'unissent pour obtenir une reconnaissance formelle de leurs droits civils et religieux.

Le 29 octobre 1764, 94 sujets canadiens soumettent une pétition exigeant que les ordres du roi soient disponibles en français et qu'il leur soit permis de participer au gouvernement.

En décembre 1773, des seigneurs canadiens soumettent une pétition et un mémoire au roi dans lesquels ils demandent :

  • Que soient restaurés les lois, les privilèges, et les coutumes françaises
  • Que la province retrouve ses anciennes frontières
  • Que la loi de la Grande-Bretagne soit appliquée sans distinction à tous les sujets

Ils expriment aussi l'opinion que le temps n'est pas convenable à l'instauration d'une chambre d'assemblée élective parce que, selon eux, la colonie ne peut se le permettre financièrement. Ils proposent plutôt un grand conseil, composé de nouveaux et vieux sujets. En mai 1774, les marchands britanniques de Québec répondent en soumettant leur point de vue au roi.

Le mouvement triomphera définitivement avec l'entrée en vigueur de l'Acte de Québec en 1774.

Mouvement de réforme (1765-1791)[modifier | modifier le code]

Dès 1765, un groupe de marchands britanniques de Québec adresse une pétition au roi pour demander « l'établissement d'une chambre de représentants dans cette province comme dans toutes les autres provinces » du continent. En effet, toutes les colonies sous domination britannique ont des institutions parlementaires, même la Nouvelle-Écosse qui a son parlement depuis 1758. Ce mouvement ne reçoit initialement aucun appui de la part des Canadiens. Le mouvement ne cessera qu'avec l'entrée en vigueur de l'Acte constitutionnel en 1791.

Acte de Québec (1774)[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Acte de Québec.

L'Acte de Québec accorde plusieurs des demandes des Canadiens. Adopté le 13 juin 1774, l'acte apporte les changements suivants :

  • Le territoire de la province de Québec est considérablement étendu à l'ouest et au sud. Le territoire couvre dorénavant la totalité du bassin des Grand Lacs et inclut la région anciennement désignée sous le nom de Pays d'en haut.
  • La libre pratique de la foi catholique est confirmée. L'église catholique est officiellement reconnue et autorisée à opérer sous l'œil bienveillant du souverain britannique.
  • Les Canadiens sont dispensés du serment du test, qui est remplacé par un serment à George III qui n'inclut pas de référence au Protestantisme. Ceci permet aux Canadiens, majoritairement catholiques, de tenir des postes dans l'administration coloniale.
  • L'application des lois civiles françaises est entièrement restaurée. La tenure seigneuriale des terres est ainsi maintenue.
  • Le code criminel britannique est établi.

Aucune assemblée de représentation du peuple n'est créée, ce qui permit au gouverneur de continuer à régner avec l'aide de ses conseillers.

Les marchands britanniques de Québec subirent un revers avec ce nouvel acte, qui ignorait leurs demandes les plus importantes. Ils continuèrent néanmoins à faire campagne afin de supprimer le code civil français et établir une chambre d'assemblée excluant les catholiques et les francophones.

L'Acte de Québec fut également accueilli très négativement par les colonies britanniques au sud. En effet, cet acte fait partie des Intolerable Acts qui furent dénoncés par les parlementaires des colonies de l'Amérique du Nord britannique, quelque temps avant le déclenchement de la Révolution américaine.

Lettre aux habitants de la province de Québec (1775)[modifier | modifier le code]

Durant la révolution, le Congrès continental essaya d'entrer en contact direct avec les Canadiens. Les délégués du Congrès ont en effet écrit trois lettres (Lettres du Congrès continental aux habitants de la province de Québec) les invitant à prendre part à la révolution. Les trois lettres ont circulé au Canada, surtout dans les villes.

La première lettre est datée du 26 octobre 1774 et signée par le président du congrès, Henry Middleton. Elle a été traduite en français par Fleury Mesplet, qui l'a imprimée à Philadelphie. Il en distribuera des copies lui-même à Montréal. La lettre traite de la cause du gouvernement démocratique, de la séparation des pouvoirs, du pouvoir de taxation, de l'habeas corpus, du procès devant jury et de la liberté de presse.

