Droits LGBT en Suisse

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Gay Pride à Zurich.

En Suisse, les libertés individuelles sont d'ordre prioritaire. De même que le respect de la vie privée. Il y a un contraste assez significatif entre les zones urbaines et les zones campagnardes dans le discours que l'on peut entendre sur les personnes LGBT. Bien que l'opinion publique change plus lentement que les lois, on retrouve une tolérance envers les personnes LGBT relativement importante. Il y a une communauté LGBT active dans les deux grandes villes du pays, à savoir Zurich et Genève ainsi que dans les grandes villes du pays que sont Bâle, Berne, Lucerne, Lausanne et Saint-Gall.

Lois concernant les relations homosexuelles[modifier | modifier le code]

Les relations homosexuelles ont été décriminalisées au niveau national uniquement en 1942[1], bien que les cantons de Genève, du Tessin, de Vaud et du Valais avaient dépénalisé les relations homosexuelles déjà en 1798.

La différence d'âge pour les relations homosexuelles (20 ans au lieu de 16 ans pour les hétérosexuels) a été supprimée par la réforme du code pénal de 1992[2]. Lors d'un référendum national tenu le 17 mai 1992, 73% des votants ont accepté une réforme concernant le Titre 5 : Infractions contre l’intégrité sexuelle du code pénal suisse. L'article 187(1) du code pénal suisse fixe l'âge de consentement à 16 ans. Cependant, il existe une clause particulière lorsque la différence d'âge entre les parties est de trois ans au maximum (art.187(2)) qui s'applique autant aux homosexuels qu'aux personnes hétérosexuelles.

Protection contre les discriminations[modifier | modifier le code]

Depuis 1999, les discriminations gouvernementales basées sur l'orientation sexuelle ont été constitutionnellement interdites. L'article 8 de la Constitution suisse interdit les discriminations basées notamment sur le «mode de vie» [3]. En outre, l'homosexualité n'est plus mentionnée dans le code pénal militaire suisse, permettant ainsi aux personnes suisses LGBT de servir dans l'Armée suisse.

Le 7 mars 2013, le plus jeune élu de l'Assemblée fédérale, le Conseiller national, Mathias Reynard (PS), dépose une initiative parlementaire[4] qui propose de compléter la disposition existante du Code pénal luttant contre la discrimination raciale, afin de l'étendre à la discrimination basée sur l'orientation sexuelle.

Rente veuvage[modifier | modifier le code]

À la fin du mois d'août 2008, le Tribunal fédéral, autorité judiciaire suprême du pays, a décidé que des personnes engagées depuis longtemps dans un partenariat enregistré pouvaient bénéficier d'une rente veuvage de la même façon qu'il est possible d'en bénéficier pour des personnes mariées.

Reconnaissance d'un partenariat enregistré[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Partenariat enregistré (Suisse).

La loi sur le partenariat enregistré (en allemand Eingetragene Partnerschaft, en italien Associazione registrata et en romanche Partenadi Registrà) est entrée en vigueur en Suisse au 1er janvier 2007, après avoir été approuvée, par référendum, en 2005.

Ce pays est donc le premier au monde où la reconnaissance des couples homosexuels s'est faite directement et massivement (58 %) par le peuple. La première union a été célébrée le 2 janvier 2007 dans le canton du Tessin[5].

Cette loi, concernant exclusivement les unions homosexuelles, est une réponse fédérale à la reconnaissance de ces couples, après que certains cantons (Genève en (2001), Zurich en (2002) et Neuchâtel en (2004)) ont pris des dispositions sur cette question. La loi amène une reconnaissance politique et juridique importante des couples homosexuels. Elle introduit notamment plusieurs principes qui se trouvaient déjà dans le droit du mariage, comme le devoir d'assistance et de respect envers le partenaire (art.12 LPart) ou encore l'interdiction pour un des partenaires d'aliéner le logement commun sans le consentement de son partenaire (art. 14 LPart). Plus important encore, le texte fait du partenaire l'héritier légal en cas de décès (art. 31 a contrario LPart) et du partenaire du père ou de la mère d'enfants, le représentant légal devant également assumer financièrement et matériellement les besoins concernant le bien-être de l'enfant.

