Office français de protection des réfugiés et apatrides

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L’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) est un établissement public chargé d'assurer en France l'application des conventions, accords ou arrangements internationaux concernant la protection des réfugiés. Il a été créé en 1952[1].

Son statut est régi par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (articles L. 721-1 et suivants et R. 721-1 et suivants). Dépendant à l'origine du ministère des Affaires étrangères[2], il est actuellement placé sous la tutelle du Ministère de l'Intérieur.

Historique[modifier | modifier le code]

La loi n°52-893 du 25 juillet 1952[3] crée l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la commission des recours des réfugiés. Cette loi charge l’Office d'exercer la protection juridique et administrative des réfugiés et apatrides et renvoie directement, pour ce qui est de la reconnaissance de la qualité de réfugié, à l'article 1 de la convention de Genève[4].

Une réforme importante est intervenue en 2003 (loi du 10 décembre 2003).

Missions[modifier | modifier le code]

L'OFPRA a pour mission d'accorder l'asile (reconnaissance de la qualité de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire), ou de reconnaître la qualité d'apatride. Depuis la réforme de 2003, l'OFPRA est devenu le « guichet unique » des demandes d'asile : lorsqu'il refuse la qualité de réfugié à un demandeur, il examine s'il peut bénéficier de la protection subsidiaire, qui remplace l'« asile territorial ».

Entre autres fonctions, notamment l'établissement du budget relatif aux emplois OFPRA/CNDA[réf. nécessaire], le conseil d'administration de l'OFPRA établit une liste de pays dits « d'origine sûre ».

L'OFPRA assure la protection juridique et administrative des réfugiés, des apatrides et des bénéficiaires de la protection subsidiaire.

L'article « droit d'asile en France » décrit la procédure de demande d'asile auprès de l'OFPRA.

Organisation[modifier | modifier le code]

L'OFPRA est organisé en « divisions géographiques » pour instruire les dossiers en fonction de la provenance des personnes :

Il existe également des divisions de protection et d'asile aux frontières.

Le conseil d'administration de l'OFPRA compte deux parlementaires, Jean-René Lecerf, sénateur UMP du Nord, et Etienne Pinte, député UMP des Yvelines, et, depuis le 27 mai 2009, Olivier Brachet, Xavier Emmanuelli et Nicole Guedj[5].

Les officiers de protection sont au coeur de l'activité de l'Ofpra[6]. Il existe trois types d'officier de protection[7]: officier de protection instructeur, chargé de recherche et de veille et officier de protection rédacteur. Leurs missions consistent à[8]:

-Assurer l’instruction des demandes d’asile ou d’apatridie formulées sur le territoire national.

-Elaborer des notes de veille et réaliser des produits documentaires dans le cadre du traitement des demandes d’asile et du suivi de la situation des réfugiés statutaires.

-Etablir des documents d’état civil et administratifs, proposer des décisions de cessation et de retrait du statut de réfugié

Activités[modifier | modifier le code]

Le budget de l'OFPRA est de 49,3 millions d'euros en 2006 et emploie 467 personnes.

L'OFPRA a connu une augmentation importante de son activité depuis les années 1990. Les nouvelles demandes étaient ainsi au nombre de 50 247 en 2004 contre 21 416 en 1997[9],[10]

L'un des objectifs de la réforme de 2003 était de réduire le délai moyen de traitement des dossiers. Ce délai moyen est passé de 258 jours en 2003 à 108 jours en 2005, soit trois mois et demi[11]. Les délais varient fortement en fonction de la complexité du dossier et certains cas n'aboutissent à une décision qu'après une, voire près de deux années. Une procédure d'examen prioritaire[12] permet de traiter plus rapidement certains cas, en particulier les demandes de réexamen : le délai de traitement est alors en principe de quinze jours, voire quatre si le demandeur est placé en centre de rétention administrative. La procédure prioritaire concerne 23 % des demandes[13].

90 % des refus font l'objet d'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile[14].

Organismes comparables en Europe[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

Articles de presse
  • Charlotte Rotman, « L'asile entre leurs mains », Libération, 4 juin 2003
  • Jacqueline Remy, Catherine Le Gall, « Je ne veux plus trier les réfugiés », L'Express, 19 janvier 2006
  • Jean-Loup Kuhn-Delforge, « Ni quota ni instruction pour le droit d'asile ; L'Ofpra défend ses méthodes qualifiées d'« indignes » par « France Terre d'asile » et précise que la réforme de 2003 n'est pas mise en cause. », Libération (« Rebonds»), 5 juin 2006
  • Pierre Henry, Jacques Ribs, « Réhabiliter le droit d'asile ; Les méthodes de l'Office de protection des réfugiés et apatrides sont indignes », Libération, 27 avril 2006
  • Marie-Christine Tabet, « La porte étroite de l'asile politique », le Figaro, 13 février 2007
  • Lina Sankari, « L’asile, par ceux qui l’octroient (ou non) », L'Humanité, Article paru dans l'édition du 14 mars 2007
  • Marie-Christine Tabet, « Des fonctionnaires de l'Ofpra mêlés à une filière d'immigration clandestine », Le Figaro, 24 mai 2005, p.10

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. « De la Grande guerre aux guerres sans nom, une histoire de l’Ofpra ». La loi de 1952 a été modifiée en 2003
  2. Droit d'asile : la France transforme ses voies de recours, Valérie de Senneville, Les Échos, 9 juin 2008
  3. Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile Sur le site legifrance.gouv.fr du 15 novembre 2006 - consultée le 12 mai 2012
  4. Histoire de l'asile Sur le site ofpra.gouv.fr
  5. Décret du 27 mai 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, JORF du 29 mai 2009
  6. Notice d'information de l'Ofpra. http://www.ofpra.gouv.fr/documents/Notice_concours_OP_2012.pdf
  7. Ibid. 6
  8. Ibid. 6
  9. [PDF] Évolution des chiffres, sur le site ofpra.gouv.fr.
  10. [PDF]Évolution des chiffres jusqu'en 2011, sur le site ofpra.gouv.fr.
  11. L'OFPRA : impératif de performance administrative et exigences du droit d'asile, rapport d'information du Sénat.
  12. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), article L.723-1, deuxième alinéa.
  13. Rapport d'activité de l'OFPRA pour 2005.
  14. Valérie de Senneville, Droit d'asile : la France transforme ses voies de recours, Les Echos, 9 juin 2008