Loi-cadre Defferre

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Loi-cadre Defferre

Présentation
Titre Loi relative aux mesures propres à assurer l'évolution des territoires relevant du Ministère de la France d'Outre-Mer
Référence Loi no 56-619
Pays Drapeau français France
Langue(s) officielle(s) Français
Branche Droit colonial
Adoption et entrée en vigueur
Adoption 23 juin 1956
Promulgation JORF du 24 juin 1956

Lire en ligne Loi n° 56-619 du 23 juin 1956 sur Légifrance

La loi n° 56-619 du 23 juin 1956, dite loi-cadre Defferre, autorisant le gouvernement français à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer, est adoptée sur l'initiative de Gaston Defferre, ministre français d'outre-mer et maire de Marseille, et Félix Houphouët-Boigny, premier président de la Côte d'Ivoire et maire d'Abidjan.

On l'appelle « loi-cadre » car elle habilite le gouvernement à statuer par décret dans un domaine réservé en principe à la loi.

Elle crée dans les territoires d'outre-mer des Conseils de gouvernement élus au suffrage universel, ce qui permet au pouvoir exécutif local d'être plus autonome vis-à-vis de la métropole (toutefois le mode de scrutin reste défavorable aux habitants locaux [réf. souhaitée] [Comment ?]). Elle crée aussi le collège unique alors que jusque-là les habitants étaient répartis en deux collèges selon leur statut civil (de droit commun ou de droit local).

La loi-cadre sera complétée par plusieurs décrets d'application concernant les territoires d'outre-mer. Le décret pour le territoire des Comores publié le 22 juillet 1957. Elle ne s'applique pas à l'Algérie française, qui relève du ministère de l'intérieur, où le double collège, défavorable aux indigènes, est supprimé en 1958.

Notes et références[modifier | modifier le code]


Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens internet[modifier | modifier le code]