Loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

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Loi Alimentation
Autre(s) nom(s)

- Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

- Loi agriculture et alimentation.

- Loi EGalim

Présentation
Pays Drapeau de la France France
Type Loi
Adoption et entrée en vigueur
Régime Ve République
Législature XVe
Gouvernement Édouard Philippe (2)
Promulgation
Publication

Lire en ligne

Sur Légifrance

La loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, couramment appelée « loi Alimentation » voire « loi EGalim » ou « loi alimentation de 2018 » ou « loi agriculture et alimentation », est une loi française issue des États généraux de l'alimentation lancés en 2017 réunissant la société civile — consommateurs, industriels de l'agroalimentaire, commerces de la grande distribution et pouvoirs publics.

Cette loi vise à rétablir l’équilibre des relations commerciales producteurs-grande distribution et rendre accessible une alimentation saine et durable pour tous les consommateurs. Elle est adoptée par le Parlement le et promulguée le [1].

Historique[modifier | modifier le code]

Projet de loi devant l'Assemblée nationale[modifier | modifier le code]

Au , les députés de la commission des Affaires économiques ont adopté 234 amendements sur les 1 874 déposés pour le projet de loi issu des EGA[2]. Un amendement inattendu adopté sur la sortie de tous les produits agricoles et alimentaires des négociations entre grandes enseignes, transformateurs et producteurs, censé régler « la guerre des prix » fait amplement controverse quant au vide juridique ouvert et à son application[3].

L'Assemblée nationale adopte le le projet de loi en première lecture par 339 voix contre 84 après l'examen de 2 000 amendements. Elle tend d'une part à rééquilibrer le rapport des forces entre les agriculteurs et la grande distribution et d'autre part à promouvoir une alimentation plus saine dans un mode de production respectant la vie environnementale[4]. Ce projet de loi est critiqué par les organisations de défense de la nature[5] : « Les opposants pensent que les consommateurs ont été oubliés dans cette loi, tout comme les animaux d'élevage, au profit des intérêts des organisations agricoles, et, au-delà, des pressions du secteur agroalimentaire ».

Modification du projet de loi au Sénat[modifier | modifier le code]

Le projet de loi modifié par les sénateurs est adopté le par 215 voix contre 94.

Il prévoit des mesures de simplification dans les normes agricoles et un principe de « non surtransposition » des règles européennes. Le projet tente de renforcer le rééquilibrage des forces agriculteurs-grande distribution au profit des agriculteurs en imposant par exemple un prix déterminé par une formule claire dans les contrats de vente, un renforcement de l'encadrement des promotions sur les produits alimentaires, la sanction des abus de pénalités imposés aux producteurs sans prendre en compte les contraintes d'approvisionnement propres à certaines filières[6].

Côté environnemental, il rétablit le Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides[7] et suit le principe énoncé aux Egalim (États généraux de l'alimentation) d'une « alimentation saine, durable, de qualité et accessible à tous »[8], avec des interdictions demandées pour 2020 comme l'utilisation de pailles et touillettes en plastique[9]. Si l'on comptabilise uniquement les pailles en plastique jetées quotidiennement dans la restauration rapide, c'est 8,8 millions de pailles susceptibles de finir à la mer par ruissellement[10].

Passage en commission mixte[modifier | modifier le code]

Fin , la commission mixte de députés et sénateurs n'a pas trouvé d'accord sur une version commune du projet de loi. Alors que la commission des Affaires économiques du Sénat critique dans un communiqué la « marche arrière sur les modalités d’élaboration des indicateurs contribuant à la formation des prix agricoles pourtant adoptées par l’Assemblée nationale et par le Sénat » créant ainsi « de nouveaux points bloquants »[11]. Selon son rapporteur, le député Jean-Baptiste Moreau, « on ne pouvait pas accepter un mauvais compromis qui niait l'équilibre issu des États généraux de l'alimentation (EGA) entre à la fois une meilleure rémunération des agriculteurs mais aussi une transition vers un modèle agricole plus durable et plus conforme aux attentes sociétales ». Le projet passera en commission mixte début [12].

Feuille de route 2018-2022[modifier | modifier le code]

Lors de la 3e édition du sommet mondial de l'Alimentation, le World Food Summit, organisé le au Danemark, le ministre de l’Agriculture et de l'Alimentation Stéphane Travert a présenté la feuille de route 2018-2022 de la politique de l’alimentation, issue des EGA[13].

Rappel du projet de loi[14] :

  • détermination du prix à partir d’indicateurs de coûts de production et de marché ;
  • facilitation de la mise en œuvre des clauses de renégociation ;
  • clarification de la notion de prix de cession abusivement bas ;
  • expérimentation sur deux ans du relèvement du seuil de revente à perte de 10 % ;
  • expérimentation sur deux ans d’un encadrement des promotions en valeur (34 %) et en volume (25 %).
  • médiation renforcée.

