Secret professionnel

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Dans plusieurs pays, le secret professionnel est la règle de droit qui énonce l'irrecevabilité en preuve des communications entre un professionnel et ses clients. Cela concerne notamment les membres d'ordres professionnels.

Le secret professionnel est aussi une règle déontologique qui interdit aux professionnels de révéler leurs communications avec leurs clients. Dans certains États, sa violation fait l'objet de sanctions pénales.

Droit par pays[modifier | modifier le code]

Belgique[modifier | modifier le code]

Secret médical[modifier | modifier le code]

En Belgique, le secret professionnel du médecin est très proche de celle de la France. Ainsi, l'article 458[1] du code pénal Belge constitue le frère jumeau de l'ancien article 378 du code pénal français qui existait déjà sous l'empire et qui a perduré jusqu'en 1994, date de mise en vigueur du nouveau code pénal français et de son article 226-13 (modifié par l'ordonnance no 2000-916 du art. 3 Journal Officiel du en vigueur le ) :

« Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession ou par fonctions temporaires ou permanentes, des secrets qu’on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige ou les autorise à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d’un emprisonnement d’un mois à six mois et d’une amende de 500 F à 15 000 F. »

— Article 378 de l'Ancien code pénal[2]

« La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »

— Article 226-13 du Code pénal[3]

Canada[modifier | modifier le code]

Au Canada, le droit des professionnels est de la compétence provinciale[4]. Les règles peuvent varier en fonction de la province où se trouve le professionnel (common law pour les provinces anglophones et droit civil pour le Québec). Toutefois, le droit fédéral accorde une attention particulière au secret professionnel de l'avocat car le droit pénal est de compétence fédérale.

Secret de l'avocat[modifier | modifier le code]

En common law canadienne, il existe un privilège générique de common law appelé privilège avocat-client, qui est similaire mais pas identique au secret professionnel du droit civil. Ce privilège de common law protège la confidentialité des communications de l'avocat de ses clients même en l'absence de législation.

France[modifier | modifier le code]

Les professionnels énumérés à l'article 226-13 sont contraints de taire les informations personnelles concernant les patients qu'ils ont recueillies au cours de leur activité.

Les investigations du juge d'instruction français sont soumises au secret par l'article 11 du code de procédure pénale[5].

Les avocats des barreaux de France sont tenus, au titre de leurs obligations déontologiques, au secret professionnel dans l'exercice de leur profession[6].

Le secret professionnel a été instauré, par le législateur, afin d'apporter toutes garanties aux clients qui se confient à des techniciens (droit, médecine, comptabilité, etc.).

Suisse[modifier | modifier le code]

Le droit suisse distingue le « secret professionnel » et le « secret de fonction »[7].

Le secret professionnel concerne les membres d'une autorité et les fonctionnaires[8].

Le secret de fonction concerne les professions ecclésiastiques, juridiques, médicales et leurs auxiliaires[9].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Article 458 du Code pénal belge.
  2. Article 378 de l'Ancien code pénal, sur Légifrance
  3. Article 226-13 du Code pénal, sur Légifrance
  4. Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Victoria, c 3, art 92 (13) <http://canlii.ca/t/q3x7#art92> consulté le 2020-08-18
  5. Article 1 code de procédure pénale (France) : Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète
  6. « Règlement Intérieur National de la profession d'avocat, Article 2 », sur cnb.avocat.fr, (consulté le 6 octobre 2017)
  7. Christian Bovet et Angela Carvalho, Glossaire juridique [suisse], Éditions Schulthess, , 230 p. (ISBN 978-3-7255-8536-6), p. 169.
  8. Code pénal suisse (CP) du (état le ), RS 311.0, art.  320.
  9. Code pénal suisse (CP) du (état le ), RS 311.0, art.  321.

Voir aussi[modifier | modifier le code]