Code criminel (Canada)

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Code criminel

Présentation
Autre(s) nom(s) Criminal Code
An Act respecting the criminal law
Titre Loi concernant le droit criminel
Langue(s) officielle(s) anglais, français
Adoption et entrée en vigueur
Adoption juillet 1892
Version en vigueur 27 juin 2012
Modifications 1906
1955

Lire en ligne http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/index.html

Le Code criminel ou la Loi concernant le droit criminel est une loi canadienne qui contient les crimes pouvant faire l'objet d'une poursuite criminelle au Canada. En effet, en vertu de l'art. 91 par. 27 de la Loi constitutionnelle de 1867[1], le droit criminel est une compétence du Parlement du Canada. Seul lui peut légiférer sur le droit criminel et décider ce qui constitue un crime.

Outre le Code criminel, d'autres lois fédérales canadiennes prévoient des infractions criminelles comme la Loi sur les armes à feu[2], la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents[3] et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances[4].

Le premier Code criminel canadien a vu le jour en 1892[5]. Il a ensuite subi une révision générale en 1906 et en 1955[6].

Table des matières[modifier | modifier le code]

  • partie i : dispositions générales
  • partie ii : infractions contre l’ordre public
  • partie ii.1 : terrorisme
  • partie iii : armes à feu et autres armes
  • partie iv : infractions contre l’application de la loi et l’administration de la justice
  • partie v : infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes mœurs, inconduite
  • partie vi : atteintes à la vie privée
  • partie vii : maisons de désordre, jeux et paris
  • partie viii : infractions contre la personne et la réputation
  • partie ix : infractions contre les droits de propriété
  • partie xii : infractions relatives à la monnaie
  • partie xii.1 : documentation et instruments pour l’utilisation de drogues illicites
  • partie xii.2 : produits de la criminalité
  • partie xiii : tentatives — complots — complices
  • partie xiv : juridiction
  • partie xv : procédure et pouvoirs spéciaux
  • partie xvi : mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et la mise en liberté provisoire
  • partie xvii : langue de l’accusé
  • partie xviii : procédure à l’enquête préliminaire
  • partie xix : actes criminels — procès sans jury
  • partie xix.1 : cour de justice du nunavut
  • partie xx : procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales
  • partie xx.1 : troubles mentaux
  • partie xxi.1 : demandes de révision auprès du ministre — erreurs judiciaires
  • partie xxii : assignation
  • partie xxiv : délinquants dangereux et délinquants à contrôler
  • partie xxv : effet et mise à exécution des engagements
  • partie xxvi : recours extraordinaires
  • partie xxvii : déclarations de culpabilité par procédure sommaire
  • partie xxviii : dispositions diverses

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Loi constitutionnelle de 1867, art. 91 par. 27.
  2. Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, c. 39. http://lois.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/F-11.6
  3. Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, L.C. 2002, c. 1. http://lois.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/Y-1.5
  4. Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, c. 19. http://lois.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/C-38.8
  5. Code criminel, S.C. 1892, c. 29
  6. R. c. McIntosh, [1995] 1 R.C.S. 686. http://csc.lexum.umontreal.ca/fr/1995/1995rcs1-686/1995rcs1-686.html

Lien externe[modifier | modifier le code]