Affaire de l'hippodrome de Compiègne

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L'affaire de l'hippodrome de Compiègne est une affaire judiciaire de 2010 mettant en cause le ministre Éric Woerth dans le cadre de la vente par l'État d'une partie d'un domaine public à une association privée. Quatre ans plus tard un non-lieu est prononcé, puis annulé par la cour de Cassation[1].

Historique[modifier | modifier le code]

Débuts[modifier | modifier le code]

En , Le Canard enchaîné et Marianne révèlent qu'Éric Woerth a autorisé, en , la vente de gré à gré, sans appel d’offres ni enchère par l'État au profit de l'association privée Société des courses de Compiègne (SCC) d'une parcelle de la forêt domaniale de Compiègne à un prix de 2,5 millions d'euros, prix considéré par certains comme largement inférieur à celui du marché[2],[3].

Éric Woerth, jugeant les reproches parfaitement injustes, conteste ce point : « Des dossiers comme ça, on doit pouvoir en trouver 1 000, 1 200, 1 300, 1 500[4]. » Il précise, dans une interview réalisé par l'hebdomadaire Oise Hebdo, sa conviction quant à l'origine des accusations dont il fait l'objet :

« Il y a des intérêts suisses auxquels j'ai fait très très mal. Des gens qui m'ont mis au premier rang des hommes à abattre en priorité[5]. »

Éric Woerth estime que dans le cadre de la nouvelle politique immobilière de l'État, il était nécessaire de vendre un bien non stratégique.

D'une superficie de 57 hectares, la parcelle abrite l'hippodrome du Putois et 6 hectares sous-loués au golf de Compiègne[6].

Dans son édition en ligne du , Le Monde donne la parole à un expert forestier de la région qui affirme que le terrain vendu n'aurait absolument pas été bradé. Cet expert déclare même que le prix payé serait de 5 à 10 fois supérieur au prix habituel de vente dans la zone du Compiégnois[7]. Le bail de l'ONF[8] et un courrier d'Éric Woerth[9] dévoilés dans un article du Courrier picard[10] démontrent à l'inverse que le terrain était occupé à titre temporaire (bail expirant en 2010 et renouvelé en 2007), que le terrain est constructible (permis de construire délivré en ), que les constructions n'appartiennent pas à la Société des courses de Compiègne, que la redevance est artificiellement basse en raison d'une compensation par la construction de nouveaux bâtiments qui enrichissent le terrain au profit de l'ONF et qu'il ne s'agit donc pas d'un simple bout de forêt. Les 57 hectares et les 5 000 m2 de surfaces bâties comprenant un restaurant de luxe, un hippodrome et un golf, ont été vendus de gré à gré sans appel d'offres à un prix inférieur à cinq euros le mètre carré. La Société des courses de Compiègne (SCC), locataire qui voulait acheter ces parcelles depuis des années, mais se heurtait à des refus répétés de l’État, était notamment constituée d’amis politiques d’Éric Woerth, lui aussi élu de l’Oise (député et maire de Chantilly)[11]. Le président de la SCC, Antoine Gilibert est un membre éminent de l'UMP[12].

Le , Le Canard enchaîné publie une lettre de 2003, signée du ministre de l'Agriculture Hervé Gaymard, qui indique que cette vente est impossible « compte tenu de la législation sur les forêts domaniales »[13],[14]. L'hebdomadaire affirme par ailleurs que le ministre de l'Agriculture en exercice à cette date Bruno Le Maire « a bel et bien tenté de s'opposer à cette vente illégale »[13].

Saisine de la Cour de justice de la République[modifier | modifier le code]

Le , Jean-Louis Nadal, procureur général de la Cour de cassation, annonce avoir saisi la Commission des requêtes de la Cour de justice de la République d'une demande d'enquête sur le rôle d'Éric Woerth dans ce dossier, soupçonné de « favoritisme » et de « prise illégale d'intérêt »[15].

Le , sept députés socialistes, Jean-Louis Bianco, Jean Glavany, Henri Emmanuelli, Germinal Peiro, Christian Bataille, Francois Brottes et Laurence Rossignol déposent une plainte contre X auprès du procureur de la République de Compiègne en vue d'annuler la vente[16]. Plainte par rapport à laquelle l'ONGE Forestiers du Monde[17] s'est constituée partie civile.

La Commission des requêtes de la CJR émet le un avis favorable à l'ouverture d'une enquête pour « prise illégale d'intérêts », mais pas pour « favoritisme »[18].

En , Le Canard enchaîné publie des documents qui montrent qu'Éric Woerth avait été averti par trois services de l'État de la sous-évaluation du domaine[19],[20].

