Chambre criminelle de la Cour de cassation française

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Chambre criminelle de la Cour de cassation française
Image illustrative de l’article Chambre criminelle de la Cour de cassation française
Salle d'audience de la chambre criminelle de la Cour de cassation
Sigle Crim
Siège Palais de justice de Paris
Président de chambre
Nom Christophe Soulard[1]
Voir aussi

La chambre criminelle de la Cour de cassation française est la seule chambre de cette cour compétente en matière pénale (crimes, délits ou contraventions).

Références[modifier | modifier le code]

  1. « Chambre criminelle », sur www.courdecassation.fr (consulté le 17 septembre 2018)

Voir aussi[modifier | modifier le code]