Haute Autorité de santé

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Haute Autorité de santé (HAS)
Image illustrative de l'article Haute Autorité de santé

Création Loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie (Lire en ligne)
Entrée en vigueur le 1er janvier 2005
Type Autorité publique indépendante
Siège Drapeau de la France 2, avenue du Stade de France — 93218 Saint-Denis La Plaine
Coordonnées 48° 55′ 13″ N 2° 21′ 43″ E / 48.920278, 2.361944 ()48° 55′ 13″ N 2° 21′ 43″ E / 48.920278, 2.361944 ()  
Président(e) du Collège Jean-Luc Harousseau
Site web www.has-sante.fr

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Haute Autorité de santé (HAS)

La Haute Autorité de santé (HAS) est une « autorité publique indépendante à caractère scientifique dotée de la personnalité morale »[1] créée par la loi française du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie[2].

Sa vocation est scientifique. Sa gouvernance est notamment organisée autour d’un collège. Son statut juridique d’autorité publique indépendante (API), forme la plus aboutie en termes d’indépendance dont puisse disposer une autorité administrative indépendante (AAI), lui confère la personnalité juridique, distincte de celle de l’État. Sa mise en œuvre est effective depuis le 1er janvier 2005. Elle a son siège à Saint-Denis La Plaine.

Son budget de fonctionnement en 2010 était de l’ordre de 62 M€, elle employait 410 agents en 2010 et a eu recours à l’expertise de près de 4 000 experts différents depuis 2005 (en moyenne 1 500 par an), dont 750 experts visiteurs dans le cadre de la certification des établissements de santé.

Gouvernance[modifier | modifier le code]

Le collège de la HAS est composé de huit membres nommés par décret du président de la République, sur proposition

Ses membres sont nommés pour un mandat de 6 ans, renouvelable une fois.

Le collège est renouvelé par moitié tous les trois ans. Il a connu deux renouvellements : en janvier 2008 et en janvier 2011[3].

Le Président du collège est nommé par le Président de la République parmi les huit membres du collège. Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Président du collège pressenti par le Président de la République doit être confirmé par les deux commissions des affaires sociales, du Sénat et de l’Assemblée Nationale.

Le premier président de la HAS a été Laurent Degos entre 2005 et 2010, Jean-Luc Harousseau lui succède depuis 2011.

Historique des nominations au Collège de la Haute Autorité de santé[modifier | modifier le code]

Le premier collège a été constitué par le décret du 20 décembre 2004 :

  • Les deux membres désignés par le Président de la République : Laurent Degos, Président et Raoul Briet ;
  • Les deux membres désignés par le Président de l'Assemblée Nationale : Jean-Paul Guérin et Bernard Guiraud-Chaumeil ;
  • Les deux membres désignés par le Président du Sénat : Pascale Briand et Gilles Bouvenot ;
  • Les deux membres désignés par le Président du Conseil Économique et Social : Étienne Caniard et Claude Maffioli.

Afin d'assurer le renouvellement par moitié, le tirage au sort a fixé à trois ans les mandats de Bernard Guiraud-Chaumeil, Jean-Paul Guérin, Gilles Bouvenot et Pascale Briand. À la suite de la nomination, le 18 juillet 2005, du Dr Pascale Briand comme directrice générale de l'AFSSA, Lise Rochaix lui a succédé conformément au décret du 9 mars 2006.

Décret du 10 janvier 2008 : premier renouvellement par moitié du Collège[modifier | modifier le code]

À l'occasion du premier renouvellement par moitié du Collège, Bernard Guiraud-Chaumeil n'a pas souhaité solliciter un autre mandat. Jean-Michel Dubernard est nommé membre du Collège et Jean-Paul Guérin, Gilles Bouvenot et Lise Rochaix sont reconduits pour un mandat d'une durée de six ans.