En , un groupe composé de trois experts rend un rapport commandé par la Cour de justice de la République dans lequel ils estiment à 8,3 millions d'euros (13 millions d'euros pondérés des abattements d'usage), la valeur de l'ensemble des terrains et bâtiments cédés[21]. ils concluent leur rapport de 152 pages en ces termes : « La valeur vénale du foncier, des équipements et des bâtiments dégagée ci-dessus est de nature à remettre en cause le bien-fondé du prix payé à l'État par la Société des courses de Compiègne au regard des stipulations des articles 25 et 26 de la convention d'occupation. »

En , la découverte par les magistrats de la Cour de justice de la République d'une délibération interne de l'Association du golf de Compiègne, indiquant que celle-ci souhaitait acheter l'ensemble formé par le golf et le champ de courses bien avant la vente de l'hippodrome, met en pièce le système de défense d'Éric Woerth. Depuis le début de l'instruction, la défense du ministre argumente sur le fait que la Société des courses était le seul acquéreur déclaré, qu'il ne pouvait y avoir d'autre acheteur, ce qui justifiait la vente de gré à gré et un prix de 2,5 millions d'euros[22].

En , Philippe Terneyre, professeur agrégé de droit public, remet un rapport d'expertise à Jérôme Cahuzac, nouveau ministre du Budget, dans lequel il considère qu'Éric Woerth était dans son droit quand il a autorisé la vente des 57 hectares de l'hippodrome pour 2,5 millions d'euros. Le professeur estime que « la vente n'avait pas besoin d'être au préalable autorisée par une loi, car les parcelles en cause ne constituaient pas une forêt [ou n'étaient pas] des dépendances du domaine public de l'État » et que donc « la vente pouvait être réalisée de gré à gré avec l'occupant historique. » Il précise également que « la vente a été réalisée à un prix ne constituant ni une libéralité en faveur de l'acheteur, ni une mauvaise affaire de l'État[23]. »

Le , en réponse au rapport du professeur Terneyre et à l'annonce faite par le ministre de renoncer à faire annuler la vente de l'hippodrome, le syndicat national unifié des personnels des forêts et de l'espace naturel (SNUPFEN), partant du principe que « dans un État de droit, le seul expert en droit qui vaille, c'est le juge », a lui-même saisi le tribunal administratif de Paris d'une requête en annulation en s'appuyant sur l'analyse de Jean-Louis Nadal et sur les diverses expertises commandées depuis par la Cour de justice de la République[24].

Non-lieu pour la prise illégale d'intérêts[modifier | modifier le code]

La CJR a instruit le dossier pendant quatre ans, tout comme les deux juges d’instruction parisiens chargés du volet non ministériel de l’affaire, Roger Le Loire et René Grouman. Le successeur de Jean-Louis Nadal au parquet général de la Cour de cassation, Jean-Claude Marin[25] est nommé par Nicolas Sarkozy en juillet 2011, de façon fort opportune selon certains détracteurs [26]. Jean-Claude Marin requiert le non-lieu à l'encontre d'Éric Woerth sur le chef d'accusation de "prise illégale d'intérêts" le [27]. Sans trancher sur le fond, en particulier en en écartant le délit de favoritisme, la CJR a estimé ne pas avoir assez d’éléments pour poursuivre l’ancien ministre du Budget pour "prise illégale d’intérêts".

Nouveau éléments pour l'accusation de favoritisme[modifier | modifier le code]

Des soupçons subsistent sur le délit de favoritisme, un arrêté de la Cour de cassation du 17 février 2016 ouvre de nouvelles perspectives judiciaires sur cette affaire[28]. La commission des requêtes de la CJR avait en son temps écarté cette possibilité, alors qu’elle pouvait très bien retenir les deux délits, ce qui se fait d’ailleurs régulièrement. L'enquête aurait avancé sur deux jambes, estiment plusieurs spécialistes du dossier.

Selon des sources proches du dossier, ce sont les deux conseillers d’État de la commission des requêtes qui, lors des délibérations, emportent la décision en soutenant avec autorité que des poursuites pour favoritisme sont impossibles car, selon eux, la cession d’un terrain forestier n’est pas soumise au Code des marchés publics. Or un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 17 février 2016 (dans un volet de l’affaire Bygmalion), dit exactement le contraire: Saisie de deux pourvois de Bastien Millot et de la société Bygmalion – dans un dossier de favoritisme initié par un syndicat de France Télévisions –, la chambre criminelle les a rejetés, et a tranché en ces termes : l’article 432-14 du Code pénal, qui réprime le favoritisme, « s’applique à l’ensemble des marchés publics, et non pas seulement aux marchés régis par le Code des marchés publics », dit la Cour de cassation. La nuance est de taille. Elle signifie, entre autres choses, que des poursuites pour favoritisme auraient très bien pu être initiées contre Éric Woerth dès 2011, conformément à l’analyse initiale du procureur général Nadal.

