Acte III de la décentralisation

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Politique en France
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Ve République (Constitution)



L'acte III de la décentralisation est le nom donné à une série de réformes des collectivités territoriales françaises adoptée à partir de 2013 sous la présidence de François Hollande.

Ces réformes reviennent en partie sur la réforme des collectivités territoriales françaises adoptée sous la présidence de Nicolas Sarkozy.

Ainsi, l'acte III de la décentralisation porte sur la réforme des modes de scrutin des collectivités et intercommunalités, la clarification de leurs compétences, le périmètre des intercommunalités et un redécoupage des régions.

Réforme des modes de scrutin[modifier | modifier le code]

La réforme de 2010 avait créé un nouvel élu, le conseiller territorial, devant siéger à la fois au conseil général et au conseil régional. Les premières élections territoriales étaient prévues en 2014. La suppression de cette disposition a toutefois été votée par les deux assemblées du Parlement en 2011 et 2012[1].

La loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral[2], réforme les modes de scrutin des élections municipales et cantonales (rebaptisées « départementales »), ainsi que le mode de désignation des conseillers des intercommunalités. Un redécoupage général des cantons par décrets en Conseil d'État est effectué consécutivement à cette loi.

Avant la réforme Loi du 17 mai 2013[2]
Élections municipales
  • Commune de moins de 3 500 habitants : scrutin majoritaire plurinominal.
  • Commune de plus de 3 500 habitants : scrutin proportionnel de liste avec prime majoritaire de 50 % des sièges.
Élections municipales
  • Commune de moins de 1 000 habitants : scrutin majoritaire plurinominal.
  • Commune de plus de 1 000 habitants : scrutin proportionnel de liste avec prime majoritaire de 50 % des sièges.
Désignation des délégués communautaires

Les délégués de la commune au conseil de l'intercommunalité sont élus par le conseil municipal en son sein.

Élection des conseillers communautaires
  • Commune de moins de 1 000 habitants : les membres du conseil municipal sont conseillers communautaires dans l'ordre du tableau.
  • Commune de plus de 1 000 habitants : les conseillers communautaires sont élus lors des élections municipales, en même temps et sur la même liste de candidats que les conseillers municipaux (scrutin fléché).
Élections cantonales

Scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Un candidat peut se maintenir au second tour s'il atteint 12,5 % des inscrits (ou, si moins de deux candidats atteignent ce seuil, les deux candidats arrivés en tête)[3].
Le conseil général est renouvelé par moitié tous les trois ans.
La réforme de 2010 prévoyait le même type de scrutin pour l'élection du conseiller territorial avec un renouvellement intégral tous les six ans. Les prochaines élections étaient fixées pour 2014.

Élections départementales

Scrutin binominal majoritaire à deux tours.
Les candidatures sont déposées sous la forme d'un binôme femme-homme. Un binôme peut se maintenir au second tour s'il atteint 12,5 % des inscrits (ou, si moins de deux binômes atteignent ce seuil, les deux binômes arrivés en tête)
Le Conseil général rebaptisé Conseil départemental est renouvelé intégralement tous les six ans. Les prochaines élections sont prévues en 2015.

Élections régionales

Scrutin proportionnel de liste avec prime majoritaire d'un quart des sièges.
Le conseil régional est renouvelé intégralement tous les six ans.
La réforme de 2010 prévoyait que les conseillers territoriaux siègent également au conseil régional. Les prochaines élections étaient fixées pour 2014.

Élections régionales

Scrutin proportionnel de liste avec prime majoritaire d'un quart des sièges[4].
Le conseil régional est renouvelé intégralement tous les six ans. Les prochaines élections sont prévues en 2015.

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles[modifier | modifier le code]

Processus de décentralisation[modifier | modifier le code]

L'acte III de la décentralisation est initié par le président de la République le 5 octobre 2012, devant les États généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat[5]. Il s'inscrit dans la logique du processus de décentralisation initié en 1982 mais se veut différent des initiatives portées par les précédents gouvernements : « ce n'est ni principalement un texte de transfert de compétences de l'État aux collectivités, à la différence de la loi du 13 août 2004, ni une tentative de spécialisation uniforme des compétences des collectivités territoriales, telle que prévue par la loi du 16 décembre 2010. Cette réforme vise à renforcer l'efficacité de la puissance publique, qu'elle soit nationale ou locale, et à améliorer la qualité du service public, en s'appuyant sur les collectivités territoriales et en clarifiant l'exercice de leurs compétences. »[6]

Cette réforme s'organise en trois projets de loi :

  • le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,
  • le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires[7] qui porte sur les compétences des collectivités et accroit notamment les pouvoirs des régions en matière économique, de formation professionnelle, d'apprentissage, d'orientation, d'enseignement supérieur ;
  • le projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale[8] qui vise à clarifier les compétences des régions notamment en matière de transports, de logement étudiant, de langues régionales et d'énergie et contient également des dispositions sur la transparence financière, le droit de pétition, l'accès aux données publiques des collectivités et les compétences des intercommunalités.

