Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

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Les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) sont, en France, des principes de valeur constitutionnelle dégagés par le Conseil constitutionnel français et par le Conseil d'État.

Cette notion est énoncée sans plus de précisions dans le préambule de la Constitution de 1946. Le préambule de la Constitution de 1958 fait référence à ce préambule de 1946, et le juge constitutionnel, dans sa décision no 71-44 DC du 16 juillet 1971, donne force constitutionnelle à ce préambule. Les PFRLR sont donc des principes inclus dans le « bloc de constitutionnalité ».

Naissance[modifier | modifier le code]

La notion de principes fondamentaux reconnus par les lois de la République est apparue dans la loi de finances du 31 mars 1931 (article 91) pour caractériser la liberté d'enseignement. Cette notion fut reprise comme compromis par les députés MRP lors de l'élaboration de la Constitution de la Quatrième République, les députés SFIO et PCF s'étant déclarés hostiles à une constitutionnalisation de cette liberté aux côtés des autres droits consacrés par le Préambule.

Quant aux principes rattachés à cette notion, ce fut le juge qui entreprit de les définir. D'abord le Conseil d'État avec l'arrêt CE du 11 juillet 1956 « Amicales des annamites de Paris », consacrant comme PFRLR la liberté d'association, puis à partir de 1971 le Conseil constitutionnel.

Aujourd'hui, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République désignent dans l'esprit des contemporains les grandes Lois des première, deuxième et troisième Républiques, notamment la liberté de conscience et la liberté d'association.

La constitutionnalisation des principes[modifier | modifier le code]

La conception extensive du texte constitutionnel que le Conseil constitutionnel français a développée à partir de 1971 a permis de reconnaître une valeur constitutionnelle à certains principes en leur attribuant la qualité de principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR). Ces principes essentiels du droit français, créés par le législateur mais non écrits dans la constitution et érigés au rang de norme constitutionnelle, comme le principe de l'indépendance de la juridiction administrative ou encore celui de la liberté d'association, s'imposent alors au législateur comme à l'administration.

C'est principalement le juge constitutionnel qui définit les PFRLR.

Le Conseil constitutionnel vérifie l'application de quatre conditions avant de reconnaitre un PFRLR. Ainsi, ce principe doit pouvoir être dégagé :

  • d'un texte législatif, antérieur à 1946, date d'entrée en vigueur de la Quatrième République, d'une portée générale énonçant le principe ;
  • pris par un régime républicain (ce qui exclut les productions législatives des régimes monarchiques et du régime de Vichy), même si une exception existe concernant le PFRLR dégagé dans la décision du 23 janvier 1987 « Conseil de la concurrence », qui s'appuie en partie sur la loi des 16 et 24 août 1790 adoptée par l'Assemblée nationale constituante et sanctionnée par Louis XVI ;
  • ayant fait l'objet d'une application continue ;
  • et consacré comme principe juridique général et non contingent. Cette condition explique pourquoi le droit du sol n'a pas été consacré comme PFRLR, étant donné que la loi de 1889 qui lui a donné un caractère absolue (confirmée par une loi de 1927) n'a pas entendu affirmer un principe mais était lié aux circonstances de l'époque, en l'occurrence la mise en place de la conscription (Conseil constitutionnel, 20 juillet 1993, décision n°93-321 DC[1]). De même, les PFRLR ne sont pas assimilables aux traditions, coutumes ou simples habitudes du droit positif[2].

Il est à noter que seules les règles concernant l'organisation des pouvoirs publics, la souveraineté nationale ou les droits et libertés fondamentaux peuvent être reconnues comme PFRLR[3].

Les principes consacrés[modifier | modifier le code]

Le Conseil constitutionnel a identifié onze principes consacrés comme PFRLR :

  1. la liberté d'association[4] ;
  2. les droits de la défense[5] ;
  3. la liberté individuelle [6] ;
  4. la liberté d'enseignement[7] et notamment la liberté de l'enseignement supérieur[8] ;
  5. la liberté de conscience[9] ;
  6. l'indépendance de la juridiction administrative[10] ;
  7. l'indépendance des professeurs d'université[11] ;
  8. la compétence exclusive de la juridiction administrative pour l'annulation ou la réformation des décisions prises dans l'exercice des prérogatives de puissance publique[12] ;
  9. l'autorité judiciaire gardienne de la propriété privée immobilière[13] ;
  10. l'existence d'une justice pénale des mineurs[14] ;
  11. l'utilisation de lois locales en Alsace et en Moselle, « tant qu'elles n'ont pas été remplacées par les dispositions de droit commun ou harmonisées avec elles »[15],[16].

De plus, le Conseil d'État a érigé en 1996 l'interdiction de l'extradition de caractère politique en principe fondamental reconnu par les lois de la République (CE, Ass., 3 juillet 1996, M. Koné).

Il convient de distinguer les PFRLR des autres principes retenus par le Conseil constitutionnel :

Critique[modifier | modifier le code]

Les PFRLR étant des principes inclus dans le « bloc de constitutionnalité », de larges critiques sont apparues : à l'époque de la Constitution de 1958, le Conseil constitutionnel fut accusé de « gouvernement des juges », prenant ainsi la place du constituant en faisant entrer dans le champ constitutionnel des textes qui auraient volontairement été laissés de côté lors de l'élaboration de la Constitution de la Cinquième République. Les partisans de cette thèse s'appuient sur les explications fournies par Michel Debré, garde des Sceaux de l'époque, au début de l'année 1959.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. « Décision no 93-321 DC du 20 juillet 1993 », Conseil constitutionnel (consulté le 18 novembre 2011)
  2. Guy Carcassonne, Marc Guillaume, La Constitution introduite et commentée, éditions du Seuil, 2014, p. 442-443.
  3. Serge Surin, « Les travaux préparatoires dans la jurisprudence constitutionnelle : une méthode d’interprétation au service de la légitimité du juge constitutionnel », sur Association française de Droit constitutionnel,‎ (consulté le 16 décembre 2014)
  4. Loi du 1er juillet 1901, Décision no 71-44 DC du 16 juillet 1971, « liberté d'association »
  5. Décision no 76-70 DC du 2 décembre 1976, « prévention des accidents du travail »
  6. Décision no 76-75 DC du 12 janvier 1977, « fouille des véhicules »
  7. Article 91 de la loi de finances du 31 mars 1931, Décision no 77-87 DC du 23 novembre 1977, « liberté d'enseignement et de conscience »
  8. Lois du 12 juillet 1875 et 18 mars 1880, Décision no 99-414 DC du 8 juillet 1999, « loi d'orientation agricole »
  9. Décision no 77-87 DC du 23 novembre 1977, « liberté d'enseignement et de conscience »
  10. Loi du 24 mai 1872, Décision no 80-119 DC du 22 juillet 1980, « validation d'actes administratifs »
  11. Décision no 83-165 DC du 20 janvier 1984, « libertés universitaires »
  12. Décision no 86-224 DC du 23 janvier 1987, « Conseil de la concurrence »
  13. Décision no 89-256 DC du 25 juillet 1989, « urbanisme et agglomérations nouvelles »
  14. Lois du 12 avril 1906 sur la majorité pénale des mineurs et du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants, Ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante, Décision no 2002-461 DC du 29 août 2002, « loi d'orientation et de programmation de la justice »
  15. « Décision no 2011-157 QPC du 5 août 2011 »
  16. Guide pour l’élaboration des textes législatifs et réglementaires (lire en ligne), Section 3.7.1.

Voir aussi[modifier | modifier le code]