Les soupçons pour délit de favoritisme portent notamment sur les relations qu'entretenait Éric Woerth avec le président de la Société des Courses de Compiègne (SCC) et le directeur de France Galop, association liée à SCC. À noter que l'épouse d'Éric Woerth possède une écurie au sein de l’hippodrome et a été membre de France Galop.[29],[30],[31].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2016/10/12/97001-20161012FILWWW00407-hippodrome-de-compiegne-l-affaire-relancee.php
  2. « Les procédés cavaliers d'Éric Woerth », Le Canard enchaîné, no 4681,‎ , p. 3
  3. « Compiègne : Woerth reste en selle », Le Journal du dimanche,‎ (lire en ligne)
  4. « Éric Woerth réagit aux nouvelles accusations de la presse », RTL,‎ (lire en ligne)
  5. « Certains intérêts suisses m'ont mis en tête des hommes à abattre », L'Oise Hebdo, no 854,‎ , p. 3
  6. « Les démentis très cavaliers d'Éric Woerth », Le Canard enchaîné, no 4682,‎ , p. 4
  7. « Éric Woerth n'a pas bradé de terrain dans la forêt de Compiègne », Le Monde,‎ (lire en ligne)
  8. [PDF] « Bail de l'ONF », sur Le Courrier picard (consulté le 16 septembre 2012)
  9. [PDF] « Courrier d'Éric Woerth », sur Le Courrier picard (consulté le 16 septembre 2012)
  10. « Hippodrome : terrain lourd et gros sabots », Le Courrier picard,‎ (lire en ligne)
  11. Eric Woerth et l’hippodrome de Compiègne: autopsie d’un enterrement judiciaire sur mediapart.fr.
  12. Antoine Gilibert, président de la SCC, entendu comme témoin assisté sur leparisien.fr.
  13. a et b « Woerth n'avait pas le droit de vendre la forêt de Compiègne. La preuve… », Le Canard enchaîné, no 4688,‎ , p. 3
  14. « De nouveaux documents embarrassants pour Éric Woerth », Le Monde,‎ (lire en ligne)
  15. « Hippodrome de Compiègne : la CJR est saisie du cas d'Eric Woerth », Le Nouvel Observateur,‎ (lire en ligne)
  16. « Hippodrome de Compiègne : une information judiciaire est ouverte », Le Nouvel Observateur,‎ (lire en ligne)
  17. Voir sur forestiersdumonde.org.
  18. « La CJR ouvre une enquête sur Woerth », Le Figaro,‎ (lire en ligne)
  19. « Les âneries de Woerth sur l'hippodrome de Compiègne », Le Canard enchaîné, no 4736,‎ , p. 3
  20. « Hippodrome de Compiègne : Éric Woerth avait été averti de la sous-évaluation du domaine », Le Monde,‎ (lire en ligne)
  21. « Hippodrome de Compiègne: le rapport qui accable Eric Woerth », Mediapart,‎ (lire en ligne)
  22. « Un coup de club de golf pour Woerth », Le Canard enchaîné, no 4767,‎ , p. 3
  23. « Affaire de l'hippodrome de Compiègne : un rapport favorable à Eric Woerth », Le Monde,‎ (lire en ligne)
  24. « Nouvelle ruade à l'hippodrome de Compiègne », Le Canard enchaîné, no 4793,‎ , p. 4
  25. Marin, le superprocureur qui incarne les maux de la justice-les-maux-de-la-justice Marin, le superprocureur qui incarne les maux de la justice]
  26. Un magistrat politique: Enquête sur Jean-Claude Marin, le procureur le plus puissant de France, selon ses idées, le lecteur verra en Jean-Claude Marin une figure talentueuse du haut fonctionnaire d'État ; ou l'incarnation d'une justice des puissants, justement au service de la raison d'État et non des citoyens.
  27. « Woerth/hippodrome de Compiègne : non-lieu », lefigaro.fr, 11 décembre 2014.
  28. Eric Woerth et l’hippodrome de Compiègne: autopsie d’un enterrement judiciaire
  29. « Hippodrome de Compiègne : non-lieu pour Eric Woerth », http://www.arretsurimages.net, 12 décembre 2014.
  30. « Hippodrome de Compiègne de quoi Eric Woerth était il accusé? », http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/, 11 décembre 2014.
  31. « Le haras qui rit de Florence Woerth », http://www.lexpress.fr/, 7 juillet 2010