Finalement, en janvier 2014, le gouvernement annonce que les deux derniers projets seront « agglomérés » en un seul qui prévoira notamment des compétences exclusives pour les régions et les départements et la suppression de la clause de compétence générale, la « prescriptibilité » des schémas adoptés par les régions qui deviendront ainsi opposables aux autres collectivités ainsi que des incitations à la fusion entre collectivités[9]. Ce projet de loi devrait être présenté au conseil des ministres du 2 avril 2014, et devrait mettre en œuvre le discours du président de la République du 18 janvier 2014 à Tulle, où il avait évoqué une organisation territoriale devenue « trop compliquée, trop lourde et trop coûteuse ». Le projet devrait également comprendre des dispositions attribuant aux régions des compétences exclusives dans les domaines du développement économique, de l'innovation, de la recherche et des transports interurbains[10].

Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles[modifier | modifier le code]

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles[11], dite « loi MAPAM », vise à clarifier les compétences des collectivités territoriales en créant des « conférences territoriales de l'action publique » (CTAP), organes de concertation entre les collectivités[12].

Elle rétablit la clause de compétence générale des départements et des régions.

Elle crée plusieurs métropoles, dont trois dotées de règles particulières :

D'autres métropoles seront créées au 1er janvier 2015 en refondant le statut prévu par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

Suite à un accord en commission mixte paritaire, un texte définitif est adopté par les deux chambres le 19 décembre 2013[17] et validé par le Conseil constitutionnel le 23 janvier 2014[18].

Redécoupage des régions et compétences des collectivités[modifier | modifier le code]

Nouvelles orientation de la réforme territoriale (janvier-avril 2014)[modifier | modifier le code]

Dans sa conférence de presse du 14 janvier 2014, François Hollande annonce que les regroupements de départements seront incités, tout en restant opposé à leur suppression : « Des territoires ruraux perdraient en qualité de vie sans générer d'économies supplémentaires »[19]. Il dit en particulier souhaiter « en terminer avec les enchevêtrements, les doublons et les confusions. Les régions se verront confier, dans une prochaine loi de décentralisation, de nouvelles responsabilités et seront même dotées d’un pouvoir réglementaire local d’adaptation, pour donner plus de liberté aux élus pour travailler. Une clarification stricte des compétences entre collectivités sera introduite. Les collectivités seront également incitées et invitées à se rapprocher. Les régions, d’abord, dont le nombre peut aussi évoluer […] Ensuite, les départements, ceux qui sont situés dans les grandes aires métropolitaines devront redéfinir leur avenir. C’est ce qui s’est fait, notamment dans le Rhône avec Lyon. […] ». Il précise également que les dotations de l’État varieront selon les regroupements qui seront faits, constituant ainsi une incitation au regroupement[20].

Dans son discours de politique générale du 8 avril 2014, le nouveau Premier ministre Manuel Valls va plus loin que le président en proposant la suppression des « conseils départementaux » à « l'horizon de 2021 »[21], suivant ainsi une position qu'il avait déjà affichée en 2010 dans son livre « Pouvoir »[22]. Les autres objectifs affichés sont :

  • réduire de moitié le nombre de régions dans l’hexagone,
  • une nouvelle carte intercommunale, fondée sur les bassins de vie qui entrerait en vigueur au 1er janvier 2018
  • la clarification des compétences, avec en particulier la suppression de la clause de compétence générale[21].

Premier projet de loi (avril 2014)[modifier | modifier le code]

L'avant-projet de loi « clarifiant l'organisation territoriale de la République », attendu depuis 2013, est déposé au Conseil d'État par la ministre de la Décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique le jeudi 24 avril[23]. Dans ses attendus, le texte entend « mettre en œuvre, en s’appuyant sur les initiatives locales, les orientations fixées par le président de la République à l’occasion de sa conférence de presse du 14 janvier que le Premier ministre a précisées lors de sa déclaration de politique générale du 8 avril dernier : un redressement appuyé sur une réforme structurelle renforçant l’efficacité de l’action des collectivités territoriales »[24]. Mais le redécoupage territorial ne serait pas imposé par ce projet de loi : les collectivités seraient incitées à réviser elles-mêmes leur périmètre, la nécessité de consulter les populations locales serait supprimée et le 30 juin 2015 fixé comme date butoir pour les fusions volontaires[25].

