Chambre criminelle de la Cour de cassation française

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Chambre criminelle
Image illustrative de l'article Chambre criminelle de la Cour de cassation française

Abréviation Crim
Branche Droit pénal, procédure pénale
Président de chambre Didier Guérin
Conseiller doyen Christian Pers
Avocats généraux François Cordier
(premier avocat général)

La chambre criminelle de la Cour de cassation française est la seule chambre de cette cour compétente en matière pénale (crimes, délits ou contraventions).

Voir aussi[modifier | modifier le code]