Budget de l'État français en 2019

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Le budget de l'État français pour 2019 fixe les recettes et les dépenses prévues pour l'année 2019. Présenté en conseil des ministres le 24 septembre 2018, il a été adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2018 et promulgué le 28 décembre, avec un déficit budgétaire prévisionnel de 107 milliards d'euros et un déficit public d'environ 47 % des ressources de l'Etat (3,2 % du produit intérieur brut). Son examen par le Parlement a été marqué par le mouvement des Gilets jaunes qui a conduit à l'introduction de mesures d'urgences dégradant le solde budgétaire.

Article principal : Budget de l'État français.

Historique[modifier | modifier le code]

Le projet de budget pour 2019 a été présenté par le Gouvernement le 24 septembre 2018[1] et promulgué le 28 décembre[2].

Contexte indique que « les députés En marche qui ont réussi à faire adopter des amendements ont mené un minutieux travail de préparation. Les rares tentatives de passage en force ont été des échecs, le gouvernement gardant fermement le contrôle des débats »[3].

Le projet de budget[modifier | modifier le code]

Le budget de l'État français en 2019 a été préparé par le gouvernement au cours de l'année 2018.

Dans sa version initiale, le projet de budget se fonde sur une prévision de croissance du PIB en volume de 1,7 % en 2018 et 2019[4]. Il prévoit un déficit budgétaire de l'État de 98,7 milliards d'euros[5] et un déficit public égal à 2,8 % du PIB, ou 1,9 % hors mesures exceptionnelles[6]. Les dépenses nettes de l'État seraient de 390,8 milliards d'euros en 2019, contre 386,8 en 2018 (montant révisé), et les recettes nettes de 291,4 milliards d'euros, contre 306,6 en 2018 (montant révisé)[5]. Le besoin prévisionnel de financement de l'État atteindra 227,6 milliards d'euros, principalement sous l’effet du déficit budgétaire mentionné plus haut et de 130,2 milliards d’euros d'amortissement de dette à moyen et long terme venant à échéance en 2019[7].

Hypothèses du projet de budget[modifier | modifier le code]

Le projet de budget se fonde notamment sur les hypothèses suivantes[8] :

  • une croissance économique de +1,7 % en 2018 et 2019 ;
  • une progression de la masse salariale privée en valeur de 3,5 % en 2018 et 2019 ;
  • une inflation de 1,8 % en 2018 et de 1,4 % en 2019.

Le Haut Conseil des finances publiques juge vraisemblable ce scénario macroéconomique[8].

Équilibre du projet de budget et déficit[modifier | modifier le code]

Le déficit du budget prévu par l'article 38 du projet de loi de finances, dans sa version initiale[9], est de 98,722 milliards d'euros soit 43% des ressources :

Millions d'euros Ressources Charges Solde
Montants nets pour le budget général 229 424 328 791 -99 367
Totaux pour les budgets annexes 2 352 2 346 +6
Solde pour les comptes spéciaux +639
Solde général -98 722

Dispositions de la loi de finances pour 2019[modifier | modifier le code]

Un enjeu important du projet de loi de finances est la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en baisses de charges pérennes, car les finances publiques doivent supporter simultanément le remboursement du CICE au titre de l'année 2018 et la baisse des cotisations au titre de 2019[10].

Mesures fiscales[modifier | modifier le code]

Le gouvernement annonce 6 milliards de baisses d'impôts pour les ménages, et pas loin de 20 milliards pour les entreprises, dont les principales sont les suivantes[10] :

  • trois mesures ont été votées dans la précédente loi de finances :
    • la baisse de la taxe d'habitation se poursuit en 2019 avec une diminution globale de 3 milliards d'euros ;
    • le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) est transformé en baisse de charges pérennes à compter du  ;
    • la baisse de l'impôt sur les sociétés se poursuit en 2019, le taux normal appliqué aux entreprises passant à 31 % contre 33,3 % précédemment ;
  • les cotisations salariales sur les heures supplémentaires seront supprimées pour tous les salariés à partir du pour un coût budgétaire de 2 milliards d'euros. Cette mesure ne figure pas dans le projet de loi de finances mais dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale ;
  • la fiscalité écologique continue à augmenter, en particulier sur les carburants selon une trajectoire déjà prévue l'année passée. Sous la pression du mouvement des Gilets jaunes, le gouvernement accepte toutefois d'annuler la hausse de cette taxation sur les carburants, ainsi que la hausse du gazole non routier[10] ;
  • l'exit tax, dont l'objectif est de freiner l'exil fiscal des entrepreneurs et dont Emmanuel Macron avait annoncé la suppression en mai, s'appliquera aux cessions intervenant moins de deux ans après l'expatriation du contribuable, au lieu de quinze.

Par ailleurs, la loi de finances supprime certaines taxes à faible rendement.