La clause de compétence générale avait été supprimée par l'article 73 de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, à compter du 1er janvier 2015[26] puis réintroduite par l’article 1 de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014[27]. Elle serait à nouveau supprimée et des compétences spécifiques et exclusives seraient confiées par la loi à un niveau de collectivité[24].

Les régions se verraient ainsi confiées l'exclusivité de la compétence des transports interurbains et scolaires et hériteraient d'un rôle important en matière de développement économique avec les compétences exclusives suivantes :

  • l’animation des pôles de compétitivité (en dehors de ceux à vocation mondiale) ;
  • les aides directes aux entreprises, sur lesquelles le ministère ambitionne de faire cesser les « conflits » entre niveaux de collectivités ;
  • la possibilité d'entrer au capital de sociétés commerciales, en s’affranchissant du décret en Conseil d’État aujourd’hui nécessaire ;
  • le soutien aux organismes de participation à la création ou à la reprise d’entreprises.

Le titre III du projet de loi offrirait aux départements la possibilité d’étendre aux domaines de la voirie, à l’aménagement et à l’habitat le champ de l’assistance technique pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (ATESAT) qu’ils assument aujourd’hui pour l’eau et l’assainissement et rappelle les compétences actuelles des départements. Leur suppression est à peine évoquée dans le titre III « Solidarité et égalité des territoires » pour indiquer que « le débat pourra s'engager sereinement sur les modalités de suppression des conseils départementaux à l'horizon 2021 »[24].

Sur le plan de l'intercommunalité, le texte prévoit dans son titre II consacré à l’intégration communautaire, un accroissement de la taille minimale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 5 000 à 10 000 habitants au 1er janvier 2018, dans la perspective d'obtenir des intercommunalités correspondant aux bassins de vie, notion sur laquelle le nouveau Commissariat à l’égalité des territoires, créé en mars 2014, est appelé à travailler par le gouvernement en prévision de cette nouvelle carte intercommunale[25]. Enfin le texte prévoit le vote d'une loi spécifique de modification de la carte des régions avant le 1er janvier 2017 et précise le calendrier.

Ce projet de loi devait être présenté en conseil des ministres le 14 mai 2014 pour être examiné ensuite au Sénat vers la fin juin[25], mais ne sera finalement pas déposé car une nouvelle orientation intervient en mai 2014.

Projets de loi de juin 2014[modifier | modifier le code]

Le 6 mai 2014, François Hollande déclare qu'il souhaite accélérer et rendre plus ambitieuse la réforme territoriale qu'il avait annoncée en janvier. Il se dit une nouvelle fois favorable à une diminution du nombre de régions à « 11 ou 12 » et se prononce de manière catégorique sur la suppression des départements, ce qui est nouveau : « Pour les départements, je pense que les conseils généraux ont vécu », sans toutefois fixer d'échéance[28]. Dans une tribune publiée le 3 juin dans la presse quotidienne régionale, le président de la République annonce vouloir réduire le nombre de régions de de 22 à 13 et redessiner l'intercommunalité sur la base de populations d'au moins 20 000 habitants.

Deux projets de loi sont adoptés en Conseil des ministres le 18 juin et déposés le même jour au Sénat :

  • le premier est relatif à la délimitation des régions, qui passeraient de 22 à 14 à partir du 1er janvier 2016, et aux élections régionales et départementales qui devaient en principe avoir lieu en mars 2015 et qui seraient reportées à décembre 2015 [29],[30],
  • le second « portant nouvelle organisation territoriale de la République » renforce les compétences des régions au détriment de celles des départements et engage une nouvelle phase de rationalisation de l’intercommunalité[31].

Vers une suppression des départements en 2020 ?[modifier | modifier le code]

La suppression des départements, annoncée par Manuel Valls en avril 2014 requiert une révision constitutionnelle. Un rapport d’information du Sénat précisait en effet déjà en 2009 que la mention expresse, à l'article 72 de la Constitution, des communes, départements et régions interdit de supprimer l'une de ces catégories de collectivités territoriales sans révision préalable de la Constitution[32].

