Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

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Le Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) est un projet de loi du gouvernement d'Édouard Philippe destiné à faire grandir les entreprises françaises et repenser la place des entreprises dans la société[1].

Ce plan d'action aura donc pour but de donner les moyens nécessaires aux entreprises pour innover, se transformer, grandir et créer des emplois.

Les objectifs de ce projet de loi ont été annoncés officiellement par Bruno Le Maire[2] le 22 octobre 2017. Il a également indiqué que la loi viserait en partie à améliorer la performance des TPE et des PME. [3]  [4],[5]

Préparation de la loi[modifier | modifier le code]

Dans le cadre du Bercylab[6], des binômes député-chef d'entreprise ont travaillé en octobre 2017 sur divers sujets : création et transmission des entreprises, numérisation, simplification, conquête de l'international, etc[7].

L'essentiel du projet de loi s'est développé législativement en 2018 avec notamment une rédaction du plan d'action du projet de loi (en février) ; une saisine du Conseil d'État a été effectuée afin de contrôler la conformité de la loi le 13 juin, validé ; le projet de loi PACTE a ensuite été transmis en Conseil des ministres par Bruno Le Maire (18 juin) [8]permettant le dépôt du projet de loi à l'A.N (le lendemain)[9].

Au début de septembre 2018, la loi a été soumise en commission spéciale afin d'être examinée par des députés.

Pour finalement être voté par l'A.N (en première lecture, en octobre) et transmis au Sénat[10].

L'adoption du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises est prévue pour janvier 2019.

Les principales mesures[modifier | modifier le code]

