Administrations de sécurité sociale

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Les administrations de sécurité sociale (ASSO) sont une composante des administrations publiques françaises et regroupent l'ensemble des entités juridiques et institutionnelles chargées du service public de la sécurité sociale. Ces administrations assurent la gestion des risques sociaux des travailleurs salariés, des salariés et exploitants agricoles, des professions libérales, des travailleurs indépendants, et des travailleurs non salariés. Elles ont en charge le recouvrement des cotisations et le versement des prestations prévus par le Code de la sécurité sociale. Elles sont qualifiées d'administration parce que l'État leur a confié la gestion d'une mission de service public, celui de la sécurité sociale.

Cependant, dans un arrêt rendu le 13 mai 1938[1]le Conseil d'État a jugé que des personnes morales de droit privé peuvent gérer des missions de service public. À ce titre, la plupart des caisses de sécurité sociale des différents régimes sociaux ont un statut de droit privé; seules les caisses nationales du régime général ont un statut d'établissement public à caractère administratif (EPA). Aussi, les quelques 160 000 salariés des caisses de sécurité sociale du régime général ne sont pas fonctionnaires et ne sont donc pas soumis au Code général de la fonction publique, mais relèvent de conventions collectives nationales de branche[2],[3]. Leurs rémunérations sont ainsi assujetties aux mêmes cotisations et ils bénéficient du même niveau de protection sociale que tout autre salarié français d’entreprise.

Architecture des administrations de sécurité sociale[modifier | modifier le code]

Les notions de « régime » et de « caisse »[modifier | modifier le code]

Un régime recoupe un ensemble de prestations gérées par une organisation autonome. Le régime est généralement désigné par le nom de la caisse nationale qui assure sa gestion, ou au moins la coordination et la compensation des différents organismes ou institutions gestionnaires. Les caisses, quant à elles, sont ces organismes gestionnaires et financiers qui matérialisent la Sécurité sociale en tant qu'institution.

En France, il existe trois grands régimes de base :

  • le régime général, qui couvre les travailleurs salariés et assimilés, soit environ 80 % de la population (52 millions de Français);
  • le régime social agricole (MSA), qui assure les exploitants et les salariés agricoles;
  • le régime social des indépendants (RSI), qui regroupe les travailleurs non salariés non agricoles (appelé régime non - non), artisans, commerçants et professions libérales qui relèvent d'un même régime depuis le 1er juillet 2006.

Ces trois principaux régimes sont complétés par une trentaine d'autres régimes de base obligatoires[4] (dits régimes spéciaux) et forment l'architecture institutionnelle et financière de la Sécurité sociale. Parmi eux on peut citer:

Parallèlement à ces régimes de base, des régimes dits complémentaires peuvent fournir une couverture supplémentaire aux risques pris en charge par la Sécurité sociale. Certains sont obligatoires (régimes complémentaires de retraite des salariés du secteur privé : AGIRC et ARRCO) et d’autres facultatifs (mutuelles de santé, institutions de prévoyance).

Le régime général[modifier | modifier le code]

Le régime général gère le recouvrement des cotisations et le versement des prestations pour les quatre risques sociaux:

  • maladie, maternité, paternité, invalidité, décès;
  • accidents du travail - maladies professionnelles;
  • famille;
  • vieillesse et veuvage.

De 1945, date de la création de la Sécurité sociale, à 1967 ces risques étaient gérés de manière globale et n'étaient pas distincts tant sur le plan institutionnel que financier. En effet, il n'existait alors qu'une seule caisse nationale de Sécurité sociale, établissement public à caractère administratif, administrée par un conseil comprenant des représentants des caisses locales et des représentants des pouvoirs publics.

À la suite des ordonnances du 21 août 1967[5], dite ordonnances Jeanneney, ces quatre risques sociaux sont séparés en trois branches, et trois caisses nationales, chacune en charge d'une branche, sont créées. Dejà, depuis un décret du 12 mai 1960[6], les cotisations salariales et patronales n'étaient plus recouvrées d'une part, par les caisses de Sécurité sociale pour les risques maladie et vieillesse et d'autre part par les caisses d'allocations familiales mais par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).

