Cumul des mandats en France

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Le cumul des mandats en France est une exemple spécifique du cumul des mandats.

Une pratique généralisée en France[modifier | modifier le code]

Selon l'ex-ministre Paul Quilès, en 1936, environ 33 % des députés exerçaient un mandat local ; sous la IVe République, ce chiffre est monté à 40 % ; il a dépassé aujourd'hui 80 % [1].

En 2008, d'après le New York Times, 85 % des parlementaires français exercent un second mandat électif, contre bien moins de 20 % en Allemagne, en Italie ou au Royaume-Uni[2]. Au Canada, le cumul de mandats a pratiquement disparu tant à l'échelon fédéral que provincial. Dans le cas du Québec, qui a connu 305 députés-maires de 1867 à 1985, il ne subsistait plus qu'un seul cas lorsque l'Assemblée nationale a adopté des lois en 1978 et 1980 (amendée en 1982) interdisant toute forme de cumul pour les députés de l'Assemblée nationale[3].

La proportion de députés ayant au moins un mandat local en 2011 est la suivante selon une étude de Laurent Bach[4] :

États-Unis (fédéral) Royaume-Uni Italie Espagne Allemagne (fédéral) Suède France
0 % 3 % 7 % 20 % 24 % 35 % 83 %

En Belgique cette proportion est de 75,9 % pour les députés fédéraux [5].

La répartition en fonction du type de mandat local est la suivante[4] :

Profil  % de l'effectif de l'Assemblée nationale Définition
Gros mandat local 20 % Maire d'une ville de plus de 30 000 habitants ou président d'un conseil général ou régional.
Moyen mandat local 15 % Maire d'une ville de moins de 30 000 habitants qui soit est un chef-lieu de circonscription, soit comporte plus de 9 000 habitants.
Petit mandat local 45 % Conseiller général ou régional ou maire d'une ville de moins de 9 000 habitants.
Sans mandat local 20 %

Répartition précise selon le type de mandat local à l'Assemblée nationale

Type de mandat Effectif  % de l'effectif de l'Assemblée nationale
Maires 247 43 %
Adjoints au maire 32 5 %
Conseillers municipaux (dont les Conseillers de Paris) 104 18 %
Présidents de Conseil général 11 2 %
Vice-présidents de Conseil général 38 7 %
Conseiller généraux (dont les Conseillers de Paris) 70 12 %
Présidents de Conseil régional 4 0.69 %
Vice-présidents de Conseil régional 15 3 %
Conseiller régionaux 37 6 %
Présidents d'EPCI 100 17 %
Vice-présidents d'EPCI 103 17 %
Conseiller d'EPCI 74 13 %
Mandats des collectivités d'Outre-mer 5 0.87 %
Mandats de l'Assemblée des Français de l'étranger 9 2 %
Mandats exécutifs locaux 358 62 %
Total des députés détenant un mandat local 497 86 %

Répartition des maires selon l'importance de la population communale

Population Effectif  % de l'effectif de l'Assemblée nationale
Plus de 100 000 habitants 15 3 %
De 50 000 à 100 000 habitants 24 4 %
De 20 000 à 50 000 habitants 57 10 %
De 10 000 à 20 000 habitants 50 9 %
De 3 500 à 10 000 habitants 48 8 %
De 1 à 3 500 habitants 53 9 %

Répartition précise selon le type de mandat local au Sénat

Type de mandat Effectif  % de l'effectif du Sénat
Maires 126 36 %
Adjoints au maire 26 7 %
Conseillers municipaux (dont les Conseillers de Paris) 45 13 %
Présidents de Conseil général 35 10 %
Vice-présidents de Conseil général 18 5 %
Conseiller généraux (dont les Conseillers de Paris) 40 11 %
Présidents de Conseil régional 4 1 %
Vice-présidents de Conseil régional 4 1 %
Conseiller régionaux 13 4 %
Présidents d'EPCI 64 18 %
Vice-présidents d'EPCI 58 17 %
Conseiller d'EPCI 37 11 %
Mandats des collectivités d'Outre-mer 3 0.86 %
Mandats de l'Assemblée des Français de l'étranger 12 3 %
Mandats exécutifs locaux 225 65 %
Total des sénateurs détenant un mandat local 294 84 %

Répartition des maires selon l'importance de la population communale

Population Effectif  % de l'effectif du Sénat
Plus de 100 000 habitants 9 3 %
De 50 000 à 100 000 habitants 10 3 %
De 20 000 à 50 000 habitants 19 5 %
De 10 000 à 20 000 habitants 24 7 %
De 3 500 à 10 000 habitants 24 7 %
De 1 à 3 500 habitants 40 11 %

Réglementation du cumul des mandats en France[modifier | modifier le code]

Réglementation actuelle[modifier | modifier le code]

Les dispositions concernant le cumul de plusieurs fonctions électives sont définies par la loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux et par la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice[6].


