État d'urgence sanitaire

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L'état d'urgence sanitaire est une disposition juridique exceptionnelle qui doit permettre à un État de faire face à une épidémie, pandémie ou catastrophe sanitaire mettant en péril le pays.

Canada[modifier | modifier le code]

Au Canada, la santé est de compétence provinciale. Il en tient donc aux provinces de déclarer l'état d'urgence sanitaire et les modalités de celui-ci varient de l'une à l'autre.

En droit ontarien, les critères pour la déclaration d'un état d'urgence sanitaire sont prévus à l'article 7.0.1 (3) de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d'urgence [1].

En droit québécois, les règles concernant l'état d'urgence sanitaire sont prévues aux articles 118 à 130 de la Loi sur la santé publique[2].

États-Unis[modifier | modifier le code]

Aux États-Unis, une déclaration d'urgence de santé publique libère des ressources destinées à faire face à une crise de santé publique réelle ou potentielle. Les exemples récents incluent:

France[modifier | modifier le code]

Disposition exceptionnelle du droit français, l'état d'urgence sanitaire est un régime juridique créé en 2020 déclaré « en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population »[6]. Il donne des pouvoirs exceptionnels au Gouvernement, comme la possibilité d’interdire des déplacements et des réunions.

Pendant la pandémie de Covid-19, l’état d’urgence sanitaire est appliqué à deux reprises : entre le et le , et à compter du .

L'Etat d'urgence sanitaire se distingue de l'Etat d'urgence prévu par la loi n°55-385 du 3 avril 1955 (atteintes graves à l’ordre public et calamité publique) principalement en ce que la déclaration de l'état d'urgence sanitaire ne concerne que le cas "de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population" (CSP, art. L. 3131-12) . Dans les deux cas, les atteintes aux libertés publiques sont possibles. Les justifications avancées pour la création d'un régime d'état d'urgence sanitaire différend de celui d'état d'urgence mais aussi des pouvoirs dont dispose déjà le ministre de la santé au titre du Code de la santé publiques font l'objet de débats[7].

Droit international[modifier | modifier le code]

Une urgence de santé publique de portée internationale (USPPI) est une déclaration de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) quand survient « un événement extraordinaire dont il est déterminé qu’il constitue un risque pour la santé publique dans d’autres États en raison du risque de propagation internationale de maladies et qu’il peut requérir une action internationale coordonnée ».

Notes et références[modifier | modifier le code]

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]