Article 68-3 de la Constitution de la Cinquième République française

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L'article 68-1 de la Constitution de la Cinquième République française, faisant partie du Titre X sur la responsabilité pénale du gouvernement, fut institué par la loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993. Son texte indique :

« Les dispositions du présent titre sont applicables aux faits commis avant son entrée en vigueur. »

— Article 68-3 de la Constitution du 4 octobre 1958[1]

Il permet ainsi la rétroactivité pénale pour les membres du gouvernement. L'article figurait à l'origine dans l'article 93 de la constitution, crée pour l'occasion, qui fut supprimé en 1995 par la loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995, qui abrogea les articles de la constitution traitant de la transition législative ou de la communauté, ses prérogatives sont transférés. La rétroactivité n'était pas précisée dans le rapport du comité consultatif pour la révision de la Constitution dit Vedel[2].

Notes et références[modifier | modifier le code]