Règle Fondement (codes)
Un parlementaire (député européen, député à l'Assemblée nationale, sénateur) ne peut pas exercer un autre mandat parlementaire (député européen, député à l'Assemblée nationale, sénateur). code électoral :

L. O. 137
L. O. 137-1
L. O. 297

Un parlementaire (député européen, député à l'Assemblée nationale, sénateur) peut exercer au maximum un seul mandat dans l'une des assemblées délibérantes locales suivantes : conseil régional, Assemblée de Corse, conseil général, Conseil de Paris, conseil municipal d'une commune de 3 500 habitants ou plus. Auxquels il faut ajouter les Conseils et assemblée territoriaux d'Outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Wallis-et-Futuna, l'Assemblée de la Polynésie française et les assemblées formant le Congrès de la Nouvelle-Calédonie. code électoral[7] :

L. O. 141
L. O. 297

Un membre d'une assemblée délibérante locale (conseil régional, Assemblée de Corse, conseil général, Conseil de Paris, conseil municipal), Conseils et assemblée territoriaux d'Outre-mer, Assemblée de la Polynésie française, assemblées formant le Congrès de la Nouvelle-Calédonie. peut exercer au maximum un seul autre mandat dans une assemblée délibérante locale. code électoral :

L. 46-1

Le chef d'un exécutif local (président de conseil régional, président de l'assemblée de Corse, président de conseil général, maire, maire d'arrondissement) ne peut pas exercer un autre mandat de chef d'exécutif local, à l'exception du Président de la Polynésie française, du Président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, et des Présidents des Assemblées des Provinces de la Nouvelle-Calédonie, qui tous peuvent être simultanément maires. CGCT :

L. 2122-4
L. 2511-25
L. 3122-3
L. 4133-3
L. 4422-19

Les mandats au sein des structures intercommunales ne sont pas pris en compte pour la limitation du cumul des mandats.

Projet d'interdiction du cumul des mandats[modifier | modifier le code]

Au terme d'un parcours parlementaire de plusieurs mois, le Parlement a définitivement adopté, le mercredi 22 janvier 2014, par un vote de l'Assemblée nationale, le projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur[8]. Après le 31 mars 2017, un parlementaire ne pourra plus, notamment, être : maire, adjoint, président ou vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale, d'un conseil départemental, d'un conseil régional, d'un syndicat mixte. Pour entrer en vigueur, la loi devra d'abord être validée par le Conseil constitutionnel, automatiquement saisi pour les projets de loi organiques.

Le mercredi 22 janvier 2014 l'Assemblée nationale a également adopté le projet de loi interdisant, à partir de 2017, le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen[8].

Cette réforme ne s'appliquera qu'après le 31 mars 2017 et ne concernera donc pas les élections municipales et européennes de 2014. Toutefois, le cumul des mandats est légèrement durci dès les municipales de 2014 dans certaines communes : en effet, un Parlementaire qui serait également conseiller municipal dans une ville peuplée de 1 000 à 3 500 habitants ne pourra plus exercer simultanément le mandat de conseiller général ou conseiller régional .

Le débat sur le cumul des mandats[modifier | modifier le code]

Arguments d'opposition au cumul[modifier | modifier le code]

Le cumul des mandats tendrait à affaiblir la démocratie au niveau local et national. La pratique est dénoncée en ce qu'elle porterait atteinte au bon fonctionnement du mécanisme de la représentation nationale :

  • elle est d'autant plus critiquée que l'un voire plusieurs d'entre les mandats exercés sont réputés demander un travail important, avec par exemple la gestion de collectivités publiques de taille non négligeable (villes, métropoles, organismes locaux, départements, régions...) ;
  • elle serait porteuse de risques de conflits d'intérêts entre les différentes fonctions exercées (mandat exécutif d'un côté, mandat législatif de l'autre)[9]. Le cumul des mandats entre un mandat parlementaire et un mandat exécutif local serait contraire au principe de séparation des pouvoirs selon lequel le législateur ne doit pas être ensuite celui qui exécute la loi[10] ;
  • elle ne faciliterait pas la répartition de la responsabilité et des fonctions entre davantage de mains ;
  • elle génèrerait des tendances à l'absentéisme au sein des instances élues[9] et dégraderait la qualité du suivi des politiques publiques par les députés, les sénateurs et les députés européens. Selon Laurent Bach[4], le cumul des mandats réduit le temps consacré par les députés au travail parlementaire, sauf pour ce qui concerne la présence en séance plénière lors des questions au gouvernement et le nombre de questions écrites posées à celui-ci ;
  • la composition et le renouvellement de la classe politique en seraient affectés du fait de l'appauvrissement de la compétition politique[9] : les candidats en place, qui exercent plusieurs mandats et ont accès à des ressources diversifiées, seraient avantagés vis-à-vis de leurs concurrents « outsiders »[11] ;
  • le cumul des mandats ne serait pas nécessaire pour assurer la proximité entre les députés et le terrain, car le mode de scrutin uninonminal et majoritaire les oblige à rester proches de leur circonscription[9].

