Personne morale

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En droit, une personne morale est un sujet de droit fictif doté de la personnalité juridique, ce qui lui permet d'être directement titulaire de droits et d'obligations en lieu et place des personnes physiques ou morales qui la composent ou qui l'ont créée.

Notion[modifier | modifier le code]

La diversité des situations rend difficile l'élaboration d'une définition générale, mais on peut définir une personne morale comme une construction juridique qui peut être titulaire de droits et d'obligations. Une personne morale est généralement constituée par un regroupement de personnes physiques ou morales qui souhaitent accomplir quelque chose en commun, mais il peut aussi s'agir d'un regroupement de biens ou d'une personne morale constituée par la volonté d'une seule personne. À la différence des personnes physiques, il existe plusieurs catégories nommées de personnes morales, de forme et de capacité juridique variables.

De nombreux systèmes juridiques reconnaissent l'existence des personnes morales mais les règles les concernant varient beaucoup de l'un à l'autre. Elles peuvent être créées à l'initiative de personnes privées ou par des autorités publiques. Dans le premier cas, elles sont soumises au droit privé et on parle alors généralement de personnes morales de droit privé. Dans le second, elles sont la plupart du temps soumises à un régime de droit public et on parle dans ce cas de personnes morales de droit public. Il existe aussi des personnes morales en droit international public (Voir sur ce dernier point les sujets du droit international).

La personnalité morale confère à la personne morale nombre d'attributs reconnus aux personnes physiques, comme le nom, un patrimoine ou un domicile. La personnalité morale permet notamment :

  • d'ester (agir) en justice,
  • d'acquérir des biens meubles ou immeubles.

La capacité juridique des personnes morales peut être plus ou moins étendue. Par exemple, en droit français, la loi du 1er juillet 1901 confère la personnalité morale aux associations déclarées. On parle de « petite personnalité » : cela permet à l'association d'encaisser des ressources (principalement les cotisations des membres, ou les éventuelles subventions publiques) et d'acquérir les bâtiments « strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose »[1].

Une personne morale peut aussi être soumise à une forme de contrôle par une autre personne morale, comme dans le cas de la tutelle administrative.

Toute personne morale est représentée par au moins une personne physique habilitée à l'engager (président par exemple), mais cette responsabilité peut être partagée entre de nombreux acteurs, particulièrement s'il s'agit d'engager un État tout entier. Dans ce cas, le pouvoir des différentes personnes peut être circonscrit à un domaine précis.

En droit français[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Personne morale en droit français.

Dans sa rédaction initiale, le code civil ignorait la personnalité morale, le droit français connaît actuellement des formes extrêmement diverses de personnes morales. La distinction la plus classique oppose les personnes morales de droit public et celles de droit privé.

Personne morale de droit public[modifier | modifier le code]

Les personnes morales de droit public sont investies d'une mission d'intérêt général et titulaires de prérogatives privées, elles comprennent l'État, les collectivités territoriales – communes, départements, régions, collectivités d'outre mer etc... – et les établissements publics parmi lesquels il convient de citer les établissements d'assistance – hôpitaux, centres communaux d'aide sociale -, les établissements culturels – universités, lycées -, et certains établissements corporatifs – chambres de commerce et d'industrie, de métiers et de l'artisanat, ou d'agriculture -.

Personne morale de droit privé[modifier | modifier le code]

Les personnes morales soumises au droit privé regroupent des groupements extrêmement nombreux et diversifiés qui, pour la plupart, présentent cette particularité que leur existence suppose nécessairement qu'ils acquièrent la personnalité juridique. Toutes les branches du droit privé utilisent la notion de personne morale et chacune sécrète ses propres catégories. Si certaines présentent un caractère très général comme la société – civile, commerciale ou agricole – et l'association, d'autres relèvent principalement, pour s'en tenir aux plus usuelles, du droit civil – fondations, syndicats de copropriétaires —, du droit commercialgroupements d'intérêt économique —, ou encore du droit socialsyndicats professionnels, comités d'entreprise ou d'établissement et CHSCT.

Personne morale de droit mixte[modifier | modifier le code]

Existe une catégorie intermédiaire, les personnes morales de droit mixte, qui empruntent des éléments au droit public et au droit privé. Ainsi, certains établissements publics – entreprises nationalisées, services industriels et commerciaux – voient leur activité régie par le droit privé quand, à l'inverse, des personnes morales organiquement de droit privé sont investies de prérogatives de puissance publique – ordres professionnels, certaines associations.

En droit belge[modifier | modifier le code]

En droit québécois[modifier | modifier le code]

L'ancien Code civil du Québec, le Code civil du Bas-Canada, disposait : « Toute corporation légalement constituée forme une personne fictive ou morale (...) »[2]. À titre de personne, elle est dotée de la personnalité juridique à l’instar d’une personne physique (un être humain).

Le droit civil opère une distinction nette entre personnes morales de droit privé (entreprises, associations) et personnes morales de droit public (États, collectivités territoriales). Le Code civil du Québec[3] indique ainsi dans son article 298 : « Les personnes morales ont la personnalité juridique. / Elles sont de droit public ou de droit privé. »

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Voir à propos du statut des associations : Jacques Fialaire et Eric Mondielli, « La liberté d'association », dans Droit fondamentaux et libertés publiques, Ellipses, collection Universités, Paris, 2005, p. 528-542.
  2. Voir à ce propos : Le Code civil du Bas-Canada à l'article 352 (p.57), en ligne : http://archive.org/details/cihm_10769
  3. Texte du Code civil du Québec

Voir aussi[modifier | modifier le code]

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Liens externes[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]