Pour réviser la Constitution, un vote à la majorité simple à l'Assemblée et au Sénat, puis l'accord des trois cinquièmes du Parlement réuni en congrès, ou du peuple français par voie de référendum, est nécessaire. Ces conditions seraient difficiles à remplir, compte tenu du poids des présidents de conseils généraux à l’Assemblée et de l'impopularité du pouvoir[33]. Ainsi, plusieurs hypothèses circulent : les départements pourraient être maintenus en milieu rural mais fusionnés avec les métropoles en milieu urbain (comme la métropole de Lyon dont la création et prévue en 2015) ou encore les conseillers départementaux seraient remplacés par les présidents d'intercommunalité élus au suffrage direct, voire par les conseillers régionaux[34]. Les futures compétences de ces départements reconfigurés seraient elles même redéfinies[35].

Finalement, la tribune de François Hollande du 3 juin 2014 annonce que les conseils généraux ne seront pas supprimés dans l'immédiat, mais à l'horizon 2020, si une majorité se dessine pour permettre l'aboutissement d'une révision constitutionnelle. Les élections pour les conseils départementaux auront bien lieu et seront fixées le même jour que celles pour les futures nouvelles régions à l'automne 2015, avec le mode de scrutin adopté par la loi du 17 mai 2013[36], et donc selon le découpage cantonal défini par les décrets de février 2014.

La question du maintien des départements en zone rurale s'est toutefois posée dès le dépôt du texte de projet de loi. Devant cette suggestion du groupe PS du Sénat pour le maintien du département en zones rurales, le Premier Ministre déclare le 3 juillet que le gouvernement serait « très ouvert aux propositions que le Parlement sera amené à faire » en la matière[37]. Selon la Gazette des Communes, il réitère sa position le 15 juillet lors de séances privées avec des groupes de parlementaires[38] puis publiquement le 29 août devant la Fédération nationale des élus socialistes et républicains réunis à La Rochelle[39]. Il apporte quelques précisions lors d'un déplacement dans la Marne le 12 septembre. Selon lui, il pourrait y avoir trois cas[40] :

  • Dans les départements dotés d'une métropole, il y aurait "fusion du département avec le territoire métropolitain, comme pour la métropole de Lyon ;
  • Dans les départements dotés d'intercommunalités fortes, les compétences du département pourraient être transférées à une fédération d'intercommunalités.
  • Dans les autres départements, « là où les communautés de communes n'auront pas la masse critique suffisante, la force, pour assumer les compétences départementales, là, le conseil départemental perdurera, avec des compétences simplifiées ».

Enfin dans son discours de politique générale du 17 septembre 2014, Manuel Valls confirme que « Dans les départements - notamment ruraux - où les communautés de communes n'atteignent pas la masse critique, le conseil départemental sera maintenu, avec des compétences clarifiées. »[41].

Chronologie législative[modifier | modifier le code]

Projet de loi Première lecture Deuxième lecture Commission mixte paritaire Conseil constitutionnel Président
Sénat Assemblée Sénat Assemblée Assemblée + Sénat
Dépôt Vote Vote Vote Vote Résultat Contrôle Promulgation
Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modification du calendrier électoral étapes de la discussion 28 novembre 2012 18 janvier 2013 26 février 2013 14 mars 2013 2 avril 2013 2 avril 2013 16 mai 2013 17 mai 2013
Texte initial Étude d’impact Texte rejeté Texte adopté Texte adopté Texte adopté Texte définitif Décision Loi n° 2013-403
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles étapes de la discussion 10 avril 2013 6 juin 2013 23 juillet 2013 7 octobre 2013 12 décembre 2013 19 décembre 2013 23 janvier 2014 27 janvier 2014
Texte initial Étude d’impact Texte adopté Texte adopté Texte adopté Texte adopté Texte définitif Décision Loi n° 2014-58
Délimitation des régions et élections régionales et départementales Étapes de la discussion 18 juin 2014 4 juillet 2014 23 juillet 2014
Texte Étude d’impact Texte adopté Texte adopté
Nouvelle organisation territoriale de la République Etapes de la discussion 18 juin 2014
Texte Étude d’impact

Réforme des services déconcentrés de l'État[modifier | modifier le code]