Différents mouvements depuis le premier renouvellement de 2008[modifier | modifier le code]

Le 2 septembre 2009, Claude Maffioli ne souhaite pas aller jusqu'au terme de son mandat ; il est remplacé par Cédric Grouchka par décret du 10 mars 2010. Le 30 juin 2010, à la suite de son élection comme président du Conseil de surveillance de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, Raoul Briet, dont le mandat prenait fin le 19 décembre 2010, démissionne de ses fonctions de membre du Collège. Le 14 décembre 2010, à la suite de son élection comme président de la Fédération nationale de la mutualité française, Étienne Caniard, dont le mandat prenait fin le 19 décembre 2010, démissionne de ses fonctions de membre du Collège. 19 décembre 2010 : Fin du mandat des membres nommés le 20 décembre 2004.

Décrets du 31 janvier 2011 : second renouvellement par moitié du Collège[modifier | modifier le code]

À l'occasion du second renouvellement par moitié du Collège, le Professeur Jean-Luc Harousseau est nommé président du Collège de la Haute Autorité de santé et succède à ce poste Laurent Degos. Sont nommés membres du Collège de la HAS Alain Cordier, Cédric Grouchka (déjà membre du Collège depuis mars 2010) et le Dr Jean-François Thebaut[4].

Les membres du collège président chacun, à l’exception du président, une ou plusieurs des commissions spécialisées de la HAS :

  • Commission Parcours de soins et maladies chroniques,
  • Commission Amélioration des Pratiques professionnelles et Sécurité du patient,
  • Commission Certification des établissements de santé,
  • Commission de la Transparence,
  • Commission Évaluation économique et de santé publique,
  • Commission nationale d’Évaluation des dispositifs médicaux, des actes et des technologies de santé (CNEDiMTS),
  • Commission Recommandations de bonne pratique.

Le collège de la HAS remplit à la fois les fonctions d’un conseil d’administration (vote du budget, adoption du règlement intérieur notamment) et celle d’un conseil scientifique (adoption des recommandations de bonne pratique et de santé publique, des guides ALD, divers avis d’aide à la décision pour les pouvoirs publics). Il définit la stratégie de l’institution, établit en lien avec le ministre de la Santé le programme de travail, et assure le suivi et la cohérence scientifique des travaux produits par la HAS.

Les services de la HAS sont placés sous l’autorité d’un directeur, nommé par le président après avis du collège.

Alain Coulomb a ainsi dirigé la HAS de 2005 à 2007, François Romaneix lui a succédé de 2007 à 2011, et Dominique Maigne exerce cette fonction depuis le 1er septembre 2011.

Décret du 17 janvier 2014 : troisième renouvellement par moitié du Collège[modifier | modifier le code]

A l'occasion du troisième renouvellement par moitié du Collège, le mandat du Pr Jean-Michel Dubernard a été renouvelé et M. Yvonnick Morice a été désigné par le président de l’Assemblée nationale et les Prs Jacques Belghiti et Loïc Guillevin par le président du Sénat. Ils rejoignent au sein du Collège de la HAS le Pr Jean-Luc Harousseau, président du Collège, M. Alain Cordier, et les Drs Cédric Grouchka et Jean-François Thébaut nommés en 2011.

Missions[modifier | modifier le code]

Les missions de la HAS sont principalement définies dans les articles L161-37 à L 161- 40 du Code de la Sécurité Sociale (CSS)[5].

Trois grandes fonctions[modifier | modifier le code]

La HAS remplit trois grandes fonctions : évaluation, recommandation et certification/accréditation.

  • Elle évalue d’un point de vue médical et économique les produits, actes, prestations et technologies de santé, en vue de leur admission au remboursement. Ces missions recouvrent la notion anglo-saxonne de Health Technology Assessment (HTA).
  • Elle définit des recommandations de bonne pratique clinique, des recommandations de santé publique, des études médico-économiques, des guides de prise en charge, à destination des professionnels mais aussi des patients. Elle rend de nombreux avis dans le cadre de sa mission d’aide à la décision des pouvoirs publics. Enfin, elle définit les parcours de soins personnalisés notamment dans le cadre de la prise en charge des maladies chroniques.
  • Elle certifie les établissements de santé, elle accrédite les praticiens de certaines disciplines médicales. Elle certifie également les sites Internet en santé, mais aussi la visite médicale, ainsi que les logiciels d’aide à la prescription. Le législateur a confié à la HAS en 2012 la mission de « coordonner l’élaboration et assurer la diffusion d’une information adaptée sur la qualité des prises en charge dans les établissements de santé, à destination des usagers et de leurs représentants ». La Haute Autorité de Santé a piloté ce projet en partenariat avec la DGOS et l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH) et lancé en novembre 2013 le site internet Scope Santé, qui informe sur la qualité et la sécurité des soins dans les établissements de santé.

