Budget de l'État français en 2019

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Sauter à la navigation Sauter à la recherche

Le budget de l'État français pour 2019 fixe les recettes et les dépenses prévues pour l'année 2019. Présenté en conseil des ministres le 24 septembre 2018, il a été adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2018 et promulgué le 28 décembre, avec un déficit budgétaire prévisionnel de 107 milliards d'euros et un déficit public d'environ 47 % des ressources de l'Etat. Son examen par le Parlement a été marqué par le mouvement des Gilets jaunes qui a conduit à l'introduction de mesures d'urgences dégradant le solde budgétaire.

Historique[modifier | modifier le code]

Le projet de de loi de finances pour 2019 est présenté par le Gouvernement le 24 septembre 2018[1].

Contexte indique que « les députés En marche qui ont réussi à faire adopter des amendements ont mené un minutieux travail de préparation. Les rares tentatives de passage en force ont été des échecs, le gouvernement gardant fermement le contrôle des débats »[2].

L'Assemblée nationale adopte le projet de budget en première lecture le 20 novembre 2018[3]. Le déficit budgétaire de l'État est en légère augmentation à 99,066 milliards d'euros par suite des votes intervenus[4].

Au fur et mesure que la discussion du projet de loi de finances avance à l'Assemblée nationale et au Sénat, la poursuite de la hausse des taxes sur les carburants, décidée auparavant mais non remise en cause par le projet de budget pour 2019, déclenche le mouvement de protestation des Gilets jaunes.

Le vote définitif du projet de loi de finances intervient le 20 décembre 2018 à l'Assemblée nationale, qui l'adopte par 182 voix pour et 52 contre.

La loi de finance[5] et la loi de financement de la sécurité sociale[6] sont promulguées le 28 décembre, quelques jours après la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales[7]. La loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés est promulguée le [8].

Un projet de loi de finances rectificative est présenté le . Le texte ne comporte aucune disposition fiscale et seulement trois mesures strictement nécessaires à la fin de gestion qui portent sur des affectations de ressources[9].

Cadrage des finances publiques[modifier | modifier le code]

Depuis le pacte budgétaire européen, le déficit public (solde de l’État + administrations de sécurité sociale + administrations publiques locales) et la dette publique font l’objet de trajectoires pluriannuelles.

Le solde public de 2019 s’inscrit dans les trajectoires successives des finances publiques :

  • la loi de programmation des finances publiques du prévoyait pour 2019 un solde public de -0,2 % et une dette publique de 92,4 % du PIB[10] ;
  • la loi de programmation des finances publiques du prévoyait pour 2019 un solde public de -2,9 % et une dette publique de 97,1 % du PIB[11] ;
  • le programme de stabilité 2018-2022 prévoyait pour 2019 un solde public de -2,4 % et une dette publique de 96,2 % du PIB[12].

Les projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2019 se fondent sur les hypothèses suivantes[13] :

  • une croissance économique de +1,7 % en 2018 et 2019 ;
  • une progression de la masse salariale privée en valeur de 3,5 % en 2018 et 2019 ;
  • une inflation de 1,8 % en 2018 et de 1,4 % en 2019.

Les projets de lois prévoient un déficit public égal à 2,8 % du PIB, ou 1,9 % hors mesures exceptionnelles[14].

Le Haut Conseil des finances publiques juge vraisemblable ce scénario macroéconomique et constate que les prévisions de solde structurel ne font pas apparaître d’écart important par rapport à la loi de programmation pour les années 2018 à 2022[13].

Dans la loi promulguée, la prévision de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2019 est de - 3,2 % du PIB[15].

Loi de finances initiale[modifier | modifier le code]

Le budget de l'État (et de l’État seulement), les mesures fiscales et les crédits ouverts sont votés dans la loi de finances.

Un enjeu important du projet de loi de finances est la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en baisses de charges pérennes, car les finances publiques doivent supporter simultanément le remboursement du CICE au titre de l'année 2018 et la baisse des cotisations au titre de 2019[16].

