Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises

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PACTE
Autre(s) nom(s) Loi Le Maire
Description de l'image Informal meeting of economic and financial affairs ministers (ECOFIN). Handshake, Eurogroup Toomas Tõniste and Bruno Le Maire (36840346850) (cropped).jpg.
Présentation
Titre Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Pays France
Langue(s) officielle(s) (fr)
Type loi
Branche économie
Adoption et entrée en vigueur
Législature XVe législature de la Cinquième République française
Gouvernement Gouvernement Édouard Philippe (2)

Le Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) est un projet de loi du gouvernement d'Édouard Philippe destiné à faire grandir les entreprises françaises et repenser la place des entreprises dans la société[1].

Ce plan d'action a pour but de donner les moyens nécessaires aux entreprises pour innover, se transformer, grandir et créer des emplois.

Les objectifs de ce projet de loi ont été annoncés officiellement par Bruno Le Maire[2] le . Il a également indiqué que la loi viserait en partie à améliorer la performance des TPE et des PME[3],[4],[5].

Chronologie[modifier | modifier le code]

Préparation de la loi[modifier | modifier le code]

À l'automne 2017, en amont de la loi, le gouvernement crée des binômes entre des députés de la majorité et des chefs d'entreprise pour faire remonter des sujets[6],[7].

Au début de l'année 2018, le gouvernement prépare la première version du projet de loi. Le Conseil d'État est saisi afin de contrôler la conformité de la loi le .

Présentation en conseil des ministres[modifier | modifier le code]

Le , Bruno Le Maire présente le projet de loi en Conseil des ministres[8]permettant le dépôt du projet de loi à l'Assemblée nationale le lendemain[9].

Examen au parlement[modifier | modifier le code]

Au début de septembre 2018, la loi est présentée en commission spéciale à l'Assemblée nationale afin d'être examinée par des députés.

La loi est votée en première lecture à l'Assemblée nationale en octobre 2018 et transmise au Sénat[10].

Les sénateurs votent contre les privatisations d'Aéroports de Paris et de La Française des jeux[11].

Adoption et mise en œuvre[modifier | modifier le code]

L'adoption du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises est prévue pour janvier 2019.

Principales mesures[modifier | modifier le code]

  • Protection des secteurs stratégiques : le décret du relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable est étendu aux secteurs des semi-conducteurs, du spatial, des drones, de l’intelligence artificielle, la cybersécurité, la robotique et le stockage des données massives (mégadonnées)[12].
  • Cession des participations d'Aéroports de Paris (groupe ADP), de la Française des jeux (FDJ) et d’Engie : la participation de l’État dans ADP va passer sous le seuil de 50 % de participation, la participation de l’État dans Engie va passer sous la barre d'un tiers, la FDJ sera privatisée[13].
  • Simplification de la création d’entreprise : une plateforme unique en ligne sera créée remplaçant les différents interlocuteurs existants. L'obligation de disposer d'un compte bancaire sera supprimée pour les microentreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10 000 €. Le stage de préparation à l'installation pour les entreprises artisanales est rendu facultatif[14].
  • Amélioration du financement des entreprises : les émissions de jetons virtuels (ICO) seront encadrées par l’Autorité des marchés financiers. Le PEA-PME sera élargi aux titres émis par financement participatif[15].
  • Facilitation de la transmission d’entreprise : la transmission d’entreprise familiale à titre gratuit permise par le dispositif Dutreil sera facilitée. Tout rachat d’une entreprise par ses salariés bénéficiera du crédit d'impôt[16].
  • Doublement de l’actionnariat salarié : le forfait social sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés sera supprimé. Des modèles d’accord d’intéressement et de participation simplifiés seront disponibles en ligne[17].
  • Diminution des coûts pour les PME : les seuils sociaux sont diminués et les obligations ne sont effectives uniquement si une PME franchit le seuil pendant cinq années consécutives[18]. La certification des comptes par un commissaire aux comptes sera facultative à partir de 8 millions d’euros de chiffre d’affaires. Le stage préalable avant installation de 30 heures pour les artisans et micro-entrepreneur sera facultative[19].
  • Réforme de la procédure de liquidation judiciaire : le délai de la procédure de liquidation ne dépassera pas neuf mois pour les entreprises avec un seul ou aucun salarié et 300 000 € de chiffre d’affaires. Une seconde chance sera accordée aux entreprises sans salarié en effaçant les dettes contractées dans le cadre de la procédure de rétablissement professionnel[20].
  • Hausse du nombre de salariés dans les administrations : la loi PACTE visera aussi à imposer deux administrateurs salariés (à partir de huit administrateurs) aux entreprises ayant un conseil d'administration[21].
  • Meilleure accessibilité de l'épargne retraite : une fois à la retraite, l’épargnant, pourra choisir de retirer son argent en une fois, alors qu'il lui est aujourd'hui le plus souvent versé sous forme de rente, avec un revenu régulier assuré jusqu'à sa mort[22].
  • Obligation comptable allégée : le texte prévoit de relever les seuils à partir desquels les sociétés doivent nommer un commissaire aux comptes pour faire certifier leur bilan. Le gouvernement va relever ces seuils au niveau des règles européennes, soit huit millions d'euros de chiffre d'affaires et plus de 50 salariés. Cette mesure permettra d'exempter les petites entreprises de cette obligation comptable jugée coûteuse, même si celle-ci fera perdre 620 millions de chiffre d'affaires aux commissaires aux comptes (Les Echos)[23].[4]
  • Facilitation par la cryptomonnaie : Bercy prévoit de créer des levées de fonds en cryptomonnaie, cela consisterait, pour une entreprise, à émettre des « jetons » numériques (Bitcoin), pour se financer, durant la phase de démarrage d'un projet[24].