Parallèlement à la réforme territoriale, le gouvernement annonce le mercredi 2 juillet 2014 en Conseil des ministres son intention de relancer la réforme de l'État, dont celle de ses services déconcentrés, notamment par un renforcement du « rôle de proximité » de l'État dans les départements. Trois membres du gouvernement sont désignés pour mener ce chantier : le ministre de l'Intérieur, la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique et le nouveau secrétaire d'État Thierry Mandon ayant repris une partie du portefeuille de Marylise Lebranchu en se voyant chargé de la réforme de l'État et de la simplification[42]. Le communiqué de presse du gouvernement précise les orientations de cette réforme par niveau de territoire[43] :

  • A l’échelon régional, l'État se concentrera sur son positionnement stratégique. Son organisation coïncidera avec les 14 futures grandes régions. Il devrait donc y avoir une diminution du nombre de préfets de régions. Un schéma de réorganisation sera proposé par le ministre de l'intérieur avant la fin du premier trimestre 2015.
  • A l’échelon départemental, l'État verra ses responsabilités régaliennes et opérationnelles confortées dans son rôle de proximité vis-à-vis de l’usager et continuera de veiller à la cohésion sociale et territoriale en offrant un accès rapide à tous les services publics. Il s’adaptera à la nouvelle donne créée par l’émergence des métropoles et le renforcement des intercommunalités.
  • A l’échelon départemental, des points de contact de proximité, avec les maisons de service public et les maisons de l'État, garantiront un accès facilité à toutes les administrations.

Le gouvernement indique en outre que de ce fait la charte de la déconcentration des services de l'État de 1992 sera revue et évoque une « revue des missions des administrations centrales et déconcentrées [qui] sera conduite pour identifier celles qui relèvent des missions fondamentales de l’État et celles qui doivent être abandonnées ou exercées différemment »[43],[42].

Références[modifier | modifier le code]