Ainsi, depuis 1967 le régime général de Sécurité sociale est composé de quatre caisses nationales qui assurent le pilotage de leurs caisses locales et jouent le rôle de tête de réseau :

Les caisses du régime général[modifier | modifier le code]

On distingue:

  • les caisses nationales, qui sont des organismes de droit public (EPA). Certains de leurs employés ont le statut de fonctionnaire ;
  • les caisses départementales ou régionales sont des organismes de droit privé. Aucun de leurs employés n'a le statut de fonctionnaire.
Leurs niveaux géographiques[modifier | modifier le code]

En 2014, l'organisation du régime général de la Sécurité sociale française est la suivante:

Risque / Branche Caisse nationale Caisse régionale Caisse départementale DROM[note 1] Structure informatique
Famille CNAF   101 CAF + 1 CCSS de Lozère[note 2] 8 CERTI[note 3] + 1 CSN[note 4]
Maladie - AT MP CNAMTS 16 CARSAT 100 CPAM + 1 CCSS de Lozère[note 2] 4 CGSS[note 5]

+ 1 CSSM[note 6]

9 CTI[note 7] + CEN[note 8]
Vieillesse CNAVTS    
Recouvrement ACOSS 22 URSSAF   7 CERTI[note 3] + 2 CNIR[note 9] + 3 CNV[note 10]
Notes
  1. DROM : Départements et régions d'outre-mer
  2. a et b CCSS : Caisse commune de sécurité sociale. La caisse commune de sécurité sociale de Lozère rassemble, à titre expérimental de 2009 à 2014 les organismes locaux des branches famille, maladie et recouvrement du régime général
  3. a et b CERTI : Centre régional de traitement informatique
  4. CSN : Centre support national
  5. CGSS : Caisse générale de sécurité sociale
  6. CSSM : Caisse de sécurité sociale de Mayotte. Contrairement aux autres caisses des DROM, la caisse de Mayotte ne comporte pas le mot « générale » dans son nom.
  7. CTI : Centre de traitement informatique
  8. CEN : Centre d' exploitation national
  9. CNIR : Centre national d' informatique de recouvrement
  10. CNV : Centre national de validation

Le régime social agricole (MSA)[modifier | modifier le code]

La mutualité sociale agricole (MSA) couvre les risques maladie, vieillesse et accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP). Elle gère en outre une branche famille, mais la couverture des prestations légales familiales est retracée dans les comptes de la CNAF. Elle couvre l'ensemble de la population agricole et des ayants droit (non-salariés et salariés). Elle assure, en outre le recouvrement des cotisations des salariés et exploitants agricoles. En 2011 on dénombrait 1,2 millions de cotisants à la MSA dont 55% de salariés agricoles et 45% d'exploitants. Avec près de 27,5 milliards de prestations versées pour 5,6 millions de bénéficiaires, la MSA est le deuxième régime de protection sociale en France.

Les caisses du régime social agricole[modifier | modifier le code]

Le régime social agricole comprend 17 000 salariés répartis dans 35 caisses locales et une caisse centrale (CCMSA) qui assure le pilotage du réseau au niveau national. Les caisses du régime social agricole sont comme leurs homologues du régime général des organismes de droit privé.

Les enjeux financiers[modifier | modifier le code]

En 2011, le montant des prestations du régime des salariés agricoles s'élevait à 10,3 milliards d'euros dont 4,2 milliards d'euros pour les prestations maladie et 5,7 milliards d'euros pour les prestations vieillesse. Au titre de cette même année, le montant des prestations du régime des exploitants agricoles s'élevait à 15,7 milliards d'euros dont 6,9 milliards d'euros pour les prestations maladie et 8,6 milliards d'euros pour les prestations vieillesse.

Le solde du régime des salariés agricoles présente un déficit de 546 millions d'euros et celui du régime des exploitants agricoles d'1,2 milliard d'euros.

Le régime social des indépendants (RSI)[modifier | modifier le code]

Le régime social des indépendants (RSI) a été instauré au 1er janvier 2008. Il est l'interlocuteur social unique (ISU) des travailleurs indépendants, des professions artisanales et commerciales. Il gère la branche maladie des artisans, commerçants et professionnels libéraux, ainsi que la branche vieillesse des artisans et commerçants. En 2011 on dénombrait 2,5 millions de cotisants au RSI dont 42,4% de commerçants, 36,2% d'artisans et 21,4% de professionnels libéraux.

