Établissement public à caractère administratif

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En France et au Luxembourg, un établissement public à caractère administratif (EPA) est une personne morale de droit public disposant d'une certaine autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d'intérêt général autre qu'industrielle et commerciale, précisément définie, sous le contrôle de l'État ou d'une collectivité territoriale.

Cette qualification juridique s'oppose à celle d'établissement public « à caractère industriel et commercial » (EPIC) résultant de l'arrêt du Tribunal des conflits Société commerciale de l'Ouest africain du 22 janvier 1921 qui, en admettant l'existence de services publics gérés selon les mêmes règles que les sociétés de droit privé, a introduit la notion dans le droit administratif français[1].

Les personnels des EPA sont essentiellement des agents publics, ils peuvent être des fonctionnaires relevant du statut général de la fonction publique ou des agents non titulaires (contractuels) de droit public en CDD ou CDI, pouvant relever le cas échéant de statuts particuliers.

Sommaire

Aspect juridique[modifier | modifier le code]

Contrairement aux établissements publics à caractère industriel ou commercial (EPIC) qui sont soumis au droit privé, les EPA sont majoritairement soumis au droit public. Cette distinction juridique est reconnue par la jurisprudence française. Tout service public en l'absence d'une qualification expresse par un texte législatif est présumé avoir un caractère administratif, sauf si trois critères, définissant un EPIC, sont réunis :

  1. L'objet du service : il doit s'agir d'une activité de vente ou de production de bien, ou d'une prestation de service.
  2. L'origine des ressources. Il s'agit d'un EPIC lorsque les ressources viennent principalement de redevances perçues sur les usagers du service.
  3. La modalité d'organisation et de fonctionnement du service (critère de gestion), lorsque ses modalités sont proches de celles d'une entreprise de droit privé, on penchera alors pour l'EPIC.

Certains établissements publics exercent conjointement des missions de service public à caractère administratif et des missions de service public à caractère industriel et commercial. Si leur activité principale n'est pas industrielle et commerciale ils sont généralement classés par la jurisprudence dans la catégorie des EPA. Néanmoins certaines règles des EPIC s'appliquent aux services publics à caractères industriel et commercial qu'ils gèrent.

Liste des EPA[modifier | modifier le code]

EPA sous tutelle du ministère des Affaires sociales et de la Santé ou du ministère des personnes âgées et des personnes handicapées[modifier | modifier le code]

EPA sous tutelle du ministère des Affaires étrangères[modifier | modifier le code]

EPA sous double tutelle du ministère des Affaires sociales et de la Santé et du ministère du Travail[modifier | modifier le code]

EPA sous tutelle du ministère de l'Agriculture[modifier | modifier le code]

Ces deux agences sont en pratique sous tutelle du ministère de l'Agriculture, mais juridiquement elle sont sous tutelle de l'État, c'est-à-dire sous tutelle interministérielle.

EPA sous double tutelle du ministère de l'Agriculture et du ministère de la Jeunesse et des Sports[modifier | modifier le code]

EPA sous tutelle du ministère de la Culture[modifier | modifier le code]

EPA sous tutelle de la ministère de la Défense[modifier | modifier le code]

EPA sous tutelle du ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie[modifier | modifier le code]

EPA sous double tutelle du ministère de l'Éducation nationale et du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche[modifier | modifier le code]

EPA sous double tutelle du ministère de l'Éducation nationale et du ministère du Travail[modifier | modifier le code]

EPA sous tutelle du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche[modifier | modifier le code]

EPA sous tutelle du Centre national de la fonction publique territoriale[modifier | modifier le code]

Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est un organisme paritaire placé auprès du ministère de l'Intérieur et des collectivités locales, il ne relève donc pas d'une tutelle ministérielle. Le CNFPT est lui-même un EPA.

EPA sous tutelle du ministère de l'Industrie et de l'Économie[modifier | modifier le code]

EPA sous quintuple tutelle des ministères de l'Industrie et de l'Économie, du Budget, des Affaires sociales et de la Santé, du Travail et des personnes âgées et des personnes handicapées[modifier | modifier le code]

EPA sous tutelle du ministère de l'Intérieur[modifier | modifier le code]

EPA sous tutelle du Premier ministre[modifier | modifier le code]

EPA sous tutelle du Président de la République française[modifier | modifier le code]

EPA sous tutelle du ministère du Travail[modifier | modifier le code]

EPA sous double tutelle du ministère du Travail et du secrétariat d’État au Commerce[modifier | modifier le code]

EPA à classer[modifier | modifier le code]

Luxembourg[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Tribunal des conflits, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain, Rec. Lebon p. 91 Notice diffusée par le Conseil d’État

Articles connexes[modifier | modifier le code]