Le 22 mai 1775, l'évêque de Québec Jean-Olivier Briand fit émettre un mandement dans lequel il enjoignait les Canadiens à fermer leurs oreilles à l'appel des «rebelles» et à défendre leur pays et leur nouveau roi (George III) contre l'invasion.

La deuxième lettre du congrès, datée du 25 mai 1775, est plus courte et invite les habitants du Canada à ne pas faire l'erreur de s'allier contre les forces révolutionnaires. Le congrès savait alors que le gouvernement colonial britannique et le clergé catholique avaient déjà demandé aux Canadiens de résister à l'appel des révolutionnaires.

Bien que les Britanniques et les révolutionnaires aient réussi à recruter des Canadiens pour la milice, la majorité de la population resta neutre dans le conflit.

Reprise du mouvement de réforme (1784)[modifier | modifier le code]

En 1778, Frederick Haldimand devient gouverneur en replacement de Guy Carleton. Il servira jusqu'au retour de Carleton (devenu entre-temps Lord Dorchester) en 1786. Peu après la guerre d'indépendance des États-Unis, qui finit avec la signature du Traité de Paris en 1783, la question constitutionnelle refait surface.

En juillet 1784, Pierre du Calvet, riche marchand Huguenot d'origine française établi à Montréal, fait publier le pamphlet Appel à la justice de l'État à Londres. Imprimé en anglais et en français, le document constitue le premier plaidoyer en faveur d'une réforme constitutionnelle au Canada.

Du Calvet, emprisonné par Haldimand en même temps et pour les mêmes motifs que Fleury Mesplet et Valentin Jautard, soupçonnés de sympathiser et de collaborer avec les Américains, entrepris de faire connaître l'injustice qu'on avait commise envers lui. Il entreprit de faire le procès du gouverneur Halimand en publiant The Case of Peter Du Calvet, sorte de factum juridique et, quelques mois plus tard, son Appel à la justice de l'État, qui contenait un plan détaillé de réforme constitutionnelle.

Le 24 novembre 1784, deux pétitions pour une chambre d'assemblée, l'une signée par 1436 « nouveaux sujets » (des Canadiens) et l'autre par 855 «anciens sujets» (les Britanniques), ont été envoyés au roi de la Grande-Bretagne. La première pétition contenait 14 demandes. Un document intitulé A Plan for a House of Assembly est aussi esquissé dans le même mois de novembre. En décembre, deux autres documents, An Address to His Majesty in opposition to the House of Assembly et Objections sont imprimées sous la presse de Fleury Mesplet à Montréal. L'objection à la Chambre d'assemblée était basée sur l'opinion que la colonie n'était pas, encore une fois, en position de se faire taxer.

Lorsque la pétition du 24 novembre a été soumise au roi, de nombreux loyalistes cherchaient déjà refuge dans la province de Québec et la Nouvelle-Écosse. Au Québec, les colons nouvellement arrivés contribuèrent à augmenter le nombre de personnes favorables à une réforme constitutionnelle rapide. En Nouvelle-Écosse, les loyalistes ont exigé une colonie séparée, ce qui donna naissance au Nouveau-Brunswick.

Projet de constitution parlementaire (1789)[modifier | modifier le code]

Quand Guy Carleton revint à son poste de gouverneur, il était déjà au courant de l'arrivée des loyalistes et savait que cela forcerait à des changements constitutionnels. Le 20 octobre 1789, le Secrétaire de l'intérieur William Wyndham Grenville écrit une lettre privée et secrète au gouverneur Dorchester pour l'informer des plans que les conseillers du roi ont élaborés pour modifier la constitution du Canada. La lettre laisse peu de doute quant à l'influence que la guerre d'indépendance américaine et la prise de la bastille (qui s'était produite en juillet) ont eue sur la décision de Londres.

