Loi-cadre
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Une loi cadre est une loi définissant les grands principes ou orientations d'une réforme dont les domaines d'application sont définis par des décrets.
La réalisation dans le détail est confiée au pouvoir réglementaire.
Elle peut être du domaine national ou international.
Un exemple est la Loi-cadre Defferre en 1956.
