Objectif de valeur constitutionnelle

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En droit français, un objectif de valeur constitutionnelle (ou objectif à valeur constitutionnelle) est un objectif dégagé par le Conseil constitutionnel auquel ce dernier reconnaît une valeur constitutionnelle[1],[2]. Ces objectifs trouvent leurs fondements dans le bloc de constitutionnalié constitué de la constitution elle-même, la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le préambule de la constitution de 1946 ainsi que de la charte de l'environnement de 2004.

Histoire[modifier | modifier le code]

La catégorie des objectifs de valeur constitutionnelle est apparue dans la décision no 82-141 DC du , dans laquelle le Conseil constitutionnel affirme : « il appartient au législateur de concilier […] l'exercice de la liberté de communication telle qu'elle résulte de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme, avec […] les objectifs de valeur constitutionnelle que sont la sauvegarde de l'ordre public, le respect de la liberté d'autrui et la préservation du caractère pluraliste des courants d'expression socioculturels. »[3]

Seul un faible nombre de déclarations de non conformité à la Constitution ont été fondées sur ces objectifs[3].

Liste[modifier | modifier le code]

On dénombre quatorze objectifs de valeur constitutionnelle :

Place dans la hiérarchie des normes[modifier | modifier le code]

La place des objectifs de valeur constitutionnelle dans la hiérarchie des normes juridiques est très discutée. Pour François Luchaire : « L’objectif n’a donc pas lui-même force contraignante mais il se peut qu’il soit inséparable de la norme [...] il permet d’apporter des dérogations (limitées) à des droits ou principes constitutionnels. Sa liaison avec un principe constitutionnel précise ce dernier mais ne crée pas une norme nouvelle. »[15]

Pour Pierre de Montalivet : « Le Conseil constitutionnel accorde aux objectifs une protection inférieure à celle des droits et libertés constitutionnels, même si cette protection varie selon les objectifs et les circonstances. »[3]

Références[modifier | modifier le code]

  1. Le rôle du Conseil constitutionnel français, Exposé présenté par Yves GUENA, Président du Conseil constitutionnel, à l'occasion du 150e anniversaire de l'État fédéral suisse le 13 juin 1998
  2. Le Conseil constitutionnel, protecteur des droits et des libertés des citoyens, Vie-publique.fr, 22 avril 2010
  3. a b c et d Les objectifs de valeur constitutionnelle, Pierre de MONTALIVET - Cahiers du Conseil constitutionnel no 20 - Juin 2006
  4. a et b Décision no 82-141 DC du 27 juillet 1982
  5. Décision no 88-248 DC du 17 janvier 1989
  6. Décision no 84-181 DC du 11 octobre 1984
  7. Décision no 93-325 DC du 13 août 1993
  8. Décision no 96-377 DC du 16 juillet 1996
  9. Décision no 99-424 DC du 29 décembre 1999
  10. Décision no 94-359 DC du 19 janvier 1995
  11. Décision no 99-421 DC du 16 décembre 1999
  12. Qu'est-ce que la péréquation, Vie-publique.fr
  13. Décision no 2002-463 DC du 12 décembre 2002
  14. Décision no 2000-429 DC du 30 mai 2000
  15. a et b Luchaire 2006.
  16. « Conseil Constitutionnel », sur www.conseil-constitutionnel.fr, (consulté le 1er décembre 2016)
  17. « Conseil Constitutionnel », sur www.conseil-constitutionnel.fr, (consulté le 1er décembre 2016)
  18. « Conseil Constitutionnel », sur www.conseil-constitutionnel.fr, (consulté le 1er décembre 2016)
  19. « Conseil Constitutionnel », sur www.conseil-constitutionnel.fr, (consulté le 1er décembre 2016)
  20. [1]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • François Luchaire, « Brèves remarques sur une création du Conseil constitutionnel : l’objectif de valeur constitutionnelle », Revue française de droit constitutionnel, no 64,‎ , p. 675-684 (lire en ligne)