Dans le premier paragraphe, Grenville écrit : « I am persuaded that it is a point of true Policy to make these Concessions at a time when they may be received as matter of favour, and when it is in Our own power to regulate and direct the manner of applying them, rather than to wait 'till they shall be extorted from Us by a necessity which shall neither leave Us any discretion in the form, nor any merit in the substance of what we give. »

Ce que l'on pourrait traduire par : « Je suis persuadé que c'est là un objectif d'une politique censée que de faire ces concessions à un moment où elles peuvent être reçues comme matière de faveur, et à un moment où il est en notre capacité de la réglementer et de la conduire à notre manière, plutôt que d'attendre que cette capacité nous soient extorqué par une nécessité qui ne nous laissera aucune discrétion quant qu'à la forme, ni de mérite quant qu'à la substance de ce que nous donnons. »

Grenville, qui rédigea la constitution en août 1789, fut nommé à la Chambre des lords avant d'avoir le temps de soumettre lui-même son projet à la Chambre des communes britannique. C'est donc le premier ministre William Pitt qui le fit à sa place.

À la suite du dépôt du projet, des marchands britanniques installés à Québec dépêchent Adam Lymburner à Londres pour y présenter leur opposition. Les sujets britanniques représentés par Lymburner s'objectent à la création de deux provinces, suggèrent l'augmentation du nombre de députés, des élections aux trois ans (au lieu de sept) et demandent une division électorale qui aurait eu pour effet de sur-représenter les anciens sujets en accordant plus de représentants aux populations des villes.

Les objections de Lymburner seront vigoureusement combattues par le député Charles James Fox et finalement rejetées aussi par Pitt.

Acte constitutionnel (1791)[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Acte constitutionnel.

L'Acte constitutionnel de 1791 est une loi adoptée par le Parlement britannique le 10 juin 1791 qui avait pour principal objectif de satisfaire les demandes des sujets loyalistes ayant quitté les États-Unis à la suite de la guerre d'indépendance américaine de 1775-1783.

La loi, qui contenait 50 articles, apporta les changements suivants à l'arrangement institutionnel établi en 1774 par l'Acte de Québec :

  • La Province de Québec est divisé en deux provinces distinctes: le Bas-Canada et le Haut-Canada;
  • Chacune des deux provinces se voit attribuer une Assemblée législative élue ainsi qu'un conseil législatif et un conseil exécutif nommé par le gouverneur général, représentant du pouvoir britannique dans la colonie;
  • Le Haut-Canada est sous l'administration d'un lieutenant gouverneur nommé par le gouverneur général alors que le Bas-Canada est sous l'administration directe d'un représentant du gouverneur général;
  • Les conseils législatifs se doivent d'être composés d'au moins sept membres dans le Haut-Canada et d'au moins quinze membres dans le Bas-Canada. Les membres sont nommés à vie;
  • L'Assemblée législative se doit d'être composée d'au moins seize membres dans le Haut-Canada et d'au moins cinquante membres dans le Bas-Canada;
  • Le gouverneur général se voit attribuer le pouvoir de nommer l'orateur de l'Assemblée législative, de décider du lieu et de la date des élections et d'approuver ou de rejeter l'adoption des lois;
  • Quelques prévisions de la loi attribuent des terres aux Églises protestantes, dans les deux provinces.

La partition du territoire visaient à constituer une province, le Haut-Canada, au sein de laquelle les sujets loyalistes, y constituant une majorité numérique, pourraient s'organiser suivant la loi et les coutumes britanniques. Dès que la province fut créée, une série de lois furent adoptées par son parlement afin de supprimer le code civil français. Au Bas-Canada, la coexistence de la loi civile française et du droit criminel britannique continua.

Bien qu'elle ait résolu les problèmes immédiats liés à l'établissement des loyalistes au Canada, la nouvelle constitution apporta son lot de problèmes politiques tout en conservant les anciens. Certains de ces problèmes étaient communs aux deux provinces, alors que d'autres étaient uniques à l'une ou l'autre. Les problèmes qui affectèrent les deux provinces sont :

  • Les Assemblées législatives élus n'avaient pas le plein contrôle sur les revenus de la province
  • Le Gouverneur et les Conseils législatifs n'étaient pas responsables vis-à-vis de l'Assemblée législative

Dans les deux provinces, un mouvement pour la réforme constitutionnelle s'est organisé au sein du parti majoritaire, le Parti canadien dans le Bas-Canada et les Reformers dans le Haut-Canada. Chef du Parti canadien, Pierre-Stanislas Bédard est le premier politicien du Bas-Canada à formuler un projet de réforme pour mettre fin à l'opposition entre l'Assemblée législative élue et le Gouverneur et son Conseil qui ne répondaient qu'au Colonial Office de Londres. Mettant de l'avant l'idée de la responsabilité ministérielle, il propose que les membres du Conseil législatif soient nommés par le Gouverneur sur recommandation de la Chambre élective.