Mesures fiscales[modifier | modifier le code]

Le gouvernement annonce 6 milliards de baisses d'impôts pour les ménages, et pas loin de 20 milliards pour les entreprises, dont les principales sont les suivantes[16] :

  • trois mesures ont été votées dans la précédente loi de finances :
    • la baisse de la taxe d'habitation se poursuit en 2019 avec une diminution globale de 3 milliards d'euros ;
    • le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) est transformé en baisse de charges pérennes à compter du  ;
    • la baisse de l'impôt sur les sociétés se poursuit en 2019, le taux normal appliqué aux entreprises passant à 31 % contre 33,3 % précédemment ;
  • la fiscalité écologique continue à augmenter, en particulier sur les carburants selon une trajectoire déjà prévue l'année passée. Sous la pression du mouvement des Gilets jaunes, le gouvernement accepte toutefois d'annuler la hausse de cette taxation sur les carburants, ainsi que la hausse du gazole non routier[16] ;
  • l'exit tax, dont l'objectif est de freiner l'exil fiscal des entrepreneurs et dont Emmanuel Macron avait annoncé la suppression en mai, s'appliquera aux cessions intervenant moins de deux ans après l'expatriation du contribuable, au lieu de quinze.
  • L’Etat transfère près de 31 milliards d’euros de TVA à la branche maladie de la sécurité sociale pour compenser le CICE[17].

Par ailleurs, la loi de finances supprime certaines taxes à faible rendement.

Mesures relatives aux dépenses de l'État[modifier | modifier le code]

Le gouvernement prévoit une augmentation de la dépense publique[16] :

  • la revalorisation des aides personnalisées au logement (APL) est limitée à 0,3 % en 2019, soit un niveau inférieur à l'inflation prévue à 1,3 % ;
  • les crédits affectés au logement baissent d'environ 1,16 milliard d'euros, en particulier en basant les APL sur les revenus actuels et non ceux d'il y a deux ans ;
  • les crédits consacrés aux contrats aidés diminuent de 2,1 milliards d'euros et les aides publiques aux entreprises diminuent de 1 milliard d'euros ;
  • le nombre de postes au sein de l'État diminue de 4 164 postes ;
  • des économies sont également prévues dans l'audiovisuel public et les chambres de commerce et d'industries (CCI).

En réponse au mouvement des Gilets jaunes, la loi de finances prévoit finalement une accélération de la hausse de la prime d'activité[16].

Chiffres du budget promulgué[modifier | modifier le code]

Tableau de l'équilibre budgétaire de l’État en 2019 en millions d’euros[18]
Ressources Charges Soldes
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes (a) 409 415 468 550
Remboursements et dégrèvements (-b) -135 883 -135 883
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes (c=a-b) 273 532 332 667
Recettes non fiscales (d) 12 487
Recettes totales nettes/dépenses nettes (e=c+d) 286 019 332 667
Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (-f) -62 018
Budget général (g=e-f) 224 001 332 667 -108 667
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants (h) 5 337 5 337 0
Budget général y compris fonds de concours (i=g+h) 229 337 338 004 -108 667
Budgets annexes (j) 2 352 2 348 4
Comptes spéciaux (k) 985
Solde général (=i+j+k) -107 678
Recettes du budget général de l'État en 2019 en euros[19]
Évaluation
Impôt sur le revenu 86 907 322 000
Impôt sur les sociétés 67 301 892 000
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 13 245 199 000
Taxe sur la valeur ajoutée 185 120 556 000
Autres contributions fiscales 56 839 748 000
Recettes fiscales 409 414 717 000
Dividendes et recettes assimilées 6 243 446 000
Produits de la vente de biens et services 1 314 072 000
Amendes, sanctions pénalités et frais de poursuites 1 376 506 000
Divers 3 065 005 000
Recettes non fiscales 12 487 112 000
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales -40 575 360 000
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne -21 443 000 000
Prélèvements sur les recettes de l'État -62 018 360 000
Fonds de concours 5 336 673 512


Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances initiale pour 2019 au titre du budget général sont répartis conformément au tableau suivant[20].