Critiques[modifier | modifier le code]

Loi fourre-tout[modifier | modifier le code]

Dans Mediapart, le journaliste Romaric Godin critique l'aspect « fourre-tout » de la loi[25].

Critiques sur les privatisations[modifier | modifier le code]

A l'Assemblée Nationale, le député Charles de Courson a critiqué l'argumentaire du gouvernement pour justifier la privatisation du Groupe ADP[26].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. https://www.pacte-entreprises.gouv.fr/
  2. « Bruno Le Maire », dans Wikipédia, (lire en ligne)
  3. « Le projet de loi PACTE voté en première lecture à l'Assemblée nationale », Le portail des ministères économiques et financiers,‎ (lire en ligne, consulté le 29 novembre 2018)
  4. « Loi Pacte : le gouvernement présente sa réforme des entreprises », {{Article}} : paramètre « périodique » manquant, paramètre « date » manquant (lire en ligne, consulté le 29 novembre 2018)
  5. « « Pacte » : la loi Le Maire pour faire « grandir » les entreprises - Les Echos », sur www.lesechos.fr (consulté le 29 novembre 2018)
  6. « BercyLab : le laboratoire d'innovation du Secrétariat général », Le portail des ministères économiques et financiers,‎ (lire en ligne, consulté le 19 mars 2018)
  7. Lionel Préau, « Loi Pacte : la loi new-look est arrivée ! », leparisien.fr,‎ 2018-01-14cet10:07:51+01:00 (lire en ligne, consulté le 19 mars 2018)
  8. Sénat français, « Croissance et transformation des entreprises - Sénat », sur www.senat.fr (consulté le 26 novembre 2018)
  9. « Texte adopté n° 179 - Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises », sur www.assemblee-nationale.fr (consulté le 26 novembre 2018)
  10. « projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises », sur www.senat.fr (consulté le 26 novembre 2018)
  11. https://www.ouest-france.fr/politique/institutions/senat/privatisations-revers-au-senat-sur-la-loi-pacte-pour-le-gouvernement-6212166
  12. Avec le projet de loi Pacte, l’État veut renforcer la protection des entreprises stratégiques, sur www.lemonde.fr. Consulté le 28 novembre 2018.
  13. Loi Pacte : les privatisations d'ADP et de la FDJ votées par les députés suscitent la controverse, sur www.latribune.fr. Consulté le 28 novembre 2018.
  14. Loi PACTE : les 5 mesures qui vont simplifier la création d’entreprise, sur www.economie.gouv.fr. Consulté le 28 novembre 2018.
  15. Toute la loi Pacte en 10 points clés, sur www.latribune.fr. Consulté le 28 novembre 2018.
  16. Toute la loi Pacte en 10 points clés, sur www.latribune.fr. Consulté le 28 novembre 2018.
  17. Toute la loi Pacte en 10 points clés, sur www.latribune.fr. Consulté le 28 novembre 2018.
  18. Loi Pacte : l'article sur les seuils d'effectifs adopté, une vraie avancée pour les PME, consulté le 28 novembre 2018.
  19. [1]
  20. Toute la loi Pacte en 10 points clés, sur www.latribune.fr. Consulté le 28 novembre 2018.
  21. [2]
  22. [3]
  23. « « Pacte » : la loi Le Maire pour faire « grandir » les entreprises - Les Echos », sur www.lesechos.fr (consulté le 29 novembre 2018)
  24. « Les dix principales mesures du projet de loi Pacte, qui vise à "donner aux entreprises les moyens de croître" », Franceinfo,‎ (lire en ligne, consulté le 29 novembre 2018)
  25. Romaric Godin, « La loi Pacte, texte fourre-tout visant à relancer la croissance, arrive devant le Parlement », Mediapart,‎ (lire en ligne)
  26. https://www.mediapart.fr/journal/france/180219/aeroports-de-paris-la-privatisation-de-tous-les-soupcons

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]