Loi relative à la liberté de communication
Cet article est une ébauche concernant le droit français et la télévision.
| Titre | Loi nº 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication |
|---|---|
| Référence | NOR : ECOX0200175L |
| Pays |
.svg){kind=small} France |
| Type | Loi ordinaire |
| Branche | Droit des télécommunications |
| Législature | VIIIe législature de la Ve République |
|---|---|
| Gouvernement | Chirac II |
| Adoption | |
| Promulgation | |
| Version en vigueur |
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La loi relative à la liberté de communication, officiellement dénommée loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication[1], est une loi française sur le droit des télécommunications. Dite aussi « Loi Léotard » du nom du ministre de la Culture François Léotard qui l'a proposée, elle prévoit la déréglementation du secteur des communications.
Contenu de la loi
[modifier | modifier le code]La loi Léotard affirme dans son article 1er le principe de la liberté de l'établissement, de l'emploi et de l'utilisation des télécommunications, énumérant ensuite les conditions restrictives (défense nationale, exigences du service public, etc.). Elle affirme également un principe de confidentialité, par défaut, des choix des personnes concernant les services de télécommunications et les programmes regardés ou écoutés (art. 3 de la loi telle que modifiée en 2012).
Son article 3 institue une Commission nationale de la communication et des libertés (CNCL), ancêtre du CSA créé en 1989, avec des missions similaires, ainsi que celle de veiller « à la défense et à l'illustration de la langue française. »
Histoire et contexte de sa création
[modifier | modifier le code]La loi Léotard succède à la loi du [2],[3] instituant la Haute Autorité de la communication audiovisuelle qui a eu pour but de réglementer l'utilisation de la bande hertzienne, après l'essor des radios libres en France dans les années 1970, en séparant les radios associatives des radios commerciales.
Dans le contexte historique de retour de la droite au pouvoir, avec le premier gouvernement de cohabitation, le ministre de la Culture François Léotard est chargé de favoriser la déréglementation du secteur des communications. La loi permet notamment la privatisation de la chaîne TF1 en , attribuée au groupe Bouygues, présentée à l'époque comme emblématique du tournant politique libéral en France.
Cette même loi permet également la libéralisation du secteur des réseaux câblés puis de la téléphonie mobile, avec l'entrée de deux opérateurs, Itineris (France Télécom) et SFR puis plus tard Bouygues Telecom en 1995 et Free mobile en 2007.
Modifications
[modifier | modifier le code]La loi du 30 septembre 1986 a été modifiée par une série de lois[4] (liste non exhaustive) :
- Loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
- Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
- Loi n° 99-1174 du 30 décembre 1999 portant création de La Chaîne parlementaire
- Loi n° 2000-719 du 1 août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
- Loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom
- Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle
- Loi n° 2005-102 du pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
- Loi n° 2006-396 du pour l'égalité des chances
- Loi n° 2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
- Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
- Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
- Loi n° 2009-1572 du relative à la lutte contre la fracture numérique
- Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
- Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
- Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
- Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
- Loi n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux
- Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
- Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
- Loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap
- Loi n° 2012-158 du visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs
- Loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public
- Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
- Loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information
Notes et références
[modifier | modifier le code]- ↑ Observatoire européen de l'audiovisuel, Les aides publiques aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles en Europe: une analyse comparative, Council of Europe, 01/01/2004
- ↑ Loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, sur le JORF.
- ↑ « Dossier législatif : Loi sur la communication audiovisuelle », sur Sénat, (consulté le ).
- ↑ Légifrance, Version à jour de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard), consulté le