L'enregistrement d'un Partenariat enregistré se fait devant un officier de l'état-civil du canton de résidence, tout comme pour un mariage entre personnes hétérosexuelles. Une cérémonie peut être organisée dans les locaux des services de l'état civil[6]. Une union civile contractée à l'étranger peut être reconnue en Suisse si elle est conforme aux principes du droit suisse[7].

De façon générale, le PEPS suisse offre les mêmes droits et devoirs qu'à un couple marié excepté:

  • le droit d'accès à l'adoption plénière; une motion octroyant un droit d'accès à l'adoption de l'enfant du partenaire a été approuvée par le Parlement en mars 2013 et doit être traduite dans la loi;
  • le droit d'accès à la procréation médicalement assistée (PMA); cette dernière pouvant être restreinte, suivant les cas, également pour les personnes hétérosexuelles mariées;
  • la procédure facilitée de naturalisation pour un partenaire étranger PEPSé à un citoyen suisse; toutefois, après 5 ans de résidence en Suisse dont trois ans de vie commune, une naturalisation ordinaire est possible (12 ans pour une personne célibataire)[8].

La loi interdit la gestation pour autrui (GPA) et ne fait pas de différence entre personnes homosexuelles et hétérosexuelles.

Depuis le 1er janvier 2013, les époux peuvent choisir librement leur nom de famille en Suisse. La réforme, qui vise l'égalité entre hommes et femmes, concerne aussi les couples homosexuels[9].

Toutes les modifications autres que ces trois points sus-mentionnés concernant la loi sur le mariage modifient de fait également la loi sur le partenariat enregistré.

L'Association internationale lesbienne et gay (ILGA) estime que le PEPS suisse est « un substitut au mariage égal ou presque égal »[10].

Reconnaissance du Mariage civil pour tous[modifier | modifier le code]

En 2013, le Parti démocrate-chrétien (PDC) dépose une initiative populaire intitulée «Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage» qui vise à mettre fin à la différence fiscale entre couples mariés et concubins mais qui inscrit aussi dans la constitution la définition du mariage comme l'union entre un homme et une femme. Les Vert'libéraux, trouvant le texte discriminatoire[11] déposent le 5 décembre 2014 une initiative parlementaire de la Conseillère nationale Kathrin Bertschy intitulée « Mariage civil pour tous »[12]. Le texte doit être traité par le Conseil national dans le second semestre de 2014.

À noter qu'en juin 2013, pour la première fois en Suisse, un sondage Ifop faisait état d'un avis favorable à plus de 63% d'opinions favorables concernant le mariage civil pour tous et l'adoption pour les couples homosexuels[13].

Transsexualisme[modifier | modifier le code]

Depuis le 1er février 2012, l'Office fédéral de l'État Civil (OFEC) dépendant du Département fédéral de justice et police (ministère) a issu un avis de droit basé sur les recommandations du Conseil de l'Europe sur le fait que les stérilisations forcées seraient abandonnées lors d'une procédure de changement de sexe, contrairement à la situation actuelle en France ou en Belgique. De plus, une personne a désormais le droit de faire apparaître sur ses papiers son sexe social et non plus obligatoirement son sexe biologique[14].

En outre, l'Office fédéral de l'État Civil (OFEC) a également pris position pour qu'un homme marié à une femme puisse transformer son mariage en un partenariat enregistré sans devoir divorcer. Il en va de même pour des partenaires enregistrés : par exemple un homme en relation avec un homme ayant changé de sexe peut transformer son partenariat enregistré en un mariage[15].

Parentalité[modifier | modifier le code]

L'article 27 de la loi sur le Partenariat enregistré suisse dispose que «lorsque l’un des partenaires a des enfants, l’autre est tenu de l’assister de façon appropriée dans l’accomplissement de son obligation d’entretien et dans l’exercice de l’autorité parentale et de le représenter lorsque les circonstances l’exigent. Les droits des parents sont garantis dans tous les cas» [16]. Le même article dispose qu'en cas de séparation, un partenaire «peut se voir accorder par l’autorité tutélaire le droit d’entretenir des relations personnelles avec l’enfant de l’autre partenaire».

La loi reconnaît donc un droit et un devoir d'autorité légale d'un parent sur l'enfant de son/sa partenaire.

Adoption plénière[modifier | modifier le code]

Les personnes homosexuelles peuvent adopter des enfants si elles sont célibataires. Toutefois il n'y a aucune possibilité législative d'avoir accès à l'adoption pour un couple vivant sous le régime du partenariat enregistré.