Manifestation des producteurs[modifier | modifier le code]

La Confédération paysanne considère ce projet de loi insuffisant et demande entre autres un prix minimum à l'importation[15]. Elle organise le une vente sur Paris « au juste prix » pour dénoncer la concurrence étrangère déloyale et l'immobiliste suite au États généraux de l'alimentation[16].

La FDSEA et les JA des Côtes-d'Armor ont organisé un barrage filtrant près de Saint-Brieuc le pour protester contre l'inefficacité des EGA depuis sa signature. Selon le président de la FDSEA des Côtes-d'Amor, Didier Lucas, « on nous a amusés pendant un an [avec les États généraux de l'alimentation (EGA)] et il n'y a même pas un simulacre de résultat […] Tous les industriels et les grandes surfaces ont signé une charte d'engagement en décembre dernier mais on a l'impression que tout ça, ce ne sont que des mots »[17].

Deuxième lecture devant l'Assemblée nationale.[modifier | modifier le code]

La loi alimentation est votée le 15 septembre 2018 par 45 députés sur 532 avant passage devant le sénat[18].

Rappel des objectifs de la Loi alimentation : permettre aux agriculteurs de pouvoir vivre de leur travail, innover et augmenter les capacités des agriculteursà être plus productifs, que chacun ait accès à une alimentation sûre, saine et durable[19].

Retrait par rapport à la 1re lecture[modifier | modifier le code]

  • L’étiquetage obligatoire du mode d’élevage et d’abattage[20] ;
  • Prix minimum des denrées agricoles à partir du prix de production[21].
  • Mesures contre la souffrance animale, Vegan impact critique notamment le retrait de l'objectif de la fin des cages pour les poules et lapins, des caméras de surveillance dans les abattoirs et les castrations à vif des porcelets [22].

Changements[modifier | modifier le code]

  • Détermination des prix : C'est aux interprofessions d'établir elles-mêmes les prix de production, une ordonnance sera prise pour servir de "garde-fou" ;
  • Maltraitance animale : peine doublée par rapport à l'actuelle, les associations pourront se constituer en partie civile et une qualification de lanceur d’alerte pour les personnes donnant des informations ;
  • Encadrement de l'épandage agricole dans les vignes par des drones ;
  • Cantines scolaires et restauration collective : Expérimentation d’un repas végétarien par semaine , les plastiques dans les contenants alimentaires seront réduits avec une expérimentation sur trois ans dans les communes volontaires ; dès 2020, interdiction des bouteilles plastiques, 50% des produits seront locaux ou bio, interdiction des pailles en plastique étendue aux « couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons », dès 2025, 2028 pour les plus petites communes, les contenants en plastique sont interdits dans les cantines scolaires et universitaires.

Vote définitif de la loi[modifier | modifier le code]

Les sénateurs mécontents des modifications apportées par les députés en deuxième lecture, rejettent sans discussion préalable, par 276 voix sur 325, le projet de loi revenu en deuxième lecture devant le sénat[23].

La loi est définitivement votée, le 2 octobre 2018 par l'Assemblée nationale, 227 voix pour sur 363 votants[24].

Mesures prévues par la loi [25], [26][modifier | modifier le code]

Assurer le revenu des producteurs[modifier | modifier le code]
  • Construction du prix à partir des coûts de production et des prix de marché (indicateurs de référence élaborés par les interprofessions ) ;
  • Seuil de revente à perte relevé de 10 %.
Améliorer les conditions sanitaires et environnementales de production[modifier | modifier le code]
  • Interdiction des néonicotinoïdes et des produits à mode d’action identique pour protéger la biodiversité des abeilles ;
  • Séparation des activités de vente et de conseils des produits phytosanitaires ;
  • Suspension de l'emploi du dioxyde de titane dans les produits alimentaires (E171) utilisé couramment dans les confiseries, les desserts, les crèmes glacées, les sauces d'assaisonnement ou encore les plats préparés ;
  • . Renforcement de la protection des riverains habitant à proximité des zones de traitements phytosanitaires.
Renforcer le bien-être animal[modifier | modifier le code]
  • Extension du délit de maltraitance animale et doublement des peines encourues ;
  • Possibilité pour les associations de protection animale de se porter partie civile ;
  • Expérimentation de la vidéo-surveillance dans les abattoirs ;
  • Interdiction de mise en production de nouveaux bâtiments d’élevage de poules pondeuses en cage ;
  • Extension du délit de maltraitance animale en élevage aux activités de transport et d'abattage ;
  • Désignation d'un responsable de la protection animale dans chaque abattoir ;
  • Expérimentation de la vidéo-surveillance dans les abattoirs volontaires.
Favoriser une alimentation saine, sûre et durable[modifier | modifier le code]
  • Obligation pour les restaurants collectifs de s’approvisionner avec au moins 50 % de produits locaux ou sous signes d’origine et de qualité dont 20 % issus de l’agriculture biologique à partir de 2022 ;
  • Étiquetage de l’origine du miel obligatoire.
Réduire l’utilisation du plastique[modifier | modifier le code]
  • Tous les contenants alimentaires de cuisson, réchauffe et de service en matière plastique dans les cantines sont interdits en 2025 ou 2028 pour les communes de moins de 2 000 habitants ;
  • Bouteilles, touillettes et pailles en plastique sont interdites en 2020 ;
  • Possibilité d'emporter les aliments ou les boissons non consommés dans les restaurants et les débits de boissons (avec mise à disposition par les professionnels de contenants réutilisables ou recyclables).

