Détournement de fonds publics

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Le détournement de fonds publics est l'opération illégale qui consiste à utiliser des sommes appartenant à la collectivité à des fins autres que le bien public.

En droit pénal français, L'article 432-15, prévoit que « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende[1]. La tentative de détournement de fonds publics est punie des mêmes peines.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. « Article 432-15 » (consulté le 22 juin 2015).

Voir aussi[modifier | modifier le code]