Syndicat mixte

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Le syndicat mixte est un type de structure de coopération intercommunale qui existe en France, créé par le décret-loi du 30 octobre 1935, afin de permettre à des collectivités de s’associer entre elles ou avec des établissements publics.

On parle de syndicat mixte car la structure associe des collectivités de natures différentes, des communes et une communauté d'agglomération ou un département, par exemple, ou encore un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) comme un centre intercommunal d'action sociale (CIAS).

Il existe un débat sur le fait de savoir si les syndicats mixtes constituent une catégorie ou une simple modalité de coopération car ils font l'objet d'un livre à part dans le code général des collectivités territoriales.

Les deux types de syndicats mixtes[modifier | modifier le code]

Les syndicats mixtes fermés[modifier | modifier le code]

On parle de syndicat mixte fermé lorsque la structure administrative associe uniquement des communes et des Établissements Publics de Coopération Intercommunale.Leur régime est intégralement aligné sur celui des syndicats intercommunaux.

Représentation au sein du comité : (art. L. 5212-7) Sauf accord contraire, chaque commune est représentée par 2 délégués titulaires. Ces délégués sont élus par le conseil municipal à la majorité absolue, pour la durée du mandat du conseil municipal.

La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité introduit une nouvelle disposition : pour l’élection des délégués des communes et des EPCI au comité syndical, le choix peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour être conseiller municipal ; le choix des EPCI à fiscalité propre peut porter sur l’un des délégués communautaires ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre.

Disposition antérieure : Les délégués devaient être choisis selon la règle de droit commun parmi les membres de l’organe délibérant. Les dispositions particulières de l’article L. 5212-7 permettant de choisir comme délégué une personne non membre du conseil municipal ne s’appliquaient pas au syndicat mixte (Rép. Min. n° 24123, JO Sénat Q, 24 août 2000). - See more at: http://www.amf.asso.fr/document/index.asp?DOC_N_ID=7743&TYPE_ACTU=#sthash.SDe20SzJ.dpuf

Les syndicats mixtes ouverts[modifier | modifier le code]

On parle de syndicat mixte ouvert lorsque la structure administrative intègre, en plus des communes et des EPCI, d’autres personnes morales de droit public.

C'est un établissement public créé entre plusieurs personnes publiques qui sont des collectivités territoriales. Peuvent y adhérer également des groupements de collectivités territoriales, des établissements publics administratifs (chambre de commerce et d’industrie surtout). Ils vont se regrouper pour gérer un service présentant un intérêt commun. Il peut s’agir d’une activité classique ou commerciale.

Il est créé par une convention signée à l’unanimité. La loi prévoit simplement que dans un syndicat mixte ouvert doit figurer au moins une collectivité territoriale (commune par exemple), ou un groupement de collectivités territoriales (syndicat de commune par exemple). Il est géré par un comité. C’est un système peu contraignant. Le législateur réserve aux statuts le pouvoir de régir et de déterminer la répartition des sièges au comité. Le comité est composé en fonction des statuts (membres des syndicats qui le composent) du syndicat. Le comité élit un Président et des vice-présidents.

Les attributions sont fixées par les statuts en pratique, les syndicats mixtes couvrent surtout l’activité économique, le tourisme, les loisirs, la gestion de l’environnement, de l’eau les transports le traitement des eaux usées. Les modifications statutaires sur la composition, l’objet sont opérées selon les règles prévues par les statuts. De même, les statuts peuvent prévoir la faculté du retrait d’un membre du syndicat, la modification de l’objet du syndicat. Il est créé pour une durée déterminée. A l’expiration, il est dissous de plein droit. Néanmoins, il peut être dissous sous l’hypothèse qu’il n’exerce plus d’activité depuis deux ans, par arrêté préfectoral.

Régime juridique[modifier | modifier le code]

Les syndicats mixtes sont régis par le Code général des collectivités territoriales et leurs statuts.

Notes et références[modifier | modifier le code]

Notes[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]