  • Cession des participations d'Aéroport de Paris (groupe ADP), de la Française des Jeux (FDJ) et d’Engie : la participation de l’État dans ADP va passer sous le seuil de 50 % de participation, la participation de l’État dans Engie va passer sous la barre d'un tiers, la FDJ sera privatisée[12].
  • Simplification de la création d’entreprise : une plateforme unique en ligne sera créée remplaçant les différents interlocuteurs existants. L'obligation de disposer d'un compte bancaire sera supprimée pour les microentreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10 000 €. Le stage de préparation à l'installation pour les entreprises artisanales est rendu facultatif[13].
  • Facilitation de la transmission d’entreprise : la transmission d’entreprise familiale à titre gratuit permise par le dispositif Dutreil sera facilitée. Tout rachat d’une entreprise par ses salariés bénéficiera du crédit d’impôt[15].
  • Doublement de l’actionnariat salarié : le forfait social sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés sera supprimé. Des modèles d’accord d’intéressement et de participation simplifiés seront disponibles en ligne[16].
  • Diminution des coûts pour les PME : les seuils sociaux seront diminués et les obligations ne seront effectives uniquement si une PME franchit le seuil pendant cinq années consécutives[17]. La certification des comptes par un commissaire aux comptes sera facultative à partir de 8 millions d’euros de chiffre d’affaires. Le stage préalable avant installation de 30 heures pour les artisans et micro-entrepreneur sera facultative[18].
  • Réforme de la procédure de liquidation judiciaire : le délai de la procédure de liquidation ne dépassera pas neuf mois pour les entreprises avec un seul ou aucun salarié et 300 000 € de chiffre d’affaires. Une seconde chance sera accordée aux entreprises sans salarié en effaçant les dettes contractées dans le cadre de la procédure de rétablissement professionnel[19].
  • Hausse du nombre de salariés dans les administrations : La loi pacte visera aussi à imposer deux administrateurs salariés (à partir de huit administrateurs) aux entreprises ayant un conseil d'administration[20].
  • Meilleure accessibilité de l'épargne retraite : une fois à la retraite, l’épargnant, pourra choisir de retirer son argent en une fois, alors qu'il lui est aujourd'hui le plus souvent versé sous forme de rente, avec un revenu régulier assuré jusqu'à sa mort[21].
  • Obligation comptable allégée : le texte prévoit de relever les seuils à partir desquels les sociétés doivent nommer un commissaire aux comptes pour faire certifier leur bilan. Le gouvernement va relever ces seuils au niveau des règles européennes, soit huit millions d'euros de chiffre d'affaires et plus de 50 salariés. Cette mesure permettra d'exempter les petites entreprises de cette obligation comptable jugée coûteuse, même si celle-ci fera perdre 620 millions de chiffre d'affaires aux commissaires aux comptes (Les Echos)[22].[4]
  • Facilitation par la cryptomonnaie : Bercy prévoit de créer des levées de fonds en cryptomonnaie, cela consisterait, pour une entreprise, à émettre des "jetons" numériques (bitcoin), pour se financer, durant la phase de démarrage d'un projet[23].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. https://www.pacte-entreprises.gouv.fr/
  2. « Bruno Le Maire », dans Wikipédia, (lire en ligne)
  3. « Le projet de loi PACTE voté en première lecture à l'Assemblée nationale », Le portail des ministères économiques et financiers, {{Article}} : paramètre « date » manquant (lire en ligne, consulté le 29 novembre 2018)
  4. « Loi Pacte : le gouvernement présente sa réforme des entreprises », {{Article}} : paramètre « périodique » manquant, paramètre « date » manquant (lire en ligne, consulté le 29 novembre 2018)
  5. « « Pacte » : la loi Le Maire pour faire « grandir » les entreprises - Les Echos », sur www.lesechos.fr (consulté le 29 novembre 2018)
  6. « BercyLab : le laboratoire d'innovation du Secrétariat général », Le portail des ministères économiques et financiers,‎ (lire en ligne, consulté le 19 mars 2018)
  7. Lionel Préau, « Loi Pacte : la loi new-look est arrivée ! », leparisien.fr,‎ 2018-01-14cet10:07:51+01:00 (lire en ligne, consulté le 19 mars 2018)
  8. Sénat français, « Croissance et transformation des entreprises - Sénat », sur www.senat.fr (consulté le 26 novembre 2018)
  9. « Texte adopté n° 179 - Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises », sur www.assemblee-nationale.fr (consulté le 26 novembre 2018)
  10. « projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises », sur www.senat.fr (consulté le 26 novembre 2018)
  11. Avec le projet de loi Pacte, l’État veut renforcer la protection des entreprises stratégiques, sur www.lemonde.fr. Consulté le 28 novembre 2018.
  12. Loi Pacte : les privatisations d'ADP et de la FDJ votées par les députés suscitent la controverse, sur www.latribune.fr. Consulté le 28 novembre 2018.
  13. Loi PACTE : les 5 mesures qui vont simplifier la création d’entreprise, sur www.economie.gouv.fr. Consulté le 28 novembre 2018.
  14. Toute la loi Pacte en 10 points clés, sur www.latribune.fr. Consulté le 28 novembre 2018.
  15. Toute la loi Pacte en 10 points clés, sur www.latribune.fr. Consulté le 28 novembre 2018.
  16. Toute la loi Pacte en 10 points clés, sur www.latribune.fr. Consulté le 28 novembre 2018.
  17. Loi Pacte : l'article sur les seuils d'effectifs adopté, une vraie avancée pour les PME, consulté le 28 novembre 2018.
  18. [1]
  19. Toute la loi Pacte en 10 points clés, sur www.latribune.fr. Consulté le 28 novembre 2018.
  20. [2]
  21. [3]
  22. « « Pacte » : la loi Le Maire pour faire « grandir » les entreprises - Les Echos », sur www.lesechos.fr (consulté le 29 novembre 2018)
  23. « Les dix principales mesures du projet de loi Pacte, qui vise à "donner aux entreprises les moyens de croître" », Franceinfo,‎ (lire en ligne, consulté le 29 novembre 2018)

Articles connexes[modifier | modifier le code]