Projet d'Union des Canadas (1822)[modifier | modifier le code]

En 1822, le secrétaire du Colonial Office Lord Bathurst et son sous-secrétaire Robert John Wilmot-Horton soumettent secrètement aux Communes de Londres un projet d'union législative des provinces canadiennes. La nouvelle, qui arriva au mois d'août, soit deux mois après l'ajournement des discussions sur le sujet, provoqua une vive réaction au Bas-Canada.

Le projet de loi en question, appuyé par le gouverneur Dalhousie, des pétitionnaires anglophones des Cantons de l'Est, de Québec et de Kingston, prévoyait, entre autres choses, que chacune des deux sections de la nouvelle province unie aurait au maximum 60 représentants, ce qui aurait mis la majorité francophone du Bas-Canada en minorité dans le nouveau parlement. Très rapidement, de nombreuses personnes se mobilisent et des citoyens du Bas-Canada et du Haut-Canada préparent des pétitions en opposition au projet.

À l'ouverture de la session au Parlement du Bas-Canada le 11 janvier 1823, le sujet est débattu. Dix jours plus tard, le 21 janvier, l'Assemblée législative adopte une résolution prévoyant l'envoi d'une délégation bas-canadienne à Londres afin de signaler l'opposition quasi-unanime des représentants du Bas-Canada au projet d'union. Exceptionnellement, le Conseil législatif donne son appui à cette résolution par une voix de majorité. Ayant en leur possession une pétition de quelque 60 000 noms, le Président de l'Assemblée législative, Louis-Joseph Papineau, de même que le député John Neilson, se rendent à Londres pour présenter l'opinion majoritaire de la population qu'ils représentent. Face à l'opposition massive des principaux concernés, le gouvernement britannique abandonne finalement le projet soumis à l'adoption par son Colonial Office.

Rapport du comité spécial de la Chambre des communes (1828)[modifier | modifier le code]

L'insatisfaction générale contre le gouvernement Dalhousie s'intensifie au courant de l'année 1827.

Dès janvier 1828, les divers comités constitutionnels du Bas-Canada, réunis en assemblée à Montréal, prennent la décision de déléguer John Neilson, Denis-Benjamin Viger et Augustin Cuvillier à Londres afin de présenter les pétitions et les adresses des habitants au parlement britannique.

Dans la pétition, les signataires se plaignent de différents actes arbitraires et illégaux commis par le gouverneur Dalhousie. La pétition mentionne que le gouverneur a :

  • utilisé des sommes publiques en contravention de la loi ;
  • falsifié des documents publics ;
  • maintenu John Caldwell au poste de receveur-général après que celui-ci eut avoué avoir pris part à des malversations ;
  • abusé de son autorité de commandant-en-chef de l'armée pour influencer, intimider les habitants qui s'opposèrent à son action ;
  • renvoyé plusieurs officiers de milice et officiers civils sans motif valable ;
  • dissous arbitrairement la chambre d'assemblée à plusieurs reprises ;
  • refusé de reconnaître le président de l'assemblée que les représentants avaient élus.

À la suite de la présentation de la pétition le 14 juillet, un comité spécial de la Chambre des communes est mis sur pied afin de faire la lumière sur l'administration civil du gouverneur Dalhousie au Canada. Le comité est présidé par Thomas Frankland Lewis.

Le rapport du comité spécial, publié le 22 juillet 1828, reconnaît le bien-fondé des plaintes contre le gouverneur Dalhousie. Ce dernier est démis de ses fonctions et remplacé par James Kempt, qui entre officiellement en fonction le 8 septembre.

