Décret

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Un décret (du latin decretum, « décision ») est une décision émise par une autorité souveraine.

Actuellement, en France, un décret est une norme émanant du pouvoir réglementaire. Il est pris par le Premier ministre, éventuellement contresigné par les ministres concernés par son application, ou par le président de la République. Dans la hiérarchie des normes, il prend une valeur supérieure aux arrêtés.

Actuellement, en Belgique, un décret (ou une ordonnance pour Bruxelles) est une décision émanant du pouvoir législatif d'une entité fédérée, signée par le gouvernement, et ne produisant des effets juridiques que sur le territoire de l'entité correspondante.

Types de décrets[modifier | modifier le code]

En France

En fonction de leur portée :

  • à portée générale, qui formulent des règles de droit;
  • à portée individuelle, qui concernent une personne;

En fonction de leur nature :

  • les décrets autonomes, qui concernent les matières qui ne sont pas du domaine de la loi;
  • les décrets d'application, qui précisent les modalités d'application d'une loi.

Au sens du droit canonique[modifier | modifier le code]

Dans l'histoire du droit canonique, le terme « décret » a désigné un recueil de textes législatifs de l'Église (décisions pontificales, décrets conciliaires) :

L'importance du décret de Gratien a rapidement fait de décret un synonyme de « droit canonique ». L’expression « faculté de décret » désignait alors les facultés spécialisées en droit canonique, celle de « faculté de droit » étant restreinte à celles qui enseignaient le droit romain.

Le décret est une norme qui a force exécutoire. Il est à distinguer de l'instruction qui n'a pas force de loi.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles nationaux[modifier | modifier le code]

Liste de décrets[modifier | modifier le code]