Mission Montant en euros du crédit de paiement Ministre disposant des crédits Les missions sont décomposées de plusieurs programmes. Lorsque plusieurs ministres sont indiqués, chacun est responsable d'un programme, au sein de la mission.[21]
Action et transformation publique +000312 100 000, Ministre de l'action et des comptes publics
Action extérieure de l'État +002 872 582 017, Ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Administration générale et territoriale de l'État +002 835 989 267, Ministre de l'intérieur
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales +002 921 710 825, Ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Aide publique au développement +003 078 496 602, Ministre de l'économie et des finances, Ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation +002 301 874 967, Ministre des armées, Premier ministre
Cohésion des territoires +016 390 355 044, Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Premier Ministre
Conseil et contrôle de l’État +000680 790 274, Premier ministre
Crédits non répartis +000176 749 773, Ministre de l'action et des comptes publics
Culture +002 930 086 869, Ministre de la culture
Défense +044 354 203 916, Ministre des armées
Direction de l'action du Gouvernement +001 326 037 346, Premier ministre
Écologie, développement et mobilité durable +012 165 524 585, Ministre de la transition écologique et solidaire
Économie +001 939 622 528, Ministre de l'économie et des finances
Engagements financiers de l’État +042 471 457 783, Ministre de l'économie et des finances
Enseignement scolaire +072 759 794 481, Ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Gestion des finances publiques et des ressources humaines +010 442 121 171, Ministre de l'action et des comptes publics
Immigration, asile et intégration +001 688 406 760, Ministre de l'intérieur
Investissements d'avenir +001 049 500 000, Premier ministre
Justice +009 056 907 215, Garde des sceaux, ministre de la justice
Médias, livre et industries culturelles +000579 449 028, Ministre de la culture
Outre-mer +002 575 696 928, Ministre des outre-mer
Pouvoirs publics +000991 344 491, (non géré par le Gouvernement)
Recherche et enseignement supérieur +028 147 270 464, Ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, ministre de la transtion écologique et solidaire, ministre de l'économie et des finances, ministre des armées, ministre de la culture, ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Régimes sociaux et de retraite +006 284 340 353, Ministre de la transition écologique et solidaire, ministre de l'action et des comptes publics
Relations avec les collectivités territoriales +003 438 877 817, Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Remboursements et dégrèvements +135 882 665 000, Ministre de l'action et des comptes publics
Santé +001 421 461 592, Ministre des solidarités et de la santé
Sécurités +020 134 577 245, Ministre de l'intérieur
Solidarité, insertion et égalité des chances +023 899 461 978, Ministre des solidarités et de la santé, Premier ministre
Sports, jeunesse et vie associative +000989 740 267, Ministre des sports, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse
Travail et emploi +012 450 918 883, Ministre du travail
Total +468 550 115 469,

Loi de financement de la Sécurité sociale[modifier | modifier le code]

La loi de financement de la Sécurité sociale fixe les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses de la Sécurité sociale. Ce n’est pas un budget à proprement parler.

Pour l’année 2019, il est prévu, pour toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse des recettes de 509 milliards d’euros et des dépenses de 506 milliards d’euros[22].

Parmi les mesures prises dans la loi de financement :

  • les cotisations salariales sur les heures supplémentaires sont supprimées pour tous les salariés à partir du pour un coût budgétaire de 2 milliards d'euros. Les pensions de retraite sont également revalorisés de 0,3 %, soit là encore une économie d'un peu plus d'un milliard d'euros.
  • la revalorisation des allocations familiales est limitée à 0,3 % en 2019 ;
  • la baisse des cotisations sociales suite à la suppression du CICE.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Présentation du projet de loi de finances pour 2019, site budget.gouv.fr, 24 septembre 2018.
  2. Samuel Le Goff, « S’ils veulent influencer le budget, les députés LRM doivent s’y prendre longtemps à l’avance », sur contexte.com, (consulté le 8 décembre 2018).
  3. « Scrutin public sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2019 », .
  4. « Projet de loi de finances, texte no 189 adopté en première lecture par l'Assemblée nationale », article 38.
  5. Loi no 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
  6. Loi no 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019
  7. Loi no 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales
  8. Loi no 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés
  9. « Projet de loi de finances rectificative pour 2019 »
  10. Loi no 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
  11. Loi no 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
  12. Tableau 2 du « Programme de stabilité »,
  13. a et b Haut Conseil des finances publiques, « Avis relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2019 » [PDF], .
  14. dossier_de_presse, p. 25.
  15. Article liminaire de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
  16. a b c d et e Valérie Mazuir, « Le projet de loi de Finances 2019 », Les Échos,‎ (lire en ligne).
  17. Les compensations internes la sécurité sociale sur www.senat.fr
  18. Article 98 de la loi no 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
  19. Article 98 et annexe état A de la loi no 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (lire en ligne)
  20. Article 99 et annexe état B de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
  21. Décret no 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi no 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
  22. Article 32 de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019

Annexes[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]