Mesures relatives aux dépenses de l'État[modifier | modifier le code]

Le gouvernement prévoit une augmentation de 0,6 % de la dépense publique[10] :

  • la revalorisation des allocations familiales et des aides personnalisées au logement (APL) est limitée à 0,3 % en 2019, soit un niveau inférieur à l'inflation prévue à 1,3 %, pour une économie de près de 2 milliards d'euros. Les pensions de retraite sont également revalorisés de 0,3 %, soit là encore une économie d'un peu plus d'un milliard d'euros. Seule la mesure relative aux APL figure dans le projet de loi de finances, les deux autres relevant du projet de loi de financement de la Sécurité sociale ;
  • les crédits affectés au logement baissent d'environ 1,16 milliard d'euros, en particulier en basant les APL sur les revenus actuels et non ceux d'il y a deux ans ;
  • les crédits consacrés aux contrats aidés diminuent de 2,1 milliards d'euros et les aides publiques aux entreprises diminuent de 1 milliard d'euros ;
  • le nombre de postes au sein de l'État diminue de 4 164 postes ;
  • des économies sont également prévues dans l'audiovisuel public et les chambres de commerce et d'industries (CCI).

En réponse au mouvement des Gilets jaunes, la loi de finances prévoit finalement une accélération de la hausse de la prime d'activité[10].

Processus d'adoption[modifier | modifier le code]

L'Assemblée nationale adopte le projet de budget en première lecture le 20 novembre 2018[11]. Le déficit budgétaire de l'État est en légère augmentation à 99,066 milliards d'euros par suite des votes intervenus[12].

Au fur et mesure que la discussion du projet de loi de finances avance à l'Assemblée nationale et au Sénat, la poursuite de la hausse des taxes sur les carburants, décidée auparavant mais non remise en cause par le projet de budget pour 2019, déclenche le mouvement de protestation des Gilets jaunes.

Le vote définitif du projet de loi de finances intervient le 20 décembre 2018 à l'Assemblée nationale, qui l'adopte par 182 voix pour et 52 contre. Il intègre certaines des mesures exceptionnelles annoncées par le président de la République et le Premier ministre en réponse au mouvement de protestation des Gilets jaunes, dont l'annulation de la hausse des taxes sur les carburants et une revalorisation de la prime d'activité. D'autres mesures d'urgence font l'objet d'un projet de loi distinct, adopté définitivement le 21 décembre, deux jours seulement après sa présentation en Conseil des ministres, et ne sont donc pas prises en compte dans le budget initial ; toutefois un collectif budgétaire est annoncé pour les premiers mois de 2019. Le déficit budgétaire inscrit dans la loi de finances s'est accru à environ 107 milliards d'euros tandis que le déficit public est de 3,2 % du PIB selon les nouvelles prévisions gouvernementales, soit 2,3 % hors impact exceptionnel du CICE [13].

L'équilibre du budget promulgué[modifier | modifier le code]

Lors du vote définitif le 20 décembre 2018, à la suite de mesures exceptionnelles, le déficit budgétaire s'est accru à environ 107 milliards d'euros selon les nouvelles prévisions gouvernementales soit un record de 46,6% des ressources (le déficit public prévu est de 3,2 % du PIB, soit 2,3 % hors impact exceptionnel du CICE)[2] :

Millions d'euros Ressources Charges Solde
Montants nets pour le budget général 229 337 338 004 -108 667
Totaux pour les budgets annexes 2 352 2 348 +4
Solde pour les comptes spéciaux +985
Solde général -107 678

Exécution du budget[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Présentation du projet de loi de finances pour 2019, site budget.gouv.fr, 24 septembre 2018.
  2. a et b Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2018.
  3. Samuel Le Goff, « S’ils veulent influencer le budget, les députés LRM doivent s’y prendre longtemps à l’avance », sur contexte.com, (consulté le 8 décembre 2018).
  4. dossier_de_presse, p. 24.
  5. a et b dossier_de_presse, p. 26.
  6. dossier_de_presse, p. 25.
  7. https://aft.gouv.fr/fr/publications/communiques-presse/20180924-plf-2019
  8. a et b Haut Conseil des finances publiques, « Avis relatif au projet de loi de finances pour l’année 2019 » [PDF], .
  9. Article 38 du projet de loi de finances pour 2019, texte no 1255, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 24 septembre 2018.
  10. a b c d et e Valérie Mazuir, « Le projet de loi de Finances 2019 », Les Échos,‎ (lire en ligne).
  11. « Scrutin public sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2019 », .
  12. « Projet de loi de finances, texte no 189 adopté en première lecture par l'Assemblée nationale », article 38.
  13. Article du Figaro sur l'adoption du budget 2019, article de la Fondation IFRAP sur le budget 2019

Annexes[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]