Adoption de l'enfant du partenaire[modifier | modifier le code]

Le 30 septembre 2011, le Conseil national a examiné la pétition «Mêmes chances pour toutes les familles» déposée par une organisation LGBT réclamant le droit d'accès à l'adoption. La chambre basse, après débat, a refusé de donner suite à la pétition, bien que le résultat (83:97)[17] a clairement montré une évolution en nombre des partisans au sein de la chambre basse du Parlement suisse concernant l'adoption pour tous. Par exemple, Maja Ingold, Conseillère nationale du Parti évangélique suisse (PEV), fit une intervention en faveur d'une meilleure reconnaissance des parents LGBT alors que son parti avait participé activement au référendum contre le parenariat enregistré en 2005. Après débat, il en résultat que l'adoption de l'enfant du partenaire pourrait obtenir une majorité sans toutefois l'obtenir pour une adoption plénière.

Le Conseil des États (Sénat), chambre traditionnellement plus conservatrice, accepta, à la surprise générale et quelques jours plus tard, la pétition et la Commission des Affaires Juridiques (CAJ-E) alla plus loin, en approuvant la motion parlementaire du Sénateur socialiste bâlois Claude Janiak, homosexuel, soutenant l'adoption pour tous. La commission vota à l'unanimité en faveur de la motion, y compris le membre de l'Union démocratique du centre (UDC), parti national-conservateur traditionnellement opposés aux droits LGBT[18].

Le 14 mars 2012, Conseil des États approuva à 21:19 l'extension complète aux couples homosexuels d'adopter sans aucune restriction[19]. Comme le Conseil national avait refusé la pétition lors du précédent débat en septembre 2011, la motion fut soumise à la Chambre basse et fut acceptée le 13 décembre 2012, par 113:64[20]. Toutefois, la motion Janiak du Conseil des États ouvrant l'adoption sans restriction fut amendée, afin de ne permettre que l'adoption de l'enfant du partenaire et non pas l'adoption ouverte sans restriction.

Le 4 mars 2013, la motion amendée par le Conseil national permettant l'adoption de l'enfant adopté ou biologique du partenaire fut acceptée par le Conseil des États par une majorité de 26:16[21].

La motion parlementaire doit désormais être traduite dans la loi, bien qu'un référendum facultatif soit encore possible: les citoyens opposés aux amendements de la loi pourront tenter de récolter 50'000 signatures dans un délai de 100 jours, une fois la loi amendée et votée par le Parlement suisse. Le parti extra-parlementaire de l'Union démocratique fédérale (UDF) (droite protestante fondamentaliste) ayant été l'instigateur du référendum contre le PEPS en 2005 a affirmé vouloir s'y opposer via les urnes alors que le parti de l'UDC n'a pour l'instant montré que peu d'intérêt à combattre le projet via un référendum[22].

Prostitution[modifier | modifier le code]

L'article 195 du Code pénal ne fait aucune distinction entre la prostitution masculine ou féminine. La prostitution des adultes volontaires est légale et est considérée comme une forme d'activité économique. En revanche, l'atteinte à l'autodétermination sexuelle, par exemple par la prostitution forcée, est déterminante en manière de punissabilité[23].

Pornographie[modifier | modifier le code]

L'article 197 du Code pénal ne fait aucune distinction entre la pornographie homosexuelle et hétérosexuelle. La consommation, l'échange, l'importation et la production de pornographie pour adulte sont légaux. La pornographie représentant de la violence, des excréments, de la zoophilie ou des actes pédophiles est interdite.

Transmission de maladie grave[modifier | modifier le code]

L'article 231 du Code pénal sanctionne la transmission d'une maladie grave et est applicable dans les cas de contamination par le virus du sida. La jurisprudence considère que les personnes qui transmettent le virus du sida par voie sexuelle alors qu'elles connaissent leur situation sérologique se rendent coupables de lésions corporelles graves[24].