  1. Le conseiller territorial enterré sans fleurs ni couronne, Le Monde, 8 novembre 2012. La proposition de loi relative à l'abrogation du conseiller territorial, d'origine sénatoriale, a été votée successivement par le Sénat et, avec modifications, par l'Assemblée nationale. Elle demeurait en cours d'examen lorsque la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des membres d'assemblées locales, qui en reprenait les dispositions, a été promulguée.
  2. a et b Loi no 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral, dossier législatif du Sénat, consulté le 1er juin 2013.
  3. Avant les élections de 2011, ce seuil était fixé à 10 % des inscrits.
  4. Le mode de scrutin est inchangé depuis 2003. Le nombre de sièges à attribuer pour chaque liste est calculé globalement au niveau régional. Il est ensuite réparti entre les sections départementales en fonction du nombre de suffrages obtenus dans chaque section par la liste concernée45. La liste qui obtient la majorité absolue des suffrages exprimés obtient 25 % des sièges à pourvoir, les autres sièges étant ensuite répartis à la représentation proportionnelle entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages.
  5. « Les États généraux de la démocratie territoriale : une large consultation des élus locaux organisée par le Sénat », sur http://www.senat.fr/,‎ 2012 (consulté le 4 juin 2014)
  6. « Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles », sur http://www.senat.fr/ (consulté le 3 juin 2014) - Exposé des motifs.
  7. Projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires, dossier législatif du Sénat, consulté le 1er juin 2013.
  8. Projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale, dossier législatif du Sénat, consulté le 1er juin 2013.
  9. Marylise Lebranchu annonce des compétences exclusives pour les régions et les départements, Maire infos, consulté le 24 janvier 2014.
  10. Jean-Baptiste Forray, Brigitte Menguy et Philippe Pottiée-Sperry, « La loi « métropoles » validée, le prochain texte précisé », La Gazette des Communes,‎ 27 janvier 2014, p. 12 (lire en ligne)
  11. Loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Légifrance). Voir aussi le dossier législatif sur le site du Sénat (consulté le 1er juin 2013).
  12. Décentralisation : l'Assemblée doit retisser ce que le Sénat a défait, Le Monde.fr, 15.07.2013.
  13. Sybille Vincendon, « Marylise Lebranchu: "Un Grand Paris qui va plus loin" », Grand Paris et petits détours,‎ 16 juillet 2013 (consulté le 19 juillet 2013)
  14. Texte définitif du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, article 10.
  15. Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, exposé des motifs, article 30.
  16. Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, exposé des motifs, article 20.
  17. « Feu vert du Parlement aux métropoles, dont celle du Grand Paris », sur site du quotidien Le Parisien,‎ 19 décembre 2013 (consulté le 22 décembre 2013)
  18. « Communiqué de presse - 2013-687 DC », sur Conseil constitutionnel (consulté le 23 janvier 2014)
  19. Solenn de Royer, « Réforme territoriale : Hollande fixe une France à 14 régions », sur http://www.lefigaro.fr/ (consulté le 3 juin 2014)
  20. « Ouverture de la conférence de presse du président de la République au Palais de l’Élysée le 14 janvier 2014 », sur http://www.elysee.fr/ (consulté le 2 juin 2014)
  21. a et b « Discours de politique générale du Premier ministre Manuel VALLS », sur le site de la Gazette des communes,‎ 8 avril 2014 (consulté le 2 juin 2014)
  22. Jean-Baptiste Forray, « Quand Manuel Valls voulait supprimer le département », sur le site de la Gazette des communes,‎ 7 avril 2014 (consulté le 2 juin 2014)
  23. « Avant projet de loi "clarifiant l'organisation territoriale de la République" », sur http://cpl.asso.fr/ (consulté le 3 juin 2014)
  24. a, b et c « Projet de loi clarifiant l’organisation territoriale de la République », sur http://www.maire-info.com/ (consulté le 3 juin 2014)
  25. a, b et c Aurélien Hélias, « Second texte de décentralisation : la part belle aux régions, mais la carte des redécoupages attendra », sur http://www.courrierdesmaires.fr/,‎ 23 avril 2014 (consulté le 3 juin 2014)
  26. « Loi no 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales », sur http://www.legifrance.gouv.fr/ (consulté le 3 juin 2014)
  27. « Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles », sur http://www.legifrance.gouv.fr/ (consulté le 3 juin 2014) - TITRE Ier : Clarification des compétences et coordination des acteurs – Chap.1er : Le rétablissement de la clause de compétence générale.
  28. Guillaume Perrault, « Interrogations sur la réforme territoriale », sur http://www.lefigaro.fr/,‎ 6 mai 2014 (consulté le 3 juin 2014)
  29. « Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral », sur le site du Sénat,‎ 18 juin 2014 (consulté le 24 juin 2014)
  30. http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-relatif-delimitation-regions-aux-elections-regionales-departementales-modifiant-calendrier-electoral.html
  31. « Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République », sur le site du Sénat,‎ 18 juin 2014 (consulté le 24 juin 2014)
  32. « Rapport d'étape sur la réorganisation territoriale », sur http://www.senat.fr/,‎ 11 mars 2009 (consulté le 2 juin 2014)
  33. Jean-Baptiste Forray, « Manuel Valls veut rayer le département de la carte », sur le site de la Gazette des communes,‎ 8 avril 2014 (consulté le 2 juin 2014)
  34. Jean-Baptiste Forray, « Réforme territoriale : la suppression du département attendra… », sur le site de la Gazette des communes,‎ 3 juin 2014 (consulté le 3 juin 2014)
  35. Grégoire Biseau, « Territoires : Hollande ne veut pas trop de vagues », sur http://www.liberation.fr/,‎ 14 mai 2014 (consulté le 2 juin 2014)
  36. « Réforme territoriale : la tribune de François Hollande en intégralité », sur http://www.leparisien.fr/,‎ 2 juin 2014 (consulté le 3 juin 2014)
  37. « Réforme territoriale : le groupe PS du Sénat pour le maintien du département en zones rurales », sur le site du Courrier des maires,‎ 4 juillet 2014 (consulté le 19 septembre 2014)
  38. Jean-Baptiste Forray, « Maintien du conseil général en milieu rural : le grand bluff », sur le site de la Gazette des communes,‎ 22 juillet 2014 (consulté le 19 septembre 2014)
  39. « Zones rurales, Valls confirme le maintien des conseils généraux », sur http://www.la-croix.com/,‎ 29 août 2014 (consulté le 19 septembre 2014)
  40. Claire Mallet, « Avenir du département : Manuel Valls prévoit "trois cas de figure" », sur http://www.localtis.info/,‎ 15 septembre 2014 (consulté le 19 septembre 2014)
  41. Ivan Valerio, Mathilde Siraud, « Les messages de Manuel Valls dans son discours de politique générale », sur http://www.lefigaro.fr/,‎ 16 septembre 2014 (consulté le 19 septembre 2014)
  42. a et b « Un nouveau "top départ" pour la réforme de l'Etat déconcentré, avec un échelon départemental conforté », sur http://www.localtis.info/,‎ 2 juillet 2014 (consulté le 3 juillet 2014)
  43. a et b « La réforme de l’État - Communiqué de presse du gouvernement », sur le portail du gouvernement (consulté le 3 juillet 2014)

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]