Missions transférées à la HAS en 2004[modifier | modifier le code]

À l’origine, le législateur de 2004 avait défini le périmètre de la Haute Autorité de santé en regroupant des missions exercées par des institutions ou commissions existantes :

  • des missions jusque là exercées par l’ANAES (Agence Nationale de l’Accréditation et d’Évaluation en Santé[N 1]) entre 1997 et 2004, et antérieurement pour partie par l’ANDEM (Agence Nationale pour le Développement de l’Évaluation Médicale[N 2]) entre 1989 et 1996, à savoir la certification des établissements de santé et l’élaboration de recommandations de bonne pratique, ou encore de l’évaluation des actes ;
  • des missions exercées par les commissions ministérielles aux compétences autonomes : la commission de la Transparence définie à l’article L 162-17 du Code de la Sécurité Sociale et l’article L 5123 du code de la santé publique (CSP) et la Commission Nationale de l’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS[N 3]), définie à l’article R165-18 du Code de la Sécurité Sociale[6]. Ces commissions étaient physiquement installées dans les locaux de l’AFSSAPS sans pour autant en dépendre ;
  • les missions exercées par le FOPIM[N 4](Fonds de Promotion de l’Information Médicale et Médico-économique) créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.

Missions créées par le législateur en 2004[modifier | modifier le code]

Le législateur de 2004 a également ajouté des missions créées « de novo » :

  • définir des guides en matière d’affection de longue durée tant en direction des professionnels (guide médecin) que des patients (guides patients) ;
  • l’accréditation pour certaines catégories ou disciplines de praticiens lui a également été confiée. L’accréditation des médecins se fait sur la base du volontariat ;
  • la certification de la visite médicale, des sites internet dédiés à la santé, des logiciels d’aide à la prescription (LAP), et d’une manière générale une mission d’amélioration de la qualité de l’information médicale. La HAS a regroupé toutes ses lettres d'information sur les pratiques professionnelles en ligne dans un "webzine[7]".

Élargissement des missions depuis 2004[modifier | modifier le code]

Depuis 2005, les missions de la HAS n’ont cessé d’être élargies par plus de 10 modifications législatives.

2006 

Loi no 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2007.

  • Article 56 (article L162-17-2-1 du CSS):

cet article confie à la HAS la faculté de déterminer une prise en charge dérogatoire, pour une durée limitée, en l’absence d’alternative appropriée, en particulier dans le cadre des affections de longue durée et des maladies rares.

2007 

Loi no 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2008 :

  • Article 41 (article L161-37 du CSS) :

cet article confie à la HAS la mission d’émettre «  des recommandations et avis médico-économiques sur les stratégies de soins, de prescription ou de prise en charge les plus efficientes ».

2009 

Loi n° 2009–879 du 21 juillet 2010 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite loi « Hôpital Patient Santé Territoire » ou « HPST ») :

  • Article 5 (article L1151-1 du CSP) :

cet article confie à la HAS la mission de rendre un avis en matière d’« actes, procédés, techniques et méthodes à visée diagnostique ou thérapeutique, et […] dispositifs médicaux nécessitant un encadrement spécifique pour des raisons de santé publique ou susceptibles d'entraîner des dépenses injustifiées  ».

  • Article 51 (articles L4011-2 et L4011-3 du CSP) :

ces articles confient à la HAS la mission de rendre un avis sur les protocoles de coopération professionnelle et, le cas échéant, sur la possibilité de pouvoir étendre ces derniers à tout le territoire (les protocoles de coopération professionnelle sont autorisés par les ARS).

  • Article 53 (article L161-39 du CSS) :

cet article confie à la HAS la mission de rendre un avis sur le contenu médical des « mémos » à l’attention des médecins de ville transmis par l’UNCAM .

  • Articles 59 et 62 (Article 161- 40 du CSS):

ces articles instaurent le développement professionnel continu (DPC) qui remplace la formation médicale continue et l’évaluation des pratiques professionnelles, et réaffirment la mission de la HAS dans ce domaine.