Arguments de soutien du cumul[modifier | modifier le code]

  • Le cumul permettrait un meilleur ancrage des parlementaires sur le terrain, une meilleure connaissance des problèmes locaux et une plus grande proximité avec les citoyens. Certains estiment également qu'en l'absence d'un véritable statut de l'élu, le cumul assure une forme de sécurité « professionnelle ».
  • Dans un État à tradition très centralisée comme la France, il serait logique que les parlementaires détiennent par ailleurs des mandats exécutifs locaux.
  • Certains estiment que contrairement aux députés qui représentent la Nation, les sénateurs doivent détenir des fonctions exécutives locales, car le Sénat représente les collectivités territoriales, dont les élus sont les Grands électeurs des sénateurs.
  • Enfin, les défenseurs du cumul utilisent l'argument de la liberté du vote, et estiment que si les citoyens ne voulaient pas du cumul des mandats, ils ne rééliraient pas régulièrement des parlementaires détenant des fonctions exécutives locales.
  • Quatre universitaires ont considéré en mars 2013, dans une lettre écrite au président de la République[12], que le cumul des mandats pour les parlementaires était un contrepoids à la concentration des pouvoirs entre les mains du président de la République, considérant qu'il serait malsain que les parlementaires ne soient élus que sur une base partisane. Luc Rouban, directeur de recherches au CNRS, a également publié pour le CEVIPOF une étude[13] selon laquelle le cumul des mandats n'entraînerait pas une moindre activité parlementaire et les députés cumulards ne seraient pas dévoués qu'aux intérêts de leur collectivité d'origine.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Paul Quilès, Rejet de la loi Hadopi : où étaient les 541 députés absents ?, Rue89, 11 avril 2009.
  2. « French Cabinet Position Not Enough? Then Try Mayor. », Elaine Sciolino, The New York Times, 13 janvier 2008.
  3. http://www.assnat.qc.ca/fr/patrimoine/lexique/d/index.html
  4. a, b et c Laurent Bach, « Faut-il abolir le cumul des mandats ? » par Laurent Bach, mai 2012, édité par le Cepremap ([PDF] version en ligne).
  5. Source : http://www.cumuleo.be/actualite.php - La proportion de députés fédéraux ayant au moins un mandat local.
  6. Source : Ministère de l'Intérieur
  7. Voir aussi l'article 6 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
  8. a et b Assemblée nationale (dossier législatif) : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec certains mandats
  9. a, b, c et d Guy Carcassonne, « Cumul des mandats, le piège », Le Monde, 3 mai 2010.
  10. Voir Yves Mény, « Le cumul des mandats ou l’impossible séparation des pouvoirs », Pouvoirs no 65, Le Parlement, février 1993, p.129-136.
  11. Abel François, "Testing the “Baobab Strategy” of the French Politicians. The « cumul des mandats » as a way of obtaining more political resources and limiting electoral competition", French Politics, vol. 4, n° 3, 2006
  12. Quatre universitaires se prononcent pour le cumul des mandats, La Croix, 25 mai 2013. Le texte de la lettre, signée par Pierre Avril, Olivier Beaud, Laurent Bouvet et Patrick Weil, est disponible sur le site de Laurent Bouvet.
  13. Luc Rouban, Le cumul des mandats et le travail parlementaire, Cevipof, no 9, août 2012.

Annexes[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Abel François & Julien Navarro (dir.), Le cumul des mandats en France, Éditions de l'Université de Bruxelles, 2013
  • Yvan Stefanovitch, la Caste des 500, enquête sur les princes de la République, JC. Latès, 2010
  • Christophe Bouchet, Vive le cumul des mandats ! - Paris : Denoël, 1999. - 190 p.
  • Marie-Christine Steckel, « Le paradoxe de la réforme du cumul des mandats ou des fonctions», Annales de l’université Toulouse I Capitole, 2010-2011, p. 51-74.
  • Marie-Christine Steckel, « L'interdiction du cumul des mandats », Revue administrative, 2000, no 913, p. 76-89
  • Laurent Bach, « Faut-il abolir le cumul des mandats ? » par Laurent Bach, mai 2012, édité par le Cepremap ([PDF] version en ligne).
  • Bibliographie sur le site de la bibliothèque de Sciences Po

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Lien externe[modifier | modifier le code]