Les caisses du régime social des indépendants[modifier | modifier le code]

Le régime social des indépendants est constitué d'un réseau de 30 caisses régionales et d'une caisse nationale (CNRSI) qui assure le pilotage du réseau au niveau national. Les caisses du régime social des indépendants sont comme leurs homologues du régime général ou du régime social agricole des organismes de droit privé. D'un point de vue fonctionnel, le RSI délègue certaines opérations de recouvrement aux URSSAF. Pour les professions libérales, le recouvrement des cotisations maladie continue d'être délégué par le RSI à des organismes conventionnés qui conservent leur délégation de gestion du service des prestations maladie des artisans, des industriels et commerçants et des professions libérales.

Du reste, les travailleurs indépendants sont allocataires des CAF comme les salariés affiliés au régime général: le RSI ne couvrant pas le risque famille. Enfin, la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) gère la branche vieillesse des professionnels libéraux tandis que les avocats relèvent de la caisse nationale des barreaux français (CNBF). En 2011, 625 200 professionsl libéraux cotisaient à la CNAVPL.

Tutelle[modifier | modifier le code]

L'État exerce un droit de regard sur la gestion des organismes nationaux et locaux (gestion qui ne dépend pas de son budget). On parle alors de tutelle de l'État à l'égard des organismes de sécurité sociale. La tutelle de l'État est exercée sur tous les régimes de base obligatoires de sécurité sociale par la direction de la Sécurité sociale (DSS), direction interministérielle relevant à la fois du ministère des Affaires sociales et de la Santé, et du ministère de l'Économie et des Finances. Á noter toutefois, l'exception concernant le régime social agricole, pour lequel la tutelle est assurée par le ministère de l'Agriculture et de la Pêche et le ministère de l'Économie et des Finances.

On distingue différents niveaux de tutelle :

  • la tutelle administrative
  • la tutelle financière

La tutelle administrative[modifier | modifier le code]

La tutelle administrative se divise en 2 niveaux de tutelle :

  • la tutelle sur les actes : les décisions prises par les organismes font l'objet d'un contrôle par la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC). C'est le cas en particulier des délibérations des conseils d'administration (conseils en assurance maladie) ou des décisions des administrateurs des caisses dans le cadre des commissions de recours amiable (levée de prescription en cas de contestation sur les droits, remise de majorations de retard dans les URSSAF...) ;
  • la tutelle sur les personnes : l'inscription sur liste d'aptitude pour les emplois de direction fait l'objet d'un examen par la MNC ou au sein de la commission de la liste d'aptitude ; en revanche, l'agrément dans un poste de direction ne fait plus l'objet d'une décision explicite, mais est acquis de manière implicite, après un délai de six mois ;

La tutelle financière[modifier | modifier le code]

Les conventions d'objectifs et de gestion (COG) et les contrats pluriannuels de gestion (CPG)[modifier | modifier le code]

La tutelle financière est devenue l'apanage des caisses nationales. Depuis une ordonnance du 24 avril 1996[8], les caisses nationales négocient et concluent avec l'État des conventions d'objectifs et de gestion (COG) qui déterminent à travers un cadre pluriannuel des objectifs fixés à chaque branche ou régime de sécurité sociale. Elles constituent un des leviers de modernisation et d’amélioration de la performance de la sécurité sociale. Les COG formalisent dans un document contractuel la délégation de gestion du service public de la sécurité sociale aux organismes gestionnaires. Ces conventions sont signées pour une durée de quatre ans par le président et le directeur de la caisse concernée ainsi que par les ministres de tutelle. Chaque année, l’annexe 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) précise les objectifs et moyens des conventions d’objectifs et de gestion.

Ces COG sont ensuite déclinées par les caisses nationales avec chaque caisse locale en contrats pluriannuels de gestion (CPG). En outre, les caisses nationales approuvent les budgets des organismes locaux et notifient le crédit de référence (enveloppe fermée de dépenses) ainsi que les dotations budgétaires.

La certification des comptes par la Cour des comptes[modifier | modifier le code]

Depuis le 1er janvier 2007, les caisses nationales doivent faire certifier leurs comptes par la Cour des comptes. Il s'agit du même principe que pour la certification des comptes de l'État : conséquence de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001[9] et de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS) du 2 août 2005[10]. Les comptes des organismes locaux, quant à eux doivent faire l'objet d'une validation annuelle par leur caisse nationale respective, au moyen de contrôles sur place ou sur pièces.