  • Article 61 (article L1151-3 du CSP) :

confie à la HAS la mission de rendre un avis sur la dangerosité d’une technique à visée esthétique.

  • Article 74 (article L1114-1 du CSP) :

cet article confie à la HAS la mission de recenser et publier les informations relatives aux les associations bénéficiaires de subventions de la part de l’industrie pharmaceutique ainsi qu’aux montants versés.

  • Article 84 (article L1161-2 du CSP) :

cet article confie à la HAS le soin d’évaluer les programmes d’éducation thérapeutique du patient autorisés par les ARS.

Loi no 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010 :

  • Article 35 (article L 322-3 10° du CSS) :

cet article confie à la HAS la mission de définir les critères de sortie d’une affection de longue durée (ALD).

2010 

Loi no 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011 :

  • Article 60 (article L161-38 du CSS) :

cet article confie à la HAS la mission de veiller à ce que à ce que les règles de bonne pratique spécifient que les logiciels d’aide à la prescription intègrent ses recommandations et avis médico-économiques et permettent d'indiquer l'appartenance d'un produit au répertoire des génériques

2011 

Loi no 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012 :

  • Article 47 (article L161-37 du CSS) :

cet article crée la notion d’une « commission spécialisée […] chargée d’établir et de diffuser des recommandations et avis médico-économiques sur les stratégies de soins, de prescription ou de prise en charge les plus efficientes». Le cadre de cette évaluation est précisé par décret en Conseil d’État (publié au JO le 4 octobre 2012).

Il ajoute par ailleurs aux missions de la HAS la coordination de l’élaboration et la diffusion d’une information adaptée sur la qualité des prises en charge dans les établissements de santé à destination des usagers et de leurs représentants.

  • Article 57 (article L6114-3 du CSP) :

cet article instaure la consultation de la HAS avant la fixation des indicateurs des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) conclus entre les ARS et les établissements de santé.

  • Article 70 (article non codifié) :

cet article confie à la HAS l’évaluation des expérimentations des parcours de soins des personnes âgées.

Loi no 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé :

  • Article 8 (article L161-40-1 du CSS) :

cet article fait participer la HAS à la mise en œuvre d’une base de données, accessible au public, sur les traitements ainsi que sur le bon usage des produits de santé.

  • Article 15 (article L161-37 du CSS) :

cet article fait obligation à certaines  commissions spécialisées de la HAS (commission de la transparence, commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé et commission d’évaluation économique et de santé publique) de remettre au Parlement un rapport annuel d’activité.

  • Article 27 (article L162-17-2-1 du CSS) :

cet article confie à la HAS la mission d’élaborer une recommandation ou un avis de la HAS pour la prise en charge ou le remboursement, à titre dérogatoire, d’une spécialité pharmaceutique faisant au préalable l’objet d’une recommandation temporaire d’utilisation.

  • Article 30 (article non codifié) :

cet article confie à la HAS la mission de rendre un avis sur les modalités des conventions conclues entre les établissements de santé et les industriels dans le cadre de la visite médicale collective et de conduire une évaluation sur l’expérimentation de cette visite médicale collective.

  • Article 32 (article L161-38 du CSS) :

cet article confie à la HAS la mission d’établir une procédure de certification des logiciels d’aide à la dispensation officinale.

  • Article 33 (article L5121-28 du CSP) :

cet article crée un groupement d’intérêt public (GIP) sur les études en santé publique auquel participe la HAS.

  • Article 37 (article L165-11 du CSS) :

cet article confie à la HAS la mission de rendre un avis sur la prise en charge des dispositifs médicaux financés au titre des prestations d'hospitalisation (« intra-GHS»)

2012 

Loi no 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 :

  • Article 48 (article non codifié) :

cet article confie à la HAS la mission d'évaluer, avec les participants aux projets pilotes, les expérimentations des parcours de soins des personnes âgées.

  • Article 57 (article L162-17-2-2 du CSS) :

cet article confie à la HAS la mission de rendre un avis sur la prise en charge des spécialités faisant l'objet d'une recommandation temporaire d'utilisation (RTU) fondée sur l'article L5121-12-1, V du CSP.

