Loi-cadre Defferre
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| Titre | Loi relative aux mesures propres à assurer l'évolution des territoires relevant du Ministère de la France d'Outre-Mer |
|---|---|
| Référence | Loi no 56-619 |
| Pays |
.svg){kind=small} France |
| Langue(s) officielle(s) | Français |
| Branche | Droit colonial |
| Adoption | |
|---|---|
| Promulgation | JORF du |
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La loi n° 56-619 du 23 juin 1956, dite loi-cadre Defferre, autorisant le gouvernement français à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer, est adoptée sur l'initiative de Gaston Defferre, ministre français d'outre-mer et maire de Marseille, et Félix Houphouët-Boigny, premier président de la Côte d'Ivoire et maire d'Abidjan.
On l'appelle « loi-cadre » car elle habilite le gouvernement à statuer par décret dans un domaine réservé en principe à la loi.
Elle crée dans les territoires d'outre-mer des Conseils de gouvernement élus au suffrage universel, ce qui permet au pouvoir exécutif local d'être plus autonome vis-à-vis de la métropole (toutefois le mode de scrutin reste défavorable aux habitants locaux [réf. souhaitée] [Comment ?]). Elle crée aussi le collège unique alors que jusque-là les habitants étaient répartis en deux collèges selon leur statut civil (de droit commun ou de droit local).
La loi-cadre sera complétée par plusieurs décrets d'application concernant les territoires d'outre-mer. Le décret pour le territoire des Comores publié le . Elle ne s'applique pas à l'Algérie française, qui relève du ministère de l'intérieur, où le double collège, défavorable aux indigènes, est supprimé en 1958.
Notes et références
Voir aussi
Articles connexes
Liens internet
- Loi n° 56-619 du 23 juin 1956 sur Légifrance
- Georgette Elgey, « Gaston Defferre fait adopter la loi-cadre sur l'évolution des territoires d'outre-mer (Paris, 29 février – 19 juin 1956) », Célébrations nationales 2006, Ministère de la Culture, (consulté le )
- Jean Marc Regnault, « La préparation de la loi-cadre de Gaston Defferre (1956-1957 : Une réforme statutaire souhaitée) », Histoire de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française, sur http://histoire.assemblee.pf, Assemblée de la Polynésie française (consulté le )