Les 92 résolutions de l'Assemblée législative du Bas-Canada (1834)[modifier | modifier le code]

Article détaillé : 92 résolutions.

Le 17 février 1834, l'Assemblée législative dépose les 92 résolutions. Le lendemain, un comité spécial est mis sur pied afin de formuler des propositions d'amendement en vue de son adoption. Les 92 résolutions ne font pas l'unanimité dans la chambre ni au sein du parti majoritaire. En effet, une minorité de députés patriotes s'opposeront aux résolutions telles que formulées et quitteront le parti lorsque la majorité votera en faveur. Certains d'entre eux, dont John Neilson et Andrew Stuart, se joindront à l'Association constitutionnelle de Québec.

Les 3 premières résolutions rappellent les faits de l'histoire qui attestent la loyauté du peuple bas-canadien envers le souverain britannique.

Les résolutions 4 et 5 évoquent les efforts qui ont été fait par les habitants de la province pour accueillir et accommoder les sujets britanniques dans un esprit d'égalité et de justice pour tous sans égard à l'origine ou à la croyance religieuse.

Les résolutions 6 à 11 rappellent les événements politiques de 1827-28 au cours desquels un comité de la Chambre des communes de Londres fut mise en place afin d'étudier les problèmes constitutionnels des deux Canadas.

Les résolutions 12 à 17 exposent les raisons de la préférence de l'Assemblée législative pour l'introduction du principe d'électivité dans la nomination des membres du Conseil législatif.

Commission royale d'enquête sur tous les griefs affectant les sujets de sa majesté dans le Bas-Canada (1835)[modifier | modifier le code]

Suite à l'adoption des 92 résolutions, le gouverneur Gosford arrive au Bas-Canada en remplacement du gouverneur Aylmer. Gosford met sur pied une commission royale d'enquête que menèrent Charles E. Gray et George Gipps. La Royal Commission for the Investigation of all Grievances Affecting His Majesty's Subjects of Lower Canada dépose son rapport le 17 novembre 1836. C'est à partir de ce rapport que sont formulées les 10 résolutions de John Russell.

Les 10 résolutions de John Russel (1837)[modifier | modifier le code]

Le 6 mars 1837, John Russel, alors ministre de l'intérieur, soumet 10 résolutions au Parlement britannique en réponse aux 92 résolutions de 1834. Par ces résolutions, le parlement impérial rejette l'ensemble des demandes de l'Assemblée législative du Bas-Canada et permet même au conseil exécutif d'outrepasser l'autorité de la chambre en matière budgétaire.

La décision de Londres est très mal reçue par la majorité du Bas-Canada et annonce un changement de stratégie de la part du Parti patriote.

Suspension de l'Acte constitutionnel (1838)[modifier | modifier le code]

Environ quatre mois après avoir proclamé la loi martiale dans le district de Montréal, le Gouverneur Gosford suspend, le 27 mars 1838, l'Acte constitutionnel de 1791 et fait instaurer un Conseil spécial afin de diriger le parlement sans assemblée législative.

Rapport sur les affaires de l'Amérique du Nord britannique (1839)[modifier | modifier le code]

Le nouveau gouverneur et haut-commissaire George John Lambton, Earl de Durham, arrive à Québec le 27 mai 1838. Il quittera la province le premier novembre de la même année. Sa charge de haut-commissaire lui donnait le mandat d'enquêter et de faire rapport sur la nature des problèmes qui avaient provoqués l'insurrection armée de novembre 1837.

Dans son Rapport sur les affaires de l'Amérique du Nord britannique, il expliquera qu'il avait au départ cru trouver ces problèmes dans la constitution de 1791, dans l'équilibre des pouvoirs et la pratique administrative, mais qu'au lieu de ça il avait trouvé une « cause beaucoup plus profonde et plus radicale des dissensions particulières et désastreuses dans la province ». Dans son rapport, qui sera publié à Londres en février 1839, on peut lire : « Je m'attendais à trouver un conflit entre un gouvernement et un peuple; je trouvai deux nations en guerre au sein d'un même État; je trouvai une lutte, non de principes, mais de races. »

La principale recommandation du rapport fut l'assimilation des Bas-Canadiens francophones afin de prévenir tout conflit de nationalité futur. Il justifia cet ethnocide planifié par l'État en affirmant, dans les quelque 60 pages de la conclusion de son rapport, vouloir sortir les Bas-Canadiens d'origine française de l'état d'infériorité dans lequel ils se trouvaient par rapport aux Anglophones du continent américain.