Contrôle de constitutionnalité[modifier | modifier le code]

Des sénateurs déposent le 5 octobre 2018, un recours devant le Conseil constitutionnel, gelant ainsi tout décret d'application en attente de la décision de cette institution[27].

La Haute Cour confirme le fond de la loi le 25 octobre mais a « censuré 23 de ses articles, qui étaient au nombre de 98 » et « qui avaient été introduits par amendement en première lecture sans présenter de lien, même indirect, avec le projet de loi initial » en les qualifiant de « cavaliers » législatifs"[28],[29].

Application par ordonnances[modifier | modifier le code]

Des ordonnances sont prévues en Conseil des ministres du 5 décembre 2018 pour le relèvement du seuil de revente à perte et l'encadrement des promotions des produits alimentaires dans les grandes surfaces. Le ministre de l'agriculture mentionne dans un premier temps un report consécutif au mouvement des Gilets jaunes[30].

Puis trois jours avant les manifestations nationales annoncées par la FNSEA, le ministère de l’Agriculture tweete le 7 décembre que les ordonnances seront traitées en Conseil des ministres du 12 décembre 2018[31] adoptée le jour prévu : l'encadrement des promotions est échelonné entre le 1er février et le 1er mars 2019, et le seuil de revente à perte effectif le 1er février 2019[32],[33].

Conséquences / Critiques[modifier | modifier le code]

En octobre 2019, l'UFC Que Choisir et la Confédération paysanne soulignent « l'échec » de la loi. La réduction des marges de l'industrie et de la distribution n'a pas eu lieu. Au contraire, elles ont encore progressé plus fortement que les prix agricoles, entraînant une « inflation supplémentaire injustifiée pour les consommateurs »[34].