2013

Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014 :

  • Article 35 (article L4011-2-3 du CSP) :

cet article confie à la HAS la mission de réaliser une évaluation médico-économique des protocoles de coopération et de rendre un avis sur leur efficience.

  • Article 36 (article non codifié) :

cet article confie à la HAS la mission de réaliser une évaluation des expérimentations portant sur le déploiement de la télémédecine.

  • Article 48 (article L162-16-5-2 du CSS) :

cet article confie à la HAS, dans le cadre de la prise en charge d’une spécialité ayant fait l’objet d’une autorisation temporaire d’utilisation, la mission d’identifier les alternatives thérapeutiques remboursées.

Loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance :

  • Article 3 (article non codifié) :

cet article confie à la HAS la mission d’élaborer un cahier des charges et de rendre un avis sur la liste des maisons de naissance autorisées à fonctionner à titre expérimental.

Relations avec les autres acteurs du paysage sanitaire institutionnel[modifier | modifier le code]

La HAS a défini son cadre de travail avec les autres acteurs institutionnels du champ sanitaire :

  • au niveau local
  • au niveau national
  • au niveau européen et international

Niveau local[modifier | modifier le code]

Au niveau local, elle entretient des relations conventionnelles[8] avec les ARS notamment dans le cadre de sa mission de certification des établissements de santé, mais également de l’accréditation, du déploiement des indicateurs, ou encore dans le cadre du bon usage du médicament et des Observatoires du Médicament, des Dispositifs médicaux et de l'Innovation Thérapeutique(OMEDITS[9]).

Niveau national[modifier | modifier le code]

Au niveau national, conformément aux dispositions de l’article L 161-37 du CSS, elle a passé une série de conventions et convenu de programmes d’actions concertées avec près de 10 organismes :

Dans le cadre de l’élaboration de son programme de travail, la HAS entretient des relations étroites avec les trois directions du ministère (DGOS, DSS, DGS) et l’UNCAM.

Les associations de patients sont présentes dans toutes les commissions de la HAS et des rencontres régulières ont lieu avec le CISS[10].

Elle a noué des conventions avec les conseils nationaux professionnels (par spécialités) et avec la Fédération des spécialités médicales[11]. Les différentes fédérations professionnelles (Fédération hospitalière de France (FHF)[12], Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP)[13], Fédération de l'hospitalisation privée (FHP)[14], Fédération française des centres de lutte contre le cancer (FNCLCC)[15], Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile (FNEHAD)[16]), ainsi que les différents ordres médicaux et paramédicaux sont des interlocuteurs privilégiés.

Niveau européen et international[modifier | modifier le code]

Au niveau européen et international, la HAS a noué des relations bilatérales et multilatérales avec la plupart de ses homologues et en particulier le National Institute for Health and Clinical Excellence (NICE)[17] (Grande-Bretagne) et l’Institut für Qualität und Wirtschaftlichkeit im Gesundheitswesen (IQWIG)[18] (Allemagne).

Elle est membre de l’ISQUA[19] et a été certifiée par cette dernière en 2010.

Elle est membre du programme européen de coopération sur l’évaluation médicale (EUnetHTA[20]) et elle coordonne celle sur le EUnetPas[21] (Patient Safety). Elle coordonne une Joint Action sur la prise en charge de l’Alzheimer au niveau de plusieurs pays européens.

Déontologie et gestion des conflits d’intérêt[modifier | modifier le code]

La HAS est une institution à caractère scientifique. Pour cela, elle fait appel à de nombreux experts reconnus dans l’ensemble des champs de mission de l’institution. Afin de garantir l’indépendance de ses travaux, elle doit s’assurer que les experts ne détiennent pas de liens d’intérêt susceptibles de compromettre leur indépendance.

Pour ce faire, l’institution s’est dotée d’un dispositif qui s’est renforcé.

Les personnes travaillant ou collaborant aux travaux de la HAS sont soumises à l’obligation de déclaration publique d’intérêt (DPI)[22]. Elles y indiquent tout lien direct ou indirect avec :

  • les entreprises ou établissements dont les produits entrent dans le champ de compétence de la HAS ;
  • les organismes professionnels de ces secteurs ;
  • les sociétés de conseil intervenant dans ces secteurs.