Pour opérer l'assimilation, il suggéra d'effectuer l'union législative des provinces du Bas-Canada et du Haut-Canada afin de placer immédiatement les Bas-Canadiens francophones en minorité numérique au sein d'une nouvelle province unifié. Devenu minoritaire, les sujets franco-catholiques du Bas-Canada ne seraient plus à même de faire élire une majorité de représentants à l'Assemblée législative. Il recommanda aussi d'accéder aux demandes des colons concernant le gouvernement responsable. Durham écrit :

« Un plan par lequel on propose d'assurer le bon gouvernement du Bas-Canada, doit inclure les moyens de mettre un terme à l'agitation des conflits nationaux au sein de la législature, en fixant, une fois pour toutes, le caractère national de la province. Je n'ai aucun doute quant au caractère national qui doit être donné au Bas-Canada; il doit être celui de l'Empire britannique; celui de la majorité de la population de l'Amérique britannique; celui de la grande race qui sera, dans très peu de temps, prédominante sur tout le continent nord-américain. Sans effectuer le changement trop rapidement ou trop abruptement pour ne pas choquer les sentiments et amoindrir le bien-être de la génération existante, il doit dorénavant être le premier et constant objectif du gouvernement britannique d'établir, dans cette province, une population anglaise, de langue et de loi anglaises, et de ne confier son gouvernement à aucune autre législature qu'une législature décidément anglaise. »

Acte d'Union (1840)[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Acte d'Union (1840).

Suite à la parution du Rapport sur les affaires de l'Amérique du Nord britannique, le Parlement de Londres adopte, en juin 1840, l'Acte d'Union. La nouvelle loi, qui opère l'union législative du Haut et du Bas-Canada pour n'en former qu'une seule nommée Province du Canada, donne suite à la principale recommandation du rapport de John George Lambton, mais rejette l'idée d'accorder un « gouvernement responsable » à la nouvelle entité.

Entrée en vigueur dès février 1841, les 62 articles de l'Acte d'Union apportent les changements suivants :

  • Les provinces du Haut-Canada et du Bas-Canada sont unifiés afin de former la Province du Canada;
  • Les anciennes institutions parlementaires sont abolies et remplacées par un Parlement du Canada unique;
  • Chacune des deux sections de la province correspondant aux anciennes provinces se voient attribuer un nombre égal de représentant élus;
  • Les anciennes circonscriptions électorales sont redécoupées afin de sur-représenter la population de l'ancien Haut-Canada et de sous-représenter la population de l'ancien Bas-Canada;
  • Les candidats aux élections législatives doivent désormais être propriétaire d'une terre d'une valeur d'au moins 500 livres sterling;
  • Les mandats, proclamations, lois, procédures et journaux ne sont désormais publiés et conservés qu'en langue anglaise uniquement;

Responsabilité Ministérielle (Gouvernement Responsable) (1848)[modifier | modifier le code]

La responsabilité ministérielle, objet principal des luttes parlementaires menées par le Parti canadien au Bas-Canada et les Reformers dans le Haut-Canada, se matérialise en 1848, lorsque, suivant les directives de Londres, le gouverneur James Bruce, Comte de Elgin consent à laisser les chefs des partis majoritaires dans le Canada-Est et le Canada-Ouest, Louis-Hippolyte La Fontaine et Robert Baldwin, former leur propre Conseil exécutif (ou Cabinet).

La Province du Canada a donc un premier gouvernement composé de membres issues de la Chambre élective. Ce changement important survint quelques mois après que le gouverneur de la Nouvelle-Écosse, Sir John Harvey, eu laissé James Boyle Uniacke former son propre gouvernement. La Nouvelle-Écosse devint donc dans les faits la première colonie de l'Empire britannique à avoir un gouvernement tout à fait comparable, dans son mode de fonctionnement, à celui de la Grande-Bretagne.

