Article 68-1 de la Constitution de la Cinquième République française

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« (Loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993)

Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par la Cour de justice de la République.

La Cour de justice de la République est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles quelles résultent de la loi. »

— Article 68-1 de la Constitution du 4 octobre 1958[1]

Notes et références[modifier | modifier le code]