La HAS dispose d’une charte de déontologie et d’un guide des déclarations d’intérêt et de gestion des conflits d’intérêt[23]. Elle a mis en place un groupe « Déontologie et indépendance de l’expertise » présidé par un Conseiller d’État pour s’assurer au respect des règles qu’elle a édictées.

À la suite de la décision[24] du Conseil d’État par laquelle il été demandé à la HAS d’abroger sa recommandation de bonne pratique portant sur le traitement du diabète de type 2 émise en 2006 au motif qu’elle n’avait pu produire certaines déclarations d’experts, la HAS a abrogé en mai 2011[25] sa recommandation de bonne pratique sur le diagnostic et la prise en charge de la maladie d’Alzheimer émise en 2008. Le 15 septembre 2011, pour appliquer aux travaux publiés avant 2010 ses règles actuelles de gestion des conflits d’intérêts des experts, la HAS a également suspendu six recommandations de bonne pratique présentant des faiblesses de forme dans l’attente de leur actualisation inscrite à l’ordre du jour de son programme de travail[26]. Il s’agit des recommandations suivantes :

  • Diagnostic, prise en charge thérapeutique et suivi des spondylarthrites (décembre 2008) ;
  • Prévention vasculaire après un infarctus cérébral ou un accident ischémique transitoire (mars 2008) ;
  • Polyarthrite rhumatoïde : diagnostic et prise en charge initiale (septembre 2007) ;
  • Polyarthrite rhumatoïde : prise en charge en phase d’état (septembre 2007) ;
  • Prise en charge des complications évolutives d’un épisode dépressif caractérisé de l’adulte (avril 2007) ;
  • Prise en charge des patients adultes atteints d’hypertension artérielle essentielle (juillet 2005).

Par ailleurs, la loi Hôpital, patients, santé et territoire (HPST) du 21 juillet 2009 a confié à la HAS la mission[27] de publier les liens économiques entre les industries de santé et les associations de patients et d’usagers de la santé. Chaque entreprise déclare à la HAS la liste des associations qu’elle soutient ainsi que le montant des aides attribuées. Depuis 2010, la HAS met à la disposition des entreprises un guide d'aide à la déclaration[28] ainsi qu'une procédure de déclaration en ligne. Les montants déclarés par l'industrie sont publics sur le site de la HAS consultables par entreprise, par groupe industriel, par association et par fédération[29]. La mesure législative répond à un objectif de transparence du financement des associations.

La loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé étend cette obligation de déclaration à l’ensemble des acteurs de santé : professionnels de santé, associations de professionnels, étudiants, établissements de santé, fondations. Conformément au décret du 9 mai 2012 résultant de cette loi, l'ensemble des experts et la majorité des personnels de la HAS remplissent une déclaration publique d'intérêt commune à l'ensemble des institutions sanitaires.

Notes et références[modifier | modifier le code]

Notes[modifier | modifier le code]

  1. L’ANAES a été créée par l’ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de santé ; sa mise en œuvre a été effective à compter du 1er janvier 1997.
  2. L’ANDEM a été créée en septembre 1989 par décision ministérielle, et son fonctionnement a été effectif à partir du 7 février 1990 (installation officielle le 20 avril 1990). Sa dissolution, (il s’agissait d’une association) interviendra le 3 juin 1997.
  3. Anciennement CEPP (Commission d’Évaluation des Produits et Prestations) jusqu’au décret du 2 septembre 2009 modifiant son nom en CNEDIMTS.
  4. Le Fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2001. Le Fopim avait pour mission de "financer (ou participer au financement) des actions d'information et de communication en matière de bon usage des produits de santé et de stratégie thérapeutique, notamment de prescription et de dispensation médicamenteuse", c'est-à-dire de fournir aux professionnels de santé une information objective, indépendante de l'industrie sur les produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux) admis au remboursement. Ce fonds, ne disposant pas de personnalité morale, était géré par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Le fonds a été supprimé en décembre 2004. Pendant les cinq années suivantes, la Haute Autorité de santé, succédant à l'Afssaps dans ses droits et obligations au regard du Fopim, a continué de suivre et financer la réalisation des projets antérieurement sélectionnés.

Références[modifier | modifier le code]

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]