Projet de référendum d'initiative partagée sur les aéroports de Paris

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Un projet de référendum d'initiative partagée sur les aéroports de Paris est lancé en 2019 en France. Premier du genre dans le pays, il est destiné à ratifier une proposition de loi « visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris », déposée par 248 parlementaires de l'opposition au gouvernement d'Edouard Phillippe afin de contrer son projet de privatisation du Groupe ADP, propriétaire et exploitant des aéroports de Paris. Le recueil des signatures des électeurs pouvant conduire au référendum est mis en œuvre pendant neuf mois, du 13 juin 2019 au 12 mars 2020.

Contexte politique[modifier | modifier le code]

La proposition de loi « visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris » est déposée le 10 avril 2019 alors que la privatisation du groupe est envisagée par le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises[1],[2],. Le lendemain, le projet de loi est adopté par l'assemblée nationale[3]. Le , le Conseil constitutionnel juge que les quatre conditions requises (le nombre de signataires chez les parlementaires, le fait que cela a trait à la politique économique du pays, la conformité avec la Constitution et que cela n’a pas de lien avec une loi promulguée depuis moins d’un an) sont respectées et ouvre la voie à une procédure référendaire[4],[5]. Le Gouvernement décide alors de surseoir à la procédure de privatisation « Aucune décision sur la privatisation d'ADP ne sera prise dans le délai de la procédure. Nous attendons désormais la décision du Conseil constitutionnel sur le fond de la loi Pacte »[6].

Cette décision du Conseil constitutionnel est diversement appréciée. Les juristes Olivier Duhamel et Nicolas Molfessis estiment que le Conseil constitutionnel donnerait ainsi la prévalence au vote populaire sur la démocratie représentative et qu'il conviendrait que sa décision du 9 mai soit rendue caduque par la promulgation de la loi Pacte[7]. Le juriste Paul Cassia et l'historien Patrick Weil estiment a contrario que le Conseil constitutionnel ne pouvait juger autrement le vote en lecture définitive de la loi Pacte étant postérieur à la procédure de RIP[8].

Étapes du projet[modifier | modifier le code]

Déclenchement par les parlementaires[modifier | modifier le code]

Le référendum d'initiative partagée repose sur l'article 11 de la Constitution modifié par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, la loi organique du 6 décembre 2013[9], la loi ordinaire du même jour[10], ainsi que le décret du 11 décembre 2014[11] entrés en vigueur le . Si le référendum d'initiative partagée est ainsi introduit en 2008 sous la présidence de Nicolas Sarkozy, sa mise en application n'est de ce fait possible que depuis 2015[12].

La procédure est activée le , quand 248 parlementaires de l'opposition, notamment des républicains, des insoumis, des socialistes et des communistes[12] déposent une proposition de loi afin que le groupe ADP soit considéré comme un service public en période d'examen du projet de loi PACTE — qui vise notamment à privatiser plusieurs entreprises dont Groupe ADP — qui est adopté définitivement par 147 voix contre 50[13]. Le projet de rassemblement transpartisan entre parlementaires de gauche et de droite, à l'exclusion de l'extrême-droite, a été initié par la députée socialiste Valérie Rabault et le sénateur socialiste Patrick Kanner lors de la tentative inaboutie d'activer le RIP pour rétablir de l’impôt sur la fortune. Le convergence des analyses de la gauche et de la droite sur la base de l'expérience négative de la privatisation des autoroutes permet de franchir la barre des 185 soutiens parlementaires pour activer un RIP[13].

Cette procédure est validée le par le Conseil constitutionnel[8], dont la décision est publiée au journal officiel le 15[14].

Collecte des signatures[modifier | modifier le code]

Les initiateurs de la démarche doivent réunir les signatures d'au moins 10 % du corps électoral, soit 4 717 396 soutiens à partir du mois suivant, pour une durée maximale de neuf mois. Les signatures sont possibles en ligne sur une page dédiée du site du ministère de l'intérieur[15]. En accord avec la loi organique de 2013, des points d’accès à Internet sont mis à disposition « au moins dans la commune la plus peuplée de chaque canton » et « dans les consulats ». Un électeur peut également faire enregistrer « par un agent de la commune » son soutien « présenté sur papier »[14]. La période de collecte commence le 13 juin 2019, pour finir le 12 mars 2020[16].

Vote du parlement[modifier | modifier le code]

Si l'étape de la collecte des signatures est franchie, le Sénat ou l'Assemblée nationale doit alors étudier dans les six mois la proposition de loi visant à conférer le statut de service public aux Aéroports de Paris[8]. En cas d'adoption d'une motion de renvoi en commission, un référendum devra alors être organisé[8]. « Tout autre vote sur le contenu de la proposition de loi RIP – son adoption, son rejet, sa modification, le vote d’une question préalable dont l'objet est de décider qu'il n'y a pas lieu de délibérer ou celui d’une exception d’irrecevabilité visant à faire reconnaître que le texte est contraire à une disposition constitutionnelle – par l’une et l’autre chambre fera obstacle au référendum ».[17].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. « Des parlementaires lancent une procédure de référendum contre la privatisation des aéroports de Paris » sur lemonde.fr (consulté le 9 avril 2019).
  2. « Proposition de loi présentée en application de l’article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris », sur assemblee-nationale.fr, .
  3. « Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises », sur www.assemblee-nationale.fr
  4. https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/20191RIP.htm
  5. Manon Rescan, « La décision du Conseil constitutionnel sur la privatisation d’ADP « est une vraie première » », sur lemonde.fr, (consulté le 10 mai 2019)
  6. Reuters, « Privatisation d'ADP : pour la première fois, le Conseil constitutionnel valide la possibilité d'un référendum d'initiative partagée », sur francetvinfo.fr, (consulté le 18 mai 2019)
  7. Olivier Duhamel et Nicolas Molfessis, « ADP : « Avec le RIP, le Conseil constitutionnel joue avec le feu » », sur lemonde.fr, (consulté le 18 mai 2019)
  8. a b c et d Paul Cassia et Patrick Weil, « Référendum sur ADP : « Le Conseil constitutionnel n’a commis ni faute juridique, ni faute politique » », sur lemonde.fr, (consulté le 18 mai 2019)
  9. Loi organique no 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution
  10. Loi no 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution
  11. Décret no 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution »
  12. a et b Manon Rescan, Audrey Tonnelier et Anne-Aël Durand, « Comment fonctionne le référendum d’initiative partagée (et pourquoi il est si dur à mettre en place) », sur lemonde.fr, (consulté le 17 avril 2019)
  13. a et b Manon Rescan, Sarah Belouezzane et Sylvia Zappi, « Comment l’opposition a fait front commun contre la privatisation d’ADP », sur lemonde.fr, (consulté le 18 mai 2019)
  14. a et b Organisation du référendum sur ADP : l’Intérieur et le Conseil constitutionnel se renvoient la balle
  15. Page de collecte
  16. Référendum contre la privatisation d'ADP : la collecte des signatures est lancée
  17. Paul Cassia, « Le RIP ripe sur la loi Pacte », sur Le blog de Paul Cassia, (consulté le 19 mai 2019)

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]