Tableau récapitulatif[modifier | modifier le code]

Relations homosexuelles Oui 1798: GE, TI, VD & VS
1942: Fédéral
Adoption plénière (célibataire) Oui 1942
Âge égal de consentement Oui 1992
Autorisation de servir dans l'armée Oui 1995
Lois anti-discriminations dans le domaine de l'emploi Oui 1999
Lois anti-discriminations dans le domaine des biens et services Oui 1999
Union civile Oui 2007
Statut du beau-parent et autorité parentale partagée Oui 2007
Rente veuvage au sein d'une ex-union civile Oui 2008
Changement de sexe sans stérilisation forcée Oui 2012
Inscription du sexe social sur les papiers d'identité Oui 2012
Nom d'aillance commun sur papiers d'identité Oui 2013
Lois anti-discriminations dans d'autres domaines (incl. discriminations indirectes, discours haineux) Non Proposé POUR[25]: PS, PES, PEV, PVL, PBD, PDC

CONTRE: PLR, UDC

Naturalisation facilitée Non Proposé
Mariage civil pour tous Non Proposé POUR: PS, PES, PVL, PBD, PLR

CONTRE: PDC, UDC

Adoption de l'enfant du partenaire Non Proposé POUR: PS, PES, PEV, PVL, PBD, PLR

CONTRE: PDC, UDC

Adoption plénière (couple) Non Proposé par Conseil des États. Refusé par Conseil national POUR: PS, PES, PVL, PBD

CONTRE: PDC, PLR, UDC

Accès à la PMA pour les lesbiennes Non POUR: PS, PES, PVL, PBD

CONTRE: PDC, PLR, UDC

Accès à la GPA pour les gays Non
Don du sang Non

Références[modifier | modifier le code]

  1. Quelques faits historiques sur l’homosexualité et la loi
  2. RS 311.0 Code pénal suisse Article 187, admin.ch, consulté le 11 mai 2013
  3. Article 8 de la Constitution suisse, admin.ch, consulté le 11 mai 2013
  4. 13.407 – Initiative parlementaire Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle, Conseil national, consulté le 17 avril 2014
  5. Arnaud Gallay, « Le Tessin célèbre le premier pacs de Suisse », sur http://www.360.ch,‎ 02/01/2007
  6. Faire enregistrer un partenariat entre deux personnes du même sexe, ch.ch, consulté le 11 mai 2013
  7. Mémento sur le partenariat enregistré, p. 2, Département fédéral de justice et police, consulté le 11 mai 2013
  8. Mémento sur le partenariat enregistré, p. 4, Département fédéral de justice et police, consulté le 11 mai 2013
  9. « RTS Nom de famille »
  10. Quelles sont les lois et les politiques concernant les personnes LGBTI dans votre pays ? (Suisse), International Lesbian and Gay Association, consulté le 11 mai 2013
  11. Les Vert'libéraux veulent le mariage pour tous, Tribune de Genève, consulté le 17 avril 2014
  12. http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20130468 13.468 – Initiative parlementaire Mariage civil pour tous], Conseil national, consulté le 17 avril 2014
  13. Enquête sur la droitisation des opinions publiques européennes, Ifop, consulté le 17 avril 2014
  14. Victoire pour les trans suisses, 360.ch, consulté le 11 mai 2013
  15. Avis de droit OFEC: Transsexualisme, Département fédéral de justice et police - Office Fédéral de l'État Civil, consulté le 11 mai 2013
  16. RS 211.231 Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe - Art. 27 Enfants du partenaire, admin.ch, consulté le 11 mai 2013
  17. Le National ne veut pas voir les couples homosexuels adopter, Swissinfo, consulté le 11 mai 2013
  18. Coup de pouce des Sénateurs à l'adoption, 360.ch, consulté le 11 mai 2013
  19. Le Conseil des États accepte l'adoption des couples homosexuels, Le Matin, consulté le 11 mai 2013
  20. Suisse: les députés valident le droit à l'adoption pour les homos, Têtu, consulté le 11 mai 2013
  21. Motion CAJ-CE. Droit de l'adoption. Mêmes chances pour toutes les familles, Conseil des États, consulté le 11 mai 2013
  22. Adoption par le conjoint: l’UDC rechigne au référendum, 360.ch, consulté le 11 mai 2013
  23. Prostitution - Service de coordination contre la traite d'êtres humains et le trafic de migrants (SCOTT), Service de coordination contre la traite d'êtres humains et le trafic de migrants (SCOTT) du Département fédéral de justice et police, consulté le 11 mai 2013
  24. Étude de législation comparée no 151 - octobre 2005 - Le traitement pénal de la transmission du sida par voie sexuelle - Suisse, Sénat (France), consulté le 11 mai 2013
  25. (de) Parteien im Homo-Test Tanz auf dem Regenbogen, Blick, consulté le 23 juin 2014