Loi-cadre Defferre

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Loi-cadre Defferre

Présentation
Titre Loi relative aux mesures propres à assurer l'évolution des territoires relevant du Ministère de la France d'Outre-Mer
Référence Loi no 56-619
Pays Drapeau de la France France
Langue(s) officielle(s) Français
Branche Droit colonial
Adoption et entrée en vigueur
Adoption 23 juin 1956
Promulgation JORF du 24 juin 1956

Lire en ligne Loi n° 56-619 du 23 juin 1956 sur Légifrance

La loi n° 56-619 du 23 juin 1956, dite loi-cadre Defferre, autorisant le gouvernement français à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer, est adoptée sur l'initiative de Gaston Defferre, ministre français d'outre-mer et maire de Marseille, et Félix Houphouët-Boigny, premier président de la Côte d'Ivoire et maire d'Abidjan.

On l'appelle « loi-cadre » car elle habilite le gouvernement à statuer par décret dans un domaine réservé en principe à la loi.

Elle crée dans les territoires d'outre-mer des Conseils de gouvernement élus au suffrage universel, ce qui permet au pouvoir exécutif local d'être plus autonome vis-à-vis de la métropole (toutefois le mode de scrutin reste défavorable aux habitants locaux [réf. souhaitée] [Comment ?]). Elle crée aussi le collège unique alors que jusque-là les habitants étaient répartis en deux collèges selon leur statut civil (de droit commun ou de droit local).

La loi-cadre sera complétée par plusieurs décrets d'application concernant les territoires d'outre-mer. Le décret pour le territoire des Comores publié le 22 juillet 1957. Elle ne s'applique pas à l'Algérie française, qui relève du ministère de l'intérieur, où le double collège, défavorable aux indigènes, est supprimé en 1958.

Notes et références[modifier | modifier le code]


Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens internet[modifier | modifier le code]