Projets de Confédération (1858-1864)[modifier | modifier le code]

En 1858, Joseph-Charles Taché, médecin et journaliste de Québec, publie un projet détaillé de fédération. C'est la première fois qu'un projet semblable est présenté sur la place publique depuis la proposition que John A. Roebuck avait fait en ce sens à John George Lambton alors qu'il était gouverneur des Canadas en 1838.

La même année, Alexander T. Galt, député de Sherbrooke, accepte d'être ministre des Finances dans le gouvernement de Macdonald-Cartier à condition qu'on accepte son propre projet de confédération.

Acte de l'Amérique du Nord Britannique (1867)[modifier | modifier le code]

Article général Pour un article plus général, voir Actes de l'Amérique du Nord britannique.

L'Acte de l'Amérique du Nord britannique, sanctionné par la Reine Victoria le 29 mars 1867, donna naissance à une fédération composée de quatre provinces britanniques, soit l'Ontario (Canada-Ouest), le Québec (Canada-Est), la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick. La nouvelle entité politique fédérale fut dès lors désignée sous le nom de Dominion of Canada, expression que l'on traduisit en français par « Puissance du Canada ».

Province du Manitoba (1870)[modifier | modifier le code]

Articles détaillés : Acte du Manitoba et Histoire du Manitoba.

Le 12 mai 1870, Londres sanctionne l'Acte du Manitoba adopté par le Parlement du Canada, ce qui donne naissance à la province du même nom. La loi, qui contient 36 articles, fixe les limites du territoires, le droit de vote des citoyens, la représentation aux Communes, le nombre de sénateurs, crée la législature provinciale, permet l'usage de l'anglais et du français au parlement et devant les cours et autorise la mise sur pied d'un système d'éducation de type confessionnel.

La coexistence, sur le territoire manitobain, de communautés francophones et catholiques (les Métis) de même que de communautés anglophones et protestantes (les Britanniques et les Canadiens anglais) donne lieu à un arrangement institutionnel calqué sur celui du Québec.

Province de la Colombie-Britannique (1871)[modifier | modifier le code]

Province de l'Île-du-Prince-Édouard (1873)[modifier | modifier le code]

Provinces de la Saskatchewan et de l'Alberta (1905)[modifier | modifier le code]

Statut de Westminster (1931)[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Statut de Westminster.

Par le Statut de Westminster, adopté au Parlement britannique le 11 décembre 1931, les dominions du Canada, de Terre-Neuve, de l'Irlande, de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande et de l'Afrique du Sud obtinrent l'égalité politique avec le Royaume-Uni, faisant d'eux des États totalement souverains.

Commission royale d'enquête sur les relations fédérales-provinciales (1937)[modifier | modifier le code]

Province de Terre-Neuve (1949)[modifier | modifier le code]

Commission royale d'enquête sur les problèmes constitutionnels (1953)[modifier | modifier le code]

Commission royale d'enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme (1963)[modifier | modifier le code]

Charte de Victoria (1971)[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Charte de Victoria.

Commission Pépin-Robarts sur l'unité canadienne (1978)[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Commission Pépin-Robarts.

Référendum sur la Souveraineté-Association (1980)[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Référendum de 1980 au Québec.

Rapatriement de l'AANB (1982)[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Loi de 1982 sur le Canada.

Loi constitutionnelle de 1982[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Loi constitutionnelle de 1982.

Accord du Lac Meech (1987)[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Accord du lac Meech.

Commission sur l'avenir politique et constitutionnel du Québec (1990)[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Commission Bélanger-Campeau.

Accord de Charlottetown (1992)[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Accord de Charlottetown.

Référendum sur la souveraineté (1995)[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Référendum de 1995 au Québec.

La loi sur la clarté référendaire (1998)[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Loi sur la clarté référendaire.

Documents dans l'histoire constitutionnelle[modifier | modifier le code]

Avant l'AANB[modifier | modifier le code]

Depuis l'AANB[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

Annexes[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]