Loi organique

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Une loi organique est une loi relative à l'organisation des pouvoirs.

La Constitution peut être considérée comme un type particulier de loi organique. Certains pays ont toutefois une définition plus spécifique des lois organiques.

En Afrique[modifier | modifier le code]

Dans des pays d'Afrique membres de la Francophonie, la notion de loi organique existe : Algérie, Bénin, Burkina Faso, République centrafricaine, République démocratique du Congo,Comores, Djibouti, Gabon, Guinée, Guinée équatoriale, Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Niger, Rwanda, Sénégal, Tchad, Togo, Tunisie[1]. (liste non exhaustive)

Aux États-Unis d'Amérique[modifier | modifier le code]

Les lois organiques (organic laws) des États-Unis d'Amérique sont incluses dans le Code des États-Unis. Ces documents comprennent la Déclaration d'indépendance, les Articles de la Confédération, l'Ordonnance du Nord-Ouest et la Constitution. Ils sont la toute première partie du code des États-Unis, où sont rassemblées les lois fédérales américaines.

En France[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Loi organique en France.
Hiérarchie des normes en droit français
Inspiration
Hans Kelsen
Normativisme
Libertés fondamentales
Bloc de conventionnalité ou bloc de supralégalité
Traités ratifiés par la France
Accords internationaux
Normes de l'Union européenne
Bloc de constitutionnalité
Constitution de 1958
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
Préambule de 1946
Charte de l'environnement
Ppes fond. reconnus par les lois de la République
Principes à valeur constitutionnelle
Objectifs à valeur constitutionnelle
Bloc de légalité
Lois organiques
Lois ordinaires
Ordonnances
Règlements autonomes
Principes généraux du droit français
Pas de liste exhaustive
Règlements
Décret
Arrêté
Actes administratifs
Circulaire
Directive
Coutume

En France une loi organique est une loi complétant la Constitution afin de préciser l'organisation des pouvoirs publics.

Une loi organique est, dans la hiérarchie des normes, placée en dessous de la Constitution mais au-dessus des lois ordinaires.

La Constitution n'indique pas avec précision les domaines sur lesquels peuvent porter les lois organiques, qui sont simplement définies comme les « lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques ». Elle donne toutefois à ces lois un mode d'adoption et de modification qui les distingue sur quatre points des lois ordinaires (article 46 de la Constitution) :

  • le texte n'est soumis à l'examen de la première assemblée saisie qu'au moins six semaines après son dépôt sauf si la procédure accélérée est utilisée ;
  • l'Assemblée nationale ne peut avoir le dernier mot qu'à la majorité absolue de ses membres, alors que la majorité relative est suffisante pour les lois ordinaires ;
  • l'accord du Sénat est nécessaire pour l'adoption des lois organiques qui lui sont relatives ;
  • le contrôle de la conformité de la loi à la Constitution par le Conseil constitutionnel est obligatoire.

La Constitution prévoit actuellement (en 2009) une trentaine de lois organiques. Plusieurs d'entre elles concernent le statut constitutionnel particulier des collectivités d'outre-mer.

Les lois organiques autorisent une rédaction « à trous » de la Constitution qui contribue à sa pérennité. En effet, lorsqu'une disposition constitutionnelle est de nature à changer avec le temps, une loi organique est ainsi prévue pour déléguer au Parlement le pouvoir de la modifier. En ce sens, une loi organique est à la Constitution ce qu'un décret d'application est à une loi.

Autres pays européens[modifier | modifier le code]

  • La Moldavie et la Roumanie, membres de l'OIF, ont des constitutions qui renvoient à des lois organiques[1].
  • La République de Lettonie entre 1991 et 1998 avait une loi organique (en langue Lettone : Konstitucionālais likums). La loi réglait les droits de l'homme (« Cilvēka un pilsoņa tiesības un pienākumi »). Aujourd'hui, les droits de l'homme sont inclus dans la constitution. La théorie du droit constitutionnel en Lettonie ne connait pas de loi organique existante.
  • La constitution hongroise de 2012 mentionne plusieurs dizaines de domaines qui doivent être régulés par des lois organiques adoptées à la majorité des deux tiers.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. a et b Droit Francophone

Voir aussi[modifier | modifier le code]