Assemblée plénière de la Cour de cassation française

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Article général Pour un article plus général, voir Cour de cassation (France).

L'assemblée plénière de la Cour de cassation française est une formation de jugement de ladite cour. Elle comprend 19 membres : le premier président ainsi que trois des représentants des six chambres de la Cour (dont le président et le doyen de chaque chambre) : la chambre commerciale, la chambre criminelle, la chambre sociale et les trois chambres civiles. Elle est chargée :

C'est la seule formation dont la loi impose que la juridiction de renvoi se soumette aux points de droits qu'elle a jugé[5].

Références[modifier | modifier le code]

Voir aussi[modifier | modifier le code]