L'ONG Greenpeace dénonce quant à elle un manque de volonté et de moyens pour la mise en oeuvre de la loi. Si l'objectif est de favoriser une alimentation saine et durable, les décrets et arrêtés demeurent encore en préparation. De plus, l'ONG souligne les difficultés d'équilibre des forces entre les producteurs et les distributeurs et demande de nouvelles mesures plus ambitieuses. [35]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. « #Egalim: ce que contient la loi agriculture et alimentation », sur site du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, (consulté le 21 mai 2019)
  2. Anne Sophie Lesage, « Projet de loi EGA : 234 amendements adoptés sur 1874, Actualités générales - Pleinchamp », sur www.pleinchamp.com, (consulté le 8 mai 2018).
  3. Antoine d’Abbundo, « Alimentation, un amendement pour régler la guerre des prix », La Croix,‎ (ISSN 0242-6056, lire en ligne, consulté le 8 mai 2018).
  4. « Loi agriculture et alimentation : une défaite environnementale », sur Le Monde.fr, (consulté le 3 juillet 2018).
  5. Julien Baldacchino, « Loi agriculture et alimentation : déception pour les défenseurs de la nature ? », France Inter,‎ (lire en ligne, consulté le 3 juillet 2018).
  6. AFP, « Le Sénat adopte le projet de loi agriculture et alimentation après l'avoir modifié », Europe 1,‎ (lire en ligne, consulté le 3 juillet 2018).
  7. Stéphanie Senet, « L’indemnisation des victimes des pesticides revient dans la loi Alimentation », euractiv.com,‎ (lire en ligne, consulté le 5 juillet 2018)
  8. « #Egalim - Les principales actions retenues pour une alimentation saine, durable et accessible à tous | Alim'agri », sur agriculture.gouv.fr (consulté le 3 juillet 2018).
  9. Christophe Archambault, « Loi Alimentation : Le Sénat adopte le projet de loi après l'avoir modifié », Challenges,‎ (lire en ligne, consulté le 3 juillet 2018).
  10. « Nicolas Hulot défend l'interdiction des pailles et autres plastiques à usage unique - Boursorama », sur www.boursorama.com, (consulté le 4 juillet 2018).
  11. « Loi alimentation. La déception des syndicats », Le Telegramme,‎ (lire en ligne, consulté le 12 juillet 2018).
  12. AFP, « Agriculture et alimentation: députés et sénateurs échouent à trouver une version commune », Challenges,‎ (lire en ligne, consulté le 11 juillet 2018).
  13. Communiqué, « World Food Summit - Sommet Mondial de l’Alimentation (Copenhague, Danemark) | Alim'agri », sur agriculture.gouv.fr, (consulté le 31 août 2018)
  14. Draaf, « Feuille de route 2018-2022 Politique de l'alimentation », États Généraux Alimentation,‎ (lire en ligne)
  15. Ouest France avec AFP, « Fruits et légumes : la Confédération paysanne veut « un prix minimum » à l’importation », Ouest-France.fr,‎ (lire en ligne, consulté le 17 juillet 2018)
  16. Lorraine Redaud, « Producteurs de fruits et légumes: "On est étouffés par la concurrence étrangère" », Sud Radio,‎ (lire en ligne, consulté le 18 juillet 2018)
  17. AFP, « Manifestation d'agriculteurs et distribution de tomates près de Saint-Brieuc - Boursorama », sur www.boursorama.com, (consulté le 24 août 2018) : « Plus globalement, les agriculteurs s'inquiètent de la dégradation financière de la comptabilité des exploitations dans toutes les filières de production de la région, et du risque conséquent de perte d'emplois. ».
  18. Virginie Garin et Loïc Farge, « VIDÉO - La loi alimentation ne mobilise pas les députés », RTL.fr,‎ (lire en ligne, consulté le 23 septembre 2018)
  19. Rémi Amalvy, « Ce que retient Stéphane Travert de la future loi Alimentation - L'Usine Agro », usinenouvelle.com/,‎ (lire en ligne, consulté le 23 septembre 2018)
  20. Marine Lamoureux et AFP, « Environnement | Actualité Science & Ethique », sur La Croix, (consulté le 23 septembre 2018)
  21. Moduloo.net, « Loi Alimentation et agriculture : quasi statu quo après la seconde lecture des députés », Reporterre, le quotidien de l 'écologie,‎ (lire en ligne, consulté le 23 septembre 2018)
  22. Mike Beuve, « Des vegans imitent des «égorgements» pour dénoncer les cruautés faites aux animaux », sur fr.sputniknews.com, (consulté le 4 novembre 2018)
  23. « Le projet de loi sur l’alimentation ne passe pas au Sénat - Journal de l'environnement », sur www.journaldelenvironnement.net, (consulté le 27 septembre 2018)
  24. Enrique Moreira, « Loi alimentation : le texte définitivement adopté - Les Echos », sur www.lesechos.fr, (consulté le 3 octobre 2018)
  25. VCD, « EDP Nutrition - La référence du monde de la Nutrition », sur www.edp-nutrition.fr, (consulté le 8 octobre 2018)
  26. Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), « Alimentation, plastiques, produits phytosanitaires, bien-être animal... : ce que dit la loi EGalim », Actualités service-public.fr,‎ (lire en ligne, consulté le 10 novembre 2018)
  27. Alexandre Abellan, « Entreprises / gens du vin -Politique- : La loi Alimentation devant le Conseil constitutionnel », Vitisphere.com,‎ (lire en ligne, consulté le 7 octobre 2018)
  28. Ouest-France et AFP, « Un quart de la loi alimentation censuré mais les mesures clés pour les agriculteurs passent », Ouest France,‎ (lire en ligne)
  29. Conseil constitutionnel, décision no 2018-771 DC du 25 octobre 2018
  30. Antoine Boudet, « Le gouvernement recule sur les ordonnances de la loi Alimentation », sur lesechos.fr, (consulté le 7 décembre 2018)
  31. « Loi alimentation : l'ordonnance reportée arrivera finalement le 12 décembre en conseil des ministres », sur Europe 1 (consulté le 8 décembre 2018)
  32. Raphaël Lecocq, « Une ordonnance EGAlim entrera en vigueur à partir du 1er janvier, Actualités générales - Pleinchamp », sur www.pleinchamp.com, (consulté le 8 décembre 2018)
  33. « Loi alimentation. L’ordonnance adoptée », sur Le Telegramme, (consulté le 13 décembre 2018)
  34. « La loi Alimentation est "un échec", dénoncent l'UFC-Que Choisir et la Confédération paysanne », sur Franceinfo,
  35. Sébastien Arnaud, « Loi Egalim : Greenpeace dénonce un manque de moyens », sur RSE Magazine (consulté le 6 novembre 2019)