Le contrôle parlementaire par la Mission d'évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale (MECSS)[modifier | modifier le code]

La loi du 13 août 2004 [11] a prévu qu'«il peut être créé au sein de la commission de chaque assemblée saisie au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale une mission d'évaluation et de contrôle chargée de l'évaluation permanente de ces lois».

Organe équivalent à la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) dont les commissions des Finances de l'Assemblée nationale et du Sénat disposent pour contrôler le budget de l’État, au sein des commissions des Affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat, la Mission d'évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale (MECSS) permet un contrôle parlementaire sur les finances sociales. En effet, celle-ci joue un rôle important dans l'évaluation et le suivi de l’exécution des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) en s’assurant que les nouveaux outils législatifs et réglementaires répondent bien aux objectifs financiers retenus.

Budget de la Sécurité sociale[modifier | modifier le code]

Le budget de la Sécurité sociale est défini annuellement dans la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS).

Pour 2014, le gouvernement a prévu dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) un budget total de 474,5 milliards d'euros (solde de -9,9 milliards d'euros) pour l'ensemble des régimes obligatoires de base[12] dont 346,1 milliards d'euros (solde de -9,6 milliards d'euros) pour le seul régime général. Par ailleurs, le même projet de loi de financement prévoit un budget de 20,4 milliards d'euros (solde de -3,4 milliards d'euros) pour le Fonds de solidartié vieillesse (FSV).

Le budget des régimes de base obligatoires de sécurité sociale[modifier | modifier le code]

En 2013, le budget des régimes de base obligatoires de sécurité sociale était de 463,6 milliards d'euros[13]. Pour cette même année, la ventilation par branches était la suivante (en milliards d'euros) :

Budget des régimes de base obligatoires de sécurité sociale - 2013 (en milliards d'euros)
Recettes Dépenses Solde
Maladie 181,7 189,4 -7,7
Accidents du travail et maladies professionnelles 13,2 12,9 0,4
Famille 55,2 58,0 -2,8
Vieillesse 212,1 216,2 -4,1
Toutes branches consolidées 449,4 463,6 -14,2


Le budget du régime général[modifier | modifier le code]

En 2013, le budget du régime général sécurité sociale (montant des dépenses), toutes branches confondues, était de 336,9 milliards d'euros[14]. Pour cette même année, la ventilation par branches était la suivante (en milliards d'euros) :

Budget du régime général - 2013 (en milliards d'euros)
Recettes Dépenses Solde
Maladie 157,5 165,1 -7,6
Accidents du travail et maladies professionnelles 11,8 11,5 0,3
Famille 54,8 57,6 -2,8
Vieillesse 111,3 114,6 -3,3
Toutes branches consolidées 323,5 336,9 -13,3

Le financement de la sécurité sociale[modifier | modifier le code]

En 2012, du point de vue des contributeurs, le financement est assuré à 46,3 % par les entreprises, à 44,9 % par les ménages, et à 8,8 % par les administrations publiques. Du point de vue de la structure des recettes, le financement est assuré par :

Le financement est ainsi principalement assis sur les cotisations sociales et les contributions, telle la CSG. Ces prélèvements sont établis sur la base des salaires bruts de la manière suivante:

Alors qu’au début des années 1990, les cotisations sociales représentaient 87 % des recettes des régimes d’assurance sociale des administrations de Sécurité sociale, en 2012, elles ne comptent plus que pour 66 %. Dans le même temps, la part des impôts et taxes est passée de 5% à près de 30 % actuellement. Ces évolutions inverses s'expliquent principalement par la substitution progressive des cotisations sociales au profit de la contribution sociale généralisée (CSG), classée en imposition de toute nature.

Déficit, dette sociale et dette publique[modifier | modifier le code]

Le déficit[modifier | modifier le code]

Le déficit des régimes de base obligatoires de sécurité sociale[modifier | modifier le code]

Selon le ministère du Budget, le déficit des régimes de base de sécurité sociale a atteint 14,2 milliards d'euros, en 2013[15].

Le déficit du régime général[modifier | modifier le code]

Selon le ministère du Budget, le déficit du régime général a atteint 13,3 milliards d'euros, en 2013[15]. Ce graphique représente l'évolution du solde du régime général de sécurité sociale en milliards d'euros.

La dette sociale[modifier | modifier le code]

Depuis 1996, la France a choisi de gérer parallèlement la dette négociable de l’État et sa dette sociale. Ainsi, chaque année, une partie du déficit des régimes de base obligatoires de sécurité sociale est transférée à une caisse d'amortissement de la dette.

La Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) a été créée par ordonnance en date du 24 janvier 1996[16] et modifiée par la loi du 13 août 2004[17]. La CADES a pour principal objectif le rééquilibrage des comptes de la Sécurité sociale par l'apurement de la dette sociale. Pour abonder les comptes de la CADES et rembourser progressivement la dette accumulée, il a été créé et affectée à cette caisse la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

En 2012, la dette sociale s'élevait à 137,5 milliards d'euros (soit 6,8% du PIB) alors que dans le même temps, 71,6 milliards d'euros (soit 3,5% du PIB) ont été remboursés[14]. Ce tableau représente l'évolution du montant de la dette, du montant de la dette amortie et du montant de la dette restant à rembourser.

Dette amortie et dette restant à amortir sur la période 1996-2014 (en milliards d'euros)
Année de reprise de dette Dette reprise cumulée Amortissement annuel Amortissement cumulée Situation nette de l'année
1996 23,2 2,2 2,2 -21,1
1997 25,2 2,9 5,1 -20,1
1998 40,3 2,4 7,5 -32,8
1999 42,2 3,0 10,5 -31,7
2000 44,1 3,2 13,7 -30,4
2001 46,0 3,0 16,8 -29,2
2002 49,0 3,2 20,0 -29,0
2003 53,3 3,3 23,3 -30,0
2004 92,4 3,3 26,6 -65,7
2005 102,0 2,6 29,3 -72,7
2006 107,7 2,8 32,1 -75,6
2007 107,6 2,6 34,7 -73,0
2008 117,6 2,9 37,5 -80,1
2009 134,6 5,3 42,8 -91,8
2010 134,6 5,1 47,9 -86,7
2011 202,4 11,7 59,6 -142,8
2012 209,0 11,7 71,6 -137,5
2013 216,7 12,6 84,1 -132,6
2014 (prévisions) 226,7 12,8 96,9 -129,8

La dette publique[modifier | modifier le code]

La dette sociale est une composante de la dette publique française qui s'élevait, fin 2013, à 93,5 % du PIB (2 059,1 milliards d'euros), soit 1 925,3 milliards d'euros. Cette dette publique regroupe la dette de toutes les administrations publiques françaises (APU), à savoir:

Cette dette se répartit comme suit:

  • 74,3 % du PIB pour les administrations publiques centrales (soit 79,5 % de la dette publique ou 1 531,3 milliards d'euros);
  • 8,9 % du PIB pour les administrations publiques locales (soit 9,5 % de la dette publique ou 182,3 milliards d'euros);
  • 10,3 % du PIB pour les administrations de sécurité sociale (soit 11 % de la dette publique ou 211,7 milliards d'euros).

La dette des administrations de sécurité sociale, ou dette sociale, presque négligeable jusqu’aux années 2000 (1,0 % fin 1978, 3,0 % fin 2001 et 2002), a fortement augmenté dans la décennie 2000-2010 pour atteindre presque 11 % du PIB français en 2011.

La même année, la Cour des comptes, dans son rapport annuel, a souligné que les frais de gestion des organismes de sécurité sociale représentaient seulement 3 % des dépenses totales de la Sécurité sociale, soit 10 milliards d'euros[18]. Ces chiffres montrent que le déficit de la Sécurité sociale est principalement causé par une insuffisance de recettes ou un versement trop important des prestations et non par les coûts de gestion.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Arrêt du Conseil d'État du 13 mai 1938 - "Caisse primaire Aide et protection"[1]
  2. Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale[2]
  3. Convention collective nationale de travail du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents-comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales[3]
  4. Liste des régimes obligatoires de base[4]
  5. Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la Sécurité sociale[5]
  6. Décret n°60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Sécurité sociale[6]
  7. Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la Sécurité sociale[7]
  8. Ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale[8]
  9. Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances[9]
  10. Loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale[10]
  11. Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie[11]
  12. Loi de financement de la Sécurité sociale 2014 en chiffres [12]
  13. Les chiffres clés de la Sécurité sociale 2012 - édition 2013 (Direction de la Sécurité sociale)[13]
  14. a et b id. note 13[14]
  15. a et b id. note 12[15]
  16. Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale[16]
  17. id. note 11[17]
  18. Article du Figaro du 09 septembre 2011 - "La Sécu droguée à la dette s'alarme Migaud"[18]

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]