District (intercommunalité)

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En France[modifier | modifier le code]

Le district urbain est une ancienne forme de coopération intercommunale créée par l'ordonnance no 59-30 du 5 janvier 1959 tendant à instituer des districts urbains dans les grandes agglomérations[1].

Elle est étendue aux zones rurales par la loi no 70-1297 du 31 décembre 1970[2]. On parle alors de district.

Elle a disparu à compter du 1er janvier 2002 en application de la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale[3]. La loi a permis aux districts urbains de choisir la transformation en communautés de communes, en communautés d'agglomération ou communautés urbaines[4]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Ordonnance no 59-30 du 5 janvier 1959 tendant à instituer des districts urbains dans les grandes agglomérations
  2. loi no 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales
  3. Loi no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
  4. La loi du 12 juillet 1999 prévoit des procédures dérogatoires qui permettent l’inclusion de communes dans le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, même en l’absence d’accord de ces communes, sauf si elles sont membres d’une communauté de communes à taxe professionnelle unique et à dotation globale de fonctionnement bonifiée. L’extension de périmètre est alors fondée sur la cohérence d’un périmètre urbain élargi.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]